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Arrêté - pa n038 416 24 10001 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - pa n038 416 24 10001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Page 1 sur 2

Hôtel de ville – Place d’Armes – CS 60049 – 38162 Saint-Marcellin – Tél 04 76 38 41 61 – Fax 04 76 64 08 83 contact.ville@saint-marcellin.fr – www.saint-marcellin.fr

Numéro du dossier : PA 038 416 24 10001

Déposé le : 04 mars 2024

Demandeur :

Pour :

ISERE LE DEPARTEMENT

représentée par Monsieur

BENSAOU Rachid

Réaménagement de la cour du

collège le Savouret

Adresse des travaux : Avenue de la Saulaie

38160 ST-MARCELLIN

ARRETE

Accordant un permis d’aménager

Au nom de la commune de Saint-Marcellin

Le Maire de Saint-Marcellin,

VU

 La demande de PERMIS D’AMENAGER présentée le 04 mars 2024 par ISERE LE DEPARTEMENT représentée par Monsieur BENSAOU Rachid, demeurant Avenue Jules David, à Saint-Marcellin (38160) ;  L’objet de la demande :

▪ Pour le réaménagement de la cour du collège le Savouret ;

▪ Sur un terrain situé Avenue de la Saulaie, à Saint-Marcellin (38160) ;  Le Code de l'Urbanisme ;

 Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Marcellin approuvé le 9 juillet 2019 et modifié le 17 novembre 2022 ;  L’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29 avril 2024 ;  L’avis favorable du Pôle Technique de la Ville de Saint-Marcellin en date du 05 mars 2024.

CONSIDERANT que le projet consiste au réaménagement de la cour du collège le Savouret situé en zones UB du PLU précité.

A R R E T E

Article 1 :

Le permis d’aménager est ACCORDE, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté et conformément aux documents présents dans le dossier de demande : − Notice de présentation

− Plan de composition,

Article 2 :

Le terrain est concerné par une zone d’aléa moyen et faible d’inondations en pied de versant (Bi’1 et Bi’2). Il est de la responsabilité du maitre d’ouvrage de prendre toutes les mesures techniques nécessaire pour se prémunir contre ce risque, notamment :

- Les affouillements et exhaussements sont interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence. - Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement.

Le pétitionnaire reste tenu de s’assurer que son projet respecte toute législation ou réglementation spécifique à sa réalisation.

Saint-Marcellin, le 18 juin 2024

Le Maire

Raphaël MOCELLIN

Pour le Maire et par délégation

Christian DREYER,

Adjoint à l’Urbanisme et aux

TravauxPage 2 sur 2

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions de l'Article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de Validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si ; passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-17et R424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : − Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA N°13407 est disponible en mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). − Installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-1, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : − Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt d recours. − Dans le délai de trois mois âpres la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanismes. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanismes Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par les articles L.242-1 du code des assurances.