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Arrêté - 045 2023
Arrêté - 044 2023
Arrêté - 033 2023
Arrêté - 0174 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 0174 2023)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
N°
174
/2023
ARRÊTÉ
PERMANENT
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
LORS
DE
TRAVAUX
PONCTUELS
SUR
LES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE,
D'ASSAINISSEMENT
ET
D'EAUX
PLUVIALES
POUR
L'ANNÉE
2024
SUR
LA
COMMUNE
DE
MERVILLE
Le
Maire
de
Merville,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Haute
Garonne,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes,
des
Départements,
des
Régions
et
l'Etat
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-22,
L 2122-
23,L2211-1,
L 2212-2,
L 2213-1,
L2213-3,12213-5;
Vu
le
Code
de
la
Route :
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R610-5
;
Vu
le
décret
n°86-475
du
14
mars
1986,
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
;
Vu
la
nécessité
d'effectuer
des
travaux
et
des
interventions,
à
caractère
urgent,
fréquent,
constant
ou
répétitif,
sur
les
réseaux
d’eau
potable,
d'assainissement
et
d'eaux
pluviales
sur
l’ensemble
des
voies
de
la
commune
et
qu’il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ainsi
que
celle
des
agents
chargés
de
l’exécution
des
travaux
et
de
réduire
autant
que
possible
les
perturbations
à
la circulation
provoqués
par
ces
travaux
;
ARRÊTE
Article
1
:
En
raison
des
motifs
susvisés,
des
restrictions
seront
apportées
à
la
réglementation
générale
de
la
circulation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Merville,
sur
l'ensemble
des
rues
de
la
commune,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
jusqu’au
31
décembre
2024, Article
2
:
Une
voie
de
circulation
pourra
être
supprimée
au
droit
du
chantier,
le
stationnement
interdit
des
deux
côtés,
la
vitesse
limitée
à
30
km/h
et
la
voie
pourra
être
fermée
pour
une
durée
maximale
d’une
heure
suivant
l'avancement
des
travaux. Article
3
: Les
travaux
seront
effectués
par
les
agents
de
Réseau31
et/ou
les
entreprises
suivantes
: EIFFAGE
— SPIECAPAG
—
GABRIELLE
FAYAT
—
GIESPER
—
COLAS
—
CEGETP
—
LACLAU
—
SADE
CGTH
- EXEDRA.
Article
4
: Réseau31
où
l’entreprise
exécutant
les
travaux
est
autorisée
à
stationner
les
véhicules
nécessaires
à
leur
exécution
ainsi
qu'une
benne
conteneur
où
camion
pour
évacuer
les
déchets.
Aucun
stockage
ne
sera
toléré
sur
la chaussée.
Article
5
: Un
périmètre
de
sécurité
incluant
une
voie
de
circulation
réservée
aux
piétons
sur
la
chaussée,
côté
opposé
aux
travaux,
et
d’une
largeur
minimum
d’un
mètre
sera
matérialisé
par
l'entrepreneur
préalablement
à tous
travaux.
La
matérialisation
de
la
zone
réservée
sera
à
la charge
de
l’entreprise
exécutant
les travaux.
Article
6
: Réseau31
ou
l'entreprise
effectuant
les
travaux
devra
impérativement
mettre
en
place
et
à ses
frais
tous
dispositifs
de
nature
à éviter
les
projections
ou
chutes
de
matériaux
hors
de
la
benne
conteneur
ou
du
véhicule
destiné
à les
recevoir.
Article
7
: Une
pré-signalisation
« travaux
» et
« rue
barrée
» avec
indication
de
distance
sera
impérativement
installée
à l'intersection
des
voies
en
travaux.
Une
signalisation
«
rue
barrée
»
sera
mise
en
place
dans
les
deux
sens
de
circulation
en
début
de
chantier.
Les
pré-
signalisations
et
signalisations
devront
être
de
type
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur. Article
8
: La
signalisation
et
la
matérialisation
des
périmètres
de
sécurité
seront
mise
en
place
par
la
Réseau31
ou
l’entreprise
effectuant
les travaux.
Article
9
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
Article
10
: Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
pour
excès
de
pouvoir
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Article
11
: L’adjoint
en
charge
des
travaux
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Grenade
sur
Garonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la commune.
Article
12
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées,
Préfet
du
département
de
Haute-
Garonne,
pour
contrôle
de
légalité.
- _
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental.
-
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
Tolosans.
-
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Grenade-sur-Garonne.
-
Monsieur
le Commandant
du
SDIS
de
Grenade-sur-Garonne. N°
174
/2023
Fait
à
Merville
31330
Le
19
décembre
202%
Madame
le
Maire
Chantal
AYGAT
Affiché le
: do| be
DIFFUSION: Les
bénéficiaires
pour
attribution
:
Réseaux
31:
severine.saboy@reseau31.fr
La
commune
de
Merville
pour
affichage
La
Communauté
des
Communes
des
Hauts
Tolosans
: pour
information
- fax:
05.61.82.42.21
La
police
municipale
La
Gendarmerie
Nationale
pour
information
— fax
: 05.62.79.93
76
Le
SDIS
pour
information
—
fax
: 05.62.74.86.19