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Arrêté - 25 035 pm arrte interdiction de stationner sur parking public route de versailles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 035 pm arrte interdiction de stationner sur parking public route de versailles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ns
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°25-035-PM
œ..
ARRÊTÉ
RELATIF
À
UNE
INTERDICTION
DE
STATIONNER
SUR
LE
MAGNY-LES-HAMEAUX
PARKING
PUBLIC
ROUTE
DE
VERSAILLES
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux ;
VU
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982;
VU
la
Loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes ; VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2211-1
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2214-3
et
L.2542-2
:
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R.610-5
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-1,
R.411-5,
R.411-7,
R.411-8,
R.411-25,
R.417-6,
R.417-10,
R.417-12,
L.325-1,
L.325-2
et
L.325-13;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
l'article
L.511-1
:
VU
l'arrêté
n°2025-010-SG
en
date
du
14
avril
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Frédérique
DULAC ;
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Brahim
MAZGOU
demeurant
au
6
allée
Claude
Monet
-
78114
Magny-les-Hameaux ;
CONSIDERANT
que
des
travaux
de
construction
seront
réalisés
par
la
société
COFIDIM
sise
1
rue
du
Parc
78430
Louveciennes
;
CONSIDERANT
que
par
mesure
de
sécurité
il
y
a
lieu
d'interdire
le
stationnement
des
véhicules
sur
les
deux
places
de
stationnement
situées
sur
le
parking
public
implanté
sur
la
parcelle
cadastrée
AR226,
route
de
Versailles
angle
rue
des
écoles
Jean
Baudin
;
CONSIDERANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale
et
de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat
qui
y
sont
relatifs
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d'assurer
: la
sécurité,
les
bonnes
conditions
de
stationnement;
ARRETE
Article
1
Le
stationnement
de
tout
véhicule
est
interdit
sur
les
deux
places
de
stationnement
situées
sur
le
parking
public
implanté
sur
la
parcelle
cadastrée
AR226,
route
de
Versailles
angle
rue
des
écoles
Jean
Baudin
à
proximité
de
l'accès
au
chantier
localisé
au
42
bis
route
de
Versailles,
concernant
les
parcelles
AR225
et
AR325.
Cette
interdiction
est
mise
en
place
afin
de
garantir
l'accès
libre
et
sécurisé
au
chantier
pour
les
entreprises
intervenant
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
d'une
maison. Elle
s'applique
aux
jours
et
heures
suivants
:
e
À
compter
du
lundi
12
mai
2025,
à
08h00,
jusqu'au
lundi
11
mai
2026,
à
18h00.
Article
2
Le
demandeur
devra
se
conformer
à
toutes
dispositions
ou
obligations
réglementaires
non
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
3
Le
demandeur
ne
pourra,
sous
peine
de
sanctions,
occuper
le
domaine
public
défini
ci-après,
qu'en
possession
du
présent
arrêté,
ainsi
que
de
l'éventuelle
autorisation
rectificative
d'occupation.
Article
4
Le
demandeur
devra
afficher
en
permanence,
visible
du
domaine
public,
le
présent
arrêté
et
les éventuelles
autres
autorisations,
qui
devront
pouvoir
être
produites
à
toutes
réquisitions
des
Services
de
Police
Municipale,
de
Gendarmerie
et
ceux
de
la
Ville.
Article
5
La
signalisation
Le
demandeur
mettra
en
place
une
signalisation
conforme
au
Code
de
la
Route
afin
d'interdire
le
stationnement
et
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
lieux
et
des
usagers.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
une
signalisation
conforme
au
Code
de
la
Route
8
jours
avant
la
mise
en
place
de
la
réservation.
Article
6
Le
demandeur
sera
responsable
de
là
mise
en
place
et
du
maintien
de
la
signalisation
et
des
dispositions
de
protection
temporaire
du
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Il
sera
également
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d'une
insuffisance
de
cette
signalisation.
Article
7
Sanction Conformément
à
l'article
R417-10,
tout
véhicule
en
infraction
à
l’article
1er,
pourra
faire
l'objet
d'un
procès-verbal
de
contravention
de
2ème
classe.
Article8 Fourrière Conformément
aux
articles
L325-1
et
L325-2
du
Code
de
la
Route,
tout
véhicule
en
infraction
à
l’article
1er,
pourra
faire
l'objet
d'une
mise
en
fourrière.
Article
9
Le
non-respect
des
règles
édictées
entrainera
l'annulation
du
présent
arrêté.
Article 10 Exécution
de
l’arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse,
les
Services
Techniques,
Monsieur
MAZGOU
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
18/04/2025
Pour
le
Maire
empêché
Mis
en
ligne
sur le
site
internet
La
1ère
Maire-adjointe
déléguée
de
la
ville le
:
23
jou
]2025
/
Certifié
exécutoire
le
:4 2/05/2028