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Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140219-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
DELIBERATION N° 22/168 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'OPÉRATION DE RECALIBRAGE DE L'EX-RD 5
CHÌ APPROVA L'UPARAZIONI DI RICALIBRATURA DI L'ANZIANA RD 5 _____
REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt trois novembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140219-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du
1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet de recalibrage de l’ex. route départementale n° 05 du PR 2+380 au PR 3+300 sur la commune de Sarrula è Carcupinu, pour un montant prévisionnel de 1 147 000 € HT, acquisitions foncières comprises, soit 1 265 000 € TTC.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à engager les procédures réglementaires en vue de la réalisation du projet à savoir la procédure d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à acquérir les emprises nécessaires à la réalisation du projet, soit à l’amiable, au prix maximum fixé par la Direction de l’Immobilier de l’Etat, soit judiciairement.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140219-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 novembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/332/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
UPARAZIONI DI RICALIBRATURA DI L'ANZIANA RD5
OPÉRATION DE RECALIBRAGE DE L'EX-RD 5
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport vise à soumettre à l’approbation de l’Assemblée de Corse l’opération de recalibrage de l’ex. RD 5, sur la commune de Sarrula è Carcupinu.
I - CONTEXTE
L’ex. RD 5, qui se situe sur la commune de Sarrula e Carcupinu, représente un itinéraire bis à l’ex. RT 20 dans le sens Vallée de la Gravona - centre-ville d’Aiacciu. (cf. plan page 2).
Actuellement, la largeur de la chaussée entre le PR 2+380 et le PR 3+300 (4 m environ) ne permet pas de croisement de poids lourds et le croisement entre deux véhicules légers est contraint.
Par ailleurs, ce linéaire ne possède pas de réseau d’assainissement pluvial et les deux principaux ouvrages hydrauliques (Rugnicone et Bonellu) sont en mauvais état et sous-dimensionnés.
La Collectivité de Corse souhaite en conséquence recalibrer cet itinéraire par l’élargissement de la chaussée, la réalisation d’un réseau d’assainissement pluvial et la reconstruction des ponts de Rugnicone et Bonellu.
Le linéaire concerné par le recalibrage de la chaussée se situe entre les PR 2+380 et le PR 3+300 (commune de Sarrula è Carcupinu).
2 II - DESCRIPTIF DE L’OPERATION
Les travaux de recalibrage prévoient :
Le recalibrage de la plateforme de l’ex. RD 5 entre le PR 2+380 et le PR 3+300 qui passera de 4 m à 6 m de largeur.
La réalisation d’un réseau d’assainissement pluvial longitudinal.
La reconstruction du Pont de Rugnicone au PR 2.560 qui franchit le ruisseau de Pajanacciu. Elle consiste à réaliser un ouvrage type Passage Inférieur Cadre Fermé (PICF) de 7,00m de largeur avec un tirant d’air de 3,00.
La reconstruction du Pont de Bonellu au PR 3,245 qui franchit la rivière de Ponte Bonellu, affluent de la Gravona. Elle consiste à réaliser un ouvrage type Passage Inférieur Cadre Fermé (PICF) de 10,00 m de largeur avec un tirant d’air de 3,25.
3 III - CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX
III-1 Profil en long
Le profil en long du projet est identique à l’existant.
III-2 Profil en travers en section courante
Le profil en travers du projet aura les caractéristiques suivantes :
Voie circulable : largeur de 6,00 m ;
Fossés bétonnés côté amont (ponctuellement enherbé) : largeur de 0,75 m ; Accotement bicouche côté aval : largeur de 0,75 m.
4 III-3 Terrassements
Les hypothèses retenues pour les pentes de talus de déblai sont issues des études techniques :
Les terrassements estimés représenteront 1 993 m3 de déblais et 2 363 m3 de remblais hors fond de forme (structure de chaussée). Le mouvement des terres sera déficitaire d’environ 370 m3.
Les pentes des talus de déblais seront de 2/3 et 3/2 pour les talus de remblais afin de limiter les emprises.
III-4 Hydrauliques
Les débits relatifs aux différents cours d'eau interceptés ont été calculés à partir des données de pluie du Guide Technique pour l’Assainissement Routier (SETRA 2006).
L’assainissement pluvial longitudinal a été dimensionné à partir de la méthode rationnelle pour une pluie de période de retour 10 ans (valable jusqu’à BV = 10 km² sur la façade méditerranéenne).
Le réseau d’assainissement pluvial projeté récupérera les eaux pluviales de la plate- forme routière et des talus amont avec rejet dans les exutoires existants.
L’assainissement pluvial longitudinal projeté est le suivant :
5 Fossés bétonnés côté amont (ponctuellement enherbé) : largeur de 0,75 m.
Le dimensionnement hydraulique des deux ouvrages d’art (Rugnicone et Bonellu) intègre une pluie de période de retour 100 ans.
Le projet améliore les conditions d'écoulement dans la zone d'étude.
III-5 Chaussée
Le projet prévoit la structure de chaussée suivante :
Béton bitumineux semis-grenus (BBSG) 0/10 en couche de roulement ; Grave non traitée (GNT) 0/20 en couche de fondation.
IV - INSERTION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
INVENTAIRE ENVIRONNEMENTAL (Géoportail)
Aucun site archéologique ni aucun monument historique n’a été répertorié dans la zone d’étude. Le projet n’est concerné par aucun inventaire environnemental.
Les ZNIEFF I les plus proches se trouvent à environ 1,46 Km de notre zone d’étude.
Les ZNIEFF II les plus proches se trouvent à environ 6,11 Km de notre zone d’étude.
D’un point de vue écologique, la vulnérabilité du milieu naturel dans la zone d’étude peut être considérée comme faible et l’atteinte au milieu naturel sera faible.
Aucune intrusion négative dans le site n’est prévue.
6
Localisation
du projet
ZNIEFF
type 1
ZNIEFF
type 2 ZNIEFF type 1 Le projet n’induit aucune incidence notable défavorable à l’état écologique du milieu naturel du site. Un suivi écologique est prévu lors de la réalisation des travaux afin de respecter les engagements de la Collectivité de Corse sur les mesures environnementales prises auprès de la DDTM et la DREAL :
Installation des dispositifs filtrants les matières en suspension et autres pollutions en aval des chantiers ;
Installation de la déviation des cours d’eau à l’aide d’une buse de diamètre 1 000 mm, en dehors des périodes de reproduction des poissons de décembre à février, avec pose de batardeaux entre septembre/octobre ; Démolition et évacuation des ouvrages existants ;
Délimitation des habitats des espèces protégées même en dehors des emprises projet (balisage des spécimens) ;
Mise en place de mesures contre la propagation des espèces invasives présentes sur les sites ;
Reconstruction du pont de Rugnicone au moyen d'un cadre 5 x 2,3 m et du pont de Bonellu au moyen d'un cadre 7 x 3,6 m ;
Reconstitution du lit des cours d’eau sur une épaisseur de 30 cm (enfouissement du radier) avec les matériaux extraits du site ;
Eviter la période de reproduction de la faune protégée (Amphibiens, Reptiles, Oiseaux, Chiroptères) de mars à septembre inclus : Prévoir les travaux de terrassements, coupe d’arbres… d’octobre à février ;
Eviter la période de reproduction de la faune dulcicole (Blennie, Truite et Anguille) de décembre à février. Prévoir les travaux aquatiques (radier etc…) de septembre à novembre inclus ;
Si les travaux ne sont pas finis au printemps, mise en place éventuelle de barrières à amphibiens pour éviter la ponte dans les flaques des chantiers ; Avertir le service risques et forêts de la DDT du début des travaux, 15 jours avant leur commencement ;
Toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
7 V - ESTIMATION DU COÛT DES TRAVAUX
L'estimation de dépenses prévisibles pour le recalibrage de l’ex. RD 5 (y compris l'élargissement des deux ouvrages hydrauliques) s'élève à 1 137 500 € HT, soit 1 255 000 euros TTC.
Ce montant se répartit comme suit :
POSTE MONTANT € HT MONTANT € TTC
Etudes
(dont études environnementales et suivi
20 000 euros)
37 500 45 000
Travaux 1 100 000 1 210 000
Total 1 137 500 1 255 000
Afin d'assurer la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation des travaux, il est souhaitable de conduire une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le montant prévisionnel des acquisitions foncières s’élève à 9 381,89 €.
En conclusion, il vous est proposé :
D’APPROUVER le projet de recalibrage de l’ex. route départementale n° 5 du PR 2+380 au PR 3+300 sur la commune de Sarrula è Carcupinu, pour un montant prévisionnel de 1 147 000 € HT, acquisitions foncières comprises, soit 1 265 000 € TTC.
D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à engager les procédures réglementaires, à savoir la procédure d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à acquérir les emprises nécessaires à la réalisation du projet, soit à l’amiable, au prix maximum fixé par France Domaine, soit judiciairement.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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