Acte Administratif - 10 0 Instauration périmètre sauvegarde commerce et artisanat de proximité ta

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Déliberation - N 084 COMMERCE Définition d un périmètre de s

Acte Administratif - 10 0 Instauration périmètre sauvegarde commerce et artisanat de proximité ta Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 10 0 Instauration périmètre sauvegarde commerce et artisanat de proximité ta)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 24 septembre 2026 à 18 h

Délibération n°2026-09-24-10

Commission éco - ville du 10 septembre 2026

Conseillers en exercice : 35

Présents : 32

Excusés : 3

Absent : 0

Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

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Date d'envoi et de réception en préfecture : 25/09/2026

Date de mise en ligne sur le site internet : 25/09/2026

Le secrétaire de séance Le maire

Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ

Madame Pellegrino expose ce qui suit :

I – Rappel du contexte

Cadre réglementaire

Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 58) et son décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007,

Vu les articles L. 214-1 à L.214-3, les articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,

Vu la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, et notamment son article 101, Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, et notamment son article 17,

Les commerces sont confrontés à l’évolution de contextes locaux et nationaux. Afin d’aider les collectivités, les articles L.214-1 à 3 et R.214-11 à 17 du Code de l’urbanisme prévoient l’utilisation d’un droit de préemption commercial. Ce dernier peut concerner :

- Les fonds artisanaux ;

- Les fonds de commerce ;

- Les baux commerciaux ;

- Les terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m2 et 1 000 m2.

II – Objet de la délibération

Stratégie de la ville de Loos

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité s’inscrit dans une continuité de projets mis en œuvre par la ville dans l’objectif de conserver et de renforcer le dynamisme du centre-ville.

On pourra compter dans ces actions :

- L’inscription d’un linéaire commercial « toute activité » au sein du Plan Local d’Urbanisme de 2024 permettant d’affecter les rez-de-chaussée concernés « uniquement à l’artisanat et au commerce de détail, à la restauration, aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, au bureau, à l’hébergement hôtelier, au cinéma et aux équipements d’intérêt collectif et services publics »1. Il prend place le long de la rue du Maréchal Foch, entre les rues Léon Thiriez et Clemenceau.

1 PLU3, « Livre 1. Dispositions générales applicables à toutes les zones », p. 68, 2024.Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 24 septembre 2026 à 18 h

Délibération n°2026-09-24-10

Commission éco - ville du 10 septembre 2026

Conseillers en exercice : 35

Présents : 32

Excusés : 3

Absent : 0

Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

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Date d'envoi et de réception en préfecture : 25/09/2026

Date de mise en ligne sur le site internet : 25/09/2026

Le secrétaire de séance Le maire

Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ

- La création d’une aide à la rénovation des façades commerciales depuis 2023 pour tout immeuble comportant un rez-de-chaussée à usage d’activité professionnelle (commerce, artisanat et services, quelle que soit la rue).

- La candidature de la ville pour l’appel à manifestation d’intérêt « Objectif centralité » dont le rôle est de co-construire, avec la MEL, la CCI et la CMA, une stratégie adaptée au centre-ville de Loos. - Le soutien affirmé à l’union commerciale, à ce jour l’association Dynamique Commerçante Loossoise, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle.

- L’arrivée future du tramway dans les rues du Maréchal Foch et Georges Potié est un facteur important de changement pour les commerces puisqu’il pourrait changer une partie des modes de déplacement dans le centre-ville. Ainsi, la présence du périmètre permettra aussi de prévoir plus en amont les impacts de cette mutation.

Vacance et rotation des cellules commerciales

En 2025, le taux de vacance commerciale sur l’ensemble de la ville est estimé à 22% (source CCI Hauts-de-France). Ce taux est à comparer au taux de vacance moyen au niveau national pour les communes de moins de 25 000 habitants en 2025 : 13,8 %.

Zoom sur le centre-ville :

Sur la base d’un recensement des ouvertures et des fermetures entre 2014 et 2019, puis en 2025, on observe deux caractéristiques.

D’une part, la vacance sur la rue du Maréchal Foch reste assez stable au vue de la rotation des commerces, avec cependant une certaine homogénéisation autour de l’alimentaire, de la santé et des services financiers. La situation est sensiblement la même pour la rue Georges Potié. D’autre part, l’axe des rues Jules Guesde et Général Leclerc rencontre une dynamique différente. En 2025 on comptait 13 cellules vacantes le long de cet axe, soit une vacance de 37 %. Il se révèle être donc plus fragile face à la vacance avec une plus faible rotation des commerces.

Préservation des commerces en un seul exemplaire

Comme évoqué précédemment, la diversité des commerces tend à manquer. On mettra notamment l’accent sur l’importance de préserver les commerces existants aujourd’hui qui ne sont plus présents qu’en un seul exemplaire.

Ainsi, l’instauration du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité permettra de mieux anticiper les rotations et la vacance pour que cette dernière ne s’aggrave pas et ne dégrade pas les cellules. L’objectif est donc de favoriser l’implantation d’activités complémentaires.Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 24 septembre 2026 à 18 h

Délibération n°2026-09-24-10

Commission éco - ville du 10 septembre 2026

Conseillers en exercice : 35

Présents : 32

Excusés : 3

Absent : 0

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Date d'envoi et de réception en préfecture : 25/09/2026

Date de mise en ligne sur le site internet : 25/09/2026

Le secrétaire de séance Le maire

Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ

Proposition de périmètre

Le périmètre proposé en annexe de la présente délibération se veut cohérent avec les motivations de la Ville à mettre en place le droit de préemption afin de préserver la diversité commerciale en centre- ville.

Le périmètre reprend les artères principales du centre-ville, là où l’activité commerciale est déjà prescrite :

- Rue du Maréchal Foch

- Place Thiers

- Rue Georges Potié

- Rue Jules Guesde

- Rue du Général Leclerc

La commune a saisi les chambres consulaires sur ce projet de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. La Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ont respectivement rendu un avis favorable en date du 21 juillet 2026 et du 20 juillet 2026.

Il est ainsi demandé au conseil municipal d’adopter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat présenté en annexe de la présente délibération.

Une fois instauré, ce périmètre donne lieu à une obligation de déclaration d’intention d’aliéner auprès de la commune concernée. Elle doit mentionner entre autres les informations suivantes : - Le prix et les conditions de la cession envisagée ;

- L’activité de l’acquéreur pressenti ;

- Le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ; - Le chiffre d’affaires réalisé par le cédant.

Le maire dispose alors de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption.

La rétrocession du fonds doit ensuite se faire dans un délai de deux ans après la cession. Il peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. Avant la rétrocession, le maire doit, dans le mois suivant la signature de l’acte, afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession : appel à candidatures, description du fonds, du bail, ou du terrain, prix proposé et cahier des charges, notamment.

La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal qui en fixe les conditions et justifie le choix du cessionnaire. Un état des lieux est nécessaire avant tout transfert du droit au bail. Dans le cas où le droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l’avis de rétrocession auDélibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 24 septembre 2026 à 18 h

Délibération n°2026-09-24-10

Commission éco - ville du 10 septembre 2026

Conseillers en exercice : 35

Présents : 32

Excusés : 3

Absent : 0

Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

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Date d'envoi et de réception en préfecture : 25/09/2026

Date de mise en ligne sur le site internet : 25/09/2026

Le secrétaire de séance Le maire

Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ

maire qui en assure la publicité.

En cas de préemption d’un bail commercial, le bailleur, dont l’accord est obligatoire, peut s’opposer au projet de rétrocession en saisissant en référé le président du Tribunal judiciaire.

Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,

Adopte le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat présenté en annexe à la présente délibération,

Adopte la mise en place du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m2 et 1000 m2,

Autorise Madame le Maire ou son représentant, à exercer, au nom de la Ville, ce droit de préemption, à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Adoptée à l’unanimité