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Arrêté - 2021.12.14 AP produits chimiques
Arrêté - 25 AP Reglementation vente usage transport article
Arrêté - 20261001 AP interdiction artifices produits chimiques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Fougeray.
Lien du pdf (Arrêté - 20261001 AP interdiction artifices produits chimiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
|
$ h
|
Acte n° 35-2026-10-01-
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE L iberté Egalité Fraternité
Cabinet
Arrêté
du
1”
octobre
2026
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l'utilisation,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
des
produits
chimiques,
inflammables
et
explosifs
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
PRÉFÈTE
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST,
PRÉFÈTE
D'ILLE-ET-VILAINE
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/0UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
-
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code civil ; W
le
code de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.23521
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323
;
W
le
code de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VW
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.2542-2
et
suivants
:
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-151;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13 et
suivants
et
L.
31361
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
1°:
Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ; Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VW le décret du
27 mars 2025
nommant
Monsieur Gabriel
MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu
le
décret
du
24 juin
2026
nommant
Madame
Emmanuelle
DUBÉE,
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ; W l'arrêté ministériel du 31
mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
-580 du 31
mai
2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
modifié,
portant
application
des
articles
L.
557-101
et
R.
557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VW
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gabriel
MORIN,
sous-préfet, directeur de
cabinet de
la
préfète de
la
région
Bretagne,
préfète de la
zone de
défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ; VW
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2026
portant
mesures
de
police
en
Ille-et-Vilaine
le jeudi
1*
octobre ; Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; Considérant le contexte de manifestations et les risques avérés de troubles à l'ordre public susceptibles d'entraîner des violences urbaines et des dégradations ; Considérant que des mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson- Sévigné sont
réalisés ; que ces
mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments
plus
radicaux
qui
pourraient profiter de cette occasion
pour générer des troubles à
l'ordre public et commettre des
méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ; Considérant
que
des
artifices
de
divertissement
et
des
carburants
transportés
dans
des
récipients
mobiles
peuvent
être
détournés
de
leur
usage
normal
afin
de
commettre
des
violences
contre
les
forces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et privés ; Considérant
que
le
29
septembre
2026,
des
établissements
scolaires
ont
fait
l’objet
de
blocages
à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de ces
affrontements
fait
état
d’un
policier
blessé et
de
plusieurs
interpellations
; que
le
30
septembre
2026, des
mouvements de
blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier
urbain
; qu'à
cette
occasion,
les
forces
de
sécurité
intérieure
ont
été
visées
par
des jets
de
projectiles
; que
le
bilan
de
cette
mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux
policiers et un
gendarme
ont
été
blessés
; que
le 1”
octobre
2026,
des
lycées
de
Rennes
et Cesson-Sévigné
ont fait
2/4 l'objet
de
blocages
avec
des
barricades
en
feu
occasionnant
des
dégradations
sur
la
voie
publique
;
que
plusieurs
véhicules
ont
été
incendiés;
que
des
intrusions
dans
des
établissements
ont
occasionné
des
dégradations
à
l'intérieur
des
établissements
;
que
les
forces
de
sécurité
ont
été
les
cibles
de
jets
de
projectiles
et
de
tirs
de
mortiers
;
Considérant
que
les
forces
de
l’ordre
ont
été
la
cible
de
4
tirs
de
mortiers
et
qu'un
mortier
a
été
tiré
en
l'air
durant
la
seule
matinée
du
1”
octobre
2026,
mettant
gravement
en
danger
l'intégrité
physique
des
policiers
et
gendarmes
ainsi
que
celle
de
la
population,
alors
même
que
l'arrêté
préfectoral
visé
du 30
septembre 2026
portant
mesures de
police
interdit
spécifiquement
le
port
et
le
transport
de
mortiers,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
;
Considérant
qu'en
ces
circonstances,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
en
particulier
en
limitant
leur
approvisionnement
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
préfète,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
publique
et
qu'il
convient
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
pour
réglementer
l’utilisation
des
feux
d'artifices
ainsi
que
la
vente
de
produits
chimiques
considérés
comme
potentiellement
dangereux
;
ARRÊTE
Article 1”
- L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
de
catégorie
F4
et
ceux
de
catégorie
F2
et
F3
listés
ci-dessous,
sont
interdits
aux
particuliers,
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
du
jeudi
1”
octobre
2026
à
13h00
au
lundi
5
octobre
2026
à
13h00.
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
Catégorie(s)
concernée
(s)
Batterie
F2
Batterie nécessitant Un support externe
F2
Chandelle
monocoup
F2
et
F3
Chandelle romaine
F2 et F3
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2 et F3
Fusée
F2
et
F3
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Pétard à mèche
F2
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pot
à
feu
en
mortier
F2
et
F3
Article
2 -
L'utilisation
des
mêmes
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
sans
motif
légitime
ou
hors
utilisation
professionnelle,
sont
interdits,
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
du
jeudi
1”
octobre
2026
à
13h00
au
lundi
5
octobre
2026
à
13h00.
3/4 Article 3 - L'acquisition
par des
particuliers dans
les établissements commerciaux ou dans
les stations-
services
implantés
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
des
substances
où
des
mélanges
dangereux,
inflammables,
corrosifs
ou
explosifs,
sous
la forme liquide, solide ou gazeuse (en
particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou
produit à
base
d'acide
chlorhydrique,
soude,
chlorate
de
soude,
méthanol,
térébenthine,
« white-spirit »,
acétone,
alcools
à
brûler,
gaz
et
solvants),
est
assujettie
à
la
présentation
d’une
pièce
d'identité.
Le
vendeur devra
en
enregistrer les éléments
permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du
document, nom, prénom, date de naissance, adresse). Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs. Ces dispositions s'appliquent du
jeudi 1” octobre 2026 à 13h00 au lundi 5 octobre 2026 à 13h00.
Article 4 - Conformément à
la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
. l'importation depuis tout pays de l'UE ou
hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19 janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents des douanes, des
policiers ou
des gendarmes ainsi qu'à
Une amende douanière allant jusqu'à
2
fois la valeur de la fraude. Article
5 -
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
la
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
les
sous-préfets
de
Saint-Malo,
Redon
et
Fougères-Vitré,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
d'llle-et-Vilaine,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Ille-et-Vilaine,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
d'Ille-et-Vilaine,
le
directeur
régional
des
douanes
de
Bretagne,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
mesdames
et
messieurs
les
maires
d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet,
\
Gabriel
MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du code de
justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
https//mwwtelerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de
Madame la
préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
”
contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4