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Déliberation - c piss de d p t DP00401923S0061
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - c piss de d p t DP00401923S0061)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
1 / 2 Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable* Madame, Monsieur, * Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certainstravauxnepeuventpasêtrecommencésdèsqueladécisiondenon-oppositionvousestacquiseetdoiventêtrediérés:c’est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classéespourlaprotectiondel’environnement.Vouspouvezvéri¿erauprèsdelamairiequevotreprojetn’entrepasdanscescas. Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse del’administrationdanscedélai,vousbéné¿cierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. → Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous contacter : – soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projetnécessitelaconsultationd’autresservices...); – soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. → Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé. → Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux [1] après avoir : – aႈchésurleterraincerécépissépourattester ladatededépôt; – installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivantleprojet.Voustrouverezlemodèle depanneauàlamairie,surlesiteoႈciel del’administrationfrançaise: http://www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Ladécisiondenon-oppositionn’estdé¿nitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : – dans le délai de deux mois à compter desonaႈchagesurleterrain,salégalitépeutêtre contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous eninformerauplustardquinzejoursaprèsledépôt du recours. – dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations. 2 / 2 Cadre réservé à la mairie Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° , déposée à la mairie le : par : , est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date [2] . Lestravauxouaménagementspourrontalorsêtreexécutésaprèsachage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire. Cachetdelamairie [2] Lemaireoulepréfetendélivrecerti¿catsursimpledemande. Délais et voies de recours La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jourd’unepériodecontinuededeuxmoisd’achage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, denoti¿ercopiedecelui-ciàl’auteurdeladécision etaubéné¿ciairedelanon-opposition(articleR.600-1 du code de l’urbanisme). La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Ellevéri¿elaconformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Ellenevéri¿epassileprojetrespectelesautres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme. DP00401923S0061 2 7 0 9 2 0 2 3 HABITATIONS de Haute Provence