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Procès Verbal - Proces+Verbal+22 09
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Retzwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces+Verbal+22 09)
Thèmes du document : Consommateurs, Bois et produits du bois, Eau et assainissement,
Hôtel de Ville - 6, place du Général de Gaulle - 68210 Retzwiller
Téléphone : 03 89 07 22 27 - Courriel : mairie@retzwiller.fr - Site : www.retzwiller.fr
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
C O M M U N E D E R E T Z W I L L E R H A U T R H I N
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal de la séance du 21 septembre 2022
Le 21 septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en la mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa convocation du 12 septembre 2022.
Présents : 13
Franck GRANDGIRARD Alain MOHN Pierre-François BITSCH Martine MEILLER Annick RIEKER
Agnès VALENTIN Valérie PROUST Camille KAYSER Laure FINK Frédéric KNOPF
Philippe RITTER Menderes UNLU Anthony FREY Maximilien VOVILIER
Excusés : 1 Procurations : 1
Menderes UNLU procuration à Franck GRANDGIRARD
Absents : 0
Monsieur le Maire salue les conseillers et la personne présente dans le public, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Ordre du jour :
Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour modifié :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2022
2. État prévisionnel des coupes de bois 2023
3. Convention de location du Club House
4. Autorisation d’occupation du domaine public communal pour les restos du cœur
5. Convention d’accueil des enfants en classe Bilingue à l’école de Dannemarie
6. Demande de subvention pour la sortie scolaire 2023 de l’école élémentaire
7. Convention de vente d’eau potable avec le SIAEP de Traubach et Environs
8. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes pour le Budget de l’Eau
9. Dénomination et numérotation des voies communales et privées
10. Convention de reversement de la taxe d'aménagement à la Com-Com Sud Alsace Largue
11. Adhésion au groupement de commande propose par la Com-Com Sud Alsace Largue
12. Convention de mandat à titre gratuit de la Com-Com Sud Alsace Largue
13. Nomination d’un correspondant défense
Informations et questions diverses
Secrétaire de séance : Annick RIEKER Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 Page 2 sur 10
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2022
Délibération n° 2022.32
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le procès-verbal retrace les décisions prises par le Conseil Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats. Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du conseil.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le procès-verbal.
2. État prévisionnel des coupes de bois 2023
Délibération n° 2022.33
Monsieur le Maire présente la prévision de coupes proposée par l'ONF pour 2023 établie à 600 m3 de chablis. Avec la crise climatique en forêt on dénombre beaucoup de chablis. La priorité de l 'ONF reste la commercialisation des bois dépérissants.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
MODIFIE l'état prévisionnel des coupes de l'ONF tel que décrit plus haut :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec O.N.F., l’état de prévision des coupes, en forêt communale pour l’exercice 2023 à la condition énumérée ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants seront ouverts au budget primitif 2023 de la commune.
Prévu pour 2023 : Chablis- Hêtre
Bois d’œuvre feuillus 250 m3
Bois d’industrie feuillus 70 m3
Bois de feu Chauffage 70 m3 soit environs 100 stères
Volume non façonné 50 m3 soit environs 71 stères
Total 440 m3 Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 Page 3 sur 10
3. Convention de location du Club House
Délibération n° 2022.34
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la location du club house pour les manifestations privées reste possible dans des conditions qui doivent être édictées par le biais d’une convention de location.
Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales. Monsieur le Maire explique que la convention de location qui en découlera reprendra les conditions suivantes :
• Location du club house exclusivement aux résidents de la commune • Utilisation d’un formulaire de réservation et justificatif d’une assurance Responsabilité Civile • Location du vendredi soir au lundi matin consentie pour un tarif de 100€ • Ayant pris connaissance que le bâtiment ne dispose pas d’eau chaude et de chauffage • L’ensemble des déchets devra être évacués par le locataire
• Le nettoyage des locaux et des abords sera à la charge du locataire
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE les conditions d'utilisation du Club House,
APPROUVE le tarif tel que ci-dessus définis pour l'année 2023.
4. Autorisation d’occupation du domaine public communal pour les restos du cœur
Délibération n° 2022.35
L’Association « les restos du cœur » demande à la commune l’autorisation d’utiliser un emplacement de stationnement pour effectuer le mardi de 14h à 16h la distribution de denrées alimentaires à ces bénéficiaires.
En parallèle, l’association souhaite avoir la possibilité d’échanger en toute discrétions avec l’un ou l’autre des bénéficiaires et sollicite la mise à disposition d’une salle pendant le créneau.
Monsieur le Maire propose d’émettre un arrêté municipal d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public, autorisant l’usage de la salle des Associations et la mise à disposition du parking de l’Aire de jeux tous les mardis de 14H à 16H jusqu’au 21/09/2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
ÉMET un avis FAVORABLE à la demande de l’association
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
5. Convention d’accueil des enfants en classe Bilingue à l’école de Dannemarie
Délibération n° 2022.36
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal, une demande de participation pour les charges de fonctionnement 2022/2023 à l'école publique située à Dannemarie suite à la fréquentation de 7 élèves résidant à Retzwiller des classes maternelle et élémentaire bilingue (Français-Allemand).
S'agissant de la participation des communes de résidence aux frais de scolarité, l'article L. 212- 8 du Code de l'éducation a été modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Il prévoit désormais en son Sème alinéa que « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement en langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. la participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département réunit les maires de Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 Page 4 sur 10
ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés ».
A ce titre, la Commune de DANNEMARIE sollicite la participation financière aux frais de scolarité des enfants inscrits en classe maternelle et élémentaire bilingue de leur école publique sur la base du coût d'un élève maternel pour l'année scolaire 2022 déterminé à 1281,92€ et sur la base du coût d'un élève élémentaire pour l'année scolaire 2022 déterminé à 352,69€.
Cependant, considérant que la participation de la Commune à ces frais de scolarité relève d'une négociation, il est proposé que la Commune de Retzwiller participe à ces frais à hauteur maximum de 450€ par élève.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
VALIDE le principe de verser une participation aux frais de fonctionnement pour les enfants résidants inscrits en classe bilingue à l’école de Dannemarie.
FIXE la participation financière de la commune aux frais de scolarité pour les classes bilingues de l’école de Dannemarie pour un montant à hauteur maximum par élève de 400€/an.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
6. Demande de subvention pour la sortie scolaire 2023 de l’école élémentaire
Délibération n° 2022.37
Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en mairie le 12 septembre 2022, la Directrice de l’école de Retzwiller sollicite l’attribution d’une subvention pour participer au financement d’une sortie scolaire programmée par l’école en 2023.
Monsieur le Maire précise que cette sortie scolaire (Séjour avec nuitées de 5 jours au Centre PEP La Roche à Stosswihr) concerne 46 élèves des classes du CP au CE2, et représentent un coût prévisionnel évalué à 15 870 €.
Monsieur le Maire ajoute que le plan de financement prévisionnel transmis à l’appui de la présente demande de subvention prévoit diverses participations financières (Collectivité Européenne d’Alsace, Association les p’tites Souris, Crédit Mutuel, coopérative scolaire, entreprises privées et actions diverses de l’école,) à hauteur de 8 510€.
Dans ce cadre, l’équipe enseignante sollicite auprès de la mairie le versement d’une subvention de 3 220€ afin de réduire la participation demandée aux familles (estimée à 90€) sur ce projet de sortie scolaire.
S’ajoute également une demande de participation concernant les frais liés aux 2 accompagnateurs payants, représentant un cout global de 240€.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le versement d’une subvention à l’école dans le cadre du projet de sortie scolaire susvisé, à hauteur de 70 € par élève, soit une subvention de 3 220 € ;
APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire à l’école dans le cadre de la participation aux frais des accompagnateurs, soit une subvention complémentaire de 120 € ;
PRÉCISE que ces subventions seront versées à la coopérative scolaire de l’école de Retzwiller
AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s‘y rapportant. Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 Page 5 sur 10
7. Convention de vente d’eau potable avec le SIAEP de Traubach et Environs
Délibération n° 2022.38
Monsieur le Maire expose que cette convention fait suite à la réalisation d’une interconnexion du réseau d’eau avec la commune de Wolfersdorf qui est rattachée au syndicat d’eau de Traubach et Environs.
Le mode de fonctionnement normal de cette interconnexion correspond à un transfert d’eau depuis la station d'eau potable du « service public d’eau potable du Syndicat de Traubach et Environs», vers le réseau du « service public d’eau potable de Retzwiller ».
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie, afférents à la fourniture en eau potable au profit du « service public d’eau potable de Retzwiller ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de vente d’eau potable avec le SIAEP de Traubach et Environs telle que jointe en annexe
AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention.
8. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes pour le Budget de l’Eau
Délibération n° 2022.39
Monsieur le Maire indique que chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 2 204,44 € pour le budget de l’eau de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables d’un montant de 2 204,44 €
DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Primitif annexe EAU 2022 de la commune.
9. Dénomination et numérotation des voies communales et privées
Délibération n° 2022.40
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 Page 6 sur 10
La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune,
ADOPTE les dénominations et numérotations suivantes :
- Rue des Pâturages (Rue de Belfort)
o Le n°1A devient le n°2
o Le n°1Bis devient le n°4
o Le n°1Ter devient le n°6
- Rue de la Marnière (Rue d’accès à l’installation de stockage de déchets non dangereux)
o le n° 1
- Rue de la Tuilerie (Rue de Belfort)
o Le n°37B devient le n°2
o Le n°37 devient le n°4
o Le n°35B devient le n°6
o Le n°35 devient le n°8
o Le n°33avant devient le n°10
o Le n°33arriere devient le n°12
o Le n°39D devient le n°14
o Le n°39A devient le n°16
o Le n°39B devient le n°18
o Le n°39C devient le n°20
- Quai du Canal (Rue de Belfort et rue du Quai du Canal)
o Le n°1 devient le n°2
o Le n°10 devient le n°1
o Le n°12 devient le n°3
- Rue de l’église (Rue de Belfort)
o Le n°51 devient le n°2
- Rue des Jardins (Rue de l’Oberdorf)
o Le n°19B devient le n°1
o Le n°21 devient le n°3
- Impasse des Lilas (Rue des mûriers)
o Le n°10 devient le n°2
o Le n°12 devient le n°4
o Le n°14 devient le n°6
o Le n°16B devient le n°7
o Le n°16 devient le n°5
o Le n°18 devient le n°3
o Le n°20 devient le n°1
- Impasse des Cigognes (Rue du Berger)
o Le n°3 devient le n°1
o Le n°5 devient le n°2 Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 Page 7 sur 10
- Impasse du Saule (rue d’Elbach privée)
o Le n°12C devient le n°2
o Le n°12D devient le n°4
- Impasse du Cerisier (rue d’Elbach privée)
o Le n°9 devient le n°3
o Le n°15 devient le n°1
o Le n°15 bis devient le n°2
o Le n°15 ter devient le n°4
- Impasse du Chêne (rue d’Elbach privée)
o Le n°19A devient le n°1
o Le n°19C devient le n°3
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10. Convention de reversement de la taxe d'aménagement à la Com-Com Sud Alsace Largue
Délibération n° 2022.41
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager et autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Il existe de plus des exonérations particulières définies par chaque commune.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les 44 communes membres, ayant institué un taux de taxe d’aménagement, et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 1 % du montant totale de la taxe perçue en année N-1. Ce reversement sera formalisé par une convention annuelle entre chaque commune et la Communauté de communes et annexée à la présente.
Il est proposé que ces dispositions soient applicables pour les années 2022 et 2023..
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
ADOPTE le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
PRÉCISE que ces dispositions s’appliquent pour les années 2022 et 2023 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention, telle qu’annexée, et les éventuels avenants fixant les modalités de reversement avec la communauté de communes Sud Alsace Largue, cette dernière ayant pris une délibération de manière concordante ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 Page 8 sur 10
11. Adhésion au groupement de commande propose par la Com-Com Sud Alsace Largue
Délibération n° 2022.42
Considérant, d’une part, que la communauté de communes Sud Alsace Largue, ses communes membres et leurs syndicats de taille infracommunautaire partagent des besoins communs en matière d’achats ;
Attendu, d’autre part, que la conclusion d’achats groupés, par la massification du besoin, devrait permettre : • De mutualiser la procédure de mise en concurrence ;
• D’optimiser la gestion des procédures de passation ;
• De réaliser des économies d’échelle ;
Il est rappelé à l’assemblée que la conclusion de groupements de commandes peut présenter l’inconvénient d’une certaine lourdeur administrative (délibération en amont du lancement de chaque marché public ainsi que pour la signature de la convention), ce qui a pour effet d’allonger l’ensemble du processus d'achat.
Aussi, dans un objectif de simplification de la procédure, il est proposé d’opter pour une convention de groupement de commandes dit « permanent et à la carte ». Ladite convention a pour objectif de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement en précisant, par ailleurs, plusieurs types d’achats qui seront réalisés dans le cadre de cette convention cadre de groupement de commande permanent et à la carte.
En signant cette convention de groupement de commande (après délibération de chaque Conseil Municipal ou Conseil Syndical), chaque commune ou syndicat intercommunautaire pourra rejoindre les seuls groupements qui l’intéressent au regard de ses besoins, sans qu’il ne soit nécessaire de délibérer à nouveau pour chaque groupement.
Ainsi, les membres du groupement n’adhèreront pas automatiquement à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres qui seront conclus dans le cadre de la présente convention. Pour être partie à un marché public ou à un accord-cadre, il sera nécessaire que le membre signe, outre la convention précitée, le formulaire d’adhésion correspondant à l’achat groupé auquel il souhaite participer. Celui-ci lui sera transmis par la CCSAL au préalable du lancement de la consultation concernée. L’attention est attirée sur le fait qu’il conviendra de compléter un formulaire d’adhésion par achat.
En cours d’exécution de la convention, il sera toujours possible d’ajouter des achats supplémentaires à la convention, par voie d’avenant. Les communes ou syndicats seront donc invitées à délibérer à nouveau uniquement dans le cadre de la passation d’un avenant à la convention de groupement permanent et à la carte.
Les missions détaillées du coordonnateur et des membres du groupement sont fixées dans la convention cadre de groupement de commande, jointe à la présente délibération, qui dispose notamment que la Communauté de Communes Sud Alsace Largue coordonnera l'ensemble des procédures de la consultation jusqu'à la notification, chacune des communes membres exécutant les marchés signés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de groupement de commande permanent et à la carte, jointe en annexe, désignant la Communauté Sud Alsace Largue comme coordonnateur du groupement, selon les modalités fixées dans ladite convention ;
APPROUVE l’adhésion de la commune de Retzwiller à la convention cadre de groupement permanent et à la carte;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce afférente à cette décision ;
AUTORISE le Maire à adhérer à chaque groupement de commande en remplissant le formulaire en annexe de ladite convention dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année en cours.
12. Convention de mandat à titre gratuit de la Com-Com Sud Alsace Largue
Délibération n° 2022.43
L’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat. Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 Page 9 sur 10
Ainsi, il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigé selon les termes suivants (CGCT) :
« I. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Ces dispositions supposent deux prérequis :
• les statuts de l’EPCI doivent le prévoir expressément ;
• une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une convention à titre gratuit afin d’éviter la requalification en contrat de la commande publique.
Sur le premier point, l’article 5.2 des statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue, tels qu’arrêtés par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2021, mentionne explicitement les termes de l’article L. 5211-4-4 du CGCT.
Sur le second point, il convient d’établir par voie de convention que l’intervention de l’EPCI pour de tels groupements de commandes avec les communes membres intéressées et leurs syndicats infracommunautaires soit réalisée à titre gratuit.
Il est enfin précisé que les missions confiées à la CCSAL et l’objet des marchés qui pourraient faire l’objet d’un groupement de commandes sont détaillés dans une convention cadre de groupements de commandes permanents et à la carte, faisant l’objet d’une délibération par ailleurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de mandat à titre gratuit passée entre la CCSAL et les communes membres ou les syndicats infracommunautaires souhaitant adhérer à la convention cadre de groupements de commandes permanents et à la carte, habilitant la CCSAL à mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, telle que jointe en annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout pièce afférente à cette décision.
13. Nomination d’un correspondant défense
Délibération n° 2022.44
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la démission de Benjamin FRIEDRICH il y a lieu de procéder à la désignation d’un correspondant défense.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ,
DÉSIGNE Monsieur Maximilien VOVILIER en qualité de correspondant défense de la Commune.
Informations et questions diverses
• Livret d’accueil
• Travaux Cité Sturm et Largue / Travaux Préau
• Préparation cérémonie du 11 novembre
• Rédaction du bulletin municipal annuel
• Maisons fleuries et jardins potagers
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 23h05. Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 21 septembre 2022 Page 10 sur 10
Franck GRANDGIRARD
Maire
Absent excusé
Alain MOHN
1er Adjoint au Maire
Absent excusé
Pierre-François BITSCH
2ème Adjoint au Maire
Absent excusé
Martine MEILLER
3ème Adjoint au Maire
Absent excusé
Annick RIEKER
Conseillère Municipale
Absent excusé
Agnès VALENTIN
Conseillère Municipale
Absent excusé
Valérie PROUST
Conseillère Municipale
Absent excusé
Camille KAYSER
Conseillère Municipale
Absent excusé
Laure FINK
Conseillère Municipale
Absent excusé
Frédéric KNOPF
Conseiller Municipal
Absent excusé
Philippe RITTER
Conseiller Municipal
Absent excusé
Menderes UNLU
Conseiller Municipal
Absent excusé
Absent excusé
Procuration à Franck GRANDGIRARD
Anthony FREY
Conseiller Municipal
Absent excusé
Maximilien VOVILIER
Conseiller Municipal
Absent excusé