PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)

Documents similaires

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) Document publié le Lundi 8 février 2010 par la commune d'Estancarbon. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Département de la Haute Garonne

Commune d'Estancarbon

5.4 - Annexes

PLU

d'ESTANCARBON

PLAN LOCAL

D'URBANISME

Documentaires

iperalion

annexé à 2 | \yu pour EE onseil MuniciP

Ke À En date 201 0

CITADIA 08/02 CITADIA CONSEIL SUD OUEST

1028 Bd Bloise Dourmerc

82000 MONTAUBAN

Tél. 05 63 92 11

Fox 05 63 53 25

41

47

cltadisesudouest@wanadoo.fr

Site : www.cltedis.com

Délibération en Conseil Municipal lançant

la révision du POS valant PLU du :

09 / 04 / 1998

Délibération en Conseil

arrêtant le PLU du : 10/07/2009

Municipal

verpération en Conseil Municipal approuvant

le PLU du: 08/02/2010

PLU d'Estancarbon Annexes Documentaires

Document approuvé le 8 février 2010S'OMIMAIRIE

LE CiTADIA

PLU d'Estancarbon Annexes Documentaires

Document approuvé le 8 février 2010

ANNEXE 1 :

C LASSEMENT S ONORE DES INFRASTRUCTURES DE T RANSPORTS

T ERRESTRES

ANNEXE 2 :

LISTE DES LOTISSEMENTS DONT LES RÈGLES ONT ÉTÉ MAINTENUESLE CiTADIA

PLU d'Estancarbon Annexes Documentaires

Document approuvé le 8 février 2010

ANNEXE 1 :

C LASSEMENT S ONORE DES INFRASTRUCTURES DE T RANSPORTS

T ERRESTRESLiberté » Égallté >Fraural

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

è PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté de classement sonore des Infrastructures de Transports

Terrestres de la Haute Garonne.

Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article

R 111-4-].

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le

bruit, et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l’article

L 111-11-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et relatif aux

caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,

Vu le décret n°95-21du 9 janvier 1995 relatif au classement des

infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit

dans les établissements d'enseignement,

Vu l'arrêté ministériel du 50 mai 1996 relatif aux modalités de classement

des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 Avril 1984 modifié par arrêté du 3] Août

1984, pris en application de l’arrêté ministériel du 6 Octobre 1978,

Vu la décision préfectorale du 15 Octobre 1998 constituant le Comité de Pilotage départemental de classement sonore des infrastructures de transports lerrestres.ts

Vu les avis des conseils municipaux des Communes concernées,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Haute- Garonne,

ARRETE

Article 1

Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de la Haute-Garonne aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2

Le tableau en annexe donne pour chaque commune (Hors Toulouse), classée par ordre alphabétique, et pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés : le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrèté du 30 mai 1996 susvisé,

la largeur des secteurs affectés par le bruit, ainsi que le type de tissu urbain.

Article 3

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-2] susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments d'enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté fail l’objet d’une mention au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

1l est applicable à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.Article 5

Les communes intéressées par le présent arrêté, classées par ordre alphabétique, sont :

AIGNES - ARDIEGE - ARNAUD GUILHEM - AUCAMVILLE - AUSSON -

AUSSONNE - AUTERIVE - AUZEVILLE TOLOSANE - AUZIELLE - AVIGNONET- LAURAGUAIS - AYGUESVIVES - BALMA - BARBAZAN - BAZIEGE -

BEAUCHALOT - BEAUMONT SUR LEZE - BEAUPUY + BEAUZELLE -

BELBERAUD - BESSIERES - BLAGNAC - BONREPOS RIQUET - BORDES DE RIVIERE - BOULOC - BOUSSENS - BRUGUIERES - BUZET SUR TARN -

CALMONT - CAPENS - CARBONNE - CASSAGNE - CASTAGNEDE - CASTANET TOLOSAN - CASTELGINEST # CASTELMAUROU - CASTELNAU

D'ESTRETEFONDS - CASTILLON DE ST MARTORY - CAZERES - CEPET - CHAUM - CIER DE RIVIERE - CINTEGABELLE - CLARAC - CLERMONT LE

FORT - COLOMIERS - CORNEBARRIEU - CUGNAUX - CUGURON - DAUX - DEYME - DONNEVILLE - DREMIL LAFAGE - EAUNES - ESCALQUENS -

ESTANCARBON - ESTENOS - LE FAUGA - FENOUILLET - FLOURENS -

FONBEAUZARD - FONSORBES - FOURQUEVAUX - FRONSAC - FRONTON - FROUZINS - GAGNAC SUR GARONNE - GALIE - GARDOUCH - GARGAS -

GARIDECH - GEMIL - GIBEL - GOURDAN POLIGNAN - GRAGNAGUE -

GRATENTOUR - GRENADE SUR GARONNE - GREPIAC - HIS - HUOS -

LABARTHE INARD - LABARTHE RIVIERE - LABARTHE SUR LEZE

LABASTIDE BEAUVOIR - LABASTIDETTE - LABEGE - LABROQUERE LACROIX FALGARDE - LAFITTE VIGORDANE - LAGARDELLE SUR LEZE - LANDORTHE - LAUNAGUET - LAVALETTE - LAVELANET DE COMMINGES LAVERNOSE LACASSE - LEGUEVIN - LESPINASSE - LESTELLE DE ST- MARTORY - LONGAGES - LUSCAN - MANCIOUX - MANE - MARQUEFAVE - MARTRES DE RIVIERE - MARTRES TOLOSANE - MAUZAC - MAZERES SUR SALAT - MERVILLE - MIRAMONT DE COMMINGES - MIREMONT -

MONDAVEZAN - MONDONVILLE - MONESTROL - MONTAIGUT SUR SAVE - MONTASTRUC LA CONSEILLERE - MONTAUT - MONTBERON - MONTESQUIEU LAURAGAIS - MONTGAILLARD LAURAGAIS - MONTGEARD - MONTGISCARD - MONTLAUR - MONTRABE - MONTREJEAU - MONTSAUNES - MURET - NAILLOUX - NOE - ODARS - ONDES - ORE - PALAMINY - PECHABOU -

PECHBONNIEU - PECHBUSQUE - PIBRAC - PIN BALMA - PINSAGUEL - PINS JUSTARET - PLAISANCE DU TOUCH - POINTIS DE RIVIERE - POMPERTUZAT - PONLAT TAILLEBOURG - PORTET SUR GARONNE -QUINT FONSEGRIVES - RAMONVILLE ST-AGNE - RENNEVILLE - REVEL - ROQUEFORT SUR GARONNE - ROQUES SUR GARONNE - ROQUESERIERE - ROQUETTES - ROUFFIAC TOLOSAN - ST-ALBAN - ST-CLAR DE RIVIERE - ST-ELIX LE CHATEAU - ST- FELIX LAURAGAIS - STE-FOY DE PEYROLIERES -ST GAUDENS - ST-GENIES BELLEVUE - ST-HILAIRE - ST-JEAN - ST-JORY - ST-JULIEN .- ST-LOUP CAMMAS - ST-LYS - ST-MARCEL PAULEL - ST-MARTORY - ST-MEDARD - ST- ORENS DE GAMEVILLE - ST-ROME - ST-RUSTICE - ST-SAUVEUR - ST-SULPICE SUR LEZE - SALIES DU SALAT - SALLES SUR GARONNE - LA SALVETAT St- GILLES - SAUBENS - SAVARTHES - SEILH - SEILHAN - SEYSSES

TOURNEFEUILLE - LES TOURREILLES - L'UNJON - VALENTINE - VAUX - VENERQUE - VERFEIL - LE VERNET - VIEILLE TOULOUSE - VIEILLEVIGNE VILLATE - VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS - VILLENEUVE DE RIVIERE VILLENEUVE LES BOULOC - VILLENEUVE TOLOSANE - VILLENOUVELLE.

1

ï

'

‘Article 6

Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes visées à l’article $ pendant un mois au minimum.

Article 7

Le présent arréié doit être annexé au plan d'occupation des sols par les Maires des communes visées à l'article 5

Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés par les

Maires des communes visées à l’article 5 dans les documents graphiques du plan

d'occupation des sols.

Article 8

Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté de classement sonore des infrastructures de transports lerrestres annule et remplace l'arrêté préfectoral du 24 Avril 1984 modifié le 31 Août 1984.

Article 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Muret et de Saint-

Gaudens, les Maires des communes visées à l'article 5 et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

zè JU. 2000

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la

Préfegture NT

Annexe :D'article 2.Catéporie | Largeur des | Type de

Communes Noms des Délimitation du tronçon - de secicurs tissu (rue concernées. infrastructures. V'infros | affectés par | en "U" ou tructure | Jcbruit(1) | en To) (2)

A61 L.C.-L.C. J 300m To

RD2 LC.-L.C. 3 100m To RD 16 L.C.-L.C. 3 100m To Escalquens RD 79 L.C. avec Castane! Tolosan - Entréc 3 100m To agglo. Escalquens

RD 79 Entrée agpglo.Escalquens - RD16 4 30m To RD 916 L.C. avec Labège - RD79 3 100m To

Voic Fermée Toulouse- LC.-L.C. 1 300m To

Narbonne.

(Lignc 640)

RN 117 L.C.-L.C. 3 100m To

Estancarbon

RD 921 L.C. avec St Gaudens - RN117 3 100m To

Estenos RD 35 L.C. - L.C. (Fronsnc, Chaum) 3 100m To

À 64 LC.-LC. ] 300m To

Le Faugs Voie Ferréc Toulouse- L.C.-LC. 3 100m To

Boyonne.

(Ligne 650)

RN 20 L.C.- L.C. 3 100m To

Fenouillet RD l4c RD14a - L.C. avec Si Alban 3 100m To

RD 904b RN20 - L.C. avec St Alban 3 100m To

Voie

communale Rue Jean Jaurès - RN 20. 4 30m To V.C.n°5

(Av. des

Sports)

Voie Ferrée Montauban- LC. -L.C. 1 300m To

Toulouse.

(Ligne 640)

Flourens RN 126 L.C. avec Dremil Lafage- RD 1. 4 30m To

RD4 LC.-L.C. 3 100m To RD 15 LC.-LC. 3 100m To Fonbeauzard RD 59 L.C. avec Castelgines! - sortie agglo. 4 30m To Castelginest

RD 59 sortie agglo. Castciginest (L.C. avec 5 100m To Casiclrinest) - RDIS (L.C. avec

Launaguct)

14JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.

10 janvier 1995 page 454.

Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995.

Relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,

NOR: ENVP9420064D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à {a lutte contre le bruit, notamment l'article 13 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié portant application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; °

Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art 1er. - Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les infrastmictures de transports terrestres définies à l'article 2 ci-après, qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont donné lieu à l'une des mesures suivantes :

1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en ” application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé ;

2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe el les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables :

3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou transformalions significatives d'une infrastructure, au sens du décret du 9 janvier 1995 susvisé.

Ari 2. - Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact, est supérieur à 5 000 véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines,

. dont le trafic joumalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains. h

Art. 3: - Un arrèté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, de l'environnement et de la construction détermine, en fonction de niveaux sonores de référence diumes et noctumes, cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres, ainsi que la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largueur puisse excéder 300 mètres de part et d'autre de celle-ci.

Page 1 Copyright! Juridisque Lamy S.ALes niveaux sonores mentionnés ci-dessus sont les niveaux sonores équivalents pondérés A engendrés par

l'infrastructure de transports terrestres.

Art 4. - Quand l'infrastructure de transports terrestres est en service, le niveau sonore évalué à partir du trafic peut servir de base pour le classement de l'infrastruclure si la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier ce niveau de plus de 5 dB (A).

Dans le cas contraire, ainsi que pour les infrastructures nouvelles, le niveau sonore est calculé.

La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient compte des paramètres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores, el au moins :

4° Pour les infrastructures routières : le rôle de la voie, le nombre de files, le trafic prévu et, le cas échéant, l'existence de rampe, le pourcentage de poids lourds, la vitesse maximale autorisée ;

2° Pour les infrastructures ferroviaires : le nombre de trains, la vitesse commerciale et le type de matériel.

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, de l'environnement ef de la construction fixe en tani que de besoin les modalités de mesure des niveaux sonores les modalités d'agrément des méthodes de mesure in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelies et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores. 7

Art. 5. - Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles 1er et 2, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 3.

Sur la base de ce classement, il détermine, par arrêté :

1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ;

2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;

3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article 7.

L'arrêté du préfet mentionné au précédent alinéa est préalablement transmis, pour avis aux communes concemées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel susmentionné. Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet leur avis est réputé favorable.

Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie ci-dessus.

Les arrêtés préfectoraux mentionnés au présent article font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du dépariement et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.

Art 6. - Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports lerrestres portant sur tout ou partie de son terrioire. Le préfet examine cette proposilion avant de procéder au classement des infrastructures concemées.

Art 7.- En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transporis terrestres classée en application du présent décret, les façades des pièces et

locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'arlicle 3.

L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure.

Art 8. - Le recensement et lé classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit les niveaux sonores à prendre en compte

pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire sont tenus

Page 2 Copyright Juridisque Lamy S.Aà la disposäion du public dans les mairies, les directions départementales de l'équipement et les préfectures concemées.

Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie des communes concemées.

Art. 9. - Le code de l'urbanisme est modifié comme suit: .

1. - Le 1° de l'article R. 123-19 est complété par un n ainsi rédigé :

"n) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit".

il. - L'article R. 123-24 est complété par un B° ainsi rédigé :

"8° Le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui son affectés par le bruit et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de Ja loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces documents portent référence des arrêtés préfectoraux correspondants et indication des lieux où ils peuvent être consultés." 7

Il. - Le dernier alinéa de l'article R. 311-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Ilest accompagné d'un rapport de présentalion ainsi que des annexes énumérées à l'arücle R. 123-24 (2°, 3°, 4° el 8°)"

IV. - L'article R. 311-10-2 est complété par un e ainsi rédigé :

"e) Les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit"

V.- L'article R. 410-13 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

“Le certificat d'urbanisme informe, lorsqu'il y a lieu, le demandeur que le terrain se trouve dans un secteur, situé au Voisinage d'infrastructures de transports terrestres, affecté par le bruït, dans lequel existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit."

Art 10.-I.-Ilest inséré entre l'article R. 111-4 et l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation un article R. 111-4 ainsi rédigé :

“Art R. 111-4-1, - L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit étre au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concemé, conformément à l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

"En application de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme le certificat d'urbanisme précise les secteurs éventuels dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique sont prévues."

Art 11. - Les mesures prises en application de l'article 5 devront entrer en vigueur dans le délai de deux ans à

compter de la date de publication de l'arrété mentionné à l'article 3. Ce délai est porté à trois ans pour les classements d'infrastruciures effectués avant cette date, en application de la réglementation alors en vigueur qui demeurent valides ainsi que les règles d'isolement acoustique qui en découlent jusqu'à l'entrée en vigueur des

mesures susmentionnées. #

Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'iniérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme le ministre de l'environnement, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Joumal officiel de la République française.

Page 3 Copyright Juridisque Lamy SA.@ Journol officiel du 28 juin 1996

Arrêté du 30 maï 1996 relatif aux modalñés de classement

des infrastructures de transports terrestres et à l'isole-

ment acoustique des bâtiments d'habitation dans les

secteurs affectés par le bruit

NOR: ENVPS3650195A

Le miniswe de l'équipement, du logement, des transports ct du

tourisme, le minisire du travail ct des affaires sociales, le ministre

de l'intédeur, Je ministre de l'environnement, le ministre de la fonc-

on publique, de 11 réforme de VE ct de la décentralisation, le

ministre délégué au logement ei lc secrétaire d'État aux transports,

Vu le code de Ja construction et de l'habitation, et notamment son

arcle R. 111-4-1 :;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses anicles R.111-1,

R.111-3-1, R.123-19, R.123-24, R.311-10, R.311-10-2.

R.410-13 ;

Vu Ja loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la jure

contre le bruil, et notamment son arücle 13:

Vu Je décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des

infrastructures de wansports terrestres el modifiant Je code de l'urba-

nisme et Je code de la construction et de l'habitaton, et notamment

ses antcles 3, 4 et 7:

Vu je décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à Ja limitation du

bruit des aménagements et infrastructures de transports 1Crresures :

Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acous-

tique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace exlé-

rieur;

Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;

Vu J'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acous-

tiques des bâtiments d'habitation, et notamment son article 9:

Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application

de la réglementation acoustique, et notamment 50n anicle 6;

Vu J'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures rau-

uères,

Arrëlent :

Art ie. - Cet arrêté a pour objet. en application des dispositions

du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé :

_ de déterminer, en fonction des niveaux sonorcs de référence

diumes et noctumes, les cinq catégories dans lesquelles sont

classées les infrastructures de transports 1errestres recensées ;

_ de fixer Ja largeur maximale des sccteurs affectés par le bruit

situés de part et d'autre de ces infrastructures ;

_ de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de rélé-

rence et les prescriptions que doivent respetier Jes méthodes de

calcul prévisionnels ;

— de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des

bétiments d'habitation à consuuire dans ces secleurs, l'isale-

ment acoustique minimal des façades des pièces principales et

cuisines contre les bruits des transports terrestres, en fonction

des critères prévus à l'article 7 du décret susvisé.

TITRE I

CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES

DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PRÉFET

Art 2 — Les niveaux sonores de référence, qui permelent de

casser Jes infrastructures de ris tcrrestres recensées el de

déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit,

sont:

— pour la période diume, le niveau de pression acoustique continu

équivalent pondéré A, pendant ja période de 6 beures à

22 heures, noté L,. (6 heures-22 heures), correspondant à la

contribution sonore de l'infrastructure considérée ;

— pour la période noctme, le niveau de ion acoustique

continu équivalent pondéré À, pendant Ia période de 22 hemres

à 6 heures, noté L,. (22 heurcs-6 heures), correspondant à Ja

contribution sono de l'infrastructure considérée.

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence

situés, conformément à la norme NFS 31-130
bruit en milieu extérieur », à une hauteur de cinq mètres au-essus

du plan de roulement et:

_ à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour

des «mes en Ur»;

— à unc distance de l'infrastructure (*) de dix mètres, augmentés

de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tis-

sus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'in-

frastructure est considéréc comme recüligne, à bords dégagés,

placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rues en U ct de tissu ouvert sont définies dans la

norme citée précédemment

An. 3. - Les niveaux sonores de référence visés à l'arücle pré-

cédent sont évalués :

— pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible

où possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau

sonare de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à

parür d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de

circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année :

— pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible

ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore

de plus de 3 dB (A). pa: calcul à partir d'hypothèses de trafic

correspondant à a situation à lerme;

— pour Jes infraswuctures en projet, qui ont donné lieu à l’une des

mesures prévues à l'article 1° du décret n° 95-21 du 9 janvier

1995, par calcul à parür des hypothèses de trafic retenues dans

les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces

mesures.

Les calculs sont réalisés conformément à la norme NF S 3]-130.

en considérant un sol réfléchissant, un angle de vuc de 180”, un pro-

fil en wavers au niveau du terrain nalurel, un type d'écoulement

fluide ou pulsé, et sans prendre en compie les obstacles situés le

long de l'infrasuvucture. En l'absence de données de trafic, des

valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent êve utibsées

Les mesures sont réalisées, le cas échéant, conformément aux

normes Pr S31-088 « Mesurage du bruit dû au rafic ferroviaire en

vue de sa caractérisation » et NF S 31-130, annexe B, pour le bruit

router, aux points de référence, dans les conditians définies à

l'anicle 2 ci-dessus.

Ant. 4. = Le classement des infraswuciures de transports ler-

restres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de

part et d'autre de l'infrastructure sont définis en foncüon des

niveaux sonores de référence, dans le tableau suivant :

NIVEAU NIVEAU ; LARGEUR MAXIMALE sonore sonore CATÉGORIE | des secteurs sHectés

de rélérence | de référence de par Îe bruit de Lu 46h22 h1 | Le, (22 h-6hi | l'intrasttuaure | part et d'autre de

en dB {AI en dB (A) l'infrastructure (1)

L>n L>76 1 d=30m

76
D<1is76 | B
6
G
{1} Cette largeur correspond à la distance définie à l'article 2

comptée de part et d'autre de l'infrastructure,

Si sur un uonçon de l'infrastructure de terrestres il

existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, nya

pas lieu de classer le tronçon considéré,

Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période

diurne et noctumne conduisent à classer une infrastructure on un

tronçon d'infrastructure de terrestres dans deux catégories

différentes, l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus

bruyante.

TITRE Ni

DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINI-

MAL DES BÂTIMENIS D'HABITATION CONTRE LES

BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE

MAÎTRE D'OUVRAGE DU BATIMENT

Art 5. — En application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995

susvisé, les pièces principales et cuisines des logements dans les

bâtiments d'habitation à construire dans Je secteur de nuisance d'une

ou plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter

un isolement acoustique minirual contre les bruits extérieurs.

Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une

méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6

ci-après. *

Toutefois, le maitre d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaiuation plus précise des

niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en comple des don-

nées urbanistiques ct topographiques particulières, l'implantation de

SRJa construction dans Je site, et, le cas échéant, l'influence des condi-

dons météorologiques locales. Cette évaluation est faîte sous sa res-

ponsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté,

Arc 6.- Sclon Ja méthode forfaitaire, la valcur d'isolement

acoustique minimal des pièces principales el cuisines des logements

contre les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante.

On distingue deux situaüons, celle où le bâtiment cst construit

dans une rue en U, celle où le bâtiment es1 construii en tissu ouvert.

A.— Dans les rues en U

Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal en

foncüion de Ja catéparic de l'infrastructure, pour les pièces directe-

ment exposées au bruil des transports lerrestres :

Ces valeurs sont diminuécs, sans toutefois pouvoir être inférieures à 30 dB (A):

- en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour les façades latérales;

- en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les façades amiëre.

B. — En tissu ouvert

CATÉGORIE ISOLEMENT MINIMAL D,

L Le tableau suivant donne, par catéçoric d'infrasuucture, la valeur de l'isolement minimal des pièces en fonction de a distance entre le

1 SEE 45 dB (AI bätment à construire cl: L ——_—————— ; 5e so. 3 £ ê a — pour les infrastructures roulières, le bord extérieur de la chaus-

BE 35 dB (A) sée la plus proche; G 30 dB {AI — pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

distance (2) 0 10 15 20 25 30 40 50 65 80 100 125 160 200 250 300

c 1 45 45 41 43 4 at 40 39 38 3 36 35 a 3 32

a

1 2 42 42 a 40 39 38 3 36 35 34 3 32 31 30

é

9 3 38 38 EU 36 35 34 33 a 31 30

o

€ 4 35 3 32 3 3

i

€ s 30 . .

Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards.

Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure, le

miner l'isolement, conformément aux indications du tableau suivant: présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déter

SITUATION + DESCRIPTION CORRECTION

Façade en vue directe. Depuis la façade, on voit directement la totalité de l'infrastruc- Pas de correction ture, sans obstacles qui la masquent

Façade protégée ou partiellement protégés par des bétiments, | U existe, entre ta concernée et la source de bruf [lin- frastructure], des bäliments qui masquent ke bruit:

- en parie seulement (le bruit peut se propager par des

trouées assez larges entre les bétiments) -3 dB (A)

- en formant une protection presque complète, ne laissant

que de rares trouées pour La propagation du bruit - 6 dB (A)

Porion de façade masquée {1} par un écran, une butte de | La portion de façade est protégée par un écran de hauteur terre ou un obstacle naturel comprise entre 2 et 4 mëtres: - à une distance inférieure à 150 mètres. - 6 dB (A

- à une distance supérieure à 150 mètres. -3 dB (A)

° La portion de façade est prolégée par un écran de hauteur supérieure à 4 métres:

— à une distance inférieure à 150 mètres -9 dB (A)

= à une distance supérieure à 150 mêtres. - 6 dB {A

Façade en vue direde d'un bätiment La façade bénéficie de la protection du bätiment lui-même: — façade Katéçale (2 -3 dB (A)

- fpde arière - 9 dB (A)

corrections correspondantes.

{1} Une portion de façade est dite: mosquée par un écran lorsqu'on ne voi pas l'infrastructure depuis cette portion de façade. {2} Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstace naturel, on peut cumuler icLa valeur obtenue après correction nc poui en aucun cas Etre infé-

rieure à 30 ÜB (A).

Que Je bâtiment à construire sc situe dans une ruc cn U œen

üssu ouvert, lorsqu'une façade est situéc dans 1e secteur affecté par

le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déter-

minéc pour chaque infrasuucture selon les modalités précédentes.

Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure

de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est cctie valeur qui sera prescrite

pour la façade concernée. Dans lc ces contraire, la valeur d'isole-

ment prescrite est égale à la plus élevée des valeurs oblenues pour

chaque infrastructure, augmenléc de 3 dB (A).

Lorsqu'on st siluc en üssu ouvert, l'application de la réglc-

mentation peut consister à respecier :

— soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue

du calcul précédent;

= soit Ja classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en

prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure

à la valeur calculée selon la méthode précédente.

An. 7. = Lorsque le maitre d'ouvrage effectue une estimation

précise du niveau sonore cn façade, en prenant en comple des don-

nécs urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de

sa consuucton dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions

météorologiques locales, il évalue la propagation des sons entre l'in-

frastructure et le furur bâtiment :

— par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de

l'article 6 de J'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infra-

suuciures routières :

_ à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085

pour Jes infrastructures routières et PrS 31-088 pour les infra-

structures ferroviaires.

Dans les deux cas, cetic évaluation est cffectuéc pour chaque in-

frasucture, routière où ferroviaire, en se recalant sur les valeurs

suivantes de niveau sonore au point de référence, définies en fonc-

tion de 1a catégorie de J'infrasuucture :

NIVEAU SONORE NIVEAU SONORE au point de référence, au point de référence,

CATÉGORIE en période diurne en période nocturne (en dB TAN en dB [AN

i Masmrsusene | 83 78

2. —. | 78 74

D ge 73 68

4 | 68 63

5 | 6 58

L'application de la réglementation consiste alors à respecter la

valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cctic

évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l'intérieur des

pièces principales ct cuisines soit égal au inférieur à 35 dB (A) en période diume et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant

exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pon-

déré À, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, el de

22 heures à 6 heures pour la période nocturne, Cette valeur d'isole-

ment doit êuc égalc ou supérieure à 30 dB (A).

Lorsqu'un bätiment à construire est situé dans le secteur affecté

par Je bruit de plusieurs infrastructures, on appliquera pour chaque

local la règle définie à l'article précédent.

Art 8. Les valeurs d'isolement obtenues par application des

articles 6 et 7 s'entendent pour des pièces et locaux aÿant une duréc

de réverbération de 0,5 seconde à toutes Jes fréquences.

Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences müini-

males requises en matière d'isolation acoustique contre les bruits

extérieurs lorsque Ie résultat de mesure de l'isolement acoustique

normalisé atteint au moins la limite obtenue selon l'article 6 ou

l'article 7, dans les canditions définies par les anrëlés du 28 octobre

1994 susvisés.

La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée sui-

vant Ja nomme NFS 31-057 «vérification de la qualité acoustique

des bâtiments », dans Jes locaux normalement meublés, es portes el

fenêtres étant fermées.

Toutefois, lorsque cet isolement a été déterminé selon Ja méthode

définie à l'article 7, il est nécessaire de vérifier aussi la validité de

l'estimation du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ou-

vrage. -

Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments

porte également sur l'évaluation du niveau sonore à deux mètres cn

avant des façades des locaux, par calcul selon la convention définie

à l'article 6 de l'anët£ du 5 maï 1995 susvisé, ou bien par mesure

sclon les nommes en vigueur.

An. 9. - Les exigences de purcié de l'ai et de confort ther-

mique en saison chaude doivent pouvoir êlre assurées lout en

conservant pour Jes logements l'isolement acoustique requis par le

présent arrèlé, donc en maintenant fermées les fenètres exposées au

bruit dans les pièces suivantes :

— dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isolc-

ment prévu est supérieur ou égal à 40 dB (A); .

— dans toutes Jes pièces principales lorsque l'isolement prévu est

supérieur ou égal à 35 dB (A):

— uniquement dans les ‘chambres Jorsque l'isolement prévu est

compris entre 30 et 35 dB (A).

La satisfaction de l'exigence de purelé de l'air consiste à respec-

ter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, les

fenêtres mentionnées ci-dessus restant closes.

La satisfacüon de l'exigence de confon thermique en saison

chaude est ainsi définic: la conswuction et l'équipement sont tels

que l'occupant peut maintenir la température des pièces principales

et cuisines à une valeur au plus égale à 27°C, du moins pour tous

les jours où la température extérieure moyenne n'excède pas la

valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté. La température d'une

pièce est k température de l'air au cenuc de Ja pièce à 1,50 mètre

au-dessus du sol.

TITRE I

DISPOSITIONS DIVERSES

An. 10.- Les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du

6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bäü-

ments d'habitation contre les bruits de Fespace extérieur sont abro- gécs. à

Les dispositions prévues à J'arücle 3 et à l'annexe ] de l'arrêté du

6 octobre 1978 précité continuent à s'appliquer jequ'à la dar

d'entrée en vigueur des mesures prises en a pplicatio e l'articie S du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé,

Art 11. - Le directeur des routes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. le directeur de la prévention des

poimeons et des risques, le directeur général des collectivités

locales, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des transports terrestres et Je directeur général de la santé sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrëté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris. le 30 mai 1996.

eg Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs.

G. DEFRANCE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour. le ministre ct par délégation :

Le direcieur des routes,

C. LEYRT

Le rainistre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J-F. GARD

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

‘et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGÈRE

Le ministre de la fonction publique,

de La réforme de l'Etat ci de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. THÉRAULT

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre ct par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

-R- LEMAS

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Pour Je secrétaire d'Etat ct par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

EH. pu Mes

() Cote distance esi mesurée : 4 — pour Kes infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaus-

séc là plus proch=;

— pour les infrastrucmres ferroviaires, À partir du bord du rail extérieur

de Ja voie Ba plus proche dé

Es

|rire

ANNEXE

La valeur de la température moyenne quotidienne extérieure visée

à l'article 9 es de 20°C, 22
chacunc des zones climatiques E 1, E2, E3 ei E 4 définies dans Je tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES

Ain Bellegarde-sur-Valscrine. E2

Brénod E2

Collonges E2

Femey-Voltaire E2

Gex. E2

Hauteville-Lompnès E2

Lernore E2

Nana £2

Oyonnax {Nord et Sud] E2

Autres cantons E3

Aisne. | Tous cantons E2

Allier —_— Commentry. E2

Huriel E7

Éapaise nn ne E2

Marcillat-en-Cambraille E2

Le Mayat-de-Montagne E2

Montluçon {tous cantons} E2

Autres cantons. E3

Alpes-de-Haute-Provence… | Allos-Colmars ET

Barcelonnette E1

Le Laure, E1

SeyneHes-Alpes. E1

ANNE E2

Barrème E2

Digne (tous cantons]. E2

Entrevaux. E2

La Javie E2

Saint-André-des-Alpes E2

Sisteron EZ

Turriers EZ

Volonne E2

Banon E3

Castellane E3

Forcalquier. E3

Les Mées E3

Mezel E3

Moustiers-Sainte-Mare. E3

Noyers-sur-Jabron. E3

Peyruis. E3

Reillanne. E3

Riez E3

Saïnt-Etienne-les-Digues E3

Manosque flous cantons) El

Valensole. E4

Alpes {Hautes} | Aiguîles-en-Queyras E1

L'Argentière-da-Bessée E1

BR memes Et

La Grave Et

Guillestre. E

Le Mônetier-les-Bains E1

Orcières ET

Autres camions. E2

Alpes-Maritimes. Saint-Eienne-de-Tinéc. E1

Guïllaumes E2

Puget-Theniers E2

Séint-Marin-Vésubie E2

Saint-Sauveur-sur-Tinée. E2

Coursegoules. E3

Lantosque E3

Roquebifière E3

Roquesteron. E3

Saïnt-Auban E3

Tende E3

Välars-sur-Ver E3

Autres cantons. E4

Ardèche. | Coucouron E1

Saint-Agrève ET

Saint-Etenne-de-Lugdarès ET

ADAOR EG E2

Antraigues E2

Bureet. E2

DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES

Lomastre E2

Montpczal-sous-Bauzon. E2

Le Cheylard. E2

Saint-Pierreville E2

Saint-Féficien. E2

Satillieu E2

Thueyis. E2

Valgorge E2

Vernoux. E2

Aubenas. E3

Chomérac ; E3

Joyeuse E3

Largentière E3

Privas. E3

Saint-Péray E3

Sentières. E3

Tournon-sur-Rhône E3

Vallon-Pont-d'Atc. E3

Vals-les-Bains. E3

Les Vans E3

La Voulle ____ E3

Villeneuve-de-Berg E3

Bourg-Saint-Andréol E4

Rochemaüre E4

Viviers-sur-Rhône E4

Ardennes Tous cantons E2

Arëge Axcles-Thermes E2

Les Tabannes E2 Castillon. E2

Massat E2

Oust E2

Quérique EZ

Tarascon-sur-Atiège. E2

Vicdessos E2

Autres cantons. E3

4 | Aube Tous cantons E2

Aude. | Alaïgne_… _—_— E3

Ahonne. — E3

AN noms E3

Bel E3

Bolpech._ E3

Castelnaudary (tous cantons) E3

Chatabre E3

Co E3

Ta Fanjeaux E3

Limoux, E3

Mas-Cabardès E3

Quillan. E3

Saissac. E3

Salles-surl'Hers E3

Autres cantons. E4

Aveyron Bozouls. E2

Campagnac_ E2

Cassagne-Bégonhès. E2

Entraygues E2

Espalion E2

Estaing. E2

Laguiole E2

Laïssac E2

Mur-de-Barrez. E2

Pont-de-Salars E2

Saint-Amans-des-Cots E2

Saint-Chéty-d'Aubrac E2

Saint-Géniez-d'Oh____ E2

Saïnte-Geneviève-sur-Argence E2

Salles-Curan E2

Séverare-Chôteau E2

Véxins-de-Lévérou E2

Autres cantons, €3

Bouches-du-Rhône | Tous cantons. E4

Calvados Tous cantons E1

Cantal Allanche. ET

Condat-en-Feniers. Ei

Massiac ET

Mugat — E1

Ruynes. E1

Maurs. E3

Aules cantons €2DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES

Charente Tous cantons. E3 Saint-Jean-du-Gard E3

Charente-Marilime. Aïigrefeuille-d'Aunis. E2 Sauve E3 Ars-en-RË E2 Sumène E3 Le Chèleau-d'Oléron E2 Vézénobres E3 Courçon. E2 Autres cantons E4

La Jarrie. E2 Garonne {Haute-} Aspel E2 Loulay. E2 Bagnères-de-Luchon E2 Marans E2 Baibazan. £2 Rochefort (lous cantons} E2 Saint-Béat EZ Saint-Pierre-d'Olèron E2 Auires canons. E3 Saint-Pierre-de-A6 E2 Gers... … | Tous cantons. E3

SU —_ E? Gironde Tous cantons E3 Tonnay-Boutonne £2 : : 7

Tannay-Charente__ E2 Héraull_—— | Aniane E3 Autres cantons. E3 Bédarieux E3 Le Caylar. E3 Cher Tous cantons E3 Ciaret. E3

Corrèze. | Ayen E3 Clermont-''Hérautt E3 Bcaulieu-sur-Dordogne E3 Ganges. E3 Beynal —_———— E3 Lodève ns £3 Büve {tous cantons) E3 Lunas. E3 Donrenac. — E3 Les Matelles É3 Juillac. E3 Olargues Ë E3 Lärche E3 Saint-Gervais-sur-Mare E3 MOSS a E3 Saint-Martin-de-Londres E3 Autres cantons E2 Saint-Pons-de-Thonnières —_— E3 Corse-du-Sud | Tous cantons E4 Le Salvetat-sur-Agout E3 Corse {Haute-} Tous cantons E4 Auires camions. E4 Cäte-d'Or Tous canons _ E3 Ile-et-Vilaine. —— | Antrain-sur-Caresnon_ ET

Cätes-d'Armor.— | Tous cantons. E‘ pee ë 1 Creuse. _—— | Tous cantons E2 Chäteauneuf-d'Ille-et-Vilaine E1 Dordogne | Tous cantons. E2 Combourg E1 Doubs. | Tous cantons. E2 Dinard. E1 Drôme —. _— | La Chapelle-en-Vercors. E2 Dol-de-Bretagne Et Châtillon-en-Dicis E2 - Re | ET

Luc-en-Diois. E2 ‘ Louvigné-du-Désen E? Grignan. E4 Montauban-de-Bietagne ET Loriol E4 Montfort-sur-Meu E3 Marsanne E4 Pleine-Fougères Ei Montélimar (1® et 2°] E4 Plélan-le-Grand —= E‘ Pierrelatte. Es Saint-Auban-d'Aubignë. ET Saint-Paul-Trois-Chäleaux E4 Saint-Brice-en-Coglès Et Auires cantons. E3 Saint-Malo (tous cantons) ET . Saint-Méene-Grand ET Eure. | Les Andelys. E2 Tinténiec ET

Breteuil-survon. E2 Auires cantons. E2 Conches-en-Duche E2 Damvill E2 Andre. Tous cantons E3

Ecos E2 Indre-et-Loire Aray-je-Rideau E2 Etrépagny. E2 Bourgueil E2

Evreux flous cantons). E2 Chäteauda-Volfière E2 Gaïlon-Campagne. E2 Chinon. E2 GS OS. E2 L'Ile-Bouchard E2

Nonan cout E2 Langesis — E2 Pacy-sur-Æure. E2 Neuvyde-Roïi E2 Rugles E2 Richelieu. E2 Saïint-André-de-TEure E2 Autres cantons. E3 Vemeuitsur-Avre. E2 lère Allevard E2

Vemon (tous cantons) E2 Bourg-d'Oisans. E2 Autres camions ET Cielles-en-Trèves E2

Eure-et-Loir Tous cantons. E2 S E2 Finistère Tous cantons ET penène 5 Gard. AO Q E2 F SaintAndréde Valborgne— | E2 Mon de Cernonl Ê Trèves | E2 ne : Valbonnaïs. E2 Valle raugue E2 Vif. E2

Le Vigan E2 Villard-de-Lans. E2 Alès flous canons]. E3 Ville E2

puise Ë Autres cantons. E3 Ganges E3 Jura. Tous cantons E2 Gérofhac E3 Landes. Tous canons E3 La Gend-Combe E3 Loir-et-Cher. Drour. E2

Lasalle E3 Marchenoir E2 Lédignan E3 Mondoubleau_ E2 Quissac. E3 Montoire-sur-keoir. E2 Saint-Armbroix E3 Morée. _Æ2 Saïnt-Hippolyte-du-ForL__ E3 Ourouere-Marché E2

NXDÉPARTEMENTS CANTONS ZONES DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES

Saint-Armand-Longpré E2 Pas-de-Calais Tous cantons Et

Ssfon sur aeve & Puy-de-Dôme. ie main ET M a Tour-d'Auvergne. Ei

Vendôme 1 et 2 — E? Sainl-Germain-l'Herm E1 Autres cantons. E3 Aigueperse E3

Loire | Charlieu — E3 Billom. E3 Lrusere E CnpronFenonE ous can- Ël 0) E3 PEUR E3 Chäteldon E3 Rive-de-Gier E3 Combronde. —_— E3 Roanne (lous cantons] E3 Ennezal a —— E3 Saint-Haon-le-Châtel £3 Issoire. E3 Autres cantons E2 Lezoux, E3

Loire {Hautc-} _——— | Allègre. E1 Manzat E3 Ge E1 Maringues. E3 La Chaï E Menal. E3 Fay-surLignon E1 Pont-du-Chäteau E3 Loges E1 Randan ca E3 Le Monastier-sur-Gazeille ET Riam. Pinols ET Venai: is os EAN E3 Pradelles. E1 Veyre-Monton_ E3 Saugues. Eï Vic-le-Comie. E3 Autres cantons E2 Autres cantons: E2

Loire-Atlantique. | Tous cantons E2 Pyrénées-Allantiques __ | Accous _ E2 Loiret Tous cantons E2 Arudy. E2 Lot Latronquière. E? Laruns E2 Sousceyrac. E2 Nay-Bourdetie (lous cantons) E2

Autres cantons E3 : Auires cantons. — E3

Lot-et-Garonne Tous cantons E3 Pyrénées (Hautes. napan E3 à , astelnau-Magnoac. E3

Loêre gi tra E Castelnau-Rivière-Basse.__ E3

Chéteauneu-de-Randon El Galan éd E3 Fournels E1 Heupomguel El Grandieu. EI

Langogne EY 7 Pouyasteuc = E3 Le Mabieu L Ei Rabastens-de-Bigorre €3

Nasbinel. 222 E1 SÉmÈaC E3 Saint-Alban-sur-Limagnole E1 Tarbes flous cantons] 5 — E3 Saint-Chéty-d'Apcher_— E1 Tournay — E3 Autres cantons E2 Trie-sur-Baise. E3

Maine-et-Loire. Tous canons E2 Re de 5

Manche Tous cnons F2 Pyrénées-Orientales Mont-Louts. E Mame Tous cantons EZ ® 7 | Ole. “ E Mame (Haute-} Tous cantons. E2 Saïllagouse E2 Mayenne. Tous can|OnS E2 Aries-sur-Tech__ E3 Meurthe-et-Moselle. Tous cantons E2 Prades. " E3 Meuse. Tous cantons E2 Frats-de-Mollo E3 Morbihan. Tous canons E Soumis srérrerout Es Moselle Tous cantons E2 Vins E3 Nièvre. Château-Chinon. E2 Autres cantons. E4 De ëe Rhin (Bas Tous cantons E2

Moulins-Engülbert E2 “Rhin (Haut) Tous camions E2 Auires cantons. E3 Rhône. A ple puis E2 Nord. Tous cantons E1 Sade Etant E2 Oise. Tous cantons. E2 They mphorien-sur-Coire— E Ome. fra cantons) _—— El Autres cantons E3 Bone ps El Saône (Haute-} Tous cantons. E3 Domfront Et Saône-et-Loire | Charolles E2 Ecouché EI Chaufailles. E2 Exmes_— © | E1 Le Clayete E2 La FertéFresnel | Ei Enter + L Ferté Macé E1 -TEvÈque 2 Flers {tous cantans) E1 pra eque Fe Gacé E1 Ur. 2 Juvigny-sous-Andaine_ E1 Mesvres. E2 Le Mererautt E1 ue FER E2

Messei E1 int-Bonnet-de-Joux E2 Monirée E1 Saïnt-Léger-sous-Beuvray E2 Passais-la-Conceplion EM Toulon-sur-Arroux E2 Putanges-Pont-Ecrepéa. E1 Autres cantons £3 Dada Ë À Sarthe. Tous cantons E2 run — Savoie Bourg-Saint-Maurice Et Vino ET Lansiebourg. EI

AUTTES CONTRE E2 Modang_ E

+DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES DÉPARTEMENTS CANTONS ZONES

Aïgucbele. E2 Neuville-de-Poïtou E2 Aime _ E2 Poñliers {tous cantons). E2 pan flous cantons] —— F? Saint-Georges-lès-Baillargeaux_ E2 Bozel E2 Saint-Gervais-les-Trois-Clochers E2 La Chambre E2 Les “Trois-Moutiers: E2

Le Chätelard E2 Vouillë E2 Grésy-sursère E2 Autres cantons. E2 Moëütiers E2 , La Rochette E? Vienne (Hauie-) — | Châlus E3

Saint-Jean-de-Maurienne E2 Le Dora E3 Saint-Michel-de-Maurienne E2 Magnac-Laval ES Ugine. E2 Mérières-sur-lssoire €3 Autres cantons. E3 Oradour-sur-Vayres E3 Savoie (Haute-} Chamanix-Mont-Blanc Ei Rochechouart E5 Saïnt-Gervais-les-Bains £1 Saint-Junien (tous cantons}. E3

Apysurthiran E3 Saint-Mathieu_— E3 nes ë Saint-Sulphce-es-Fevilles 5 — Autres canlons. E3 Seyssel. E3

. AULTES CANOPS E2 Vosges. ganneene TOUS CANONS. E2 Seine (Parisl— | Paris E2 . - Seine-Maritime Tous cantons E‘ Yonne —— Brienan-sur-Armançon E?

Seine-et-Marne Tous cantons E2 Cerisiets EZ Yvelines Tous cantons E2 Cho ï E2 Sèvres (Deux:-} Brioux-sur-Boutonne E3 logny-ke-Chapelle E2 Chef-Boutanne. E3 Joigny EZ

Leroy. E3 Migennes. E2 Melle er E3 Pont-sur-Yonne E2

Sauré-Vaussais. us E3 Saint-Florentin sa É2 Autres cantons E2 Saint-Juien-du-Sauh E2

Somme. | TOUS Canlons ET Seigfielay. E2 Tarn | Tous cantons E3 Sens (lous cantons} E2

Tarn-et-Garonne. | Tous cantons. —— E3 Sergines. 5 E2

Var. _—— | Comps-sur-Artuby E3 ee] Villensuve-l'Archevéque _. E2

Autres cantons — E4 Villeneuve-sur-Yonne…. £2

Vaucluse Malaucène. ses E3 AUIES CANONS... É3

M i —— Saut. oran Ê Terrüoire de Bellort. Tous cantons E?

Autres canlons E4 Essoi _ |T is.

Vendée. Tous cantons. E2 me . PUS ana Fe

Vienne. Châtellerault (tous cantons) | E2 Hauts-de-Seine | Tous canlons E2 QE se ces à Fate re ë Seine-Saïnt-Denis. Tous cantons E2 Lusignan E2 Meta E2 Vat-de-Mame. Tous cantons E2

Moncontour. E2 Vatd'Oise. Tous cantons. E2 Monts-sur-Guesnes E2CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE

TRANSPORTS TERRESTRES DE LA HAUTE-GARONNE

ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUILLET 2000

QUESTIONS / REPONSES

Quelle est la date d'application de cette mesure ?

L'arêlé préfecloral est applicable depuis sa publicalion au recueil des actes administratifs de la préfeclure de la Haute-Garonne, le 23 août 2000.

Que devient le précédent arrêté préfectoral de classement ?

L'arrêlé préfectoral du 14 mars 1980, modifié par les arrêtés préfectoraux du 24 avril 1984 et 31 août 1984, est annulé et remplacé par celui du 26 juillet 2000.

Quelle est la durée de validité de cet arrêté ?

L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 est valable jusqu'à modification par un nouvel

arrêté préfectoral.

Le Comité de Pilotage, sous l'égide du Préfet de la Haute-Garonne, examinera régulièrement les possibles actualisations rendues nécessaires sojf par la création ou le projet de création d'une nouvelle infrastructure, soit par les variations importantes de trafic qui peuvent entraîner un classement supérieur ou inférieur de la voie.

Quelles informations dois-je mettre à disposition du public ?

Dès réceplion de l'arrêté préfecloral, vous devez l'afficher pendant un mois au minimum dans votre mairie.

Vous devez tenir à disposition du public le recensement et le classement des infrastructures ainsi que les secteurs affectés par le bruit (arrêté préfectoral de classement), les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et pour les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire (arrêté du 30 mai 1996).

Vous devez reporter les secteurs affectés par le bruit dans les documents d'urbanisme.

Par ailleurs, le certificat d'urbanisme informe, lorsqu'il y a lieu, le demandeur que le terrain se trouve dans un secteur, silué au voisinage d'infrastructures de transports terrestres, affecté par le bruit, dans lequel existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminées en application de l'article 13 la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (décret n° 95-21 du 9 janvier 1995).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT - MISSION BRUITQuels documents d'urbanisme doivent être mis à jour ?

Ce même décrel n° 95-21 a modifié le Code de l'Urbanisme pour définir le report du

classement des infrastructures dans les POS et les PAZ:

+ l'article R 123-19 ;1° : cet article concerne‘le report, à fitre d'information, d'un

certain nombre de périmètres sur les documents graphiques d’un POS. Le décret

n° 95-21 a rajouté à cette liste le périmètre des secteurs affectés par le bruit.

+ l'aricle R 1283-24 : cet article concerne les annexes du POS. Il est demandé de

joindre dans ces annexes les informations suivantes :

+ _le classement des infrastructures de transports terrestres,

+ les secteurs affectés par le bruit,

+ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,

+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.

+ les articles R 311-10 et R 311-10-3 : il s'agit ici de reporter sur les documents

graphiques des PAZ les secteurs affectés par le bruit.

Quelle procédure utiliser pour la mise à jour des documents d'urbanisme ?

Compte tenu de la nature informative des données devant être reportées dans le POS, la procédure n'est qu'une simple mise à jour.

Par contre, s'il est nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient été antérieurement inscrile dans le POS en application de l'arrêté du 6 octobre 1978, il peut êlre

nécessaire de procéder à une modification du POS.

4

Quel type de construction est concerné par l'isolement de façade ?

Ce sont tous les bâtiments nouveaux.

ll s'agit, en premier lieu, de Ja construction, de l'extension ou de la surélévation de

bâtiments d'habitation, en collectif ou en individuel.

Ils ‘agit également de toutes constructions nouvelles ou d'extension : ° de bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ;

+ _ d'établissements d'enseignement ;

+ _ de bâtiments d'hébergement à caractère touristique.

Quelle est la date d'application de cette mesure ?

Cette règle de construction qui rend obligatoire la protection acoustique des bâtiments, est applicable à toutes les constructions dont le permis de construire est déposé

depuis la publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, le 23 août 2000.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT - MISSION BRUITComment déterminer l'isolement de façade ?

L'arrêté du 30 mai 1996, titre 2 : détermination de l'isolement acoustique minimal des bâtiments d'habitation conire les bruits des transports terrestres par le maître d'ouvrage du bâtiment.

C'est bien le maître d'ouvrage qui doit Sterit l'isolement.

Pour cela, il peut:

- soit le faire de manière forfaitaire selon la méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 de l'arrêté du 30 mai 1996 ;

* soit déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, pour prendre en comple des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de la construction dans le site ou l'influence des conditions météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l'aricle 7 de l'arrêté du 30 mai 1996. De manière générale, toute nouvelle habitation, qu'elle soit dans une zone affectée par le bruit ou non, doit être construite avec un isolement de façade minimum de 30 dB(A).

L'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements

d'enseignement, stipule dans son article 5 que l'isolement acoustique des locaux vis à vis des bruits des iransporis terresires est le même que celui imposé aux bâtiments d'habitation.

Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, il n'existe pas encore de textes précisant les niveaux d'isolement acoustique aux bruits extérieurs à atteindre.

Il est donc recommandé de renforcer de 3dB(A) l'isolement de façade pour les salles de soins et les salles réservées au séjour des malades, Par rapport à la réglementation bâtiments d'habitation qui s'impose pour les autres locaux.

En l'absence de règle spécifique aux bâtiments d'hébergement à caractère

touristique, la réglementation bâtiments d'habitation s'impose.

Comment vérifier que le maître d'ouvrage a bien respecter la réglementation ?

Le Ministère de l'Equipement, par les Centres d'Etudes Techniques de l'Equipement, procède à des contrôles du règlement de la construction.

Ces contrôles, non systématiques, sont effectués aussi bien sur du logement collectif qu'individuel, de maîtrise d'ouvrage publique ou privée.

La zone affectée par le bruit des infrastructures est déjà soumise au « plan de

gêne sonore » de l'aéroport ?

Il faudra, façade par façade, déterminer l'isolement acoustique aux bruits extérieurs et mettre en œuvre le plus contraignant.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT - MISSION BRUITJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.

40 janvier 1995 page 454,

Décret n° 95-20 du 9 janvier 1995.

Pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements.

NOR: ENVP9420033D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement el du ministre du logement,

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code de la construction el de l'habitation, et notamment son article L. 111-11-1 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 82-538 du 7 juin 1982 modifié portant création du Conseil national du bruit;

Le Conseil d'Etat (seclion des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. Ter. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1. - Il est inséré, après l'article R. 111-23 de la section IV du chapitre ler du titre ler de la deuxième partie Réglementaire une section V rédigée ainsi qu'il suit :

"Section V

“Caractéristiques acoustiques

“Art R. 111-28-1. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique.

“Art R. 111-23-2. - Les bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont construits el aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l'extérieur el entre locaux, par la recherche des conditions d'absorption acoustique et par la limäation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments.

"Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction de l'environnement de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences permettant

d'atteindre les objectifs définis à l'alinéa 1er du présent article.

“Art R. 111-23-2. - Les arrêtés prévus à l'article précédent peuvent fixer leur date d'entrée en vigueur, qui ne peut excéder d'un an celle de leur publication. lis s'appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l'article R. 111-23-1 qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

li. - Les sections V et VI du chapitre ler du titre ler du livre ler de la deuxième partie Réglementaire deviennent respectivement les sections VI et VII L

Art 2:-Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur el de l'aménagement du territoire le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports el du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des sporis, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du terriloire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui conceme, de l'exécution

Page 1 Copyright Juridisque Lamy SA.du présent décrel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 1995.

Fait à Paris, le 9 janvier 1995.

Page 2 Copyright

Juridisque Lemy SA.REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberré Egalité Fraternité

PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES

PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Toulouse, le 26 ji ge +

Direction Départementale de l'Equipement

Affaire suivie par : M. PALCATI

@ -05.61. 58. 55.43

Monsieur le Maire,

La loi relative à la lutte contre le « bruit » n° 92-1444 du 31 Décembre 1992, complétée par

le décret n° 95-21 du 9 Janvier 1995 et son arrêté ministériel d’application du 30 Mai 1996,

imposent que toutes les infrastructures de transports terrestres bruyantes, qu’elles soient routières ou ferroviaires, et quel que soit le maître d’ouvrage de ces voies, fassent l’objet

d’un arrêté préfectoral les classant en fonction de leurs caractéristiques sonores.

Ce projet de classement vous a été soumis pour avis le 11 janvier 2000. Les observations

émises ont été analysées par la Direction Départementale de l'Equipement de la Haute-

Garonne et présentées au comité de pilotage réuni Je 20 juin.

Ce comité a pu ainsi valider le nouvel arrêté de classement sonore conformément aux

modalités énoncées dans l'arrêté ministériel du 30 mai 1996.

Ce nouveau classement remplace, à la date de publication au Recueil des Actes

Administratifs, celui qui était issu de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 et qui avait fait

l'objet en Haute-Garonne de l'arrêté préfectoral du 14 mars 1980, modifié par les arrêtés

préfectoraux des 24 avril 1984 et 31 août 1984.

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est un document évolutif

qui sera mis à jour quand les variations de trafics entraîneront un changement de catégorie des voies, à l'initiative des maîtres d’ouvrage concernés.

Vous devrez assurer l’information au public en affichant une copie de cet arrêté dans votre

mairie pendant un mois au minimum.

1, PLACE SAINT-ETIENNE - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -Æ - 05 34 45 34 45Ce classement entraîne deux mesures d’application immédiate :

> une mesure d’information, par le biais du report des secteurs de nuisance sonore dans les

documents d'urbanisme et du report de l’information dans les certificats d'urbanisme.

e une obligation d'isolement acoustique de façade qui devient une règle pour les

constructions nouvelles. En fonction de la catégorie de l’infrastructure, le niveau de

protection acoustique à prévoir est déterminé par le constructeur pour les bâtiments neufs

quand ils se situent dans le secteur affecté par le bruit de cette infrastructure.

Il vous appartient, à la date de publication de l'arrêté préfectoral de classement, de reporter

ce classement et les zones affectées par le bruit dans les documents annexes et les

documents graphiques du POS et des PAZ.

Compte tenu de la nature informative des données devant être reportées dans le POS, la

procédure n’est qu’une simple mise à jour.

Pour compléter votre information sur ce nouveau classement, je vous adresse l’arrêté

ministériel du 30 mai 1996, les décrets n°95-21 et n°95-29 du 9 janvier 1995 et la plaquette

«Lutte contre le Bruit» que je vous invite à mettre largement à la disposition des

professionnels et du public.

De plus, dans le but d'illustrer l'impact du classement sur votre commune, je vous adresse

pour information une carte à valeur indicative (format A3 couleur sur fonds de plan IGN)

qui fait apparaître les secteurs affectés par le bruit découlant du classement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération très distinguée.

Le Préfet,

Monsieur le Maire

le Pretet ide!

Le Secréire Général de E

PrétectureAie la HART

1, PLACE SAINT-ETIENNE - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Æ - 05 34 45 34 45Liste des Pièces jointes au courrier du Préfet aux Maires (sans Toulouse).

e L’Arrêté Préfectoral.

e La carte de la commune (A3 couleur) avec les secteurs affectés par le bruit.

e L'arrêté ministériel du 30 mai 1996.

e Le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

e Le décret n°95-29 du 9 janvier 1995.

e La plaquette «Lutte contre le bruit ».

1, PLACE SAINT-ETIENNE - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Æ - 05 34 45 34 45