Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté d'ouverture de l'enquête

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Enquête publique 1ere part

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté d'ouverture

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté d'ouverture

Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté d'ouverture de l'enquête Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté d'ouverture de l'enquête)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eu PRÈFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

ARRETE N° 2021 - SG - 1084 du 1° juin 2021 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) en vue de la réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

commune de Koungou

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

le code de l'environnement ;

le code d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du

secrétaire général ;

Vu lPavis de la Mission régionale de l’autorité environnementale du 10 mars 2021,

consultable à l’adresse suivante :

http://www. mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/avi 2021apmay1_ lycee mb_longoni.pdf

Vu la décision n°E21000007/97 du 11 mai 2021 du président du tribunal administratif de

Mayotte, désignant Monsieur Mouhamadi ISSIHACA en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier d’enquête ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1”: Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) en vue de la réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni, commune de Koungou.

Aux termes de l’enquête publique, un arrêté de déclaration d’utilité publique et un arrêté de

cessibilité pourront être pris par le préfet de Mayotte.

Les dossiers seront consultables à la mairie de KOUNGOU, pour une période de 32 jours

consécutifs :

du mardi 29 juin 2021 au vendredi 30 juillet 2021 inclus.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès :

> de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte : - M. Mohamed BACAR - mohamed.bacar@developpement-durable.gouv.fr

tél : 02 69 63 35 21.

- Jean François LE ROUX - jean-francois.le-roux(@developpement-durable.gouv.fr Tel. 02 69 63 35 32

B du rectorat de Mayotte :

M. Martial MICHAUD - martial.michaud@ac-mayotte.fr

Les dossiers de mise à disposition du public seront consultables sur le site internet de la

Préfecture de Mayotte :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-

publiques/2021/COMMUNE-DE-KOUNGOU-ENQUETE-PUBLIQUE-DU-PROJET-DE- CONSTRUCTION-DU-LYCEE-DU-BATIMENT-A-LONGONI

Les observations et propositions du public seront transmises, jusqu’au vendredi 30 juillet 2021, par courriel à : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr.

Elles seront consultables sur un registre ouvert au siège de l’enquête publique pendant la durée de l’enquête.Article 2 : Le siège de l’enquête est fixé dans les locaux de la mairie de KOUNGOU où toutes observations et propositions pourront être adressées par écrit à Monsieur Mouhamadi ISSIHACA, désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte en date du 11 mai 2021.

Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions écrites du public aux dates et horaires suivants :

- le mercredi 30 juin 2021, de 8 h 00 à 12 h 00, mairie de Koungou

- le jeudi 8 juillet 2021, de 8 h 00 à 12 h 00, mairie de Koungou

- le mardi 13 juillet 2021, de 8 h 00 à 12 h 00, mairie de Koungou

- le jeudi 22 juillet 2021, de 8 h 00 à 12 h 00, mairie de Koungou

- le jeudi 29 juillet 2021, de 8 h 00 à 12 h 00, mairie de Koungou

En dehors de ces permanences, les dossiers, ainsi que les observations et propositions du public sont consultables aux horaires habituels d’ouverture de la mairie de KOUNGOU.

Article 3 : Un registre d’enquête sera déposé à la mairie de KOUNGOU. Il sera consultable pendant les horaires habituels d’ouverture de la mairie. Le public est invité à y consigner ses observations et propositions.

Article 4: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte, d’une part quinze jours au moins avant le

début de l’enquête, et d’autre part, dans les huit premiers jours du démarrage de l’enquête.

Par ailleurs, quinze jours avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, cet avis sera affiché en mairie de la commune de KOUNGOU et, éventuellement, par tout autre procédé.

Enfin, l’avis au public sera diffusé sur le site internet de la préfecture de Mayotte durant la même période.

Article 5: Les formalités d’affichage devront être justifiées par un certificat du maire de la commune de KOUNGOU.

Article 6: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le

maire de la commune de KOUNGOU, qui le remet dans les vingt-quatre heures qui suivent avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur. Celui-ci rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet (rectorat de Mayotte) et lui communique les observations écrites et orales cosignées dans un procès-verbal. Il transmettra l’ensemble au préfet (direction des relations avec les collectivités locales/ bureau des finances locales et de l’environnement), dans un délai de trente jours, accompagnés de ses conclusions motivées et du procès-verbal des opérations. Monsieur le recteur de Mayotte disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations.Article 7: A l'issue de l’enquête, l’autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, Monsieur le recteur de Mayotte.

Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront également adressées à la mairie de Koungou où se déroulera l’enquête pour y être tenue à la disposition du public, sans délai et pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Cette procédure s’applique également à la préfecture de Mayotte.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site Internet de la préfecture de Mayotte, pendant une durée d’un an, dès leur réception.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le recteur de Mayotte et le Maire

de la commune de KOUNGOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet

délégué du Gouvernement

j

Le éfet de otte

Pour lé‘prèfet et paf délé

Le Secrétaire/gé

Cd V