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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2022 Note d'orientations JEP V2
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2022 Note d'orientations JEP V2)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet,
Direction Générale de la Cohésion et des Populations
Direction Culture Jeunesse et Sport
DGCOPOP - Direction Culture, Jeunesse, et Sports
Site « La Verdure » - 2100 route de Cabassou - CS 35001 - 97305 Cayenne Cedex Tél. : 05 94 29 92 00 – Courriel : djscs-guyane-jepva@jscs.gouv.fr
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Note d’orientation JEP
« Actions locales en faveur de la
Jeunesse et de l’Education Populaire »
Le programme budgétaire « Jeunesse, éducation populaire et vie associative » prévoit le soutien financier d’actions locales en direction de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire (JEP).
Afin d’optimiser l’attribution de ces financements, les priorités retenues dans le cadre des orientations nationales et territoriales, pour l’année 2022, seront les suivantes :
Participer au développement personnel des jeunes, favoriser leur autonomie leur prise de parole et expression dans l’espace public, valoriser leur engagement
Elaborer dans le cadre de l’Année Européenne de la Jeunesse (AEJ) un projet d’accompagnement des jeunes (mobilité, laïcité, etc.) – Voir annexe 4
Contribuer au renforcement du lien et de la cohésion sociale dans les quartiers politique de la ville et les communes rurales isolées
Développer une information des jeunes par le biais d’interventions et d’actions de qualité incluant la participation des jeunes du territoire
Tous les secteurs associatifs sont concernés pour cet appel à projets. Les petites associations (non employeuses ou employant deux salariés au plus) sont une cible privilégiée.
La présente note précise les modalités d’octroi des aides pour l’année 2022 : les critères pour la subvention JEP relatifs aux associations et aux projets éligibles, les modalités financières et la transmission des dossiers de demande de subvention. Sa lecture est donc vivement recommandée avant de présenter votre demande.
Les aides sont attribuées sur décision préfectorale après avis de la commission régionale consultative. Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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1. Eligibilité de l’association
Pour rappel, toute association se doit de répondre à minima aux conditions fixées par l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à savoir :
Répondre à un objet d’intérêt général
Présenter un mode de fonctionnement démocratique des instances de gouvernance (réunions régulières, renouvellement, respect des critères de mixité et d’inclusion des jeunes)
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière
Respecter les principes du Contrat d'Engagement Républicain (CER) mentionné à l'article 10-1 de la présente loi et qui conforte le respect des valeurs de la République – Voir annexe 3
Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions.
Sont éligibles :
Les associations, fédérations ou unions d’associations ayant un agrément « Jeunesse et Éducation Populaire » (JEP)
Les associations qui existent depuis moins de trois ans peuvent solliciter des subventions (dans la limite de 3 000 €) sous réserve de l’examen de leurs statuts et de leur fonctionnement interne. Cette aide hors agrément est attribuée pour un exercice et ne peut être renouvelée que deux fois
Les collectivités territoriales, si l’action s’inscrit dans un projet éducatif concerté au bénéfice des jeunes, dans les zones rurales de revitalisation et quartiers politique de la ville
Sont inéligibles :
Les associations défendant ou représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats régis par le Code du travail
Les associations défendant essentiellement des intérêts particuliers (de ses adhérents uniquement par exemple)
Les associations cultuelles, para-administratives, paramunicipales, ou finançant des partis politiques
Les associations financées antérieurement et n’ayant pas satisfait aux exigences de bilan financier et qualitatif des actions soutenues
Les associations de parents d’élèves Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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2. Projets subventionnés
La demande de subvention ne concerne que les projets débutant avant le 31 décembre de l’année pour laquelle la subvention a été demandée.
Critères qualitatifs d’évaluation des dossiers par le comité de sélection :
Cohérence avec les orientations et priorités de la politique régionale (objectifs visés, publics ciblés et concernés, thématiques traitées, partenariats locaux)
Qualité de conception et méthodologie du projet (diagnostic des besoins, cohérence des actions mises en œuvre, inscription du projet dans le territoire, programme ou période d’intervention, méthodes d’intervention et pédagogiques, critères d’évaluation et impacts attendus, suites envisagées, etc.)
Le descriptif de l’action doit être suffisamment rédigé, développé, détaillé afin d’apprécier le bien-fondé de la demande de subvention au regard des orientations de l’appel à projets et aux critères qualitatifs fixés pour leur évaluation par le service instructeur.
Mesures d’évaluation et de valorisation des actions :
Une attention particulière sera portée aux mesures d’évaluation mises en œuvre par l’association précisant les méthodes retenues et les indicateurs des résultats attendus ainsi qu’à la communication prévue pour faire connaître l’action et ses résultats.
3. Modalités financières
L’aide sollicitée ne peut excéder 80 % du montant total du projet. Le seuil minimum d’une subvention attribuée au titre de ce programme est fixé à 800 €.
Le seuil maximum pour les associations n’ayant pas d’agrément JEP est de 3 000 €.
Il est rappelé qu’une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer en conséquence le montant du concours financier apporté.
Les associations, non soumises à l’obligation de publication de leurs comptes et ayant bénéficié l’année antérieure d’une subvention JEP, devront adresser le compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, Cerfa 15059 (fiches 1, 2 et 3), dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
En l’absence de ce compte rendu, aucun financement JEP ne pourra être attribué.
Les co-financements des actions pour lesquelles la subvention est demandée doivent apparaître dans la partie budget. Les sources de financements complémentaires pourront provenir de fonds propres, de fonds publics et/ou privés. Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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4. Transmission des dossiers de demande de subvention
Le dépôt des dossiers se fait exclusivement en ligne sur « lecompteasso » code 2901.
Nous vous conseillons de visionner au préalable les tutoriels disponibles (15 minutes maximum) sur : https://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html
Transmission des demandes de subvention :
En ligne sur « lecompteasso » rubrique 2901 :
https://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html
Date limite : 14 avril 2022 inclus
Les dossiers incomplets, ou non conformes ne seront pas examinés et il n’est opéré à aucun rappel de pièces.
Aucun dossier hors délai ne sera accepté
En cas de difficultés, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : djscs-guyane-jepva@jscs.gouv.fr Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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Annexe 1
Constitution du Cerfa
Un dossier trop succinct expose l’organisme demandeur à voir sa demande rejetée. Ce descriptif doit permettre d’apprécier le bien-fondé de la demande de subvention. À cet égard, une documentation utile peut être jointe au dossier.
Les précisions qui suivent faciliteront la constitution du dossier
1° – Concernant la présentation de l’association (correspondant aux fiches 1 à 4 pour le Cerfa)
Sous la rubrique « Identification de l’association » (fiche 1) : indiquer le numéro Siret (code Siren de 9 chiffres + 5 chiffres correspondant au code personnalisé de l’adresse du siège ou de l’établissement secondaire demandeur le cas échéant). Il est rappelé que ce numéro doit être mis à jour pour toute modification d’adresse ou de dénomination. Indiquer le numéro RNA (numéro du répertoire national des associations commençant par W), ou à défaut, celui du dernier récépissé délivré par la préfecture. Joindre un Rib. L’adresse du siège de l’association éligible à la subvention JEP portée sur le Rib doit être identique à celle enregistrée auprès de l’Insee et déclarée en préfecture. Vous devez en effet être à jour de vos obligations déclaratives. L’adresse de l’établissement secondaire éligible portée sur le Rib doit correspondre à celle enregistrée auprès de l’Insee.
Sous la rubrique « Moyens humains » (fiche 4) : dans la case « nombre de bénévoles », préciser le nombre de bénévoles responsables (bénévoles impliqués régulièrement dans le projet associatif et exerçant leur activité avec une indéniable autonomie) par rapport au nombre total de bénévoles.
2° – Concernant le « budget prévisionnel » de l’association (fiche 5) : joindre impérativement le budget prévisionnel de l’année au titre de laquelle la demande est présentée, intégrant notamment toutes les subventions demandées auprès des pouvoirs publics dont celle qui fait l’objet de la demande. Pour une première demande, joindre également les comptes approuvés du dernier exercice clos.
3° – Concernant la description de « l’objet de la demande » (fiche 6), l’ensemble des rubriques doit être renseigné avec précision. Cocher la case précisant s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement.
Pour une demande de subvention au fonctionnement de l’association, une seule fiche « objet de la demande » dûment et précisément renseignée quant à l’objet de la demande au regard de l’ensemble des activités de l’association peut être suffisante le cas échéant, si toutes les rubriques sont détaillées avec soin pour justifier le besoin de financement.
Pour une demande de subvention à un projet ou une activité, établir autant de fiches 6 que d’actions présentées, dans la mesure où elles sont différentes. Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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4° – Concernant « le budget prévisionnel de l’action projetée » (fiche 6 pour le dossier Cerfa) et « les moyens matériels et humains » affectés par l’association, établir autant de fiches de budget prévisionnel que d’actions présentés le cas échéant.
Le budget prévisionnel de chaque action est établi en détaillant les modalités de répartition des charges indirectes dans les différentes catégories proposées, ainsi que les contributions volontaires en nature (notamment le bénévolat) affectées à la réalisation du projet.
Des sources de financement complémentaires pourront provenir d’autres ministères, des collectivités territoriales, d’autres organismes financeurs potentiels (organismes privés), de l’association elle-même (ainsi que des bénéficiaires de la formation le cas échéant).
Toutefois, le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de l’action. En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrêtera automatiquement à 80 % le montant de l’aide financière octroyée (par exemple, une association qui demande une subvention de 1 000 euros pour un projet de 1 000 euros se verra proposer au mieux 800 euros).
La partie restant à charge (20 % au moins) doit provenir de ressources propres ou internes de l'association ou de financements externes, mais privés, dons de particuliers (y compris en nature) et partenariats avec des entreprises (mécénat financier ou de compétences par exemple).
Le bénévolat est pris en compte dans le taux des ressources privées (internes et externes soit 20 %) dès lors qu’il aura fait l’objet en amont d’une valorisation règlementaire dans les documents comptables que produit l’association pour l’exercice écoulé. Son inscription en comptabilité n’est possible que si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable sur les contributions volontaires ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables dans ses documents comptables (cf. guide « La valorisation comptable du bénévolat » en ligne sur : www.associations.gouv.fr, rubrique documentation, ou encore cf. page 10 du Cerfa 51781). Sont inclus également les dons en nature privés qui ont fait l’objet d’une valorisation dans les documents comptables de l’association.
5° La fiche « Attestations » doit être renseignée, datée et signée accompagnée d’une délégation de signature le cas échéant, notamment pour la partie relative au montant total et cumulé d’aides publiques sur les trois derniers exercices. La fiche 7 bis sera à compléter si besoin. Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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Point d’attention
N’oubliez pas de mettre à jour les obligations déclaratives de l’association (statuts, adresse, nom des responsables, Rib, numéro Siret) et de bien fournir l’ensemble des pièces demandées dans le dossier Cerfa 12156.
Les associations ayant bénéficié l’année antérieure d’une subvention devront adresser le compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, Cerfa 15059 (fiches 1, 2 et 3), dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée,
Soit par courrier à l’adresse ci-après (le cachet de la poste fera foi). :
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2 100, route de Cabassou
CS 35001
97305 Cayenne Cedex
Soit par courriel à l’adresse suivante :
djscs-guyane-jepva@jscs.gouv.fr
En l’absence de ce compte rendu détaillé, aucun financement ne pourra être attribué. Il est également précisé que l’absence de production de ce document expose l’association, après mise en demeure et émission d’un titre de perception, à un reversement au Trésor public de la subvention perçue.
NB : l’association conservera pendant au moins cinq ans à compter de la notification de la subvention les convocations, les relevés de présence et toutes pièces permettant le contrôle par l’administration des actions réalisées. Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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Annexe 2
Création du compte association « lecompteasso »
Avant d’utiliser « lecompteasso », nous vous conseillons d’utiliser la dernière version des navigateurs Google Chrome, Firefox ou Opera, ce qui nécessite peut-être d’effectuer une mise à jour de votre navigateur et visionnez les tutoriels disponibles sur www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html.
Munissez-vous au préalable
De votre numéro RNA (numéro commençant par W et suivi de 9 chiffres) Ce numéro figure sur le dernier récépissé délivré par la préfecture
Du numéro de Siret de votre association ou de l’établissement secondaire. Attention : ce numéro doit être mis à jour pour toute modification d’adresse ou de dénomination
Du Rib scanné de l’association ou de l’établissement secondaire. L’adresse du siège de l’association (ou de l’établissement secondaire) portée sur le Rib doit être identique à celle enregistrée auprès de l’Insee et celle déclarée en préfecture.
De l’ensemble des pièces justificatives requises pour une demande de subvention en version scannée (un document numérisé par type de document attendu) :
le budget prévisionnel de l’association
le plus récent rapport d’activité approuvé
les comptes annuels approuvés au dernier exercice clos et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
le pouvoir donné au signataire du dossier, si ce dernier n’est pas le représentant légal de l’association
Créer votre compte association « lecompteasso »
Allez sur https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login
Cliquez sur « Créer un compte »
Validez la création en cliquant à nouveau sur « Créer ce compte »
Cliquez sur le lien d’activation du compte reçu sur l’adresse de messagerie renseignée lors de la demande de création - Attention : le lien n'est valide que 24h
Saisissez le numéro RNA (W en majuscule) ou le numéro de Siren de votre association
Vérifiez que le numéro RNA ou Siren correspond bien à l’association et validez
Si les informations ne correspondent pas à votre association, cochez « Non » et cliquez sur « Contactez l’assistance » (en haut à droite de l’écran). L’objet de votre courriel de demande d’assistance doit être « Numéro RNA ou Siret incorrect »
Finalisez la création de votre compte en validant le certificat sur l’honneur Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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Vérifier et compléter les informations administratives de votre association
Cette étape permet de compléter la fiche administrative de l’association et d’ajouter les pièces justificatives qui seront nécessaires pour votre demande de subvention. Elle est obligatoire.
Connectez-vous à votre compte association « lecompteasso »
Cliquez sur le nom de l’association apparaissant dans le bandeau noir de la page d’accueil
Accès aux informations administratives
Si certaines informations pré-saisies (concernant l’identité, l’adresse, les coordonnées, l’activité, la composition) ne sont pas correctes, cliquez sur « e-modification » pour modifier ces données via votre espace personnel sur le site https://www.service- public.fr/associations.
Les autres menus sont modifiables directement sur « lecompteasso ».
Vérifiez et complétez tous les menus du profil d’identité de l’association
Identité
Activités
Composition
Affiliation
Personnes physiques : attribuer un ou plusieurs rôles dans « lecompteasso » aux personnes référencées et/ou ajouter de nouvelles personnes
Agréments administratifs
Moyens humains
Coordonnées bancaires : télécharger le Rib de l’association
Comptes de l’association : joindre impérativement le budget prévisionnel de l’année N-1 intégrant notamment toutes les subventions demandées auprès des pouvoirs publics dont celle qui fait l’objet de la demande
Pour une première demande, joindre également les comptes approuvés du dernier exercice clos
Documents : télécharger les documents nécessaires à joindre à toute demande de subvention (budget prévisionnel de l’année en cours, derniers comptes annuels approuvés…)
Pièces justificatives
La taille maximum acceptée est de 10 Mo par pièce.
Les formats acceptés sont : .doc, .docx, .xls, .xlsx, .odt, .ods, .jpg, .jpeg, .pdf, .zip.
Après enregistrement des documents, cliquez sur le logo pour charger le document.
Le logo apparaît quand le document est chargé. Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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Rappel
Après avoir créé votre compte et ajouté votre association dans « lecompteasso », vous devez :
Prendre connaissance et mettre à jour les informations administratives de votre association et/ou de l’établissement
Ensuite sélectionner dans le répertoire des subventions celle qui correspondent à votre demande
Et enfin saisir et déposer votre demande de subvention Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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Annexe 3
Contrat d’Engagement Républicain (CER)
Depuis le 1er janvier 2022, les associations et fondations sont soumises à une des mesures phares de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Toute association souhaitant bénéficier d’une subvention publique ou d’un agrément de l’État, doit s’engager à respecter les principes figurant dans un Contrat d’Engagement Républicain (CER).
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités d’application de ces dispositions liées au CER inscrites à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Celui-ci détermine le contenu du CER des associations bénéficiant de subventions publiques, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.
Le dispositif vise les subventions en numéraire et en nature.
Le CER comprend les engagements suivants :
Respect des lois de la république
Liberté de conscience
Liberté des membres de l’association
Egalité et non-discrimination
Fraternité et prévention de la violence
Respect de la dignité de la personne humaine
Respect des symboles de la république
L’association qui a souscrit le CER en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
L’association veille à ce que le CER soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Sont imputables à l’association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Les engagements souscrits au titre du CER sont opposables à l’association à compter de la date de souscription du contrat.
Est de nature à justifier le retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du CER commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l’autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l’issue de l’activité subventionnée en cas de subvention affectée.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement. Direction Générale de la Cohésion et des Populations
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Annexe 4
Année Européenne de la Jeunesse (AEJ)
2022 est consacrée Année Européenne de la Jeunesse.
Durant douze mois, les institutions européennes entendent donner la parole à une génération qui a particulièrement souffert de la crise sanitaire, tout en lui offrant de meilleures perspectives d'emploi et d'enseignement
L’objectif est de mettre en lumière l’importance de la jeunesse européenne pour construire un avenir meilleur : plus écologique, plus inclusif et plus numérique.
L’Année Européenne de la Jeunesse (AEJ) est le moment idéal pour avancer avec confiance et espoir sur la voie de l'après-pandémie. Elle offrira de nombreuses possibilités d'apprendre, de partager sa vision, de rencontrer d'autres personnes et de participer à des activités dans toute l’Europe.
Le Parlement a confirmé la décision d’organiser des activités et des initiatives centrées sur les jeunes dans tous les États membres en 2022.
L’AEJ 2022 aura pour objectif de rétablir des perspectives positives pour les jeunes européens qui subissent les conséquences négatives de la pandémie de Covid-19. Désigner 2022 comme une année centrée sur les jeunes signifiera des efforts accrus pour inclure les priorités de la jeunesse dans les domaines politiques européens pertinents, et à chaque niveau du processus de décision de l’Union Européenne.
De nombreux évènements jalonneront cette année 2022 à travers toute l’Europe et seront répertoriés sur le Web et les réseaux sociaux des différents ministères engagés.
https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/2022-annee-europeenne-de-la-jeunesse- quelles-actions-et-ambitions/
https://www.education.gouv.fr/2022-annee-europeenne-de-la-jeunesse-la-france-se-felicite- du-compromis-trouve-sur-la-decision-du-326632