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Arrêté - Arrete n° A2023 95 Portant permission de voirie rue du Dr Marchand VC n°4 STGS
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° A2023 95 Portant permission de voirie rue du Dr Marchand VC n°4 STGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
Arrêté du Maire n° A2023-95
Portant permission de voirie
Rue du Docteur Marchand -— Voie Communale n°4
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu la demande reçue en date du 06 Octobre 2023 par laquelle l'Entreprise STGS LOIRE - représentée par Madame Anaïs TOUVRON - située à BEAUFORT EN VALLEE (49250) - ZA Actival - Avenue Antoine Laurent Lavoisier, demande l'autorisation pour une intervention dans le cadre de travaux liés à la reprise d'un branchement eau potable au droit du n°1 rue du Docteur Marchand - Voie Communale n°4, Commune de SONZAY (37360).
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, Vu le code de la voirie routière:
ARRÊTE “
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public de la Commune, rue du Docteur Marchand — Voie Communale n°4 - au droît du n°1 et à procéder à une intervention dans le cadre de travaux liés à la reprise d'un branchement eau potable comme énoncé dans sa demande. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Dépôt.
Le dépôt des matériaux pour exécuter ces travaux est autorisé pour la durée des travaux, sur accotement, dès lors qu'il est correctement signalé, qu'il n'entrave pas la libre circulation des riverains et des véhicules de secours, et que les lieux soient remis en état conforme.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 8 parties.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée d'une journée.
L'ouverture de chantier est fixée au 20 Octobre 2023.
Le pétitionnaire s'engage à remettre en état la section concernée rue du Docteur Marchand - Voie
Communale n°4 — au droit du n°1, à l'identique avant les travaux.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la coliectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter, le signataire du présent arrêté, l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Page 1 sur 2 Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution, renouvelée par tacite reconduction en l'absence de changement de la nature d'occupation de la parcelle.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SONZAY.
Fait à Sonzay, le 18 Octobre 2023
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
Diffusions
Le demandeur pour attribution,
La Communauté de Communes Gätine-Racan pour attribution,
La Commune de Sonzay (37360] pour attribution.
Le Maire, = Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cetacte,
Informe que ie présent arrêté paut faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.
La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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