Convocation - sivom

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Convocation - sivom Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Delme. Lien du pdf (Convocation - sivom)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, SIVOM ENTRE SEILLE ET NIED

MAIRIE DE DELME – Tél. 03 87 01 37 19

Nombre de délégués L’an deux mille vingt-six, le 30 avril, les membres du Comité Syndical,

régulièrement convoqués, se sont réunis à la salle Saint Exupéry de Delme, après

convocation légale sous la Présidence de Monsieur Raphaël RUFFRA

En exercice : 60

Présents : 34

Votants : 38

Date de la convocation 20 avril 2026

Etaient présents : DAMAS Vincent – ALAINCOURT LA COTE, SIMON Pierre – ARRAINCOURT ; PIERRE Jordan – AULNOIS SUR SEILLE, FRANZ Marie-Noëlle – BACOURT, MOSER Charles et CHIR Sandrine – CHENOIS, BIZZARI Pascal et CUCHE Sébastien – CRAINCOURT, BOURGUIGNON Stéphane et RUFFRA Raphaël – DELME, DONATIN Alain et BOISSIERE François-Xavier – FONTENY, LECAQUE Daniel – FOSSIEUX, PARISOT Frédéric – JALLAUCOURT, ETIENNE Gilles – LANEUVEVILLE EN SAULNOIS, RIBARD Alain et SIMONIN Jean-Christophe – LEMONCOURT, BOUSSEAU Alain – LIOCOURT, SCHNEIDER Yannick et GANTLET Anthony – LESSE, PERRIN Nicolas et LEROND Xavier – MALAUCOURT SUR SEILLE, ANTOINE Florent – MANHOUE, GEIS Virginie – ORIOCOURT, VAUCHER Martial et ADAM Sylvain – PREVOCOURT, MICHEL Didier et MULOT Benjamin – PUZIEUX, LEONARD Jean-Pierre et GIRARD David – SAINT-EPVRE, DIEUDONNE Thérèse – SIVOM DES ARMOISES, VAUGENOT Marion – TINCRY, WILHELMY Norbert et ROYER Gilles – VIVIERS

LEMOINE Serge (DONJEUX) donne procuration à BOURGUIGNON Stéphane HENNICK Cédric (FOSSIEUX) donne procuration à RUFFRA Raphaël DIERICK Stéphane (LANEUVEVILLE-EN-SAULNOIS) donne procuration à DONATIN Alain BELLOY Rémi (MORVILLE SUR NIED) donne procuration à ETIENNE Gilles

1- Délégation de pouvoir vers le Président

Monsieur le Président expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article

L 2122-22) permettent au conseil syndical de déléguer au président un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil syndical doit décider, pour la

durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Président les délégations suivantes (1) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés syndicales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant (par exemple : de 2500 € * par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites (par exemple : d'un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d'€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’un montant inférieur à un seuil fixé par le Conseil Syndical qui ne peut être supérieur à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, (le cas échéant :) de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes (à préciser par le conseil municipal) ;

16° D'intenter au nom du syndicat les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui, devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel, la Cour de cassation, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat, dans les cas définis par le conseil syndical, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les groupement de communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite (par exemple : de 10 000 € par sinistre*);

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi N°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil syndical (par exemple : fixé à 500 000 € par année civile*) ;

21° D'exercer ou déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le Droit de Préemption défini par l’article L214-1 ;22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de

l'urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées

par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article l.523-7 du même code;

24° D'autoriser, au nom du syndicat, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre.

25° d’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième

alinéa de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires

à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de voies dans les zones de montagnes ;

26° de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le comité syndical, l’attribution de

subventions ;

27° de procéder, dans les limites fixées par le comité syndical, au dépôt des demandes d’autorisations

d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens municipaux ;

28° d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N°75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° d’ouvrir et organiser la participation au public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du

code de l’environnement ;

30° d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un

seuil fixé par délibération du conseil syndical, qui ne peut être supérieur à 200 euros ;

31° d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du

code général des collectivités territoriales.

* ces montants ou ces conditions sont fixés librement par le conseil syndical – les montants proposés ici le

sont à titre indicatif.

(1) Le conseil syndical ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l'article

L 2122-22, s'il désire confier au président l'ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions

de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire (cf. les matières visées

aux paragraphes 2°- détermination des tarifs de différents droits ; 3°- réalisation des emprunts ; 15°-

délégation de l'exercice des droits de préemption en vertu de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme; 16°-

actions en justice ; 17°- règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ; 20°- réalisation

de lignes de trésorerie ; 21°- exercice du droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de

l'urbanisme).

Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte, à l’unanimité, les délégations proposées.

2- Indemnités de fonction du Président

L’indemnité du président est fixée par défaut au niveau maximal et ne nécessite pas a priori de délibération du comité syndical.En d’autres termes, si le comité syndical ne délibère pas pour fixer l’indemnité du Président, alors, elle sera égale aux montant reportés dans le tableau ci-après.

Population totale Taux Indemnité brute mensuelle maximum De 500 à 999 6,69 % 274,99 € De 1 000 à 3 499 12,2 % 501,48 € De 3 500 à 9 999 16,93 % 695,91 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2123-20 et suivants ; Considérant qu'il appartient au Comité Syndical de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Président étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget syndical.

Monsieur le Président propose au Comité syndical de fixer l’indemnité du Président au même taux que le mandat précédent, soit 8,28 % l’indice brut terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité, de fixer l’indemnité du président au taux proposé.

3- Budget général – Compte Financier Unique 2025

Monsieur le Vice-Président donne lecture aux membres du comité du syndicat du compte financier unique 2025.

Le compte financier unique 2025 peut se résumer ainsi :

Recettes de fonctionnement : + 153 559,46 € Dépenses de fonctionnement : - 147 049,62 € Solde d’exécution de fonct. 2025 : + 6 509,84 € Solde d’exécution de fonct. 2024 reporté : - 1 714,64 €

Recettes d’investissement : + 1 101,09 € Dépenses d’investissement : - 0,00 € Solde d’exécution d’invest. 2025 : + 1 101,09 € Solde d’exécution d’invest. 2024 reporté : + 8 555,26 €

Après en avoir délibéré, le comité syndical décidé, à l’unanimité, d’approuver le compte financier unique 2025 présenté.

4- Budget général – Affectation du résultat 2025

Monsieur le Président expose aux membres du comité du syndicat, suite au vote du compte financier unique 2025, la nécessité de statuer sur l’affectation du résultat 2026, constatant que le compte financier unique laisse apparaître :

- Un déficit antérieur de fonctionnement - 1 714,64 € - Un excédent de fonctionnement 2025 + 6 509,84 € o Soit un excédent de fonctionnement au 31.12.2025 de + 4 795,20 €- Un excédent antérieur d’investissement + 8 555,26 € - Un excédent d’investissement 2025 + 1 101,09 € o Soit un excédent d’investissement au 31.12.2025 de + 9 656,35 €

La proposition est de :

- Reporter l’excédent de fonctionnement au compte « 002 : excédent de fonctionnement reporté – dépenses » de 4 795,20 €

- Reporter l’excédent d’investissement au compte « 001 : excédent d’investissement reporté – recettes » de 9 656,35 €

Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte, à l’unanimité, la proposition présentée.

5- Budget général – Fixation de la participation annuelle

Afin d’équilibrer le Budget Primitif 2026, il est nécessaire de prévoir une participation annuelle des

communes membres.

Pour rappel, la participation annuelle était de 800 € par commune en 2025.

Pour l’année 2026, Monsieur le Président propose de facturer aux communes adhérentes du syndicat une

participation de 735 € (sept-cents trente-cinq euros).

Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité, de maintenir la participation annuelle

à 800€ par commune pour l’année 2026.

6- Budget général – Budget primitif 2026

Monsieur le Président présente aux membres du comité du syndicat, le budget primitif pour l’année 2026, qui s’équilibre ainsi :

- 143 009,45 € en dépenses et recettes de fonctionnement.

- 9 656,35 € en dépenses et recettes d’investissement.

Après en avoir délibéré, le comité syndical accepte, à l’unanimité, le budget primitif 2026 présentée.