Procès Verbal - Proces Verbal CM du 17.06.24

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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 17.06.24 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Saint-André-de-Seignanx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 17.06.24)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 JUIN 2024 à 18h30 à la MAIRIE

Présents :

- 10 présents dès le début de la séance : J. Baylet, A. Latxague, E. Flament, M. Rémazeilles, P. Lannebère, L. Urraca, E. Zaccari, M. Amelin, P. Gausset, F, Barthe.

- 2 arrivées plus tardives : S. Errecalde (19h27), R. Recarte (19h32)

Absents ayant donné pouvoir : O. Schneyder (pouvoir à F. Barthe), M. Stutzmann (pouvoir à J. Baylet), M. Couture (pouvoir à L. Urraca), M.J Dabbadie (pouvoir à M. Amelin)

Absents excusés : B. Mirailh

Date de convocation : 11.05.2024

Secrétaire de séance : Fanny Barthe

ORDRE DU JOUR :

OBJET Décision DR/R l

Désignation du secrétaire de séance

DCM 2024/06/001 | Approbation du procès-verbal de la séance | Délibération | R J. BAYLET

du 13.05.2024

BUREAU MUNICIPAL

DCM 2024/06/002 | Fixation taux d'imposition des taxes Délibération | R J. BAYLET

directes locales

DCM 2024/06/003 | Contrats emplois saisonniers Délibération | R J. BAYLET DCM 2024/06/004 | Achats de terrains Délibération | R J. BAYLET Etude sur commerce J. BAYLET

Elections Législative des 30 juin et 07 juillet J. BAYLET URBANISME

| Réunion publique du SCOT | DR [ [J.BAvLET VIE SOCIALE — AFFAIRES SCOLAIRES

DCM 2024/06/005 | Tarifs ALSH Délibération | R E. ZACCARI

Projet Jeux Olympiques J. BAYLET

Conseil d’Ecole du 25 juin E. ZACCARI

CCAS E. ZACCARI

VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION

Préau Mosaïque F. BARTHE Fêtes d'été F. BARTHE Association capoeira F. BARTHE Magazine d'informations P. LANNEBERE Site Internet P. LANNEBERE

BÂTIMENTS - ENVIRONNEMENT

DCM 2024/06/006 | Location — Gérance Café Terra Délibération | R P. GAUSSET

Nettoyage aux abords de la « Vierge » au R P. GAUSSET

Bourg

Assemblée Générale du CPIE S. ERRECALDE

VOIRIE

Grand projet Sud-Ouest R A, LATXAGUE

Route de Peyrehette A, LATXAGUE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

| Logements Pôle Santé | A. BAYLET

E Désignation du secrétaire de séance : Fanny Barthe

Points supplémentaires abordés en début de séance :

- Le dossier photovoltaïque et les problèmes rencontrés pour obtenir des financements.

Si l’on souhaite porter le projet tel qu’il est prévu, un emprunt de 136 437 euros devra être

contracté.Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte que ce point soit ajouté à l’ordre du jour.

- Départ de Marie Couture pour 3 ans en Roumanie avec sa famille. Elle souhaite rester

investie dans le Conseil Municipal. Elle confie son pouvoir permanent à Laetitia Urraca.

- Le Conseil des sages : des membres désirent se rendre au Congrès National et demandent au

Conseil Municipal un accompagnement financier pour deux personnes. - 21, 22 et 23

novembre 2024.

DCM 2024/06/001 - Approbation du procès-verbal de la séance du 13.05.2024

Le procès-verbal de la séance du 13 mai a été validée à l’unanimité.

Décision :

VOTANT: 14 POUR: 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

BUREAU MUNICIPAL

DCM 2024/06/002 — Fixation taux d'imposition des taxes directes locales Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier reçu de la Préfecture en date du 30 avril 2024 demandant le retrait de la délibération de vote des taux d'imposition des taxes directes locales en date du 08 avril dernier au motif du non-respect de la règle des liens.

Le Conseil doit délibérer à nouveau.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020,

n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances, qui acte la suppression de la Taxe d’Habitation des résidences

principales pour les collectivités.

Ainsi, le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties est égal au taux de la TFPB communal qui est de

22,18% ajouté au taux de la TFPB du département qui est de 16,97 %, soit (22,18 + 16,97) %.

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité

directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

lhabitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article

1636 B sexies et decies du CGI.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer pour l’année 2024 les taux d'imposition

relatifs aux trois taxes directes locales. Le Conseil municipal doit décider du montant de chacune de ces trois

taxes.

Monsieur le Maire donne lecture des bases d'imposition prévisionnelles 2024 notifiées par l'Administration

fiscale.

e Taxe foncière bâtie (TFB) : 1.472.000 €

e Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 49 700 €

e Taxe d'habitation (TH) : 134 400 €

La Commune n’a pas augmenté ses taux d'imposition depuis 2012. Une hausse de 3 % est envisagée afin de

permettre à la Commune de poursuivre ses programmes d'investissement et de maintenir une situation

financière correcte.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur les taux d'imposition 2024 de la façon

suivante :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,32 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,76 %

e Taxe d'habitation 19.40 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RETIRE la délibération du 08 avril 2024 relative au vote des taux d'imposition 2024 des taxes directes locales,

DECIDE, à l’unanimité, de fixer les taux d'imposition 2024 comme suit :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,32%

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,76 %

e Taxe d'habitation 19,40 %e Produit fiscal attendu : 654 254 €

CHARGE Monsieur le Maire de l'application de la présente décision.

Décision :

VOTANT: 14 POUR: 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

DCM 2024/06/003 — Contrats emplois saisonniers

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'emplois non

permanent à temps non complet d’Adjoints d'Animation Territoriaux, catégorie hiérarchique C, en raison d’un

accroissement temporaire d'activité dans le service périscolaire communal et à l'Accueil Collectif de Mineurs

dous Pitchouns pour la période du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction

Publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE À L'UNANIMITÉ DE CREER LES EMPLOIS NON PERMANENTS SUIVANTS :

GRADE COMMUNE ACM

1 poste = 3 postes =

Du 01/07/2024 au 31/12/2024 Du 01/07/2024 au 31/12/2024

ADJOINT Missions surveillance repas, administratif, CLAS Missions surveillance et animation

D'ANIMATION 18 h/semaine 17 h/semaine TERRITORIAL 12h92ce/semaine 1 poste = 13h25ce/semaine

Catégorie C Du 01/07/2024 au 31/12/2024

Missions surveillance midi et garderie

11h15ce/semaine

Pour la période du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2024 pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité

dans le service périscolaire communal et à l’Accueil Collectif de Mineurs dous Pitchouns,

> Que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions suivantes : surveillance des enfants, animation

et soutien administratif dans le service périscolaire, surveillance et animations à l'ACM,

> Que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut correspondant au 1° échelon de

l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint d’Animation Territorial, emplois de catégorie hiérarchique C,

> Que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-

23 1° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période

consécutive de 18 mois,

> Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

> Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Décision :

VOTANT: 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

DCM 2024/06/004 — Achat de terrains

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune était en négociation depuis plusieurs mois

avec Mme LEGAND-DESTRAC, pour l'acquisition de parcelles à usage agricole et de forêt, au lieudit « Désert ».

Les parcelles sont cadastrées F n°77, 87, 88, 826, 914 et 915, pour une contenance totale de 4 ha 02 a 50 ca.

La négociation amiable a abouti et la propriétaire a donné son accord pour céder les biens à la Commune

moyennant le prix de 42 000€.Ces parcelles sont actuellement classées en zone Ao et Np au Plan local d'urbanisme (PLU), et ne sont donc pas

urbanisables. Cependant, la communauté de communes du Seignanx est en cours d'élaboration du Plan local

d'urbanisme intercommunal, et la commune a demandé à ce que cette zone soit reclassée.

À moyen ou long terme, ces terres pourront changer d'affectation et devenir constructibles, au bénéfice de la

Commune, ce dont la propriétaire a bien conscience.

En effet, la commune souhaiterait sur ces parcelles renforcer les activités de commerces et de services dans le

centre-bourg historique, les parcelles étant en continuité

Compte tenu la charge financière que cette acquisition non prévue au budget représente pour la collectivité, Monsieur le Maire propose au conseil de demander le portage de cette propriété par l'EPFL « Landes Foncier »

et des fixer les modalités de portage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité

d’adhérente de la Communauté de Communes du Seignanx,

Vu le règlement d'intervention en vigueur de l'EPFL « Landes Foncier », en date du 21/03/2024,

Considérant que la Commune se propose d'acquérir des parcelles à usage agricole et forestier, sises lieudit

« Désert » à Saint-André-de-Seignanx, parcelles cadastrées section F n°77, 87, 88, 826, 914 & 915, pour une

contenance totale de 40 250 m?, moyennant le prix de 42 000€.

Considérant que l’acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune pour parvenir à renforcer les

activités commerciales et de services au sein de son centre-bourg historique

DELIBERE

ARTICLE 1:

Décide à l’unanimité l'acquisition à l’amiable de parcelles de terre, sises lieudit « Désert », cadastrées section F

n°77, 87, 88, 826, 914 et 915, pour une contenance totale de 40 250 m2, et de déléguer cette acquisition à

l'EPFL "LANDES FONCIER".

Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 42 000 € (Quarante-deux mille euros)

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de portage ou de mise à disposition nécessaire à la

contractualisation et à la gestion ou à la mise aux normes ou aux travaux nécessaires à la préservation et

sécurisation du le bien ci-dessus visé ;

Article 3 :

Fixe en matière de :

a) Portage

Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage

foncier de l'opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique par l'EPFL

"LANDES FONCIER".

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du

conseil d'administration de l’EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement

intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Usage du bien

Conformément au chapitre 111 du règlement intérieur, la collectivité s'engage :

" àne pas faire usage des biens

"à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

“" àn'entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "LANDES FONCIER"

Article 4 :

S'engage à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les

modalités suivantes

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d'acquisition du bien |

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités.)Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs (fractionnement du prix sur 4 ans maximum) :

{Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l'acte)

- sur 4 ans : 15% les 3 premières années, le solde la 4°" année

Article 5 :

Monsieur le Maire est chargé, en ce qui la concerne de l’exécution de la présente délibération et de la

signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Décision :

VOTANT: 15 POUR: 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Etude sur commerce

Informations sur l’étude menée par la Communauté de Communes du Seignanx sur les commerces.

Elections Législative des 30 juin et 07 juillet

Proposition de permanences {pour les deux tours) validée par les membres du Conseil Municipal.

URBANISME

Réunion publique du SCOT

Action présentée mardi 18 juin à Saint André de Seignanx.

VIE SOCIALE — AFFAIRES SCOLAIRES

DCM 2024/06/005 — Tarif ALSH

Présentation jointe OUI NON

Pas de modification de la tarification.

Décision :

VOTANT : POUR : CONTRE : ABSTENTION :

Projet Jeux Olympiques

Projet monté par un animateur pour assister aux JO, 9 places pour le tournoi olympique des féminines de rugby

à 7. Aller-retour en train sur la journée (train couchette au retour) : 7 enfants + 2 accompagnateurs.

Conseil d'Ecole du 25 juin

Liste des différents points abordés lors du prochain conseil d'école dont l’examen de la demande de mise en

place d’une collation en milieu de matinée, et autres questions soulevées par les parents d'élèves.

CCAS

Point sur le plan canicule, actionné depuis le 15 juin et jusqu’au mois de septembre. Objectif : accompagner les

plus fragiles lors des fortes chaleurs.

Téléthon : date officielle avancée cette année = dernier week-end du mois de novembre (29 et 30).

VIE ASSOCIATION - COMMUNICATION

Préau Mosaïque

Réunion sur site samedi 15 juin avec plusieurs associations (ACCA, APE, Lous Bagans, Club Evasion, le Comité

des fêtes) pour évoquer la réalisation d’un préau (cuisine) couvert à l'arrière de la salle Mosaïque.

Les matériaux seraient financés par la commune, et la réalisation effectuée par des bénévoles.

Fêtes d'été

Préparation du planning de tenue du point repos par les élus durant les fêtes d'été.

Réunion fixée le lundi 1°’ juillet avec le Comité des fêtes pour évoquer l’organisation de l'évènement.Association capoeira

L'association de Capoeira dispensera des cours à partir de la rentrée scolaire prochaine : tous les vendredis de

16h30 à 19h30 dans la salle d'éveil de l’école.

Journal d'informations

La Une sera consacrée au Pôle Santé.

Envoi à l’imprimeur d’ici la fin de semaine. Distribution à partir de fin juin.

Site Internet

Présentation du futur site internet de la commune.

BÂTIMENTS - ENVIRONNEMENT

DCM 2024/06/006 — Location-Gérance Café Terra

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différentes délibérations d'attribution de la location-

gérance du Bar-restaurant communal situé place Andriou à Saint André de Seignanx ainsi que la location de la

licence IV, propriété de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération du 18 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal

prenait acte de la décision de Messieurs FLORES Jérôme et Adrien de mettre un terme à la location-gérance du

bar-restaurant communal au 31 décembre 2023 et de ses modalités. Le préavis d’une durée de 6 mois a été

ramené à 5 mois d’un commun accord. Il a pris fin le 30 avril 2024.

La Commune cherchait un repreneur.

Le Conseil Municipal a retenu le projet de restaurant associatif « CAFE TERRA » présenté par l'association

PERMA'APS, représentée par Madame MEUNIER Marie.

Le contrat de location-gérance entre les parties sera signé en l'Etude de Maître Benoît LAPORTE, notaire à Saint

Martin de Seignanx 40390.

Le montant mensuel du loyer s’élèvera à 526 € 67 TTC, les charges de copropriété n'étant pas comprises. Une

caution de 526 € 67 TTC devra être payée.

Le Conseil Municipal, pour faciliter le lancement du restaurant associatif, se prononce sur une exonération des

2 premiers mois de loyer.

Les listes des travaux pris en charge par chaque partie et des mobiliers et matériels achetés par chaque partie

seront dressées et annexées au contrat de location-gérance. Ces listes de travaux seront accompagnées des

montants dédiés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant oui l’exposé de Monsieur le Maire,

RETIENT le projet de restaurant associatif « CAFE TERRA » présenté par l'association PERMA'APS représentée

par Madame MEUNIER Marie, domiciliée 21 Allée des Arbousier à Saint André de Seignanx, au titre de preneur

du commerce de Bar-restaurant communal situé place Andriou.

APPROUVE À L'UNANIMITÉ les conditions du projet de bail telles qu’elles sont énoncées.

FIXE la durée du contrat de location-gérance à 13 ans.

FIXE le montant mensuel du loyer à 526 € 67 TTC, charges de copropriété non comprises.

FIXE Le montant de la caution à 526 € 67 TTC.

EXONERE l'association PERMA’APS des 2 premiers mois de loyer.

AUTORISE Monsieur le Maire :

e A passer l’acte de location-gérance avec l’association PERMA’APS

° A signer le contrat de location-gérance en l'Etude de Maître Benoît LAPORTE, Notaire à Saint Martin

de Seignanx,

e A accomplir toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement du projet.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

Décision :

VOTANT: 16 POUR: 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

Nettoyage « Vierge » du Bourg

Convention passée avec le Conseil des sages qui propose de nettoyer la « Vierge » du bourg.Assemblée Générale du CPIE

Compte rendu réalisé par Sophie Errecalde :

- Mr Jacques Jean Recarte reconduit dans ses fonctions de Président - Sensibilise et éduque, forme et accompagne, protège et gère les espaces naturels.

- Accompagne les communes et la réalisation des PLUI.

- Ecoles et crèches mises à contribution

- Convention de partenariat entre le CPIE et l'Education Nationale - Présentation du budget

VOIRIE

Grand projet Sud-Ouest

But = doubler le nombre de voies sur les lignes Toulouse — Bordeaux, Bordeaux — Dax, Toulouse -— Dax.

14 milliards d'euros

Pour compléter le financement public, la loi de finance de 2023 prévoit une fiscalité complémentaire pour

certaines communes.

Route de Peyrehette

Réunion d’information des travaux route de Peyrehette prévue le mercredi 26 juin à 18h30 à la salle Mosaïque

avec La Communauté de communes et le bureau d’étude.

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Logements Pôle Santé

Logements présentés aux locataires, quasi-finis.

Saint-André-de-Seignanx, le 30 août 2024

Le Maire,

Jean BAYLET La secrétaire de séance, Fanny Barthe