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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 55 4 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 55 4 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PRÉFET DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 55
Publié le 4 septembre 2025 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 55
en date du 4 septembre 2025
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires (DDT)
Arrêté n° DDT-SEB-2025-245-0002 du 2 septembre 2025 chargeant les lieutenants de louveterie de la 9ème circonscription de Lozère de détruire des sangliers sur le territoire des communes ou commune déléguée de Saint-Julien-d’Arpaon et Cassagnas.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-245-0001 du 2 septembre 2025 chargeant le lieutenant de Louveterie de la 9ème circonscription de Lozère de détruire des sangliers sur le territoire de la commune de Saint-Michel-de-Dèze.
Arrêté n° DDT-SEB-2025-246-0001 du 3 septembre 2025 fixant les niveaux de gravité des zones d’alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département de la Lozère.
Direction départementale des finances publiques de la Lozère (DDFIP)
Décision du 1er septembre 2025 de délégation de signature à l’adjoint de la Directrice départementale des finances publiques, aux responsables du pôle gestion fiscale et ressources Humaines, du pôle gestion publique, du pôle budget, immobilier et logistique, ainsi que du pôle maîtrise d’activités.
Décision du 1er septembre 2025 de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale.
Arrêté n° DDFIP48-2025-244-01 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature pour la délivrance de l’attestation d'inscription aux rôles des contributions directes.
Arrêté n° DDFIP48-2025-244-01 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux.
Arrêté n° DDFIP48-2025-244-02 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales.
Délégation de signature du 1er septembre 2025 de la directrice départementale des finances publiques de la Lozère aux responsables de service d’appui à la publicité foncière.
Délégation de signature du 1er septembre 2025 en matière de contentieux et gracieux fiscal. Arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-244-003 du 1er septembre 2025 portant délégation du pouvoir adjudicateur à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère.
Arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-244-004 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère.
Décision du 1er septembre 2025 de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique.
Décision du 1er septembre 2025 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique.
Arrêté du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, département de la Lozère. PRÉFET
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-245-0002 DU 02 SEPTEMBRE 2025 CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 9ᵉ CIRCONSCRIPTION DE LOZÈRE DE DÉTRUIRE DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT-JULIEN-D’ARPAON ET CASSAGNAS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-169-0001 du 18 juin 2025 chargeant les lieutenants de louveterie de la 9ᵉ circonscription de lozère de détruire des sangliers sur le territoire des communes ou commune déléguée de SAINT-JULIEN-D’ARPAON et CASSAGNAS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-212-0002 du 31 juillet 2025 chargeant les lieutenants de louveterie de la 9 circonscription de lozère de détruire des sangliers sur le territoire des ᵉ communes ou commune déléguée de saint-julien-d’arpaon et cassagnas
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des chasseurs, en date du 2 septembre 2025, demandant le renouvellement de l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-212-
Direction départementale
des territoires 0002 du 31 juillet 2025 suite au signalement de dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles exploitées par M. Julien PIFFARI à CASSAGNAS
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 2 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis du Parc national des Cévennes;
CONSIDÉRANT la multiplication des déclarations de dégâts de gibier opérées par les exploitants agricoles auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère au cours du premier semestre 2025 signalant des dégâts de sangliers récurrents sur prairies sur les communes de SAINT-JULIEN-D’ARPAON et CASSAGNAS ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de SAINT-JULIEN-D’ARPAON et CASSAGNAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie de la 9 circonscription de la Lozère sont chargés de ᵉ détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de nuit, sur le territoire des communes ou communes déléguées de Cassagnas et Saint Julien d’Arpaon.
Les tirs se feront sur les parcelles agricoles impactées par les déprédations imputables à cette espèce et régulièrement exploitées par Mme Martine CHAPTAL, M. Julien PIFFARI, le GAEC BOISSIER et le GAEC GRASSET, ainsi qu’aux abords immédiats de celles-ci.
Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de SAINT-JULIEN- D’ARPAON et CASSAGNAS, des présidents des sociétés de chasse, du directeur du parc national des Cévennes et du chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Ces opérations auront lieu du 3 septembre 2025 jusqu’au 14 septembre 2025 inclus.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie de la 9e circonscription détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie de la 9e circonscription se feront assister des personnes de leur choix et pourront se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiquées à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération fixe la destination de la venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever les animaux abattus par le service public de l’équarrissage.
Article 5: Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération adressera dans les meilleurs délais un compte rendu adressé à Mme la directrice départementale des territoires après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice départementale des territoires, les lieutenants de louveterie de la 9ème circonscription sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture, à la sous-préfète de l’arrondissement de FLORAC, aux maires des communes de SAINT-JULIEN-D’ARPAON et CASSAGNAS , à la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, à la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, au directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, au président du groupement des lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu’aux présidents des territoires de chasse situés sur les communes de SAINT- JULIEN-D’ARPAON et CASSAGNAS .
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-245-0001 DU 02 SEPTEMBRE 2025 CHARGEANT LE LIEUTENANT DE LOUVETERIE DE LA 9ÉME CIRCONSCRIPTION DE LOZÈRE DE DÉTRUIRE DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE SAINT-MICHEL-DE-DÈZE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le maire de la commune de Saint-Michel-de-Dèze en date du 26 août 2025 signalant des dégâts de sangliers, sur des jardins et des murets autour des habitations sur les deux rives du Gardon, situés sur la commune de Saint-Michel-de-Dèze ;
CONSIDÉRANT le compte rendu de visite, en date du 28 août 2025, sur la commune de Saint- Michel-de-Dèze du lieutenant de louveterie suite à des dégâts anormaux en bordure de plusieurs habitations après plainte du maire ;
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 1er septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de Saint-Michel-de-Dèze ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale
des territoires CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie de la 9éme circonscription de la Lozère est chargé, sous réserve des dispositions de l’article 4, de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Saint-Michel-de-Dèze.
Les tirs se feront dans les parcelles agricoles impactées par les déprédations imputables à cette espèce ainsi qu’aux abords immédiats de celles-ci.
Ces opérations auront lieu après information des maires de la commune de Saint-Michel-de- Dèze, des présidents des sociétés de chasse concernées et du chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Ces opérations auront lieu du 3 septembre 2025 jusqu’au 21 septembre 2025 inclus.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie de la 9éme circonscription déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie de la 9éme circonscription se fera assister des personnes de son choix et pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiquées à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération fixe la destination de la venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever les animaux abattus par le service public de l’équarrissage.
Article 5: Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération adressera dans les meilleurs délais un compte rendu adressé à Mme la directrice départementale des territoires après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice départementale des territoires, les lieutenants de louveterie de la 9éme circonscription sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture, au maire de la commune de Saint-Michel-de-Dèze , à la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, à la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, au président du groupement des lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu’au président l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Michel-de-Dèze.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-246-0001 DU 3 SEPTEMBRE 2025 FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D’ALERTE
ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ardèche approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
1/9
Direction départementale
des territoires VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère ;
VU l’arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU la décision du comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères du bassin Loire-Bretagne en date du 14 août 2025 concernant l’objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien ;
VU la décison de la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 2 septembre 2025 de placer l’axe Loire et l’axe Allier au minimum au niveau de gravité « vigilance » ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-241-0002 du 29 août 2025 fixant les niveaux de gravité des zones d’alerte et instaurant des limitations des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF 2025-502 en date du 14 août 2025 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté de la préfète de l’Ardèche n° 07-2025-08-19-00004 en date du 19 août 2025 portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ouvèze, de la Beaume-Chassezac, du Doux- Ay et de la Cèze ;
VU l’arrêté préfectoral du préfet du Cantal n° 2025-1408 du 20 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal ;
VU l’arrêté de la préfète de l’Aveyron n° 12-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse ;
VU l’arrêté du préfet du Gard n° 30-2025-09-01-00002 en date du 1er septembre 2025 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le Gard ;
VU la consultation du comité ressource en eau départemental en date du 3 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’article R.211-66 du code de l’environnement précise que les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l’environnement pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau » ;
CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère prend un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de la Haute-Loire sur la zone d’alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;
CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « 3 – Allier moyen » est placée en niveau de gravité « alerte » en Haute-Loire ;
2/9 CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère prend un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau en cohérence avec les niveaux de gravité prescrits par la préfet du Gard sur les zones d’alerte gardoises « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » et « 8a – Hérault amont » ;
CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » est placée en niveau de gravité « vigilance » dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « 8a – Hérault amont » est placée en niveau de gravité « alerte » dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère prend un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de l’Aveyron sur la zone d’alerte « affluents rive gauche du Tarn médian de la confluence de la Jonte à la confluence avec la Rance » ;
CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « affluents rive gauche du Tarn médian de la confluence de la Jonte à la confluence avec la Rance » est placée en niveau de gravité « vigilance » dans l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les cours d’eau du département de la Lozère sont actuellement en basses eaux ;
CONSIDÉRANT les précipitations observées lors des derniers épisodes pluvieux qui ont permis une augmentation des débits sur certains bassins versants et les prévisions météorologiques qui prévoient quelques averses dans les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT que le soutien d’étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal n’est plus effectif depuis le 20 août dernier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – franchissement des niveaux de gravité par zones d’alerte (ZA)
Bassin Adour-Garonne
Sous-bassin du Lot
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté cadre interdépartemental n° E- 2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.
ZA « bassin de la Truyère »
La zone d’alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Colagne »
La zone d’alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « cours d’eau Colagne »
La zone d’alerte « cours d’eau Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Lot »
La zone d’alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Bramont »
La zone d’alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : alerte.
3/9 Sous-bassin du Tarn
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn.
ZA « bassin du Tarn »
La zone d’alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Tarnon »
La zone d’alerte « bassin du Tarnon » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Dourbie »
La zone d’alerte « bassin de la Dourbie » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Bassin Loire-Bretagne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère.
ZA « bassin de l’Allier (source) »
La zone d’alerte « bassin de l’Allier (source) » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l’Allier amont »
La zone d’alerte « bassin de l’Allier amont » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l’Allier moyen »
La zone d’alerte « bassin de l’Allier moyen » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « cours d’eau Allier axe »
La zone d’alerte « cours d’eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Bassin Rhône-Méditerranée
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère.
ZA « bassin du Chassezac »
La zone d’alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : crise.
ZA « bassin de la Cèze »
La zone d’alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin des Gardons »
La zone d’alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l’Hérault »
La zone d’alerte « bassin de l’Hérault » est placée au niveau de gravité : alerte.
La carte représentant les niveaux de gravité par zone d’alerte figure en annexe 1 au présent arrêté.
Le tableau récapitulant la liste des zones d’alerte et des niveaux de gravité par commune figure en annexe 2 au présent arrêté.
4/9 Article 2 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau ou des activités
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau ou des activités applicables pour tous les types de préleveurs sur l’ensemble du département de la Lozère à l’échelle des zones d’alerte où sont réalisés les usages de l’eau ou les activités, en fonction des niveaux de gravité associés, sont fixées :
– par l’arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot en annexe 3 pour les zones d’alertes suivantes : « bassin de la Truyère », « bassin de la Colagne », « cours d’eau Colagne », « bassin du Lot », « bassin du Bramont » ;
– par l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l’article 14 pour les zones d’alertes suivantes : « bassin du Tarn », « bassin du Tarnon », « bassin de la Dourbie » ;
– par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones suivantes : « bassin de l’Allier (source) », « bassin de l’Allier amont », « bassin de l’Allier moyen », « bassin de l’Allier axe » ;
– par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones suivantes : « bassin du Chassezac », « bassin de la Cèze », « bassin des Gardons », « bassin de l’Hérault ».
Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site internet des services de l’État en Lozère : https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/ Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.
Article 3 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État en Lozère.
Le délai de validité du présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication au RAA des services de l’État en Lozère.
Article 4 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-241-0002 du 29 août 2025 est abrogé.
Article 5 – pouvoirs de police du maire
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une commune est concernée par plusieurs zones d'alerte, le maire peut décider de prendre un arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l'échelle du territoire communal. Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêtés-cadres applicables sur la commune, la mesure minimale de restriction qui s'applique est, sauf si la contrainte paraît à l’évidence disproportionnée au regard de la disponibilité en eau, la mesure la plus contraignante de chaque niveau de gravité en vigueur sur les zones d'alerte de la commune.
L'ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l'arrêté municipal, à mettre à jour le cas échéant en fonction de l'évolution de la situation constatée notamment par un nouvel arrêté préfectoral de restriction temporaire.
5/9 Article 6 – recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
Article 7 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
En application de l’article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales.
Article 8 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 9 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 10 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
6/9 En in de l'Allier moyen
PRÉFET
DE LA LOZÈRE Paulhac
Liberté
Égalité |
ol HAUTE-LOIRE
Saint-Léger
du-Malzieu
CANTAL Albaret ae le-Comtal
Monts-Verts BelAir Val-d'Ance
Saint-Bonnet
Laval d'Apcher
La Fage 5 Saint-Alban Saint-Julien sur-Limagnole
Grandrieu
Les Bessons
Rimeize AUroux
La Fage
Montivernoux Saint-Denis en-Margeride
Fontans 1 Ilier am l'akPanouse
rs d'eau Allier axe
bassin de la Truyère Saint-Jean la-Fouillouse Rocles Peyre Laubies
en Aubrac
Pierrefiche
Saint-Gal ARDECHE
Nasbinals
COU Lachamp
Ribennes Le Buisson
bassi gne in de l'Allier (sou Saint-Léger
Saint-Laurent
de-Muret Montbel
Antrenas LeBorn
Chastel=Nouvel
Gabrias Allenc
Badaroux
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sur Colagne
Barjac
lanuéjols Brenoux
in du Bramont
Chanac x ñ Saint-Étienne
du-Valdonnez
bassin du Lot Banassac
LalCanourgue
LesBondons
Un Bédouès-Cocurès
Ispagnac
Pont'de Montvert:
SudMontlozère bassi la Cèze Gorges-du-Tarn
Causses
Vialas
Florac
rois Rivières AVEYRON Mas
Saint-Chély Massegros Causses Gorges l'aMalène Ventalon
entCévennes Cans
in du Tarnon
Barre
bassin du Tarn
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1
Le
de-Dèze de-Lavit
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de-Dèze
Saint
de-Calberte
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Gabriac Saint-Étienne
Vallée=Française Meyrueis
Moissac
bassin
nom de la zone d'alerte niveau de gravité
bassin de la Truyère vigilance
bassin de la Colagne vigilance
GARD cours d'eau Colagne alerte bassin l'Hérault
bassin du Lot alerte
bassin du Bramont alerte N
bassin du Tarn alerte
bassin du Tarnon vigilance niveau de gravité de la zone d'alerte
bassin de la Dourbie vigilance LT pas de restriction
bassin de l'Allier (source) vigilance = vigilance
bassin de l'Allier amont alerte hs |
bassin de l'Allier moyen alerte _ ane PRE
cours d'eau Allier axe vigilance 0 5 10 km
bassin du Chassezac crise ]
bassin de la Cèze vigilance limites communales
bassin des Gardons alerte limites départementales Sources : BD Topo, BD Topage et DDT de la Lozère.
D limites départementales de la Lozère bassin de l'Hérault alerte
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-246-0001 du 3 septembre 2025
Niveaux de gravité par zone d’alerte instaurant les limitations ou des suspensions des usages de l’eau ou des activités en Lozère
– situation actuelle –
7/9 8/9
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-246-0001 du 3 septembre 2025
Liste des zones d’alerte et des niveaux de gravité par commune
aucun vigilance alerte alerte renforcée crise
commune zone(s) d’alerte
Albaret-le-Comtal Truyère
Albaret-Sainte-Marie Truyère
Allenc Allier (amont) Chassezac Lot
Altier Chassezac Tarn
Antrenas Colagne (bassin)
Arzenc-d'Apcher Truyère
Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Truyère
Auroux Allier (amont)
Badaroux Bramont Lot
Balsièges Bramont Lot
Banassac-Canilhac Lot Tarn
Barjac Colagne (bassin) Lot
Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon
Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon
Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon
Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)
Blavignac Truyère
Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Brenoux Bramont Lot
Brion Truyère
Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon
Cassagnas Gardons Tarn Tarnon
Chadenet Bramont Lot
Chanac Colagne (bassin) Lot
Chastanier Allier (amont)
Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot
Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)
Chauchailles Truyère
Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)
Chaulhac Truyère
Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)
Cubières Chassezac Lot
Cubiérettes Chassezac Tarn
Cultures Lot
Esclanèdes Colagne (bassin) Lot
Florac Trois Rivières Tarn Tarnon
Fontans Truyère
Fournels Truyère
Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon
Gabriac Gardons
Gabrias Colagne (bassin) Lot
Gatuzières Tarn Tarnon
Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn
Grandrieu Allier (amont)
Grandvals Truyère
Grèzes Colagne (bassin) Lot
Hures-la-Parade Tarn
Ispagnac Bramont Lot Tarn
Julianges Allier (moyen) Truyère
La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac
La Canourgue Lot Tarn
La Fage-Montivernoux Truyère
La Fage-Saint-Julien Truyère
La Malène Lot Tarn
La Panouse Allier (amont) Truyère
La Tieule Lot Tarn
Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Lajo Allier (amont) Truyère
Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)
Lanuéjols Bramont Lot
Laubert Allier (amont) Lot
Laval-du-Tarn Lot Tarn
Le Born Colagne (bassin) Lot
Le Buisson Colagne (bassin) Truyère
Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons
Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Le Malzieu-Ville Truyère
Le Pompidou Gardons Tarnon
Le Rozier Tarn
Les Bessons Truyère
Les Bondons Bramont Lot Tarn
Les Hermaux Lot
Les Laubies Truyère
légende des niveaux de gravité : 9/9
commune zone(s) d’alerte
Les Monts-Verts Truyère
Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère
Les Salelles Lot
Luc Allier (axe) Allier (source)
Marchastel Colagne (bassin) Truyère
Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Mas-Saint-Chély Tarn
Massegros Causses Gorges Lot Tarn
Mende Bramont Lot
Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon
Moissac-Vallée-Française Gardons
Molezon Gardons Tarnon
Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Allier (source) Bramont Chassezac Lot Tarn
Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Montrodat Colagne (bassin)
Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot Truyère
Nasbinals Lot Truyère
Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)
Noalhac Truyère
Palhers Colagne (bassin) Lot
Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot
Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère
Pied-de-Borne Cèze Chassezac
Pierrefiche Allier (amont)
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gardons Lot Tarn Tarnon
Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn
Prévenchères Allier (source) Chassezac
Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère
Prunières Truyère
Recoules-d'Aubrac Truyère
Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Rimeize Truyère
Rocles Allier (amont)
Rousses Gardons Tarn Tarnon
Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère
Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac
Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon
Saint-Bauzile Bramont Lot
Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)
Saint-Chély-d'Apcher Truyère
Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère
Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn
Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons
Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)
Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère
Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon
Saint-Germain-du-Teil Lot
Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons
Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)
Saint-Juéry Truyère
Saint-Julien-des-Points Gardons
Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère
Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère
Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Saint-Léger-du-Malzieu Truyère
Saint-Martin-de-Boubaux Gardons
Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon
Saint-Michel-de-Dèze Gardons
Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère
Saint-Pierre-de-Nogaret Lot
Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn
Saint-Pierre-le-Vieux Truyère
Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon
Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère
Saint-Saturnin Lot
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère
Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons
Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère
Sainte-Hélène Bramont Lot
Serverette Truyère
Termes Truyère
Trélans Lot Truyère
Vebron Gardons Tarn Tarnon
Ventalon en Cévennes Cèze Gardons
Vialas Cèze Gardons Tarn
Villefort Cèze Chassezac RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 01er septembre 2025
Décision de délégation de signature à l’adjoint de la Directrice départementale des Finances publiques, aux responsables du Pôle Gestion Fiscale et Ressources Humaines, du Pôle Gestion Publique, du Pôle Budget, Immobilier et Logistique, ainsi que du Pôle maîtrise d’activités
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 10 juin 2025 nommant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État dans les fonctions d’adjoint à la directrice départementale des Finances publiques de la Lozère à compter du 01er septembre 2025 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1er Septembre 2022 la date d’installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint de la directrice,
Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Fiscale et du Pôle Ressources Humaines,
M. Réginald DITGEN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Gestion Publique,
M. Florian SIDOBRE, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du Pôle Budget, Immobilier et Logistique,
Mme Carine SAUVAGE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du Pôle Maîtrise d’Activités,
1/2 Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’Administratrice de l’État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 01er septembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1 er septembre 2022 la date d’installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales, Fiscalité des professionnels :
Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques M. Antoine GERIN, inspecteur des Finances publiques
M. Simon BORD, inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Isabelle JORNET, inspectrice des Finances publiques
Mme Anne-Claire THOMAS, inspectrice des Finances publiques
2. Pour les Affaires juridiques et le Contrôle Fiscal :
M. Alain MASSOT, inspecteur des Finances publiques
Mme Bénédicte VERGEREAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L’Administratrice de l’État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1 Ter, boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
à Mende, le 01er septembre 2025
Arrêté n° DDFIP48-2025-244-01 portant délégation de signature pour la délivrance de l’attestation d'inscription aux rôles des contributions directes
L’administratrice de l’État, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère,
Vu les articles L. 228 et R. 228 du code électoral ;
Vu l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er septembre 2022 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint à la directrice, Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, Mme Bénédicte VERGEREAU inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable du pôle gestion fiscale ; en vue de délivrer les attestations d'inscription aux rôles des contributions directes pour les candidats aux élections.
Art. 2 . – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère ,
Signé
Marie-Laure GALLAIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 01er septembre 2025
Arrêté n° DDFIP48-2025-244-01 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux
L’administratrice de l’État, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212- 25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Lozère en date du 27 novembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère,
Arrête :
Article 1 : - Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LEFUR, Administrateur de l’État, et à Jérémy PIEJOUGEAC, inspecteur des Finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
1 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2025-147-01 du 27 mai 2025.
Article 3 : - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Lozère.
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 01er septembre 2025
Arrêté n° DDFIP48-2025-244-02 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales
Le préfet du département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Lozère en date du 27 novembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère,
Arrête :
Article 1 :- La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Laure GALLAIS, Directrice départementale des finances publiques de la Lozère, par l’article 1er de l’arrêté du Préfet de la Lozère en date du 27 novembre 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, sera exercée par M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques,
Article 2 : - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2024-354-02 du 19 décembre 2024.
Article 3 : - Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
L’Administratrice de l’État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
AUX RESPONSABLES DE SERVICE D’APPUI À LA PUBLICITE FONCIÈRE
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 13 janvier 2025 entre la direction départementale
des finances publiques de Seine-et-Marne et la direction départementale des finances publiques de la
Lozère ;
Vu le contrat de service conclu le 27 janvier 2025 entre la direction départementale des finances
publiques de Seine-et-Marne et la direction départementale des finances publiques de la Lozère,
respectivement la direction du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Meaux (SPFE
d’export) et la direction d'implantation du service d'appui à la publicité foncière de Mende.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Nicolas VENY, inspecteur des Finances publiques, responsable du service d’appui à la publicité
foncière de la Lozère,
- Mme Annette BARET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
service d’appui à la publicité foncière de la Lozère,
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et
de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Mende, le lundi 1er septembre 2025
La Directrice départementale des finances
publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 01er septembre 2025
Délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la
Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Isabelle JORNET et Anne-Claire THOMAS, inspectrices des finances publiques, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 20.000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite de 10.000 euros ;
3° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L’administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques
Signé
Marie-Laure GALLAIS En PRÉFET . DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-244-003 DU 1ER SEPTEMBRE 2025 PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
À M. SÉBASTIEN LE FUR, ADMINISTRATEUR DE L’ÉTAT
ADJOINT A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 10 juin 2025 nommant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à :
• M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
• M. Laurent BOUDOT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service budget, immobilier, logistique,
à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
• M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint à la directrice départementale des Finances publiques de la Lozère,
• M. Laurent BOUDOT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service budget, immobilier, logistique,
à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le responsable du Pôle Pilotage Budget, Immobilier et Logistique et du Pôle Pilotage Ressources Humaines de la direction départementale des Finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/2 En PRÉFET . DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-244-004 DU 1ER SEPTEMBRE 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À M. SÉBASTIEN LE FUR, ADMINISTRATEUR DE L’ÉTAT
ADJOINT A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté 10 juin 2025 nommant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
SUR la proposition de la directrice départementale des finances publiques ;
1/2
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial N
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Lozère, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 724 – « Dépenses immobilières – administrations déconcentrées » n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 362– « Plan de relance – volet écologique »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l’État, adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Lozère :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Sébastien LE FUR peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374, modifié du 29 avril 2004.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de la Lozère et l’adjoint à la directrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 1er septembre 2025
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administratrice de l’État, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1er septembre 2022 la date d’installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée :
- à M. Réginald DITGEN, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique,
- à M. Benoît GIRAL, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité - à M. Julien PORTAL, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité Directe Locale,
- à M. Antoine BEUCHER, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local. Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. (fonction ordonnateur)
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2025,
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’Administratrice de l’État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 1er septembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS , administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1er septembre 2022 la date d’installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Page 1 sur 3 M. Benoît GIRAL,
Inspecteur des Finances publiques
Chef du service Comptabilité Générale –
Activités bancaires et Services financiers et
Dépôts de Fonds au Trésor
M. Réginald DITGEN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Chargé de mission Affaires Économiques
M ; Julien PORTAL
Inspecteur des Finances publiques
Correspondant dématérialisation et monétique
Fiscalité Directe Locale (SFDL)
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances
publiques
Garant du référentiel immobilier de
l'État et de ses opérateurs,
Responsable de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations
M. Antoine BEUCHER
Inspecteur des Finances publiques Chef du service Secteur Public Local (SPL)
M. Jérémy PIEJOUGEAC
Inspecteur des finances publiques Chef du Service local du Domaine (SLD)
Sont habilités à signer : les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds, de consignations, de
valeurs inactives, les constitutions de caution, les significations d'huissier, les oppositions, les certificats de
non opposition, les mainlevées, ainsi que les documents suivants émanant de leurs services respectifs :
bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents statistiques, demandes de renseignements, lettres-
types.
EN OUTRE
M. Benoît GIRAL
et en son absence
Mme Nathalie DOULCIER
Contrôleuse des Finances publiques
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances publiques
sont habilités à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les ordres de paiement et documents comptables divers, à signer les mentions de visa et de règlement des pièces justificatives de dépense sans ordonnancement préalable, et à signer les états de taxe pour frais de poursuites, les actes de poursuites pour recouvrement des créances de l’État étrangères à l’impôt, les mainlevées correspondantes, les délais de paiement n'excédant pas 4 mois, les déclarations de créances auprès des représentants des créanciers et les certificats relatifs aux candidats à un marché public, et à viser les demandes de remboursements de frais bancaires des contribuables.
M. Benoît GIRAL
et en son absence
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances publiques
sont habilités à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les ordres de paiement et documents comptables divers
Page 2 sur 3 PAR AILLEURS
Mme Nathalie DOULCIER, M. Denis SCHEIDECKER
sont habilités à signer, en l'absence de leurs chefs de service respectifs, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds, de consignations, de valeurs inactives, les constitutions de caution ainsi que tout bordereau d'envoi, accusé de réception, document statistique et demande de renseignement
Article 2 : la présente décision prend effet le 1er septembre 2025,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice de l’État
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des
successions
Le préfet du département de la Lozère,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur Général des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droit d’option, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1er janvier 2023,
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUENEHERVE, préfet de Lozère,
Vu l’arrêté n°2024-332-034 de M. le Préfet de la Lozère en date du 27 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté sus-visé de M. le Préfet de la Lozère en date du 27 novembre 2024 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département la Lozère sera exercée par Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, et M. Lionel COLOMB, Administrateur de l’État.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe ;
- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 01/09/2025
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Laurent GUILLON
Administrateur de l’État EE
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
7,
DE
LA
LOZÈRE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
_
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: O5
67
63
23
76
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la DREAL
Occitanie
Département
de
la
Lozère
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Gilles
QUÉNÉHERVÉ,
en
qualité
de
préfet
de
la
Lozère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la Transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
12
novembre
2024
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques,
renouvelant
dans
ses
fonctions
M.
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à
compter
du
1°
décembre
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-359-012
du
24
décembre
2024
du
préfet
de
la
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
1 place
Emile
Blouin
31952
TOULOUSE
Cedex
09
Tél
: 05
67
63
23
00
www.occitanie.develonpement-durable.gouv.fr Arrête
:
Article
1°-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
o
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint;
°
Alain
MONTEIL,
directeur
régional
adjoint;
e
Marie-Line
POMMET,
directrice
régionale
adjointe
;
e
Rachel
PUECHBERTY,
directrice
régionale
adjointe
;
Article
2-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités
:
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Interdépartementale
du
Gard
et
de
la
Lozère,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
C,
D,
E,
F et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
*__
Simon
GARNIER,
directeur
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Thibault
LAURENT,
son
adjoint;
:
+
Pierre
CASTEL,
chef
de
l'Unité
inter-départementale
du
Gard
et
de
la
Lozère
et
Isabelle
SARRACO,
son
adjointe
(à compter
du
1” octobre
2025) ;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
parties
C
et
D,
à:
*__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
E,
à :
+
Florian
VARRIERAS
(à
compter
du
13
octobre
2025),
chef
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations
;
+
François
CASTEL,
Stéphane
DELANNOY,
Florent
FIEU,
Antsine
RIGAUD
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
F,
à :
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+ __
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels ;
+ __
Cécile
LEPAN,
cheffe
du
département
risques
chroniques.
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
G,
à :
*__
Florian
VARRIERAS,
chef
par
intérim
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
;
+
__
Caroline
IBORRA,
cheffe
de
la
cellule
interdépartementale
véhicules
Gard-Hérault-Lozère
et
David
BOYER,
Jean-François
CASSAR,
Laurent
GRANIER
et
Karim
GUECHROU
ses
adjoints
;
+
Jérôme
DUFORT,
Eddy
ROCHER,
Nicolas
RUIZ
et
Christophe
TESTANIÈRE,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ _
Aurélie
GEROLIN,
directrice
de
la
Direction
Risques
Naturels
ét
Jean-François
DE
GEYER
son
adjoint
; et à:
+
:
Gabriel
LECAT,
adjoint
au
chef
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions ;
°
Emmanuel
BALLOFFET,
Dimitri
BROTTE,
Anne-Solène
CARON,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Christelle
DELMON,
Violette
DOAT-LARAVOIRE,
Jean
FOSSET,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Alexandre
LABORDE
(à
compter
de
sa
date
d'habilitation),
Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphiné
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Virginie
RIGAL,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE
et
Céline
TONIOLO,
inspecteurs.trices
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
/ ou
chargé.e.s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1“,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Paul
JOHO,
directeur
de
la
direction
Transports
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
+
__
François
GHIONE,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse
et
Olivier
DAUPHIN,
adjoint
à
la
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage,
par
intérim,
à Toulouse.
+.
Franck
PUAU,
chef
du
pôle
foncier
environnement,
et
Frédéric
CERDAN,
son
adjoint.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Rachid
KOOB,
directeur
de
la
direction
énergie
et
connaissance
et
Grégoire
DUTOT,
son
adjoint.
et
à:
+
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est
;
+ __
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la
division
développement
durable
et
partenariat
;
* __
Alban
FARUYA,
chef
de
la
division
énergie air
ouest.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
|,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à:
+
Vassilis
SPYTAROS
directeur
de
la
Direction
Écologie
et,
Laure
HEIM
son
adjointe
;
et
à:
:
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
mission
expertise
et
enjeux
transverses
auprès
du
directeur
de
l'Écologie ;
+
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
;
+
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers
;
+
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique ;
+
__
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée ;
+
Anne
VUILLET,
cheffe
du
département
eau
et
milieux
aquatiques. et
à:
+ __
Anne
HERVOUET,
Thierry
ROUSSET
et
Agnès
SANSONETTI-MATEU,
Mara
RIHOUET,
Alisson
FAURE,
Amélie
FAURE,
Benoit
MARS,
Olivier
REY,
Bastien
THALLER,
Chloé
LEMEE,
et
Lisa:
ZELMATI,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l’article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
ainsi
qu'à
:
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
*__
Frédéric
MARIE,
chargé
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées.
Article
3
-
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
11 juillet
2025
est
abrogé.
Article
4
-—
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère.
“ fn 9 F
Fait
à Toulouse,
le
—
1 SEP,
À
Le
directeur régional]
e
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie, Patrick!
BERG