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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 192 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 192 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Fiscalité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-192
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-09-03-00009 - Arrêté de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Mayotte (2 pages) Page 3
R06-2026-09-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux de gracieux fiscale et de recouvrement du
responsable du pôle unifie de contrôle fiscal de Mayotte (2 pages) Page 6
R06-2026-09-01-00013 - Décision de délégation générale et
spéciales de signature pour les différents secteurs de la pairie
départementale de Mayotte (2 pages) Page 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-10-08-00008 - Arrêté n°2026-CAB-851 de mise en commun
des agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2026-09-29-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-715 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada (6 pages) Page 15
2Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-09-03-00009
Arrêté de délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-03-00009 - Arrêté de délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Mayotte 3A REPUBLIQUE FL
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SGC DE MAYOTTE
Rond Point El! Farouk
97600 MAMOUDZOU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYOTTE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de MAYOTTE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;_
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2026 d'affectation du comptable en date du 01/05/2026
ARRÊTE
Article Ter
- M. MARY Anthony, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la comptable, reçoit mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires particulières qui s'y rattachent.
De gérer et administrer, en mon nom, le Service de Gestion Comptable de Mayotte dans toute sa dimension,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de passer
tous actes, d'effectuer les déclarations de créances, d'élire domicile, d'effectuer les virements quels que soient les
montants, y compris les virements internationaux, les ordres de paiement, les dégagements de caisse, de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances, les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuite, les décisions d’annulations relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, les
décisions relatives aux délais de paiement, les avis de mise en recouvrement ainsi que pour ester en justice.
- Monsieur Serge BIETA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la comptable, reçoit les mêmes pouvoirs.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
IMAHO Murielle Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
| ATHOUMANI Sittina Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
CORNEC Sophie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-03-00009 - Arrêté de délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Mayotte 4Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
VITRY Paul Contrôleur 12 mois et 5 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées de saisies
administratives à tiers détenteur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
IMAHO Murielle Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
ATHOUMANI Sittina Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
CORNEC Sophie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
VITRY Paul Contrôleur 12 mois et 5 000 €
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées de saisies
administratives à tiers détenteur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice aux agents désignés
ci-après ; co
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
| IMAHO Murielle Contrôleuse | 12mois et 5 000 € |
ATHOUMANI Sittina
CORNEC Sophie
| VITRY Paul
Contrôleuse 12 mois et 5 000 € |
Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
Contrêleur 12 mois et 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux remboursements d'excédent de
versement dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
IMAHO Murielle Contrôleuse 1500 €
ATHOUMANI Sittina Contrôleuse 1500 €
CORNEC Sophie Contrôleuse 1500 €
VITRY Paul Contrôleur 1500 €
Le présent arrêté prendra effet au 03 septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.
A Mamoudzou, le 03/09/2026
La comptable,
responsable du SGC de Mayotte
Nathalie HUMBERT
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-03-00009 - Arrêté de délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Mayotte 5Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-09-10-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux de gracieux fiscale et de
recouvrement du responsable du pôle unifie de
contrôle fiscal de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscale et de recouvrement du responsable du pôle unifie de contrôle fiscal de Mayotte 6Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT DU RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTRÔLE FISCAL
DE MAYOTTE
Le comptable, responsable du pôle Du pole unifie de contrôle fiscal de Mayotte
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l’arrêté portant affectation à compter du 01/06/2025 de M. LE FLOCH Kavan, en tant que
responsable du Pôle Unifié de Contrôle Fiscal de Mayotte.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
A+ 60 000 € 60 000 €
N'DIAYE Hitanirina inspecteur 15 000 € 15 000 €
ABDOU ABDOU (à
compter du 01/11/2026)
inspecteur 15 000 € 15 000 €
VIGNEROL Tracy inspecteur 15 000 € 15 000 €
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
126 BOULEVARD HALIDI SELEMANI
97600 MAMOUDZOU BP 848
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscale et de recouvrement du responsable du pôle unifie de contrôle fiscal de Mayotte 7KL Hd
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DJEUKAM FESSOH
Rachel
inspecteur 15 000 € 15 000 €
TOYBOU M'BAE
Abdillah
contrôleur 10 000 € 10 000 €
POTHEVIN Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs
du département de Mayotte.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Mayotte et prendra
effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Mayotte
Pôle unifié de contrôle fiscal de Mayotte
126 Boulevard Halidi SELEMANI
97600 Mamoudzou BP 848
A Mamoudzou, le 10/09/2026
Le comptable, le responsable du PUCF
LE FLOCH Kavan, inspecteur divisionnaire
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscale et de recouvrement du responsable du pôle unifie de contrôle fiscal de Mayotte 8Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-09-01-00013
Décision de délégation générale et spéciales de
signature pour les différents secteurs de la pairie
départementale de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-01-00013 - Décision de délégation générale et spéciales de signature pour les différents secteurs de la pairie départementale de Mayotte 9751-SD
REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE KAWENI Fraternité PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
97649 MAMOUDZOU CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Kaweni
Paierie départementale de Mayotte
97649 Mamoudzou cedex
Mél, : paierie,mayotte@drfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : BONNEAU SEBASTIEN
Délégations de signature du payeur
Site de KAWENI-Paierie, le 01 Septembre 2026
0 © "Décision de délégations générale et spéciales de signature pour les différents secteurs de la”
paierie départementale de Mayotte
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de Mayotte
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
! Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut patticulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du L6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE : La et
Article 1°: délégation permanente et générale de signature pour signer, en l'absence du chef de poste, les pièces ou
documents relatifs à la gestion de la paierie, est donné à :
- Mme SIERANT Stella, inspectrice des finances publiques, adjointe à la paierie départementale.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-01-00013 - Décision de délégation générale et spéciales de signature pour les différents secteurs de la pairie départementale de Mayotte 10Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur secteur,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Mr N'SEMI Adrien, contrôleur des finances publiques et Mme ABDOU Sabaanti, contrôleuse des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer seul(e) :
-la comptabilité D2C en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-les rejets de mandats en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint:
-les notifications reçues des huissiers en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-des cessions de créances en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-des accusés de réception des SATD, de demande de paiement de pensions alimentaires, de
cessions de salaires, de saisies-attributions en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-les virements à l'étranger en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
Mme ABDOU Sabaanti, contrôleuse des finances publiques, Mme BEAUSSE Anais, contrôleuse des finances
publiques, Mr MOUHICHIMIOI Mourtadhoi , contrôleur des finances publiques et Mr ASSANT Jacques, agent des
finances publiques, reçoivent délégation pour signer seul(e):
-les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies en
l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-les rejets de titres en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-les P503 en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;
-la gestion de la boîte aux lettres générique du poste en l'absence du chef de poste et de l'adjoint ;
-les SATD
Article 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Payeur par! emental
M.BONN
Sebastien BONNEAU
Payeur du Département-Région de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-09-01-00013 - Décision de délégation générale et spéciales de signature pour les différents secteurs de la pairie départementale de Mayotte 11Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-10-08-00008
Arrêté n°2026-CAB-851 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-08-00008 - Arrêté n°2026-CAB-851 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 12PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité routière
Dzaoudzi, le 08 octobre 2026
ARRETE N° 2026-CAB-851
de mise en commun des agents et moyens de polices municipales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-
646 du 25 mai 2021 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, en qualité
de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 25 avril 2024 entre le préfet de Mayotte et le
maire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 28 octobre 2024 entre le préfet de Mayotte et le
maire de la commune de PAMANDZI ;
Vu la demande formulée par le maire de Dzaoudzi-Labattoir par courrier du 02 octobre 2026 sollicitant la
mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi à
l’occasion de l’événement intitulé « FESTIVE JEUNE DÉBUT DE VACANCES » qui se déroulera samedi 10
octobre 2026 de 17h00 à 23h30 sur la place de l’Hôtel de ville de Labattoir ;
Vu l’accord du maire de Pamandzi en date du 02 octobre 2026 ;
Considérant que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public que le rassemblement d’un public important est
susceptible d’entraîner ;
Considérant qu’une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de véhicules sur la
voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation, du stationnement des
véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-08-00008 - Arrêté n°2026-CAB-851 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 13UJ
LU
aiés
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
Article 1 : Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de
Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi à l’occasion de l’événement intitulé « FESTIVE JEUNE DÉBUT DE
VACANCES » qui se déroulera samedi 10 octobre 2026 de 17h00 à 23h30 sur la place de l’Hôtel de ville de
Labattoir.
Article 2 : Les moyens mis en commun par la police municipale de DZAOUDZI-LABATTOIR sont fixés comme
suit :
Effectifs : 11 agents de police municipale armés
Matériel : 03 véhicules légers sérigraphiés
Horaires : 17h00 à 23h30
Article 3 : Les moyens mis en commun par la police municipale de PAMANDZI sont fixés comme suit :
Effectifs : 10 agents de police municipale
Matériel : 2 véhicules légers sérigraphiés
Horaires : 17h00 à 23h30
Article 4 : Les effectifs mis en commun des polices municipales de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi seront
placés sous l’autorité de M. le maire de Dzaoudzi-Labattoir et accompliront leurs missions dans les
conditions fixées par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en
matière de police administrative.
Article 5 : Mme la directrice de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Dzaoudzi-Labattoir et
Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication, un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l’intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal
administratif de Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration
d’une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de cette décision ou du rejet,
implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-08-00008 - Arrêté n°2026-CAB-851 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 14Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-09-29-00005
Arrêté n°2026-SGAR-715 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de
refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la
commune de Sada
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-29-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-715 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 15Ex PREFET
DE MAYOTTE
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR- 715 - du 29 SEP. 202
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Sada relative à l'opération :
« TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO CLOTURE DU TERRAIN DE FOOTBALL DE MANGAJOU »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-29-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-715 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 16VU l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
VU l'instruction du ministre de l’intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026:
VU la demande de subvention déposée le 10 juillet 2026 sur la plateforme « Démarche Simplifiée »
par la commune de Sada ;
VU la décision du Maire de la commune de Sada en date du 09 juillet 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du
cyclone Chido, à la commune de Sada.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Sada une subvention de 68 091,48 €, hors taxes soit
68 091,48 € TTC. EJŸA0S 43099
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
e TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO CLOTURE DU TERRAIN DE FOOTBALL DE
MANGAJOU
L'État s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2026 à hauteur de 80% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 68 091,48 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
UO UO SGAR
| Axeministériel O9-REFONDATION MAYOTTE
Groupe de marchandises 10-03-01
Domaine Fonctionnel 0162-14-06
| Centrefinancier | 0162-D976-SGAR |
Activité | 0162020T0F1
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-29-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-715 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 17Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 18 septembre
2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
»' SUBVENTION États noie 68 091,48 € hors taxes, soit 80%
e Autres financements (FCTVA): 13 958,75 € hors taxes, soit 16,40%
+ Participation du maître d'ouvrage : ................ 3 064,12 € hors taxes, soit 3,60%
Coût total de l'opération : 85 114,35 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Montant des dépenses du projet en Fonds Année Phasage de l'opération
2026 ....Phase unique 68 091,48 €.
TOTAL .... 68 091,48 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant:
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justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à
cette fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées :
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d'Un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Sada, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
A MAMOUDZOU
/ Le préfet, Nr
Délégué du Gouvernémérit UB;
PAR EUR
SA 5
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