Arrêté - DP 26 00058 ARRETE

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Arrêté - DP 26 00058 ARRETE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - DP 26 00058 ARRETE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ N°D-URBA 26 0092

DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION

PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 18/05/2026 N° DP 69243 26 00058

Avis de dépôt affiché en Mairie le 18/05/2026

A.S.C IMMOBILIER

Par: Représentée par Mme Stéphanie

COLLOMB

32 rue Pêcherie Demeurant à : 69170 TARARE

Remplacement d'une devanture Pour : z

ou commerciale

Sur un terrain sis |14 rue Pêcherie

Cadastré : AC 20

Surface de

plancher créée :

Destination :

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable — constructions, travaux, installations et aménagements non soumis a permis déposée le 18/05/2026 par A.S.C IMMOBILIER - Représentée par Mme Stéphanie COLLOMB demeurant 32 rue Pêcherie 69170 TARARE

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et

le 12/11/2018 ;

Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de la maison de l'ancien prieuré et de la tour de l’ancien prieuré, inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques respectivement le 22/03/1983 et le 09/12/1929 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 22/05/2026 ;

ARRETE

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Dossier N° DP 69243 26 00058 PAGE 2/2

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve

de respecter la prescription suivante :

Article 2 : les enseignes feront l'objet d'une demande séparée d'autorisation de travaux pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (cerfa

n°14798*01) à déposer en mairie.

Fait à Tarare, le 01/06/2026

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www'.telerecours.fr.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Ilen va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l’autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

Ré Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Rhône

Dossier suivi par : Constance de Sainte-marie

Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 069243 26 00058 U6901 Demandeur :

Adresse du projet :14 Rue PECHERIE 69170 Tarare A.S.C IMMOBILIER A.S.C IMMOBILIER

Déposé en mairie le : 18/05/2026

Reçu au service le : 20/05/2026

Nature des travaux: 14177 Modifications de devanture

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du où des monuments historiques listé(s) en annexe, Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. || peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

1. Afin de garantir une insertion qualitative du projet au sein du secteur protégé formant l'écrin du monument

historique, le projet doit respecter les prescriptions suivantes :

- Pour conserver un dessin traditionnel, les menuiseries doivent présenter des proportions verticales marquées. Ainsi, la grande menuiserie vitrée doit être recoupée en trois par l'ajout de deux montants verticaux rapportés sur le vitrage. Le soubassement doit être séparé en trois caissons alignés sous les trois vantaux.

Nota-bene :

Les enseignes feront l'objet d'une demande séparée d'autorisation de travaux pour l'installation d'un dispositif ou

matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Cerfa N°14798*01) à déposer en Mairie.

Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr

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(2 Signé électroniquement par Emmanuelle DIDIER

Le 22/05/2026 à 18:20

L'Architecte des Bâtiments de France

Madame Emmanuelle DIDIER

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr

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