Arrêté - arrete prefectoral venerie sous terre

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Arrêté - arrete prefectoral venerie sous terre Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Rougemontiers. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral venerie sous terre)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, en

Œ tan Direction Départementale des Territoires PREFET et de la Mer de l'Eure DE L’EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDTM/SEBF/2024-192

relatif à l'exercice de la vénerie sous terre

dans le département de l'Eure - Campagne 2024/2025

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.424-4 et R.424-5,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en tant que préfet de l'Eure,

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie,

VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018/2024,

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2024,

VU la mise à dispositions du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure qui s'est déroulée du 18 juillet au 7 août 2024,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier: L'exercice de la vénerie sous terre est autorisé aux seuls équipages bénéficiant d'une attestation de conformité de meute en cours de validité pendant la période du 15 SEPTEMBRE 2024 au 15 JANVIER 2025.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux oU hiérarchique.

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le {3 SEP, 2024

Le préfet

&

———— —+-

So BABRE