Arrêté - act2025aub 67

Documents similaires

Arrêté - act2025aub 741

Arrêté - act2025aub 213

Arrêté - act2025aub 244

Arrêté - act2025aub 47

Arrêté - act2025aub 708

Arrêté - act2025aub 143

Arrêté - act2025aub 830

Arrêté - act2025aub 820

Arrêté - act2025aub 821

Arrêté - act2025aub 53

Arrêté - act2025aub 67 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - act2025aub 67)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 50:

AUBERVILLIERS

@

Direction Territoriale EST

Service Territorial Voirie et Réseaux

72, rue Henri Barbusse

93308 Aubervilliers Cedex

Tél : 01.71.86.36.93

Mail : DTest.arretesAUB.LAC@plainecommune.fr

ASIVMo

ARRETE TEMPORAIRE

ACT2025AUB - 67

portant réglementation du stationnement et de la circulation

Dérogation pour travaux nocturnes

80-84 avenue de la REPUBLIQUE (RD20) - 93300 AUBERVILLIERS

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L.

2213-6

VU le Code pénal

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 417-10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la loi sur le bruit

VU le Code de la santé publique et notamment l'article R.1336-10

VU le Code de l'environnement

VU l'arrêté préfectoral n°99-5493 modifié, relatif à la lutte contre le bruit

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1°" janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire

VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT- 24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes,

VU les délibérations n° CT-23/3403 et CT-23/3404 du Conseil de Territoire du 18 septembre

2023, instaurant le Plan arbre 2030

VU le rapport de l'agent voyer

VU l'arrêté de délégation du 22 juillet 2020

CONSIDÉRANT que l'entreprise OCCILEV - CHEMIN DU PARTERRE - 95500 BONNEUIL EN FRANCE représentée par Monsieur Yohann LELU, va procéder à des travaux sur réseaux où ouvrages de télécommunications: maintenance d'antennes, 80-84 avenue de la REPUBLIQUE (RD20) - 93300 AUBERVILLIERS, du 15 février 2025 au 23 février 2025 inclus,

CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement et de la

circulation,

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.frARRETE

Article 1

À compter du 15/02/2025 et jusqu'au 23/02/2025, les prescriptions suivantes s'appliquent 80-84 avenue de la REPUBLIQUE (RD20) - 93300 AUBERVILLIERS :

- La circulation est alternée par l'intervention d'un homme trafic, ; + Le stationnement des véhicules est interdit au n°75 avenue de la REPUBLIQUE sur 4 places de stationnement. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate.

Les travaux auront lieu sur chaussée.

L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence par des moyens adaptés.

Article 2 - Travaux de nuit

L'entreprise en charge des travaux pourra, exceptionnellement et dans le cas où ces travaux ne pourraient être réalisés en journée, procéder à des travaux de nuit, de 21 heures 00 à 06 heures 00.

Si l'entreprise devait changer la date de ces interventions, elle devra, 48h à l'avance, solliciter l'avis de Plaine commune - Service Territorial Voirie Est, avant chaque changement.

Article 3 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.

Les ouvertures de chaussée seront remblayées où pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux. _.—

L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.

Article 4 - Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur où sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 5 - Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants

pourront être poursuivis conformément à la loi.

Cet arrêté est révocable à tout moment.

Article 6 - Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 7 - Diffusion

Ampliation sera adressée à :

OCCILEV ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Aubervilliers, le 0 7 FEV. 2025