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Document publié le Vendredi 10 août 2007 par la commune de Morsang-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - formulaire de demande de legalisation19.08.2022 cle07612e)
Thèmes du document : Banque, Affaires étrangères et coopération, Justice et droit,
Demande de légalisation internationale
(Décret n°2007-1205 du 10 août 2007)
Votre identité :
Madame
Monsieur
Votre nom d’usage :
Votre prénom :
Nom de l’entreprise / société (optionnel ) :
Votre adresse :
Complément d’adresse :
Code postal I I I I I I Commune :
Pays :
Adresse é lectronique :
Numéro de téléphone :
Votre demande :
Pays de destination :
Motif de la demande:
Nature du document :
(Pour un nombre de documents supérieur à 5, joindre en complément une lettre explicative détaillée)
Nbre Type de document : Source à légaliser : Traduction à légaliser :
01 - Oui
Non
Oui `
Non
02 - Oui
Non
Oui
Non
03 - Oui
Non
Oui
Non
04 - Oui
Non
Oui
Non
05 - Oui
Non
Oui
Non
Page : 1/2 Le tarif appliqué est de 10€ par document (quel que soit le nombre de pages). Chaque légalisation apposée coûte 10€.
À titre indicatif : - 2 exemplaires du même document à légaliser coûtent 20€
- La légalisation d ’un document source et de sa traduction coûte 20€
Paiement par chèque (uniquement « Payable en France »)
√ Ordre à renseigner sur le chèque : « Régie des Légalisations (DFAE) »
Prénom, Nom du titulaire du chèque:
Montant et date d’émission du chèque:
Numéro de chèque (en bas à gauche du chèque) :
Établissement bancaire é metteur :
Paiement par virement bancaire (joindre la copie du virement imprimée)
Prénom, Nom de l’émetteur :
Montant et date du virement :
Établissement bancaire é metteur :
Retrouvez nos coordonnées bancaires sur notre site internet (cf. « Combien coûte une légalisation ? »).
Dans tous les cas, veuillez joindre une enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse pour le retour.
En cas de lettre suivie de retour, recommandé e AR, chrono-post (etc.), veuillez renseigner ci-dessous :
Le numéro du suivi de votre courrier de retour :
Depuis l’étranger, vous avez la possibilité d’imprimer vos timbres depuis le site internet : La Poste.Fr
ATTESTATION SUR L’HONNEUR :
Je soussigné(e) (prénom, nom) :
certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
Fait à :
Le I I I I I I I I I Signature :
La messagerie électronique : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr est à votre disposition pour la vérification des actes.
Le Bureau des Légalisations n’étant pas en mesure de faire parvenir les documents légalisés aux Ambassades ou Consulats des pays de destination pour leur surlégalisation, il vous appartient de réaliser vous-même cette démarche.
Apostille :
Les demandes d’apostille doivent être adressées auprès de la Cour d’Appel compétente. entraide-apostille.dacs@justice.gouv.fr
Page : 2/2
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
57, boulevard des invalides - 75007 Paris
Tarif :
Paiement joint :
Envoi postal :
Signature de la demande :
Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci d'imprimer ce formulaire sur une seule page recto-verso