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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pechbonnieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 pec 028 permission de voirie rue des coteaux bellevue sas ectp)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ANT) AM
TE
COMMUNAUTEDE Re
â
ARRÊTÉ
DE VOIRIE
N°2024/PEC/028
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
RUE
DES
COTEAUX
BELLEVUE
LE
09/07/2024
MIA
CT OLLUALTUEE \
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
Bellevue,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière,
Vu
le
Code
de
la
route,
et
notamment
l’article
R:225,
définissant
les
pouvoirs
des
Maires,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
et
complété
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2016,
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
CCCB,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
N°2016-33
du
27
juin
2016,
définissant
l'intérêt
communautaire,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, Vu
l'état
des
lieux,
Vu
la
demande
n°VOIRIE/2024/028
en
date
du
04/07/2024
par
laquelle
l'entreprise
SAS
ECTP
(ZA
des
Vitarelles,
2
route
de
Bazus,
31140
MONTBERON),
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public,
situés
rue
des
Coteaux
Bellevue
à
PECHBONNIEU
(31140)
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
AUTORISATION Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
effectuer
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande:
«
Travaux
de
rabotage
et
de
revêtement
»
; à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
suivantes.
ARTICLE
2
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIERES
1.
REALISATION
DE
TRANCHEES
SOUS
CHAUSSEE
:
Le
découpage
de
la
chaussée
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
bèche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse
ou
à
la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchée
étroite,
à
la trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le
fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-chaussée.
ARRÊTÉ
2024/PEC/028
- DATE
D'AFFICHAGE
EN
MAIRIE
: 08/07/2024 Ÿ
Avant
le
commencement
des
travaux,
le
bénéficiaire
soumettra
au
signataire
du
présent
arrêté,
les
résultats
de
l'étude
qu'il
aura
effectuée
sur
le
matériau
qu'il
compte
utiliser
en
remblai
et
la
composition
de
l'atelier
de
compactage
et sa
capacité
de
travail
avec
le
matériau
à
mettre
en
œuvre
(désignation
précise
du
matériel,
des
coefficients
de
rendement,
des
épaisseurs
de
couches,
du
nombre
de
passe
par
couche
et
de
la vitesse
de
translation,
volume
maximal,
volume
maximal
à
mettre
en
œuvre
en
un
temps
déterminé),
étude
qui
s'imposera
à
lui.
Ÿ
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisée,
ainsi
que
la
réfection
définitive
de
la
chaussée,
seront
réalisés.
Ÿ$
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
environ
0.30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation. $
La
génératrice
supérieure
de
la
conduite
la
plus
haute
sera
placée
au
moins
0.80
mètre
au-dessous
du
niveau
supérieur
de
la chaussée.
$
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharges
publiques
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
où
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Ÿ
Le
délai
de
garantie
sera
réputé
expiré
4
an
après
la
fin
des
travaux.
Jusqu'à
ce
jour,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
l'entretien
permanent
de
la
chaussée
définitivement
reconstituée.
$
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il
devra
être
reconstitué
à
l'identique.
2.
REALISATION
DE
TRANCHEES
SOUS
ACCOTTEMENTS
OÙ
TROTTOIRS
:
$
La
tranchée
sera
réalisée
à
une
distance
minimale
au
bord
de
la
chaussée
au
moins
égale
à
sa
profondeur.
$
Sous
trottoirs
la
génératrice
supérieure
de
la
conduite
sera
placée
à
0.50
mètre
au
minimum
au-dessous
du
niveau
supérieur
des
trottoirs.
S'il
s'agit
d’une
tranchée
sous
accotement,
cette
distance
sera
au
minimum
de
0.70
mètre.
$
Les
tranchées
seront
réalisées
à
la
trancheuse
ou
tout
matériel
performant.
$
Le
remblayage
de
ces
dernières,
devra
être
réalisé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
chaussées
toutes
les
fois
que
la
distance
entre
le
bord
de
la
chaussée
et
le
bord
de
la tranchée,
sera,
en
accord
avec
le
signataire,
inférieur
à
la
profondeur
de
la tranchée.
$
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0.30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation. $
Dans
le
cas
d'accotement
stabilisé,
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à
ce
qui
existait
auparavant.
$
Dans
le cas
d’accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
ensemencée
après
travaux.
$
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharges
publiques
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
ARRÊTÉ
2024/PEC/028
- DATE
D'AFFICHAGE
EN
MAIRIE
: 08/07/2024 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
3.
DISPOSITIONS
SPECIALES :
$
Tranchées
supérieures
à
0.35m
de
largeur
sous
chaussées
à
structure
souple
et
revêtues
d'enrobés
:
-
Découpage
à
la
scie
;
- _
Remblayage
de
la tranchée :
A
Jusqu'à
la
cote
-0.50
m
: le
remblai
sera
réalisé
avec
une
grave
0/20
où
0/31.5
qualité
Q3
;
A
Structure
du
corps
de
chaussée
: de
0.50m
à
0.20m
: grave
ciment
qualité
Q2
; de
0.20m
à
0.08m :
grave
bitume
ou
grave
émulsion
; de
0.08
à
0m:
béton
bitumineux
0/10
après
redécoupage
à
la
scie
de
la
couche
de
roulement
de
la
chaussée
existante
à
0.20m
de
part
et
d'autre
de
l'ouverture
initiale
et
après
couche
d'accrochage
à
l'émulsion
de
bitume
(400g
de
bitume
résiduel
au
m2)
sur
la
couche
de
base
et
sur
les
découpes
latérales.
$
Tranchées
sous
trottoirs
ou
accotements
stabilisés
:
-
Découpage
à
la
bèche
pneumatique
ou
à
la
scie.
-__
Remblayage
en
grave
sableuse
0/20
ou
0/31.5
qualité
Q4.
Dans
le
cas
de
bordures
ne
pouvant
être
déplacées,
le
remblayage
de
la
tranchée
sous
la
bordure
sera
réalisé
en
grave
ciment.
-
Couche
de
surface
en
enrobé
à
chaud.
La
réfection
s’appliquera
sur
toute
la
largeur
du
trottoir
lorsque
cette
largeur
ne
dépassera
pas
2m
ou
sera
inférieure
au
double
de
la
largeur
de
la
tranchée.
SECURITE
ET
SIGNALISATION
DU
CHANTIER
Le
pétitionnaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
l'arrêté
de
police
pris
par
le
Maire
de
Pechbonnieu,
dans
le
cadre
de
la
présente
demande
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
{livre
| —
8ème
partie-signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application).
IMPLANTATION,
OUVERTURE
DE
CHANTIER
ET
RECOLEMENT
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
est
autorisée
pour
la journée
du
Mardi
9 juillet
2024
uniquement.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier. Les
réseaux
implantés
devront
faire
l'objet
d'une
remise
de
plans
de
récolement
des
canalisations
ainsi
que
des
schémas
des
ouvrages
principaux
exécutés
sur
la
voie
publique.
Cette
communication
devra
intervenir
dans
les
trois
mois
de
la
mise
en
service
du
réseau
à
l'adresse
du
signataire
du
présent
arrêté.
RESPONSABIEITE Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ces
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARRÊTÉ
2024/PEC/028
- DATE
D'AFFICHAGE
EN
MAIRIE
: 08/07/2024 Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
VALIDITE
ET
RENOUVELLEMENT
DE
L’ARRETE
- REMISE
EN
ETAT
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
date
donnée
pour
le
commencement
de
son
exécution. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
mise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
les
travaux
de
voirie
s'avèreront
nécessaires.
Fait
à
PECHBONNIEU
le 04/07/2024,
La
Présidente,
Sabine
GEIL-GOME
Conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
n°78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer,
pour les informations
le concernant,
auprès de la mairie de
Pechbonnieu.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans les 2 mois à compter de sa notification.
ARRÊTÉ
2024/PEC/028
- DATE
D'AFFICHAGE
EN
MAIRIE
: 08/07/2024