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Procès Verbal - PV CC 14 02
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Coubeyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 14 02)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CASTILLAMN a Conseil Communautaire
PUJLLS | FË% Mercredi 14 Février 2024 Communauté de communes Sainte-Radegonde
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se
réunissent à Sainte-Radegonde sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 1° février 2024,
conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1° février 2024
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 39
Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT.
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Marie-
Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER,
Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Philippe
BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY,
Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky FROMENTIER,
François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joelle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.
Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS.
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT.
Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :
e Approbation du procès-verbal du 13 décembre 2023
e Administration générale
o Projet de construction d’un atelier technique et demande de subventions
e Urbanisme
© Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan
© Approbation de l'avenant n°1 portant sur la modification du périmètre à la convention
opérationnelle n°33-20-080 pour la production de logements EPF/ CDC/ Commune de Naujan-et-Postiac
© Approbation de lavenant n°1 portant sur la modification de durée à la convention
opérationnelle n°33-20-076 relative à la redynamisation de centre ancien EPF/ CDC/ Commune de Pessac-sur-Dordogne
e Ressources Humaines
o Adhésion au service de remplacement et de renfort du CDG33
© Délibération donnant mandat au CDG33 pour le lancement d’une consultation pour la
passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)
o Suppression/création poste Conseiller France Services (Caroline Barillou à 28h)
Page 1 sur 17 o Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents CDC
+ Economie
© Modification du plan de financement de l'étude relative au projet de de création d'une
école de soudure
o Dossiers de demandes d'aides directes aux entreprises
e Habitat
o Dossiers de demande de subventions dans le cadre de l'OPAH
e Finances
o Ouverture de crédit budgétaire, section d’investissement
o Admission en créances éteintes
+ Questions diverses.
Le Président, Jacques BREILLAT demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 décembre 2023. Il est adopté à l'unanimité des membres présents.
Projet de construction d’un atelier technique intercommunal et demande de subvention
Le Président expose que depuis septembre 2021 la Communauté de Communes Castillon-Pujols
emploie un agent technique à raison de 16h par semaine. Cet agent donne entière satisfaction dans
l’exercice de ses missions et est apprécié des équipes.
Cependant il est contraint de travailler dans des conditions assez précaires ne disposant pas d’un
espace de travail approprié: pas d'établi et pas d’entrepôt de stockage. ll utilise actuellement un
cabanon en bois, non sécurisé, au fond du parking du multi accueil pour stocker le matériel.
Aussi, la nouvelle gouvernance a clairement affiché dans son projet de territoire présenté et validé
en juillet 2023, sa volonté d’axer une structuration et une organisation territoriale basée sur la
mutualisation des moyens. Cette axe politique s'appuie sur la nécessité de créer une émulation
partenariale et de réseau ascendante et descendante, entre les communes et la CDC.
Les enjeux s'établissent autour d'objectifs d’optimisations :
- Dégager des économies d’échelle sur les dépenses de fonctionnement
- Améliorer le niveau de service rendu à la population
- Enjeux d'expertise
- Enjeux de solidarité
- __ Accompagner les évolutions institutionnelles du territoire
Dans ce contexte, ce projet de construction d’un atelier technique permettra d'identifier un lieu de
de stockage et de ressources du matériel technique à disposition de toutes les communes et de la
CDC.
Le Président rappelle que le CDC est propriétaire du terrain situé derrière le multi accueil, 11 avenue
de la Dordogne à Saint Magne de Castillon. Une partie de cette parcelle (C1776) pourrait alors être
utilisée pour la construction d’un atelier technique.
Page 2 sur 17 Le projet de construction de l'atelier technique est estimé à 80 000€. Toutefais, nous sollicitons une
aide de l'État à hauteur de 35% dans le cadre de la DETR. Ce dispositif est spécifiquement conçu pour
soutenir les projets d'équipement des territoires ruraux, ce qui correspond parfaitement à notre
situation.
Le plan de financement est établi comme suit :
Travaux Aides publiques
Maçonnerie 25 000,00 €! Union européenne
Charpente/couverture 22 000,00 €] Etat
Porte garage 7 000,00 €] - DETR 29 750,00 € 35%
Plâtrerie-isolation 10 000,00 €] - DSIL
Electricité 5 000,00 €
Plomberie 1 000,00 €] Sous-total :
Peinture 5 000,00 €AUTOFINANCEMENT
VRD 5 000,00 €] - fonds propres 55 250,00 € 65%
Clôture 5 000,00 €] - emprunts
sous total 85 000.00 €Sous Total 85 000.00 € 100%
Honoraires maîtrise Honoraires maîtrise
d'œuvre 8 500,00 €id'œuvre
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents
accepte:
“ La construction d’un atelier technique tel que présenté plus haut,
" Le plan de financement ci-dessus, sur lequel figurent les dépenses et les aides financières à
l'investissement du projet émanant des partenaires institutionnels.
URBANISME
intervenant : Bernard DUDON. Vice-Président en charge du PLUI-H
Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des
documents d'urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l'exigence de prise en compte, par les
documents d'urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a
notamment accru l'exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Page 3 sur 17 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre
2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en
date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la
compétence: « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » :
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de
la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de
l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L.
153-45 à L. 153-48 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rauzan approuvé le 7 mars 2011 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rauzan modifié par une procédure simplifiée le 24 mars 2014, mis
en compatibilité le 10 février 2021 et le 31 mars 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Rauzan en date du 15 juin 2023 sollicitant la Communauté
de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de
Rauzan ;
Vu l’arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 19 juillet 2023 engageant la
procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan ;
Vu la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 aout 2023 fixant les modalités de la mise à
disposition relative à la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu l'avis des personnes publiques associées ;
Le Président rappelle que la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a pour objet de
permettre l'agrandissement de l'entreprise implantée en zone UY du PLU.
Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise
à disposition au public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU. La mise à disposition a eu lieu du 04/12/2023 au 05/01/2024 inclus. L'avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 23/11/2023 et affiché en mairie et à la Communauté de communes. L'avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le public
ayant formulé plusieurs observations. Ces remarques, émises par lINAO, le SCoT du Grand
Libournais, la DDTM, l'UDAP et la CMA, ont été prises en compte de la manière suivante :
- transmission des enjeux et recommandations paysagères et architecturales au porteur de
projet.
Considérant le document de 1 page annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des
remarques formulées dans le cadre de la mise à disposition du public et les remarques des
personnes publiques associées, motivant les modifications apportées ;
Page 4 sur 17 Considérant que la MRAE, dans son avis du 07/12/2023, a décidé que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil
communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de
l'urbanisme ;
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
n Décide la non-réalisation d'une évaluation environnementale dans te cadre de cette
modification simplifiée n°2 du PLU, conformément à l’article R. 104-33 du Code de l'urbanisme et au vu de l’avis conforme de la MRAE :
“ Approuve de la modification simplifiée n°2 du PLU de RAUZAN telle qu'elle est annexée à
la présente.
Approbation de l'avenant n°1 portant sur la modification du périmètre à la convention
opérationnelle n°33-20-080 pour la production de logements EPF/ CDC/ Commune de
Naujan-et-Postiac
Rappel du contexte :
Le 3 février 2021, une convention opérationnelle a été conclue entre l'Etablissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), la commune de Naujan-et-Postiac et la Communauté de Communes
en vue d'accompagner la commune dans une opération de production de logements.
Dans le cadre de cette convention, l'EPFNA a procédé à l’acquisition de terrains à l'amiable, en date du 9 octobre 2023 : parcelles AH 106, 107, 111, 379 et 382. La parcelle AH 379 ne faisant pas partie
du périmètre de réalisation définit dans la convention initiale, l’objet de cet avenant vise à inclure
ladite parcelle dans ce périmètre.
La superficie totale des parcelles acquises est de près de 8 000 m°. 1! s’agit d’une dent creuse située
en plein cœur du bourg, près de la mairie, de l’école, de la salle des fêtes, de la salle multisports, de la médiathèque et du commerce multiservices. La commune de Naujan-et-Postiac souhaite amorcer une politique axée sur le logement sur ce secteur. Cette démarche pourra d’une part permettre à de nouveaux ménages d'actifs de s'installer dans des maisons d'habitations correspondant à leurs
besoins. D'autre part, en conséquence induite de l’arrivée de nouveaux habitants, cela servira au
commerce multiservices et à l’école.
L'EPFNA va pouvoir accompagner la commune dans la réalisation d’une étude de faisabilité qui
devra prendre en compte les orientations du SCoT, ainsi qu’une analyse fine du marché immobilier
et foncier, pour faire apparaître plusieurs scénarios et intégrer la préservation et la valorisation
d’une bande en espace naturel.
Un projet d’avenant est proposé comprenant :
- Une mise en conformité de la convention avec le programme pluriannuel d’intervention
2023-2027 de l'EPFNA
- Une modification des périmètres d'intervention pour inclure la parcelle AH 379.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de valider cet avenant.
Page 5 sur 17 Approbation de l’avenant n°1 portant sur la modification de la durée de la convention
opérationnelle n°33-20-076 relative à la redynamisation de centre EPF/ CDC/ Commune
de Pessac-sur-Dordogne
Rappel du contexte :
Le 10 février 2021, une convention opérationnelle a été conclue entre l'Etablissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), la commune de Pessac-sur-Dordogne et la Communauté de
Communes en vue de mener des actions foncières pour la revitalisation du centre-bourg de la
commune.
Dans le cadre de cette convention, la commune a identifié comme secteur prioritaire la parcelle AB
n°71, sise 3 place du Pont à Pessac-sur-Dordogne. Ce site concerne un ensemble immobilier de
centre bourg à usage mixte d'habitation à l'étage et de commerce au rez-de-chaussée (boucherie). La commune a fait réaliser par la chambre des métiers et de l’artisanat une étude de marché qui est
favorable à l'installation d’une boucherie.
La période restante de validité de la convention en cours s'avère insuffisante pour mener à bien
l’acquisition de la propriété d’une part, ainsi que la cession à la commune d'autre part.
Un projet d’avenant est proposé comprenant :
- Une mise en conformité de la convention avec le programme pluriannuel d'intervention
2023-2027 de l’'EPFNA
- Une modification de la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2025
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de valider cet avenant.
RESSOURCES HUMAINES
Intervenant : Jacques BREILLAT-Président
Adhésion au service de remplacement et de renfort du CDG33
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de
remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur
demande de l'affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs
agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage
administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire :
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
de :
" Recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Délibération donnant mandat au CDG33 pour le lancement d’une consultation pour la passation
d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé
et/ou prévoyance)
Vu la législation relative aux assurances,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et
accords collectifs,
Page 6 sur 17 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une
convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant
de couvrir :
" Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
“ Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des
employeurs publics territoriaux. Paur précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
" Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite
pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du
ler janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents
territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations
d'employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50%
de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif
souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à
l'issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la
transposition normative de cet accord national.
“ Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum
de 15 € mensuel brut par agent à compter du ler janvier 2026. L'employeur devra verser sa
participation en choisissant lun des trois modes de contractualisation : contrat individuel
labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion
obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront
formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs
compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des
employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l’article
L827-7 du code général de la fonction publique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de
contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les
employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après
avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).
Le Comité Social Territorial doit être consulté sur le sujet le 13 février 2024.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de :
Page 7 sur 17 " _$e joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention
de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion
de là Gironde va engager.
Suppression/création poste Conseiller France Services
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Le Comité Social Territorial sera consulté sur le sujet le 13 février 2024,
Le Président rappelle à l'assemblée :
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'Adjoint
d'animation permanent à temps non complet (24 heures hebdomadaires) recruté en qualité de
Conseiller France Services,
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
* La suppression, à compter du 1° mars 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (à
24 heures hebdomadaires) d’Adjoint d'animation.
* La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (à
28 heures hebdomadaires) d’Adjoint d'Animation en qualité de Conseiller France Services,
“ L'inscription au budget les crédits correspondants,
Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents CDC
Références juridiques :
+ Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin
1991
+ Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
e_ Arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, de mission, de stage
+ _ Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue
à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
Le Président rappelle à l'assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer,
pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la
collectivité.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par
l'autorité territoriale, c'est-à-dire que l'agent est en possession d’un ordre de mission l'autorisant à
se déplacer, dans l'exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur
indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l'agent (fonctionnaire, contractuel de
droit public, contractuel de droit privé ..).
Page 8 sur 17 La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret
du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à Ja réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat,
figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007-
23 du 5 janvier 2007 prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur
le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d'hébergement.
Iappartient à la collectivité et notamment à l'assemblée délibérante de définir sa propre politique
en la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’Etat et de la réglementation en
vigueur.
Il'est donc proposé de se prononcer sur les points suivants :
# La définition de la notion de résidence administrative,
“ La définition des déplacements permettant une prise en charge par la Communauté de
Communes,
"Les taux de remboursement des frais de déplacement,
L'obligation pour l’agent de contracter une assurance lorsqu'il utilise son véhicule personnel,
* Les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,
" Les justificatifs et les pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais de
déplacement.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
d'accepter les modalités suivantes :
1 — LA NOTION DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE
Cette notion désigne le territoire de la collectivité sur lequel se situe, à titre principal, le service dans
lequel l'agent est affecté.
Dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement temporaire, la réglementation définit
comme constituant une seule et même commune «/a commune et les communes limitrophes
desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».
Au sein d'un EPCI, l'agent peut être amené à travailler sur plusieurs communes. Il faut alors définir la
résidence administrative de l’agent. Cela peut être mentionné par l'autorité territoriale sur l'arrêté,
la fiche de poste, ou le contrat de ce dernier.
Les communes de l’EPCI ne sont pas desservies par des moyens de transports publics :
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le
service où l'agent est affecté.
Si l’agent travaille, par exemple, 20 heures dans la commune A et 15 heures dans la commune B, la
Commune À est sa résidence administrative. Les déplacements de la commune A vers la commune B
sont donc considérés comme des déplacements hors résidence administrative.
Il — LA DEFINITION DES DEPLACEMENTS PERMETTANT UNE PRISE EN CHARGE
% Déplacements à l’intérieur de la résidence administrative :
Au regard de la réglementation, en l’absence d’un réseau de transport public régulier de voyageur, il
n'y à pas de possibilité d'indemnisation des déplacements ponctuels des agents à l'intérieur de la
résidence administrative.
* Déplacements hors de la résidence administrative :
Tout déplacement hors la résidence administrative et hors de la résidence familiale, quel qu’en soit
le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L'agent envoyé en mission doit être
Page 9 sur 17 muni au préalable d’un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé
par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.
À cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité :
" Deses frais de nourriture et de logement,
" Deses frais de transport.
On entend par déplacement professionnel :
— Un rendez-vous professionnel ;
—+ Une réunion professionnelle :
—> Un congrès, une conférence, un colloque ;
—> Une journée d'information
— Une journée de formation d'intégration, de professionnalisation et de
perfectionnement dès lors que l'organisme de formation n’assure pas un remboursement des frais
de déplacement (autre que le CNFPT)
— La présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge se
limitera à une session par an pour les épreuves du concours ou de l'examen professionnel
{admissibilité et admission).
Récapitulatif des cas d'ouverture possibles :
Type d’indemnités de déplacements
Frais Organisme prenant
Frais de Repas | d’hébergemen en charge
t
Cas d'ouverture Frais de
transport
Mission à la demande de
la collectivité hors OUI OUI OUI Employeur
résidence administrative
Mission à la demande de
la collectivité à l’intérieur NON
de la résidence
administrative
- - Employeur
Concours ou examen à
raison d’un par an
(admission et
admissibilité)
OUI OUI OUI Employeur
Formation obligatoire
d'intégration et de
professionnalisation
CNFPT
OUI OUI OUI CNFPT/employeur
OUI OUI OUI CNFPT/employeur
Formation de
perfectionnement CNFPT
Formation de
perfectionnement hors
CNFPT
Formation préparation
concours ou examen
OUI OUI OUI Employeur
1 _—
NON selon jurisprudence
| L
ns Page 10 sur 17 Les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l'agent et remboursés par la
collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (billet de train, ticket de métro,
frais de parking, ticket de péage, frais kilométriques en cas d'utilisation d’un véhicule personnel, taxi
….).
Exclusion des déplacements domicile — travail :
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge partielle, par l'employeur, des titres d'abonnement souscrits par les agents pour leurs déplacements au moyen de transports publics (article 15-1 du décret n°2001-654 du 19juillet 2001).
II — LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l'employeur, leur remboursement
s'effectue selon les modalités suivantes :
Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :
- Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative à la résidence où
s'effectue le déplacement qu'il s'agisse :
o de moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux à savoir
le train (au tarif de seconde classe), le bus. L'utilisation de transports plus onéreux
tels que le taxi ou l'avion ne seront utilisés que lorsque l'intérêt du service le justifie
(gain de temps considérable par exemple ..), ou qu’il n’est pas possible d'aller sur le
lieu de la mission en utilisant un autre moyen de transport et notamment les
transports publics les moins onéreux
o de l’utilisation du véhicule personnel de l'agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou
autre véhicule à moteur : l'agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques au
taux fixés par la réglementation en vigueur. L'utilisation du véhicule personnel pour
les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par l’autorité territoriale
ou le responsable lorsque l'intérêt du service le justifie.
- Aux frais annexes : frais de taxi, frais de péages d'autoroute et d'utilisation de parcs de
stationnement (sur justificatifs)
IV — L'OBLIGATION POUR L’AGENT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE LORSQU'IL UTILISE SON
VEHICULE PERSONNEL
L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service (fonctions itinérantes
comprises}, doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les risques professionnels. La police doit
aussi comprendre l’assurance contentieuse.
De ce fait, l’agent devra, au préalable s'assurer que son contrat d'assurance prévoit l’utilisation de
son véhicule pour des déplacements professionnels ou souscrire une police d'assurance garantissant
d'une manière illimitée la responsabilité de l'agent au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas être prise
en charge par l'employeur.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent.
V — LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de
prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas.
De ce fait, le Conseil Communautaire décide :
Page 11 sur 17 — Pour le remboursement des frais de repas du midi et du soir, le principe d’un
remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production
des justificatifs de paiement dans la limite du montant maximal de 20 € par repas.
Ainsi, lorsque les frais de repas engagés sont inférieurs au montant de base forfaitaire
réglementaire, la collectivité rembourse aux frais réels sur la base du justificatif produit.
Aucune indemnité de repas ne sera versée lorsque l'agent est nourri gratuitement.
VII — LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT == CA LE REMBOURSEINEN F DES FRAIS D'HEBERGEMENT
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais d'hébergement. Cet arrêté prévoit un taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (incluant le petit-déjeuner) comme suit :
" de 90 € par nuït, dans la majorité des cas
" de 120 € par nuit, en cas d'hébergement dans les grandes villes (population > 200 000
habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris
“ de 140 € par nuit en cas d'hébergement dans la commune Paris.
" de 150 € par nuit pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en
situation de mobilité réduite
Il'appartient à l'assemblée délibérante de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal. Le caractère forfaitaire de l'indemnité signifie que les forfaits prévus ci-dessous s’appliqueront quelle que soit la dépense réalisée par l’agent.
Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale soit pour appliquer une minoration, soit, plus
exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de
situations très particulières.
De ce fait, le Conseil Communautaire décide de retenir :
— le montant forfaitaire de 90 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la
nuitée et le petit déjeuner) sur présentation des justificatifs, dans la majorité des cas,
— le montant forfaitaire de 120 € par nuit pour les frais d'hébergement {comprenant la
nuitée et le petit déjeuner) dans les grandes villes (population > 200 000 habitants) et les communes
de la métropole du Grand Paris sur présentation des justificatifs,
— le montant forfaitaire de 140 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la
nuitée et le petit déjeuner) en cas d'hébergement dans la commune Paris, sur présentation des
justificatifs,
—+ le montant forfaitaire de 150 € par nuït pour les frais d'hébergement (comprenant la
nuitée et le petit déjeuner) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en
situation de mobilité réduite, sur présentation des justificatifs,
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui
entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Aucune indemnité d'hébergement ne sera versée lorsque l'agent est logé gratuitement.
VIT — JUSTIFIFICATIFS ET PIECES À FOURNIR POUR BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS
En application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 26 février
2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, les agents doivent
obligatoirement fournir les justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus, le cas échéant,
de ceux relatifs aux frais d'hébergement) lorsque le montant total des frais est supérieur à 30 €. En
Page 12 sur 17 dessous de ce seuil, leur communication n’est requise qu’en cas de demande de la part de
lordonnateur. Les agents devront conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de
repas jusqu’à leur remboursement par l'employeur.
Toutefois si la collectivité a mis en place, dans la présente délibération, le mécanisme de
remboursement aux frais réellement engagés, l'agent est tenu d'apporter les justificatifs des frais de
repas à l'ordonnateur.
En cas de remboursement des frais d'hébergement, l'agent devra systématiquement transmettre les
justificatifs (facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux).
Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l'indemnisation pourra être subordonnée à la
production d'états de frais et justificatifs de paiement. L'agent doit donc conserver toutes les pièces
justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet de
train, ticket de péage, de stationnement, ..).
Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander le
remboursement de ses frais.
Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme
échu, sur présentation d'états justificatifs.
IX — DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de
la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité d'un acte
réglementaire).
X — CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le montant individuel sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le Conseil Communautaire charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente et de tous les
actes qui s’y rattachent.
ECONOMIE PRES
Intervenant : Patrick COUTAREL : Vice-Président en charge du développement économique
Modification du plan de financement de l'étude relative au projet de de création d’une école de
soudure
Vu la délibération n° DE_2023_01 du 8 février 2023, acceptant que TECAP soit commanditaire d’une
étude d'opportunité et de faisabilité d’une école de soudure sur le territoire, ainsi que le plan de
financement présenté,
Compte tenu de la modification de ce plan de financement, au vu du refus de la subvention
européenne LEADER,
l'est proposé de l’actualiser selon les éléments présentés dans le tableau suivant :
Page 13 sur 17 Dépenses HT | Recettes HT TFC
Facture SCET 28 650,00 €
Banque des
territoires Acompte 9 975,00 € 9 975,00 €
Complément
révisé
CDC 20 055,00 €
4350,00€ | 4350,00€
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
d'accepter le plan de financement présenté ci-dessus et d'autoriser le Président à signer tous
documents utiles.
Dossiers de demande d'aides directes aux entreprises
Patrick COUTAREL rappelle que la Communauté de Communes Castillon-Pujols s’est engagée à
accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite
délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente les
dossiers suivants :
Facture fourniture de matériels pour :
EURL CONDOT Frédéric “ Acquisition outil de diagnostic pour les nouvelles technologies
(Vente et réparation embarquées : 6 306,00€ HT
matériel agricole)
3 Rivière Est Pour un total de 6 306,00€ HT.
PUJOLS
Subvention pour un total de 6 306,00€ HT x 20% = 1 261,20 €
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide l'attribution de la subvention présentée ci-
dessus.
SARL LE P'TIT Facture fourniture de matériels pour :
FLAUJAGUAIS " Chaises et tables de restauration : 6 125,54€ HT
(Restaurant)
38 route de Juillac Pour un total de 6 125,54€ HT.
FLAUJAGUES
Subvention pour un total de 6 125,54€ HT x 20% = 1 225,11€
Page 14 sur 17 Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
l'attribution de la subvention présentée ci-dessus.
HABITAT
Intervenante : Liliane POIVERT : Vice-Présidente en charge de l’Habitat-Cadre de vie
Dossiers de demande de subventions dans le cadre de l’'OPAH
Il est rappelé que la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux
projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le
cadre de l’'OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Quatre dossiers sont présentés
ce jour.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, accepte
l'attribution des aides financières d’un montant total de 13 231€ pour les dossiers présentés par la
Commission Locale d’Attribution réunissant les partenaires financiers (département ANAH).
FINANCES ‘ Eh Intervenant : Jean-Claude DELONGEAS : Vice-Président
en charge des Finances
Ouverture de crédits
Le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu’à l'adoption de ce budget, sur autorisation de l'organe délibérant, peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre | Crédits votés | RAR 2022 inscrits | Crédits ouverts | Montant total Crédits pouvant être
| ou au BP 2023 au BP 2023 par DM votées | à prendre en | ouverts par l'assemblée
| Opération ou décisions compte délibérante au titre de |
| | oo | . L__en2023 | . L l'article L1612-1 CGCT |
| 21 | 420 000.00 € | 60000.00€ | 0.00 € __| 360 000.00 € 40 000.00 € |
Page 15 sur 17 Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, accepte les
propositions dans les conditions exposées ci-dessus.
Admission en créances éteintes
Le Président expose que le trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission
de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé
d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours
des années antérieures.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement
des dettes restant dues au jour de la décision, soit 159.29€.
À cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant
des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier
pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, accepte
d'attribuer l’allocation en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte
6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par le trésorier
GRANDS EVENEMENTS 41 Ce ion TE
Le Président donne la parole à Delphine CONDOT, Vice-Présidente en charge des Grands
Evènements qui expose que la Communauté de Communes souhaite marquer une vraie volonté
d'avoir une offre culturelle sur son territoire.
Cette offre intercommunale complète le panel d'animations culturelles proposées et soutenues par
les communes et qui caractérisent chacune d'entre elles. Ces événements dont le rayonnement est
intercommunal a aussi un impact sur l'activité économique du territoire.
L'idée étant de privilégier les manifestations d’ampleur communautaire dont le seuil du public
attendu est de 500 personnes minimum.
Au regard de ce nouveau critère, sont présentés en séance les dossiers déposés à ce jour ayant fait
l’objet d’une instruction :
Page 16 sur 17 Nb Montant
Nom Date Public spectateurs À global |Subvention Nom asso aVbrenent lévermene Adresse | Lieu projet visé | / sportifs Projet communautaire PoRte demandée
attendus TTC
Trail:S courses dont 1 nocturne le
amedi,
rail de renommée interrégionale
(31 départements représentés),
Les Evènement 17/18 tout Les ans une démarche Barjots Len : Pujols Pujols ._ | coureurs 13 650 € |1 000 € CDC des Cotos sportif : trail |février 2024 public sur le WE oresponsable. ‘
rganisateurs travaillent avec les
cteurs et commerçants locaux
oureurs et familles restent 2
jours sur le territoire.
Perpétuer une action sportive etl
Course Communes culturelle (anciennes voitures)
Rue véhicules 25/02/20 4 Bordeaux du ie core dans un territoire rural. 82 866 € |2 500 € CDC
anciens Castillonnais Nombre de spectateurs attendus :
nviron 4000.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
" Décide de verser un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le solde
intervenant au vu d’un rapport d'activité, d’un bilan comptable et de la copie des factures
acquittées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
Le Président
D Jacques BREILLAT
Page 17 sur 17
La Secrétaire de séance
Liliane