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Déliberation - documents 20231221181628 1896 deliberation2021 85
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221181628 1896 deliberation2021 85)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20211008-2021_85-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agalomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambraïi
Saint-Sauplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 8 octobre 2021 - 18h00
Délibération n°2021/85
Date de convocation : 1°’ octobre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt et un, le huit octobre à dix-huit heures, les membres du conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des
fêtes de Saint-Hilaire-Lez-Cambrai, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis
- Catésis.
Étaient présents (53 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier,
GOURMEZ Nicole, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, POULAIN Bernard,
PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine,
GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc (S), PELLETIER Gilles, BINET Franck (S), GERARD Jean-
Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE
Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge,
LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE
Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN
Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri,
JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres absents (10) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, HOTTON Sandrine, DOYER Claude, LAUDE Pierre, BASQUIN
Etienne, PLATEAU Marc, KEHL Didier, RICHEZ Jean-Pierre, MAILLY Chantal
Membres ayant donné procuration (7) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, COLLIN
Denis à THUILLEZ Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à
TRIOUX COURBET Sandrine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal à DEMADE
Aymeric,
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr 40/2027
18/10/2021
ID : 058-200080633-20211008-2021_85-DE
Délibération n°2021/85: Portant approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte
du Bassin de la Selle (SMBS)
Madame la Vice-Présidente informe l’Assemblée que le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle prévoit de modifier ses statuts.
Cette modification des statuts porte sur :
— Le changement de nom du Syndicat : « Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE) » ;
— L'intégration du nouveau périmètre d'intervention ;
— La définition des missions exercées au titre de la compétence GEMAPI ;
— Le transfert du siège social ;
— La composition du comité syndical ;
— La définition des contributions des membres.
Le Comité Syndical a approuvé par délibération du 16 septembre 2021 les modifications apportées
à ses statuts.
Vu la délibération et les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle du 16 septembre
2021 annexés à la présente délibération et notifiés à Monsieur le Président le23 septembre 2021,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L5211-17 et 20,
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer quant aux modifications statutaires du
Syndicat Mixté du Bassin de la Selle (SMBS) telles qu’annexées à la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 octobre 2021
Le 18 octobre 2021 et de la publication le
18 octobre 2021
Vu, 1 Le Président de séancé,
Maire du Ne
Conseiller Réfional
Serge SHAËON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi
par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mols commençant à courir à compter de sa date de notification
et/ou de sa publication. 40/2027
18/10/2021
ID : 058-200080633-20211008-2021_85-DE
Annexe 2021/85 : Courrier de notification du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
Annexe 2021/85 : Délibération du 16 septembre 2021 du Syndicat Mixte du Bassin de
la Selle
Annexe 2021/85 : Statuts modifiés du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
iÎ
l
j Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le see
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA 500522000008 20271008 20 85 DE
9 rue jules Guesde
59730 SOLESMES
Tél, : 03.27.37.30.93
Email : syndicat.selle @wanadoo.fr SMB$elle
SAINT PYTHON, le 21 septembre 2021
Monsieur Georges FLAMENGT
Président du Syndicat Mixte du Bassin
de la Selle
Monsieur Le Président
De la Communauté d'Agglomération
Du Caudrésis et du Catésis
Nos Réf: SMBS/2407/2021
Objet : notification des modifications des statutaires
P.J.: - délibération et statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle,
Courrier envoyé en Recommandé avec A/R
Monsieur le Président,
Vous trouverez joint au présent au courrier, la copie de la délibération du 16 septembre 2021 du syndicat mixte du bassin de la selle portant modifications statutaires, principalement sur : s Le changement de nom du syndicat : "Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut " (SYMSEE) ;
e L'intégration du nouveau périmètre d’intervention ;
e La définition des missions exercées au titre de la compétence GEMAPI ;
e Le transfert du siège social ;
e La composition du comité syndical ;
e La définition des contributions des collectivités :
ainsi que les statuts modifiés.
S'agissant d’une modification statutaire, celle-ci est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des conseils communautaires, conformément à l’article L5211-20 et L5211-17 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir soumettre ces modifications statutaires au vote de votre assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion.
Le présent courrier vaut notification et ouvre le délai de trois mois prévus à lalinéa 2 de l’article précité période au cours de laquelle vous devrez vous prononcer. Cependant, je vous rappelle qu'à défaut de délibération dans ce délai imparti, la décision sera réputée favorable. Pour autant, une prise de décision rapide pourrait nous permettre d'engager une démarche collective plus efficace.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
- À MUËTD e Président, ep De and LÉ “7 AD TAN À
Georges FLAMENG CS À jar
SYNDICAT MATE
BU BASSIN DE LA SELLE
9 rue Jules Guesde
59730 SOLESMES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-000-
DÉPARTEMENT
du NORD
-000-
ARRONDISSEMENT
de CAMBRAI
-000-
OBJET
MODIFICATION
DES STATUTS
DATE DE LA
CONVOCATION :
06/09/2021
DATE DE L’AFFICHAGE :
06/09/2021
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS :
76
EN EXERCICE :
75
PRÉSENTS : 41
VOTANTS : 42
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
rl Reçu en préfecture le 18/10/2021
Ses EXTRAIT DU REGISTRE DE!{| ci
du Syndicat Mixte du Bal! }; ; 559 200080688202 1008-2021 85-DE
ID : 059-200041895-20210916-SELLE279_2021-DE
Présents :
L’an Deux Mil vingt et un, le 16 septembre, à 18h00, le Comité Syndical du
Syndicat Mixte du Bassin de la Selle s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur FLAMENGT Georges, à la suite de la convocation qui lui a
été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la
Mairie du siège du Syndicat, conformément à la Loi.
Georges FLAMENGT, Henri QUONIOU , Michel VENIAT, Michel
HENNEQUART, Denis SEMAILLE , Marie Annick DENHEZ (remplace Davy
PILLARD), Bruno MANNEL, Corinne MONIEZ (remplace Christophe LENNE ),
Serge BLICQ , Éric HENNION (remplace Jean Maurice METAYER), Pascal
PAQUET, Nicolas CAPPELIEZ (remplace Fernand KIK), Jean Félix MACAREZ,
Jean Pierre CARRE, Michel DHANEUS, Yvan BRUNIAU, Didier ESCARTIN, Jean
François DELATTRE, Jacques DOMAS, Elie MONIER, Jacky CALZADA, Pascal
SANTERRE, Alain BONNAFOUS (remplace Vincent CHARLET)
Roberto FOGAL, Jean Edouard BIENFAIT, Marc WATTIEZ, Laurence CORNET
(remplace Sylvain RICHÉ), Bernadette THIEULEUX (remplace Michel GENDRE),
Etienne PLATEAU, jean marie COUSIN, Corinne MOREAU (remplace Hélène
DUMORTIER), Marie Pierre SORIAUX (remplace Georges BROXER), Bertrand
LEFEBVRE,
Josiane CANION, Véronique NICAISE, Séverine MORAGE, Anne Sophie
DECAUDIN, Sylviane MAROUZE, Any BROWERS, Hélène LEVREZ, Solange
LEMOINE
Absent excusé: Roland SALENGRO, Michel SION, Corine SAUVAGE, Stéphane
MER, Gisèle DUFOUR, Patrick DUMON, André DUCARNE
Absents: Albert DEVIGNE, Yann BARELLE, Albert DESTIENNE, Hugues
DELCROIX, Nicole GOURMEZ, Sophie CLAISSE, Dominique SAVARY, Brigitte
LEDUC, Jean Michel FOURMAUX, Dominique CARPENTIER, Daniel DUFOUR,
Murielle SCHERER, Jean Marie TONDEUR, Christophe HUART, Jean pierre
PIRAUT, Thierry LEFEBVRE, Thibaut DRUBAY, Jean François BURETTE, André
LEPRETRE, Thomas SOREAU, Jean Pierre DEGARDEZ, Willy HUYGHE, Christian
BRUNET, Maurice COQUART, Jean Luc EGRET, Patrick DELAMOUR
M. VILLAIN Bruno donne pouvoir à M. FLAMENGT Georges
Secrétaire de séance : Monsieur jean François DELATTRE
Monsieur le Président expose à l'Assemblée que les modifications des statuts
portent sur :
e Le changement de nom du syndicat : "Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut " (SYMSEE) ;
e L'intégration du nouveau périmètre d'intervention :
e La définition des missions exercées au titre de la compétence
GEMAP) ;
e Le transfert du siège social ;
e La composition du comité syndical ;
e La définition des contributions des collectivités. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Des nouveaux statuts ont donc été || cree ma
propose à l'Assemblée d'en adopter les ter] in :059/200080683-20211008-2021_85-DE est faite. FETE TE 1D : 059-200041895-20210916-SELLE279_2021-DE
LE COMITE SYNDICAL
ENTENDU l'exposé de son Président,
Après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité les modifications des statuts
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Rendu exécutoire par sa publication le 21 septembre 2021 et sa transmission en
Sous-préfecture le 20 septembre 2021.
Pour extrait conforme,
Le Président
Georges. FLAMENGT Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20211008-2021_85-DE
ID : 059-200041895-20210916-SELLE279_2021-DE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU SUD EST DE L’ESCAUT
SYMSEE
Syndicat mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE)
9 rue jules Guesde - 59730 SOLESMES - Tel 03.27.37.30.93 Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20211008-2021_85-DE
Aïiche le
ID : 059-200041895-20210916-SELLE279_2021-DE
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive cadre sur l’eau ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu la Loi Nouvelle organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,
Vu le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatifs aux EPTB et EPAGE
Vu le code de l’environnement, dont l’article L211-7, article L213-12
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment les articles L44 à L46, L228 à L237-1 et L239,
2/9 Envoyé en préfecture le 18/10/2021
nl Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20211008-2021_85-DE
ID : 059-200041895-20210916-SELLE279_2021-DE
TITREI: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Par les articles L. 213-12 du Code de l’environnement et en application des articles L5212-1 à L5212- 34 et L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts, membres titulaires, un syndicat mixte fermé ayant pour vocation à obtenir le statut d’« Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (ÉPAGE) » dénommé :
« Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE) ».
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), dont l'organe délibérant a approuvé l’adhésion au Syndicat, sont nommés ci-après les adhérents.
ARTICLE2: TERRITOIRE D’INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du SYMSEE est constitué des parties de territoire des EPCI-FP adhérents inscrites dans les bassins versants de la Selle, de l'Écaillon, de la Naville, du Vieil Escaut, de la Petite Sensée, du Riot des glaines et des bassins versants urbains de Denain, Wavrechain sous Denain, Haulchin, Trith-Saint-Léger, La Sentinelle — à savoir :
o Pour la Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis, les communes de Saint
Souplet, Saint Benin, Le Cateau Cambrésis, Montay, Neuvilly, Briastre, Mazinghien, Honnechy, Reumont, Busigny, Inchy, Bazuel, Ors, Catillon sur Sambre, Pommereuil, Saint Vaast en Cambrésis et Saint Aubert.
o Pour la Communauté de Communes du Pays Solesmois, les communes de Beaurain Bermerain, Capelle, Escarmain, Haussy, Montrécourt, Romeries, Saint Martin sur Écaillon, Saint-Python, Saulzoir, Solesmes, Sommaing, Vendegies sur Écaillon, Vertain, et Viesly
o Pour la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, les communes de Abscon, Avesnes le Sec, Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines, Emerchicourt, Escaudain, Haspres, Haulchin, Hordain, Hérin, La Sentinelle, Lieu Saint Amand, Lourches, Marquette en Ostrevant, Mastaing, Neuville sur Escaut, Noyelles-sur-Selle, Oisy, Roeulx, Thiant, Trith saint léger, Wasnes au bac, Wavrechain sous Faulx, Wavrechain sous denain.
o Pour la communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole, les communes de Monchaux sur Écaillon et Verchain Maugré.
© Pour la Communauté de Communes Thièrache Sambre et Oise, les communes de Hannappes,
Mennevret, Molain, Ribeauville, Saint Martin Rivière, Tupigny, La Vallée Mulâtre, Vaux Andigny, Vénérolles et Wassigny.
o Pour la communauté de communes du pays de Mormal, les communes de Bousies, Croix Caluyau, Fontaine au Bois et Forest en cambrésis
ARTICLE 3: OBJET DU SYNDICAT ET OUTILS
Le syndicat a pour objet la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations au sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau, et ce, afin d’assurer le maintien ou le rétablissement du meilleur fonctionnement hydraulique possible sur son territoire, via l’exercice de la compétence GEMAPT, le tout à l’échelle de son périmètre d’intervention tel que défini à l’article 2, grâce à des principes de solidarité amont-aval.
3/9 Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20211008-2021_85-DE
AMICNE TE
ID : 059-200041895-20210916-SELLE279_2021-DE
Pour ce faire, le SYMSEE est porteur de différents outils opérationnels
© Plans de gestion des rivières ;
o Programme de restauration de la continuité écologique ;
o Plans de gestion d'ouvrages d'hydraulique douce sur les bassins versants.
ARTICLE 4: COMPETENCE ET MISSIONS
Au titre de son objet, le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence GEMAPT, qui est une compétence obligatoire sur l’ensemble du périmètre du syndicat
Les missions dévolues au syndicat s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général.
Ces missions s'appuient sur des techniques diversifiées, qu’elles soient préventives ou curatives et sur la base de programmations pluriannuelles et hiérarchisées. Le Syndicat entreprend, dans ce cadre, des études et des dossiers règlementaires pour aboutir à des travaux.
Lorsque le syndicat aura obtenu la labellisation EPAGE, toutes autres structures compétentes en
GEMAPI, non adhérentes au syndicat, peuvent solliciter le syndicat pour bénéficier d’un appui technique, juridique ou administratif. Les interventions du syndicat et la participation financière associée seront alors définies par convention.
MISSIONS :
Le syndicat exerce les missions constitutives de la compétence GEMAPI telles que définies aux alinéas 1, 2, 5 et 8 du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement — à savoir l'exécution de
toutes études, travaux et actions relevant de :
L'aménagement de bassins ou de fractions de bassin hydrographique concourant
à mieux comprendre l’état des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent, et à améliorer leur fonctionnement notamment via :
o Les opérations foncières réalisées dans le cadre de ces démarches ;
o L'aménagement de zones naturelles d’expansion des crues ;
L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau et de ses affluents en prenant en
compte l’ensemble des fonctions remplies (hydraulique, écologique, touristique, paysagère, etc.) notamment via :
o La mise en œuvre des plans de gestion de rivières ;
o La pérennisation des ouvrages nécessaires au bon écoulement des eaux ;
o Les actions de lutte contre les espèces invasives et de dératisation ;
La défense contre les inondations de toute nature notamment via:
o La réalisation de digues ou d'aménagements hydrauliques de prévention et protection contre les inondations et la gestion adaptée des existants ;
o La surveillance des milieux aquatiques superficiels ;
o L'accompagnement des collectivités dans l’organisation de l’alerte, de l'information et de la gestion de crise ;
o La sensibilisation des populations.
4/9 Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20211008-2021_85-DE
ID : 059-200041895-20210916-SELLE279_2021-DE La protection et restauration des sites, des écosystè
humides ainsi que des formations boisées riveraines notamment via : o La préservation, l’entretien et la restauration des zones humides, de la végétation aquatique et
rivulaire des cours d’eau dans le cadre des plans de gestion et autres ;
o L'aménagement des ouvrages hydrauliques pour rétablir la continuité écologique des rivières.
Pour mener à bien ces missions, le syndicat informera, sensibilisera et coordonnera les acteurs concernés.
La réalisation des missions par le syndicat n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment :
- Celles des riverains en vertu de leur statut de propriétaires ;
- Celles de détenteurs d’un droit d’eau en vertu d’une autorisation administrative ;
- Celles de l’autorité administrative au titre de la police de l’eau ;
- Celles -du maire au titre de son pouvoir de police administrative générale ;
- Celles des propriétaires fonciers du bassin versant attenant ;
- Celles des propriétaires d’ouvrages publics et privés.
ARTICLE 5 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6: SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT
Le siège social du Syndicat est fixé à la Commune de Solesmes (59730), 9 rue jules Guesde
Le Comité Syndical se réunit au siège social du Syndicat ou dans un lieu choisi par ce comité dans l’une des collectivités territoriales ou EPCI membres.
ARTICLE 7: SOUVERAINETE - GOUVERNANCE -— FORCE PUBLIQUE
Le Syndicat est l'interlocuteur unique auprès de l’État, de la Région, des Départements et tout autre organisme susceptible de financer les études et les travaux entrepris.
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : LE COMITE SYNDICAL
8.1. Administration
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires désignés par les organes délibérants de ses adhérents.
8.2. Désignations
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les élections municipales par les articles L44 à L46, L228 à L237-1 et L239 du code électoral.
Conformément à l’article L5711-1 du CGCT, les désignations des délégués dans les syndicats mixtes fermés sont les suivantes :
5/9 Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le sas
ID : 059-200030633-20211008-2021_85-DE
MORE TE
. Le ID :059-200041895-20210916-SELLE279_2021-DE Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses mE o
municipal d'une commune membre appartenant à un bassin versant du syndicat SYMSEE.
Par délibération le comité syndical peut prévoir des membres consultatifs constitués en un comité (présidé par un délégué syndical), ouvert notamment à tous les acteurs locaux (désignés par le comité syndical pour un an renouvelable), et appelés à donner un avis préalable aux réunions du comité. Cette possibilité, ouverte aux EPCI-FP, est applicable aux syndicats mixtes fermés en vertu des articles L5711-1 et L5211-49-1 du CGCT.
Les agents employés par le Syndicat ne peuvent pas être désignés par un des adhérents pour le
représenter au sein du comité syndical.
8.3.- Nombre de voix
Chaque EPCI-FP adhérent possède un nombre de délégués titulaires égal au nombre de communes pour lesquelles il adhère au syndicat.
Chaque EPCI-FP adhérent se verra attribuer un délégué titulaire supplémentaire, représentant l'EPCI- FP.
8.4.- Les suppléants
Chaque membre désigne autant de suppléants que de délégués titulaires.
Les suppléants ont vocation à remplacer le premier des titulaires absents de la même EPCI-FP, les titulaires sont classés par ordre alphabétique des communes membres de l'EPCI-FP
8.5.- Durée du mandat
Le mandat de délégué expire lors de l’installation du Comité Syndical suivant le renouvellement des organes délibérants adhérents.
8.6. Compétences
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
8.7.- Fonctionnement
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre en application de l’article L5211-11 du CGCT.
Le comité syndical peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il lui semblera bon de recueillir Pavis.
8.8.- Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical ou règlement intérieur.
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Reçu en préfecture le 18/10/2021
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TENTE TE
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ARTICLE 9: BUREAU - COMPOSITION ET ROLE
9.1.- Composition
Le comité syndical élit en son sein un Bureau composé comme suit :
o Un président ;
© Un ou plusieurs vice-présidents dans les limites de l’article L. 5211-10 du CGCT
© Un ou plusieurs autres membres.
9.2.- Désignation
Les dispositions du CGCT relatives aux maires et aux adjoints sont applicables aux membres du
bureau.
Le président, les vice-présidents et les autres membres sont élus au scrutin secret et à la majorité
absolue.
Ils sont élus pour la même durée que l’organe délibérant qu’ils représentent. Quand il y a lieu, pour
quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des membres du bureau.
9.3.- Compétence
Le bureau n’exerce pas de pouvoir exécutif propre mais, peut recevoir délégation de fonction du Comité Syndical conformément à l’article L5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
ARTICLE 10 : LE PRESIDENT
Le rôle et les pouvoirs du président sont définis par l’article L5211-9 du CGCT.
Il est l’exécutif du syndicat pour toutes les compétences propres au syndicat. À ce titre :
o Il gère les ressources du Syndicat ;
o Il prépare et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale ;
© Il dirige les travaux du Syndicat, souscrit les marchés publics et passe les actes ;
© Il représente le Syndicat en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile ;
o Ilexécute les décisions syndicales.
L’article L5211-9 deuxième alinéa du CGCT dispose « il est seul chargé de l’administration, mais il
peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ainsi qu’aux fonctionnaires territoriaux du Syndicat selon les conditions fixées par le CGCT.
En cas d’empêchement de l’exercice normal de ses fonctions, le président est suppléé par un membre du bureau selon l’ordre de nomination.
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AMNETE
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TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11: PRINCIPES GENERAUX
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l’exercice de la compétence correspondant à son objet, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : RECETTES
Les recettes du syndicat comprennent :
o Les participations financières des adhérents ;
o Le produit des emprunts ;
© Les subventions de l’État, de la Région, du Département et de tout autre organisme susceptible d'intervenir financièrement pour la réalisation des études et travaux ;
o Le produit des dons et legs ;
o Toute ressource que la loi permet de mettre à disposition du Syndicat.
ARTICLE 13 : CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La participation financière de chaque EPCI-FP adhérent au syndicat est égale à la mise en œuvre des programmes d’interventions actualisés en fonction du besoin financier du syndicat pour satisfaire les actions sur les bassins versants.
Le comité syndical définit annuellement par ses délibérations les participations financières des adhérents.
ARTICLE 14: RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Receveur Percepteur de la commune siège.
TITRE IV : MODIFICATIONS STATUTAIRES - RETRAIT —
DISSOLUTION
ARTICLE 15: MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les extensions, réductions de compétences et modifications statutaires s'effectuent par délibération du comité syndical selon les procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16: TRANSFERTS DE BIENS ET DE MOYENS
Les modalités de transfert éventuel des biens et des moyens sont réglées :
o Par l’article L5211-17 du CGCT en cas d'extension ou de retrait de compétence ;
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o Par l’article L5212-33 et L5212-34 en cas de dissolution du Syhérea 241885202086 SELLE279 2021-DE
ARTICLE 17: RETRAIT D'UN MEMBRE
La procédure de retrait d’un membre du Syndicat est régie par l’article L5211-19 du CGCT.
ARTICLE 18 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat.
Il doit être adopté dans les six mois qui suivent la constitution du Comité Syndical conformément à Particle L2121-8 du CGCT.
Il est approuvé par le Comité Syndical à la majorité simple et peut être modifié ultérieurement dans les mêmes conditions.
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du CGCT.
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