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Déliberation - D2023B09 admission en non valeur et créances étein
unknown - 4 admission en non valeur pour creances eteintes
Déliberation - 4 admission en non valeur et creances eteintes
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 4 admission en non valeur et creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
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ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_4-DE
vaubvelin
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 11 décembre 2020
Compte rendu affiché le 18 décembre 2020
Date de convocation du conseil municipal le 4 décembre 2020
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 43
Objet :
------
Admission en non valeur et créances
éteintes
V_DEL_201211_4
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe
MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,
Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,
Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,
Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma
FARTAS, Bernard RIAS, Régis DUVERT, Yvette JANIN,
Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-
LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI,
Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine
JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera ALLEM,
Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB,
Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN,
Sacha FORCA , Audrey WATRELOT, Richard MARION,
Ange VIDAL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM
Yvan MARGUE à Stéphane GOMEZ Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le see
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_4-DE Rapport de Monsieur GOMEZ,
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.
- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 4.850,32 € sur la période 2014-2019, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 4.840,19 € pour le budget principal de la Ville. Soit un total de 9 690,51 €.
En conséquence, je vous propose :
► d’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :
Budget Compte Montants
Budget principal
6541 - Créances admises en non-valeur 4.850,32 €
6542 - Créances éteintes 4.840,19 €
► d’autoriser l’inscription des crédits au budget principal de la ville 2020 aux comptes 6541
et 6542, pour les créances afférentes à ce budget. Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le see
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_4-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Madame la Trésorière, correspondant aux listes n°2862050233 et n°3014301133, en date du 7 novembre 2018 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les deux états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Entendu le rapport présenté le 11 décembre 2020 par Monsieur Stéphane GOMEZ, premier
adjoint, délégué aux Finances, aux Marchés publics, à la Politique de la Ville, au Renouvellement
Urbain, au Conseil citoyen, au Transport et aux Mobilités ;
Après avoir délibéré, décide :
► d’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :
Budget Compte Montants
Budget principal
6541 - Créances admises en non-valeur 4.850,32€
6542 - Créances éteintes 4.840,19€
► d’autoriser l’inscription des crédits au budget principal de la ville 2020 aux comptes 6541
et 6542, pour les créances afférentes à ce budget.
Nombre de suffrages exprimés : 43
Votes Pour : 42
Votes Contre : 0
Abstention : 1
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le vendredi 11 décembre 2020 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le see
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_4-DE
Rendu exécutoire par transmission en Préfecture
Le
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY