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Déliberation - 21 09 096 echange foncier sans soulte commune de valloire commune de valmeinier
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 09 096 echange foncier sans soulte commune de valloire commune de valmeinier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/09/2021
Reçu en préfecture le 03/09/2021
Affiché le 03/09/2021
ETS CU
ID : 073-217303064-20210902-21_09_096-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
nomeRecercneer. 23 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 2 SEPTEMBRE 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : o
Date de convocation : 27 août 2021
Date d'affichage : 27 août 2021
L'an deux mil vingt et un, le deux septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - BAILLY Béatrice (donne procuration à RETORNAZ André) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à MAGNIN
Carine)
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-09-096
Objet : Echange foncier sans soulte Commune de Valloire-Commune de Valmeinier
Rapporteur: Dominique Retornaz, adjoint au maire
Par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018, a été approuvé entre notre
collectivité et celle de Valmeinier, l'échange foncier sans soulte des emprises relatives à
deux infrastructures portées par les exploitants de remontées mécaniques de nos deux
communes, respectivement :
D'une part, l'emprise du téléski Crête (remontée mécanique Valloirinche) située pour
partie sur du foncier appartenant à la Commune de Valmeinier, parcelle cadastrée section
En°2838,
D'autre part, l'emprise nécessaire à l’avènement de la retenue collinaire projetée par
l’exploitant du domaine skiable de Valmeinier, située pour partie sur du foncier
appartenant à notre Commune, parcelle cadastrée section E n°165.
Soit une double vente croisée pour une surface de 4,54 hectares.
A cette occasion, il s'avère que n’a pas été précisée la valeur financière de cet échange
foncier qui s'impose même en présence d’une double vente croisée sans soulte. Envoyé en préfecture le 03/09/2021
Reçu en préfecture le 03/09/2021
Affiché le 03/09/2021
ID : 073-217303064-20210902-21_09_096-DE
Après échange avec Monsieur le Maire de Valmeinier, il a été décidé d’arrêter la valeur
financière de cet échange foncier à 0,50 € le m? soit un échange foncier valorisé à la somme
de vingt deux mille sept cent euros (22 700 €) ; pour rappel, les divers frais relatifs à cette
transaction foncière - géomètre et notaire — sont pris en charge pour moitié par chaque
collectivité.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 26 août 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 26 août 2021,
Ouï l’exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
D'approuver l’échange foncier sans soulte valorisé à la somme de 22 700 € à intervenir
avec la Commune de Valmeinier, les divers frais relatifs à cette transaction foncière étant
à la charge de chaque Commune pour moitié et d'autoriser Monsieur le Maire à signer
l’acte de transfert de propriété correspondant.
La délibération du Conseil Municipal susvisée du 25 juin 2018 est abrogée.
Acte certifié exécutoire D |
Transmission en Préfecture : OS | SO | ti Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme Affichage: O2 [9 | ?2cèi
Le Maire, Valloire, le C3| QD! SU Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.