Arrêté - AR091 2019 Arrêté portant permis de construire avec prescriptions sur PC 974 406 19 A0020

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Arrêté - AR091 2019 Arrêté portant permis de construire avec prescriptions sur PC 974 406 19 A0020 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR091 2019 Arrêté portant permis de construire avec prescriptions sur PC 974 406 19 A0020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

PC 974 406 19 A0020

Département de La Réunion

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC

PRESCRIPTIONS

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : | 13/02/2019 <

Demande affichée le : | 22/02/2019 N°PC:974 406 19 A0020 Dossier complet le : 14/03/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (nm):

Par : Madame HOAREAU Marie Paule Existante : 0

Dé ét #: 3 Impasse des Tulipes

Bagatelle Démolie : 0 97441 SAINTE SUZANNE

Représenté(e) par:

F Ê Créée : 36

Sur un terrain Sis à :

Référence cadastrale :

12 Rue Dureau

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

406 AD 462

Nature des travaux : Nouvelle construction

Destination de la Habitation

construction : Si dossier modificatif, surface antérieure :

Sous-destination de la Logement

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour une nouvelle construction,

e Sur un terrain situé, 12 rue Dureau,

e Pour une surface de plancher créée de 36 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016,

Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

Vu la consultation de Services Technique et de l'Environnement en date du 21/02/2019, Vu la consultation de Service des Eaux en date du 21/02/2019,

Vu la consultation de EDF en date du 21/02/2019,

ARRETE AVEC DES PRESCRIPTIONS

Article 1: Le présent permis de construire est ACCORDE avec des prescriptions définies à l’article 2 et sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement UB du Plan local d'urbanisme qui précise que « Les clôtures doivent comporter des transparences et des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l'aval du terrain. » et devra donc intégrer dans la clôture lesdites transparences hydrauliques. Article 3: Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur Article 4 : Les eaux pluviales de cour, toitures et terrasses seront récupérées par tout système d'infiltration d’eaux pluviales de capacité suffisante, adapté à la nature du terrain et sans porter préjudice aux fonds voisins ni modifier les écoulements naturels initiaux.

Article 5 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

1 de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes

ze1 : uzo2 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00091-2019 du 04 avril 2019

Arrêté N° 00091-2019

Date: 04/04/2019République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0020

Article 6 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’ Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement

exécutées.

Article 7: Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du

projet, avant tout début des travaux.

Article 8: Ce projet est soumis à la taxe d’ imérisgement

Le Maire,

Attention

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU’EN L’ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de

l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESER VE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRA VAUX! APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr - Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION

Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. _— mm me me me me me + me me + nm ee ne ee ms de sw de mn me nn ne mm + mnt + we we ne je ue de nue + ue me mue eo ou où un ee me oe ou ee mue de mn + ne © nt + ut de mumn on mu ee on 0e we + cm ee om eme 0e Du 0e one 0e ne + me + ct de ne + ue de ne de me de ue ee mu 0 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

| Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.

1 de ville —- 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes ie: : vzo2 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2

Arrêté N° 00091-2019

Date: 04/04/2019