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Arrêté - AP Hors irrigation 22 08
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pelleport.
Lien du pdf (Arrêté - AP Hors irrigation 22 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
= Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l’eau hors irrigation
agricole dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des
usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du 11 août 2025 :
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège à compter du 25 août 2025 ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/10 Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerte renforcée sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés à partir de retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du 16 août 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn portant restriction des prélèvements sur la rivière Tarn à compter du 23 août 2025;
Vu l'information du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne en date du 21 août 2025 relative au renforcement des mesures de gestion et de restrictions à compter du 23 août 2025;
Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1. - Communes concernées par les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
L’'annexe 1 définit les niveaux de restriction d'usage de l'eau par commune. Ces niveaux de restriction sont également représentés sur la carte en annexe 2.
Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restriction sont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 2. - Usages concernés par les mesures de gestion et de restriction d'eau
Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de gestion et de restriction définies en article 3, que l'usage de l'eau se fasse à partir du réseau d'eau potable, d'un puits ou d'un cours d'eau.
Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usages agricoles.
210 Article 3.- Mesures de gestion et de restriction des usages de l’eau hors irrigation agricole
Pour les prélèvements ou usages de l'eau hors irrigation agricole, les mesures de gestion et de restriction sont les suivantes :
Usage Alerte renforcée
. Arrosage
Jardins potagers (y JL | : _ _ a compris serres non | interdit de 13h à 20h Interdit de8hà20h agricoles)
Interdit, sauf arrosage des arbres et arbustes
de moins de trois ans (arrosage alors limité à
deux fois par semaine entre 20h et 8h) Pelouses, massifs fleuris, jardins - x or Interdit de 8h à 20h , |
d'agrément & Pour les collectivités, l'arrosage des plantations | ESPACES VETTS d'arbres et arbustes de moins de trois ans est interdit de13hà20hetde22hà4h
TES L Sport Interdit, sauf pour (y compris aires terrains de sport d'évolution Interdit de 8h à 20h, | ST" se
équestre, centres | et limité à deux fois d enJeu nationa ou équestres, Interdit de 13h à 20h par semaine entre 20h NREMANQN EL : 3 . arrosage alors limité à hippodromes, et 8h : . circuits motocross deux fois par semaine ' entre 20h et 8h circuits VTT)
Interdit, sauf greens
Interdit de 8h à 20h | Interdit, sauf greens et et départs
départs uniquement entre
Réduction de la | Réduction de la 20RER EP consommation consommation Réduction de la
Golfs hebdomadaire de hebdomadaire de consommation 30 % avec tenue d'un | 60 % avec tenue d'un | hebdomadaire de
registre de registre de 70 % avec tenue d'un
prélèvement | prélèvement registre de
. hebdomadäire lors | hebdomadaire lors de prélèvement
| de la période d'étiage| la période d'étiage | hebdomadaire lors | de la période d'étiage _—— 1 = | | Lavage et nettoyage
| | Interdit, sauf avec matériel de haute pression Interdit
Véhicules et engins | ou système de recyclage de l'eau (sauf Affichage de l'arrêté nautiques par les impératif sanitaire) de restriction en professionnels | Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur | vigueur obligatoire par le professionnel obligatoire par le professionnel
Véhicules et engins
nautiques privés
par les particuliers
Interdit, sauf impératif sanitaire
3/10 Façades, toitures,
trottoirs, voiries et | Interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou
autres surfaces lié à des travaux
imperméabilisées
Interdit, sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire
Loisirs
Interdit, sauf pour la remise à niveau et pour le
premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Interdit (y compris | Remplissage des
remise à niveau) piscines familiales
Interdit, sauf renouvellement de l'eau prévu
Remplissage de par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux piscines accueillant Autorisé dispositions techniques applicables aux
du public piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé
Vidange de - piscines Interdit
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit ouvert
Interdit
Fonctionnement
des douches de
plages et Interdit dispositifs
analogues
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE Se référer à l'arrêté spécifique
Activités
industrielles et
commerciales
Se limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, avec tenue
d'un registre de prélèvement hebdomadaire
Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance
Pour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées.
Article 5. - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus des mesures de gestion et de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
+ les prélèvements pour l’adduction en eau potable ;
+ __ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées ;
+ __les prélèvements pour l’abreuvement des animaux ;
+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ; 4n0 « et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile.
Article 6. - Durée de validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 août à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuels
assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydrométéorologiques.
Article 7. - Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à
l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et
d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8. - Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :
https://atlasddt3 1.fr/etiages.
Article 9. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 10. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 16 août 2025, est abrogé.
Article 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacun
5/10 en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ” 2025 Tourte Préfet Bi par délésation
4a Secrét nérale Adjoints
>ù Sfète à la ville
6/10 Les communes en restriction au seuil d'alerte sont les suivantes :
+ __ Communes desservies en eau potable par le cours d’eau Tarn:
ENSEE | Nom de ia commune
31038 A7as
31045 Bazus
31056 Bessières
31073 Bondigoux
31077 Le Bom
31094 Buzet-sur-Tarn
Zone de gestion « Tarn »
Annexe 1
INSEE | Nom de la commune
321 Garidech
31216 Gemil
31988 Layrac-aur- Tam
31311 | La Magdalaine-sur-Tam
31346 Mirepoix-eur-Farm
31383 Montjoire
INSEE | Nos de la commune
31388 Montpitol
51407 Paulhac
31459 Roquesérière
31489 | Saint-Jean l'Herm
31579 Villaries
31581 Mlisudric
31583 Vilemtier
31584 | Villemur-swr- Tam
Les communes en restriction au seuil d'alerte renforcée sont les suivantes :
+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Ariège :
Nom de la commune
Aignes
Auragne
Auribail
Auterive
Ayguesvives
Beaumont-sur-Lèze
Beauteville
Caignac
Calmont
Caujac
Cintegabelle
Esperce
Gaïtlac-Toulza
Gardouch
Zone de gestion « Ariège »
INSEE Nom de la commune
31220 Gibel
31231 Grazac
31233 Grépiac
31256 Labruyère-Dorsa
31262 Lagarde
Lagardelle-sur-Lèze
Lagrâce-Dieu
Mearliac
Mauressac
Mauvaisin
Miremont
Monestrol
Montclar-Laurapais
7A0
INSEE | Nom de la commune
31374 | Montesquieu-Lauragais
31380 | Montpeard
31396 | Nailloux
31442 | Puydaniel
31450 | Renneville
31495 | Saint-Léon
31546 | Seyre
31576 | Vieillevigne Les communes en restriction au seuil de crise sont les suivantes :
+ _ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Salat :
Zone de gestion « Salat »
INSEE | Nom de la commune
31226 | Gouzens
31267 | Lahitère
31362 | Montbéraud
31365 | Montbrun-Bocage
31523 | Salies-du-Salat
8/10 Annexe 2
ri Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau
PESSMQUTE hors irrigation agricole dans le département de la Haute-
pu Garonne Frasrnne
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 23 Août à 08h00 #
Secteurs en restrictions Crise : communes desservies en eau potable par le Salat {Gouzens, Lahitère,
Montbéraud, Mont-Borage et Salies-du Salat}
Alerte renforcée: Communes desservies en eau potable par l'Ariège
Alerte: Communes desservies en eau potable par le Tarn
Tout le reste du département 4
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?
Toutes les communes indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou crise dans la carte.
Dans les zones en niveau de vigilance à n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre
toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit étre menée à tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Hors irrigation agricole, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que scit l'arigine de l'eau,
9/10 il Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau
DE LA HAUTE- hors irrigation agricole dans le département de la Haute- Le Garonne
Ne sont pas concernés :
+ les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la
production et de la distribution de l'eau)
e les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres
surfaces imperméabilisées.
* les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
{notamment la lutte incendie);
° les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)
En crise, les restrictions sont les suivantes :
* L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
« L'arrosage des terrains de sport est interdit
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
Le remplissage de piscines familiales est interdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
En alerte renforcée, les restrictions sont les suivantes :
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
* Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les
travaux ont débuté avant les premières restrictions)
+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
En alerte, les restrictions sont les suivantes
e L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de
8 h à 20h
« L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h
e Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les
travaux ont débuté avant les premières restrictions)
- L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour plus d'information visitez le site suivant : htips://atlasddt31.fr/etiages/
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