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Déliberation - 2022 22DEL Modification du Reglement Interieur Cantine Garderie
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 22DEL Modification du Reglement Interieur Cantine Garderie)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le
ID : 001-210102091-20220627-2022 22DEL-DE
Commune de Léaz N°22/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 27 juin 2022
Date la convocation du Conseil municipal : 23 juin 2022
Nombre de conseillers municipaux : 15
Maire : Christine BLANC Secrétaire élu : Ludivine ADENOT
Présents : Christine BLANC - Valérie MAYOR -Thierry GUICHARD - Valérie LOUBET - Ludivine ADENOT - Emelyne ETIENNE -— Pierre-Luc CHATAIGNON - Kévin FAVRE -
Absents excusés : Loïc NORMANT donne pouvoir à Valérie MAYOR - Séverine VIRLOUVET donne
pouvoir à Christine BLANC - Norbert GILBRIN donne pouvoir à Emelyne ETIENNE - Johann BRESSON - Nicolas BUGNOT - Christophe ETIENNE-AUGUSTIN
Absents : Helena REBOULET
Objet : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR CANTINE GARDERIE
Madame la Maire expose que, considérant la mise en place d'un système de réservation en ligne pour les services périscolaires (cantine et garderie), via le portail BL Enfance, il convient de modifier le
règlement intérieur pour tenir compte de cette nouveauté.
Elle précise que le règlement est étudié conjointement avec le personnel communal, pour une meilleure
organisation : en effet, un certain nombre de familles ne respectent pas les délais impartis pour les inscriptions, ce qui provoque un surcroît de travail de gestion, engendre du stress chez le personnel et
les enfants ainsi que des risques pour la sécurité des enfants.
Madame la Maire propose de facturer double les services périscolaires lorsque des inscriptions sont hors délai ou de dernière minute, une étude au cas par cas étant envisageable en fonction de la réalité de l'urgence.
I! convient donc de modifier les points suivants :
Tous les articles : ayant un lien avec le changement de logiciel et à l’informatisation des demandes d'inscription.
Mémento : Vous ne pouvez pas inscrire votre où enfant (s) aux services périscolaires, tant que la mairie n'aura pas reçu tous les documents demandés. Le service informatique « portail famille » sera bloqué.
Les règlements doivent être acceptés et signés par voie électronique, par les parents ou le(s) représentant(s) légal(aux).
Article 2 : Les pièces à joindre à chaque rentrée scolaire pour que vous puissiez accéder au portail famille :
+ L'avis d'imposition de l’année N-1 ou l'attestation CAF sur laquelle apparaît le quotient familial N-1. En cas de non-présentation de ce document, les tarifs maximum (correspondant au quotient familial le plus élevé) seront appliqués
e L'attestation d'assurance responsabilité civile scolaire de l'année en cours
Le règlement signé par les parents ou les représentants légaux
Le P.AI. le cas échéant
Article 3 : Toute absence de l'enfant devra être signalée, dès l'absence de celui-ci, par les parents ou le représentant légal auprès du service périscolaire par mail à cantine@leaz.fr ou par téléphone (sms ou appel) au 06 73 46 18 92.
22-2022 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR CANTINE GARDERIE Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le
ID : 001-210102091-20220627-2022 22DEL-DE
Commune de Léaz N°22/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
e _L'annulation d'un service (repas - garderie matin / soir) pour enfant malade sera prise en compte et le service ne sera pas facturé le 1er jour, si les parents préviennent le service périscolaire le matin avant 8h30.
Ou si un enfant est malade à l'école et qu'il est récupéré.
e Pour une absence d'une durée supérieure à un jour, pour que le service réservé des jours suivants ne soit pas facturé, il est impérativement demandé de prévenir avant 8h30 si l'enfant est absent le lendemain.
En cas d'absence d'un enseignant les repas ne seront pas facturés.
e Pour toute inscription hors délai la facturation sera doublée.
Toute absence non signalée sera facturée
S'il s'avère que les inscriptions sont régulièrement hors délai et / ou que les absences non justifiées sont fréquentes, la mairie demandera un entretien avec les parents ou les responsables de l'enfant, afin de rappeler les modalités d'inscription-aux services périscolaire pour ne pas perturber l'organisation des services. À terme une suspension des services peut être mise en place si les conditions d'inscription ne sont toujours pas respectées.
Aucun repas ne sera emporté du restaurant scolaire au domicile de l'enfant (problème de conditionnement et de liaison froide de la nourriture).
Article 4 : Pour la garderie un goûter doit être fourni par les parents, les emballages et le chocolat sont à éviter. Les boites réutilisables sont à privilégier.
Pour une meilleure organisation les gourdes sont fortement conseillées.
Article 6 : Pour toute inscription au service cantine hors délai, la facturation sera doublée.
Chaque début de mois vous recevrez sur le portail famille la facture du mois écoulé. Vous pourrez régler par prélèvement (conseillé) ou en ligne avec une carte bancaire, par chèque à l'ordre du trésor public ou en espèce à déposer, sous enveloppe avec le nom de l'enfant, dans la boite aux lettres de la mairie.
Le paiement doit être effectué au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, les inscriptions aux services périscolaires seront suspendues temporairement.
A titre exceptionnel, en cas de difficultés financières ponctuelles et justifiées il appartient aux parents concernés d'en informer le service comptabilité de la mairie qui pourra éventuellement proposer une
solution adaptée au problème, qui sera validée par Madame la Maire.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à la majorité : par 5 voix pour, 3 voix contre (Emelyne ETIENNE, Norbert GILBRIN et Kévin FAVRE), 3 abstentions (Ludivine ADENOT, Pierre-Luc CHATAIGNON, Séverine VIRLOUVET) :
ACCEPTE la modification du règlement intérieur cantine garderie
AUTORISE Madame la Maire à signer le règlement,
ACCEPTE la double facturation pour les inscriptions hors délai ou de dernière minute ACCEPTE le règlement par prélèvement automatique des factures des services périscolaires.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Du
22-202? MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR CANTINE GARDERIE Page 2 sur 2