Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP modalites PDC cerfs 2022 2023 signe
Arrêté - 2023 05 16 AP modalites PDC cerfs 2023 2024 signe
Arrêté - 2023 05 16 AP modalites PDC cerfs 2023 2024 signe
Arrêté - 2023 05 16 ap modalites pdc cerfs 2023 2024 signe
Arrêté - 2023 05 16 AP modalites PDC cerfs 2023 2024 signe
Arrêté - 2023 05 16 AP modalites PDC chevreuils 2023 2024 s
Arrêté - AP modalites PDC cerfs 2022 2023 signe
Arrêté - 2024 05 24 AP modalites PDC cerfs 2024 2025 signe
Arrêté - 2024 05 24 AP modalites PDC cerfs 2024 2025 signe
Arrêté - AP modalites PDC cerfs 2021 2022 signe
Arrêté - 2023 05 16 AP modalites PDC cerfs 2023 2024 signe
Document publié le Jeudi 22 janvier 2009 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 05 16 AP modalites PDC cerfs 2023 2024 signe)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Justice et droit,
E 3
PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs
pour la saison 2023-2024 en Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi que R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de ia commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 avril 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2023 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer k
ARRÊTE :
Article 1”: Objet de l'arrêté
Pour la saison de chasse 2023-2024, sans préjudice des autres dispositions réglementaires locales ou . nationales, tout détenteur d’un plan de chasse aux cerfs devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 : Tir d'été
Entre le 1° septembre 2023 et l'ouverture générale, les prélèvements ne peuvent s'opérer qu'à l'affût ou à l'approche et dans les conditions suivantes : seul le tir des jeunes et des mâles de 10 cors ou moins est autorisé.
Article 3 : Armes et munitions
La chasse aux cerfs à l'approche et à l’affüt se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes : tir à balle avec une arme à canon rayé munie d’une lunette de visée ou tir à flèche.
Article 4; Moyens d'identification obligatoires en battue
En battue aux cerfs, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent aux participants. de se signaler: chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole, dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 5 : Marquage des animaux prélevés
Conformément aux articles L.425-8 et R.425-2 du code de l'environnement, le plan de chasse qualitatif est appliqué à l'espèce :cerf élaphe sur l'ensemble du département de l'Ille et Vilaine. Il vise au maintien d'un équilibre des classes d'âge dans la population. I! est institué pour cette espèce quatre types de dispositifs de marquage correspondant aux quatre catégories d'animaux suivantes : + __"CEJ" s'applique uniquement aux animaux de la catégorie Cerf jeune mâle où femelle, non coiffé de moins d'un an.
172 + __"CEF" s'applique aux animaux de la catégorie Cerf femelle où de la catégorie "CEJ". ° _"CEMI1" s'applique aux animaux de la catégorie Cerf de 10 cors où moins, ou de la catégorie "CEJ"!. + __"CEM" s'applique à tous les cerfs mâles et animaux de la catégorie CEJ.
Article 6 : Dépassement du maximum autorisé
Tout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximum autorisé, entraînera les sanctions prévues par les articles R.428-13 et R.428-14 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7 : Retour des cartes de prélèvements (carte T)
Le détenteur. du droit de chasse devra, au fur.et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par internet soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la fédération départementale des chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 8 : Retour de la mâchoire inférieure
La mâchoire inférieure (ls 2 mandibules) de l'animal prélevé, munie du talon de bracelet, est remise à la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine en bon état de conservation. Cette dernière organise, en collaboration avec les attributaires, la collecte des mâchoires.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l’article R424-6 du code de l’environnement. À compter de sa prise d'effet, le précédent arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison 2022-2023 sera abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant pius de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois :
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, où dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le { 6 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
2 7
Paul-Marie CLAUDON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex “Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine. gouv.fr 212