Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mars 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mars 2026 Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne, BAILLY-ROMAINVILLIERS

CONSEIL MUNICIPAL

Samedi 28 mars 2026

Mis en ligne Le 08 avril 2026

ES

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 1ORDRE DU JOUR

Installation du nouveau Conseil Municipal

Élection du Maire

Détermination du nombre d'adjoints au Maire

Élection des adjoints au Maire

OU

+

OU

NN

Charte de l'élu local

1

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 21. INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

(La séance est ouverte à 11h02 sous la présidence de Madame Anne GBIORCZYK, Maire de Baïlly-Romainvilliers)

Mme le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et

au public, en précisant que toutes les dispositions ont été prises afin de permettre d'accueillir le maximum de public.

Mme le Maire déclare les membres du Conseil Municipal cités ci-dessous (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme le Maire procède à la lecture des résultats constatés au procès-verbal de l'élection municipale du 22 mars 2026, comme suit :

Inscrits : 4 805

Votants : 2 422

Bulletins nuls : 10

Bulletins blancs : 34

Suffrages exprimés : 2 378

— Liste n°1 : Un autre avenir pour Bailly, Yann MARIÉ = 825 (34.69 %) soit 5 élus — Liste n°2 : #Bien Vivre Bailly, Anne GBIORCZYK = 1 253 (52.69 %) soit 23 élus — Liste n°3 : Bailly c'est vous, Jean-Claude KALONJI = 300 (12.62 %) soit 1 élu.

Par ailleurs, à la suite de la démission de Monsieur Xavier-Philippe CHASSY en date du 23 mars

2026, Madame Leila PETERS est devenue à cette date Conseiller Municipal, en application de

l'article L.270 du Code Electoral.

Mme le Maire déclare officiellement l'installation des membres du nouveau conseil municipal

de la commune de Bailly-Romainvilliers en procédant à l'appel dans l'ordre du tableau déterminé :

1. Par date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement

intégral du Conseil Municipal ;

2. Entre les conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3. Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

DE MARSILLY DU VERDIER Fabienne 01/06/1957

LAIRD Dominique 27/09/1961

ARNAUD Serge 09/03/1964

ESQUER Jean-Yves 08/09/1964

GBIORCZYK Anne 22/06/1965

LECOMTE Nathalie 31/01/1967

POLLIEN Christophe 22/05/1970

DELVALLEE Cathy 06/08/1970

BAREK Lionel 14/06/1970

VAUVREY Marie-Elise 23/04/1971

THOS Nouara 09/05/1972

DUBOIS Alexandra 30/08/1975

CONQUES Annabelle 05/02/1977

GRIMONT Eric 20/07/1977

CLERC Nicolas 09/06/1980

LU Tong Yen 10/06/1985

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 3SLIMANI Dalila 27/02/1987

LEMAÏÎTRE Virginie 21/03/1988

NIOKA Julie 04/05/1998

STIZI Sacha 29/08/1998

MESDAGH Quentin 03/02/2003

MANCEAU Flavien 04/07/2004

N'DIAYE lyas 01/12/2006

CHELLI Nathalie 10/02/1965

BELAÏCH Valerie 13/04/1967

HÉLAN-CHAPEL Olivier 07/01/1970

MARIÉ Yann 08/03/1979

KALONJI Jean-Claude 16/02/1968

PETERS Leïla 02/02/1968

IL'est pris acte des membres élus conseillers communautaires :

NOM Prénom

GBIORCZYK Anne

ARNAUD Serge

VAUVREY Marie-Elise

POLLIEN Christophe

DELVALLEE Cathy

GRIMONT Eric

MARIÉ Yann

M. MESDAGH Quentin a été

L.2121-15 du CGCT).

désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art.

2. ELECTION DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence de séance est cédée à la doyenne d'âge de l'assemblée, Mme de MARSILLY du VERDIER,

laquelle procède à l'appel nominal des membres du conseil Municipal :

Présents : M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC, Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, Mme DUBOIS, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. HELAN-CHAPEL, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU, M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, Mme PETERS, M. POLLIEN, Mme THOS, Mme VAUVREY

Absents excusés: Mme SLIMANI a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à Mme de MARSILLY du VERDIER

Mme de MARSILLY du VERDIER constate que la condition du quorum posée à l’article L2121-

17 du CGCT est remplie et invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire.

Mme de MARSILLY du VERDIER donne lecture aux conseillers municipaux des articles suivants

du CGCT :

Article L2122-4 : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au

scrutin secret Nul ne peut être élu maire sil nest âgé de dix-huit ans révolus.

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 4Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice dune des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de

maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

- Article LO2122-4-1 : « Le conseiller municipal qui na pas la nationalité française ne peut être élu maïre ou adjoint ni en exercer même temporairement les fonctions. »

- Article L2122-5 : « Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de lassiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne

peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils

sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où

ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa. »

- Article L2122-5-2 : « Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et

dadjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité »

- Article L2122-6 : « Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. »

- Article L2122-7 « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin aucun candidat na obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

- Article L2122-7-2 : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité

de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection dun seul adjoint celui-ci est élu selon les règles prévues à Larticle_L.

CII

Quand il y à lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont

choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même

rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Par dérogation à lavant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les

communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. »

IL'est procédé à la désignation des assesseurs :

EEE mm

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 5- Monsieur Flavien MANCEAU

- Monsieur HÉLAN-CHAPEL Olivier

IL est fait appel aux candidatures à l'élection de Maire. Se portent candidats :

- Anne GBIORCZYK

IL'est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote.

IL a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle

uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le

conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.

Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du

code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes

avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

IL en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils rentrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins.

Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

Mme de MARSILLY du VERDIER procède à l'annonce des résultats des votes exprimés à leur inscription au procès-verbal :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 2

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2

Nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue 13

Mme de MARSILLY du VERDIER proclame Mme Anne GBIORCZYK Maire de la commune de Bailly-Romainvilliers.

Mme GBIORCZYK est immédiatement installée dans ses fonctions.

EE Baïlly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 6La séance est suspendue à 11h32

La séance est reprise à 11h34.

Mme le Maire remercie Mme de MARSILLY du VERDIER.

Mme le Maire fait part de ses remerciements pour leur confiance aux conseillers municipaux et aux électeurs ainsi qu'à ceux et celles qui les ont soutenus.

Mme le Maire remercie également l’équipe sortante, (qu'ils repartent pour un nouveau mandat ou qu'ils aient fait un autre choix) pour leur travail, leur engagement et leur loyauté, 3 valeurs essentielles qui sont tout à leur honneur.

Elle précise que l’équipe #BienVivreBailly restera fidèle à son discours de campagne et qu’elle

travaillera à la réalisation de ce qui a été promis de faire : une politique éducative encore plus soutenue, un cadre de vie préservé, un développement imposé mais maîtrisé la poursuite du juste soutien aux plus fragilisés.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-001

Le Conseil Municipal,

VU les résultats des élections municipales en date du 22 mars 2026 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-4 et

L2122-7 :

CONSIDERANT que le Maire est élu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; CONSIDERANT que, si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative et qu’en

cas d'égalité des suffrages Le plus âgé est déclaré élu ;

CONSIDERANT que la majorité se calcule par rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls ;

CONSIDERANT que ne peut être élu qu'un membre de l'organe délibérant ;

CONSIDERANT que s’est présenté à l'élection du Maire : Anne GBIORCZYK

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 29

Nombre de blancs : 2

Nombre de nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

A obtenu :

- Madame Anne GBIORCZYK : 25 voix.

Madame Anne GBIORCZYK ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée Maire.

EE

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 73. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Mme le Maire rappelle que, conformément aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales, et avant de procéder à l'élection des Adjoints au Maire, le Conseil Municipal doit en fixer le nombre.

La commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal

Au regard de l'arrêté ministériel portant la population totale officielle de la commune à 7 061

habitants, et de l'article L.2121-2 du CGCT fixant à 29 le nombre de conseillers, le nombre maximum d'Adjoints est de : 29 x 30% = 8.7 arrondi à l'entier inférieur, soit 8.

IL est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 8 adjoints.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le nombre d'Adjoints au Maire à 8 et

appelle les observations ou remarques éventuelles.

(est procédé au vote)

Abstentions 0

M. ARNAUD, M. BAREK, Mme BELAICH, Mme CHELLI, M. CLERC,

Mme CONQUES, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,

Pour 29 Mme DUBOIS, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. HELAN-

9 CHAPEL, M. KALONJI, M. LAIRD, Mme LECOMTE, Mme LEMAÎTRE, M. LU,

M. MANCEAU, M. MARIÉ, M. MESDAGH, M. N'DIAYE, Mme NIOKA, Mme

PETERS, M. POLLIEN, Mme SLIMANI, Mme STIZI, Mme THOS, Mme VAUVREY

Contre 0

(La détermination du nombre d'adjoints au Maire est approuvée à l'unanimité)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-002

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2122-1 et L.2122-2 ;

VU Le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du Xxxx, portant élection du Maire et des Adjoints ;

CONSIDERANT que le nombre d’adjoints au Maire de la commune ne peut excéder 30% de

l'effectif global du conseil, soit 8 ;

L'exposé de Mme le Maire entendu,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

De fixer le nombre d’adjoints au Maire à 8.

I

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 84. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Mme le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi Les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Mme le Maire indique que l'élection des adjoints au Maire se fait dans les mêmes conditions que celle du Maire :

Article L2122-4 : « Le conseil municipal élit le maïre et les adjoints parmi ses membres, au

scrutin secret. Nul ne peut être élu maire sil n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives

suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental

Les fonctions de mañfre sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou

membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de

maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laguelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

- Article LO2122-4-1 : « Le conseiller municipal qui na pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint ni en exercer même temporairement les fonctions. »

- Article L2122-5 : « Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité

communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans

toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils

sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où

ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa. »

- Article L2122-5-2 : « Les fonctions de maire, de maïre délégué, d'adjoint au maire et

dadjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité »

- Article L2122-6 : « Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. »

- Article L2122-7 « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat na obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

I

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 9- Article L2122-7-2 : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel La liste est composée alternativement d'un candidat de

chaque sexe.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste na obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection dun seul adjoint celui-ci est élu selon les règles prévues à larticle L

2122-7

Quand il y à lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.

Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les

conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. »

Mme le Maire invite le Conseil Municipal à décider du délai à laisser pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant

de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner, soit 1 minute.

Mme le Maire constate qu'une liste a été déposée :

Liste 1 : Tête de liste : Fabienne DE MARSILLY

Liste candidate :

1) Fabienne DE MARSILLY

2) Jean-Yves ESQUER

3) Marie-Elise VAUVREY

4) Serge ARNAUD

5) Cathy DELVALLEE

6) Dominique LAIRD

7) Alexandra DUBOIS

8) Christophe POLLIEN

Cette liste est jointe au procès-verbal.

IL'est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. IL a

fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie.

Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-

même dans l’urne où le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas

souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

(M BAREK quitte la séance à 11h45)

(M. BAREK regagne la séance à 11h49)

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote.

EE

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 10Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes

avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

IL en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal.

Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Mme le Maire procède à l'annonce des résultats des votes exprimés et à leur inscription au procès-verbal

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 29

Nombre de blancs : 2

Nombre de nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

À obtenu :

- Liste 1 - tête de liste : Fabienne DE MARSILLY : 24 voix.

Mme le Maire procède à la proclamation des adjoints, immédiatement installés :

1) Fabienne DE MARSILLY

2) Jean-Yves ESQUER

3) Marie-Elise VAUVREY

4) Serge ARNAUD

5) Cathy DELVALLEE

6) Dominique LAIRD

7) Alexandra DUBOIS

8) Christophe POLLIEN

La séance est suspendue à 11h53

La séance est reprise à 12h01.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-003

Le Conseil Municipal,

VU les résultats des élections municipales en date du 22 mars 2026 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-4,

L.2122-7-2 et L2122-10 :

VU la délibération n°2026-001 de ce jour portant élection du Maire ;

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 11VU la délibération n°2026-002 de ce jour déterminant le nombre d’adjoints au Maire ;

CONSIDERANT que les Adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

CONSIDERANT que la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, cette

obligation ne s’ appliquant pas au couple « Maire/Adjoint » ; CONSIDERANT que, si après 2 tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative et qu’en

cas d'égalité des suffrages les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée

sont déclarés élus ;

CONSIDERANT que la majorité se calcule par rapport au nombre de suffrages exprimés,

décompte fait des bulletins blancs et nuls ;

CONSIDERANT que s’est présenté à l'élection les listes :

Liste 1 : Tête de liste : Fabienne DE MARSILLY DU VERDIER

Liste candidate :

1) Fabienne DE MARSILLY DU VERDIER

2) Jean-Yves ESQUER

3) Marie-Elise VAUVREY

4) Serge ARNAUD

5) Cathy DELVALLEE

6) Dominique LAIRD

7) Alexandra DUBOIS

8) Christophe POLLIEN

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 29

Nombre de blancs : 2

Nombre de nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

À obtenu :

- Liste 1 - tête de liste : Fabienne DE MARSILLY DU VERDIER : 24 voix.

La liste de Mme Fabienne DE MARSILLY DU VERDIER ayant obtenu la majorité absolue, ont été

élus Adjoints au Maire :

1) Fabienne DE MARSILLY DU VERDIER

2) Jean-Yves ESQUER

) Marie-Elise VAUVREY

) Serge ARNAUD

) Cathy DELVALLEE

) Dominique LAIRD

) Alexandra DUBOIS

)

3

4

5

6

7

8) Christophe POLLIEN

|

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 125. CHARTE DE L’ELU LOCAL

Mme le Maire précise que l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection

du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à

l'article L.1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre. »

Par conséquent, il est procédé à la lecture de la charte de l'élu local :

Article L1111-12 dx CGCT :

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

IL se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L.1111-13 et L.1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »

Charte de l'élu local

Article L.1111-13 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter Les principes de liberté, d'égalité,

de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par

la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins Les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de

son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements

effectués à l'invitation des autorités publiques françaises où dans le cadre d'un autre mandat électif.

ES

Bailly-Romainvilliers - Conseil Municipal - Samedi 28 mars 2026 Page 13Article L.1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les

conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité

sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à

des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et

le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par

le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment

de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect des principes mentionnés à l'article L.1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents

déontologues.

Une copie des documents mentionnés à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales est remise à chacun des conseillers municipaux.

En conclusion, Mme le Maire remercie l’ensemble des services ayant participé à la préparation

de ce Conseil Municipal d'installation.

Mme le Maire indique que le prochain conseil Municipal se tiendra le 7 avril prochain à 19h30

et sera notamment dédié au vote du Rapport d'Orientation Budgétaire, ce qui est conforme

aux obligations du CGCT, celui du Département ayant été voté cette semaine.

Mme le Maire demande aux assesseurs et au secrétaire de rester pour les signatures des divers documents administratifs et convie l’ensemble des membres du conseil Municipal à une

photographie de groupe et des portraits individuels.

Mme le Maire convie l'ensemble des personnes présentes à un verre de l'amitié et de la

convivialité.

Mme le MAIRE clôt la séance du Conseil Municipal.

(La séance est levée à 12h05)

Fait et délibéré à Baïilly-Romaïnvilliers,

Le 28 mars 2026

Quentin MESDAGH Anne GBIORCZYWK

Secrétaire de séance Le Maire

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