Procès Verbal - gcAjtQWD NeB34W4iRVBaDQLTavZmJTj1Y4hDKuvWAldAOaKFuBJmOOR216z~brj7v5Q7FJ6TrZe~Lpe DMkyCewOzzFoCKzB9bY3kGXVSQC0kRTLL77QjGbvMoSU 9f5VZCBj2onMA9inwZT CNy4t5tSm7tR5xQq KmkJxWzSbak1I5PfJq4MFYys9Lz5XBRRZqe9eg &Key Pair

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Procès Verbal - gcAjtQWD NeB34W4iRVBaDQLTavZmJTj1Y4hDKuvWAldAOaKFuBJmOOR216z~brj7v5Q7FJ6TrZe~Lpe DMkyCewOzzFoCKzB9bY3kGXVSQC0kRTLL77QjGbvMoSU 9f5VZCBj2onMA9inwZT CNy4t5tSm7tR5xQq KmkJxWzSbak1I5PfJq4MFYys9Lz5XBRRZqe9eg &Key Pair Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Vœgtlinshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - gcAjtQWD NeB34W4iRVBaDQLTavZmJTj1Y4hDKuvWAldAOaKFuBJmOOR216z~brj7v5Q7FJ6TrZe~Lpe DMkyCewOzzFoCKzB9bY3kGXVSQC0kRTLL77QjGbvMoSU 9f5VZCBj2onMA9inwZT CNy4t5tSm7tR5xQq KmkJxWzSbak1I5PfJq4MFYys9Lz5XBRRZqe9eg &Key Pair)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 12 décembre 2018

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le douze décembre à 20 heures, le conseil municipal légalement

convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de

Mme Cécile MAMPRIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Etaient présents : Mme MAMPRIN, M. FREUDENREICH, M. GRANDMOUGIN, M.

CATTIN, Mme STOLL, Mme MEYER, M. KAMMERER, Mme STRUB, Mme LASEK, M. FUCHS et Mme SCHULLER.

Excusés : M. KRIEGER, Mme DUBS, M. ALTERMATT et M. IMMELE (procuration

à Mme MAMPRIN)

ORDRE du JOUR

Approbation du procès-verbal du 11 octobre 2018

Rapport des Adjoints

PLU- Règlement

Validation projet Sentier pédagogique

Forêt de l’Abbaye de Marbach

ONF : Travaux 2019

Budget commune :

- Décision modificative

8. Personnel:

- Prévoyance

- Rifseep

- Recrutement

9. Convention SPA — renouvellement

10. Affaires diverses

HE

EU

RENE

Madame le Maire souhaite rajouter le point concernant GEMAPI à l’ordre du jour. L'ordre du jour

s'établit ainsi :

Approbation du procès-verbal du 11 octobre 2018

Rapport des Adjoints

PLU- Règlement

Validation projet Sentier pédagogique

Forêt de l’Abbaye de Marbach

ONF : Travaux 2019

Budget commune :

- Décision modificative

8. Personnel:

Te

Qi

SES

- Prévoyance

- Rifseep

- Recrutement

9. Convention SPA — renouvellement

10. GEMAPI

11. Affaires diverses

Paraphe du Maire sy PageCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 12 décembre 2018

1 — APPROBATION DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 11 OCTOBRE 2018

Le procès-verbal du 11 octobre 2018 préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal est

validé.

2 — RAPPORT DES ADJOINTS

Jean-Pierre FREUDENREICH

> Déclarations de travaux :

e Mr WEBER Jean Julien — PC construction d’un garage et d’une piscine

e Mme OLIVIER Florence- PC — Agrandissement d’une habitation

SIEPI — Réunion du 15 novembre 2018

Informations sur les travaux réalisés: l'étanchéité du réservoir de 30001 sur Herrlisheim,

renforcement du réseau Sud, ainsi que les travaux sur le forage

Divers :

Les travaux du Bacherlé Weg sont terminés

Les travaux concernant les luminaires sont pratiquement terminés, reste à effectuer les réglages qui

pourront se faire qu'à la nuit tombée.

3-— PLAN LOCAL D'URBANISME

Madame le Maire revient sur la réunion publique qui s'est déroulée le 4 décembre 2018.

La réunion des PPA (Personnes Publiques Associées) se déroulera début janvier.

4- VALIDATION DU PROJET DU SENTIER PEDAGOGIQUE DE MARBACH

Monsieur Benoît GRANDMOUGIN fait part des différentes réunions qui ont eu lieu en présence de la

Maison de la Nature, certains élus du Conseil Municipal ainsi que l’école. La Maison de la Nature a

décrit le projet en insérant la signalétique (panneaux de signalisation, table d'orientation...) le

mobilier, et une animation scolaire est également prévue pour les enfants du RPI (Faune/Flore et

Arboretum). Des traductions en anglais et en allemand sont également prévus, ainsi que des flyers.

Après en avoir délibéré, l’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

et représentés d'autoriser Madame le Maire

e À signer les devis concernant l’animation scolaire (1250 €) et le sentier pédagogique

(44.785,80 €).

e A présenter les demandes d’aides se rapportant à ce projet.

5— FORET DE L'ABBAYE DE MARBACH

Madame le Maire informe que l'Association de l'Abbaye de Marbach souhaite vendre certains

terrains. Après consultation de l’Avis des Domaines, Madame le Maire informe que les terrains sont

estimés à 60 € l’are.

Les parcelles concernées (AL6-8-12-25 et 30 et AK 1 et 3) représentent une surface totale de 687.87

ares, soit une acquisition de 41.272,20 €.

Paraphe du aire Page yCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 12 décembre 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et

représenté :

e D’acquérir ces terrains de 687,87 ares au prix total de 41.272,20 €.

e D’autoriser Madame le Maire à entreprendre les démarches concernant les aides auprès du

Conseil Départemental et de l’Agence de l'Eau.

e accorde la délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre FREUDENREICH, Adjoint au Maire

pour représenter la commune.

e autorise Madame le Maire à conclure et à authentifier les actes administratifs de cession

gratuite.

6A- ONF - VALIDATION DES PROGRAMMES — TRAVAUX D'EXPLOITATION POUR L’EXERCICE

2019

Mme le Maire soumet à l'assemblée le programme de l’état des coupes 2019, qui fait

apparaître un bilan net prévisionnel de 5.627,00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Mme le Maire

à signer tous documents s’y rapportant.

6B — ONF VALIDATION DES PROGRAMMES- Travaux patrimoniaux pour l’exercice 2019

Mme le Maire soumet à l'assemblée le programme des travaux patrimoniaux estimés

à 1389,00 € HT.

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à l'unanimité, d’autorise Mme

le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

6C - ONF VALIDATION DES PROGRAMMES- Coupes à marteler pour l’exercice 2020

Mme le Maire soumet à l’assemblée le programme de l’état des coupes à marteler

pour 2020.

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’autorise Mme

le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

[7a DECISION MODIFICATIVE 3- BUDGET COMMUNAL 2018

Madame le Maire informe que les décisions modificatives précédentes doivent être

annulées et propose la décision modificative suivante :

Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D - 020 18.000,00 €

Dépense imp investissements

D - 022 160,00 €

Dépense imp fonctionnement

D -2111 24.000,00 €

Paraphe du Maire Page

olCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 12 décembre 2018

Terrains nus

D -2315 108.733,64 €

Immobilisations en cours

D -6541 160,00 €

Créances admises en non valeur

R - 024 300.000,00 €

Produits de cession

R-1641 185.266,36 €

Emprunts

Après explication le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

— D'’annuler les décisions modificatives précédentes (DM1 et DM2)

— D'accepter la mise en non-valeur de 160 €

— De valider les inscriptions budgétaires de la décision modificative 3 sur le

budget communal.

7B DECISION MODIFICATIVE 1- BUDGET ASSAINISSEMENT 2018

Madame le Maire informe qu’il manque 60 € pour permettre le paiement de la

contribution 2018 au SMITEURC et propose la décision modificative suivante

Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D -6378 60,00 €

Autres taxes et redevances

D - 658 60,00 €

Charges div. de gestion courante

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, le conseil municipal décide à

l’unanimité des membres présents :

e De valider les inscriptions budgétaires de la décision modificative 1 sur le budget

Assainissement.

8A - PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

PRÉVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISÉE PROPOSÉE

PAR LE CENTRE DE GESTION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

C7

Paraphe du Mabre-yf PageCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 12 décembre 2018

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise

en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

pour la complémentaire Prévoyance ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 juin 2018;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin

2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

_ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents

de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ;

_ de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance,

dans la limite de la cotisation versée par l'agent à 30 €/ par mois.

_ d’adhérer à la convention de participation pour le risque

Prévoyance, qui prend effet au 01.01.2019 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de

prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret

n° 2011-1474);

_ d'autoriser le Maire à prendre et à signer tous les actes relatifs à

l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion, ainsi

que les éventuels avenants à venir.

8B INSTAURATION DU RIFSEEP — Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

L'’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment

son article 20;

vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 88 ;

vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés;

vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat ;

vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 précité ;

vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 précité ;

vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel ;

Vu l'avis du Comité Technique DIV EN2018-89 en date du 29 novembre 2018

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction

Paraphe du Maire. n À PageCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 12 décembre 2018

Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du

principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

e L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice

des fonctions et qui constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;

e Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière

de servir.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des

agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

e Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de

l'organigramme ;

e Reconnaitre les spécificités de certains postes ;

e Susciter l'engagement des collaborateurs ;

Décide

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article ler: Principe de l'IFSE

L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la

nature des fonctions exercées par les agents, et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle acquise par les agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

e Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d'emplois des groupes de fonctions et des montants

plafonds

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre

d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception ;

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants

Répartition par cadre d'emplois des fonctions Montants individuels annuels

au sein des différents groupes de fonctions maximums retenus par l'organe

définis par l'organe délibérant délibérant

. 4 . , Agents ne bénéficiant pas d’un Groupes de Emplois occupés ou fonctions exercées :

sanetioié logement de fonctions pour

nécessité absolue de service

Filière administrative

Rédacteurs territoriaux

Direction d’une structure, responsable d’un ou de Groupe 1 : : ga . 8.000 €

plusieurs services, secrétariat de mairie, …

Adjoint au responsable de structure, expertise,

Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou 8.000 €

animer une ou plusieurs services, …

Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de Lu 8.000 €

direction, …

Paraphe du Maire PageCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 12 décembre 2018

Adjoints administratifs territoriaux

Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire

Groupe 1 comptable, marchés publics, assistant de 7.000 €

direction, sujétions, qualifications, …

Groupe2 | Agent d'exécution, d'accueil, | 7.000€

AE ete

Agents de maitrise territoriaux

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

Groupe 1 cadre d’emplois des agents de la filière 8.000 €

technique, qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 8.000 €

Adjoints techniques territoriaux

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules, encadrement

FREE de proximité et d'usagers, sujétions, 7.00

qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 7.000 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à

temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles de l'IFSE

Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à

un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la

présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent

dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe

délibérant.

Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les

agents, et caractérisé par :

e Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;

e Le niveau d'expertise requis pour occuper le poste ;

e Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l'exercice de ses fonctions.

D'autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise

par les agents, et attestée par :

e Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;

e La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son

savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;

e Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les

formations de préparation aux concours et examens, ….) ;

e La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;

e _L'approfondissement des savoirs techniques ;

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l'IFSE. Les avancements d’échelon, l'engagement

et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l'attribution du

complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par l'autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :

e En cas de changement de fonctions ;

e Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

Paraphe du Maire cl PageCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 12 décembre 2018

o Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

o Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des

procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques,

maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation,

etc.) ;

o Gestion d'un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle

expérience ou d'approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou

stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions

nouvelles ;

e En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs

fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE

En application des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

e En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement ;

e Pendant les congés annuels, un congé pour maternité, un congé pour adoption où un congé

de paternité et d'accueil de l'enfant, l’IFSE sera maintenue intégralement ;

e Pendant un congé de longue maladie, un congé de longue durée où un congé de grave

maladie, l’IFSE sera suspendue.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE

À l'instar de la fonction publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants plafonds de l'IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.

IL. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1”: Principe du CIA

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

e Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d'emplois des groupes de fonctions et des montants

plafonds

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités

que pour l'IFSE.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d'emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l'organe délibérant

Montants individuels annuels

maximums retenus par l’organe

délibérant

Groupes de Emplois occupés ou fonctions exercées

fonctions

Filière administrative

Rédacteurs territoriaux

Direction d’une structure, responsable d’un ou de Groupe 1 & : Sync P LE 2.000 €

plusieurs services, secrétariat de mairie, …

Adjoint au responsable de structure, expertise, Groupe 2 JON RONSADE ATERSRBEN 2.000 €

fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou

Paraphe du Maire y PageCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 12 décembre 2018

animer une ou plusieurs services, …

Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de : : 2.000 €

direction, …

Adjoints administratifs territoriaux

Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire

Groupe 1 comptable, marchés publics, assistant de 2.000 €

direction, sujétions, qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, … 2.000 €

Filière technique

Agents de maitrise territoriaux

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

Groupe 1 cadre d'emplois des agents de la filière 2.000 €

technique, qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 2.000 €

Adjoints techniques territoriaux

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules, encadrement 2.000 €

de proximité et d'usagers, sujétions,

qualifications, …

Groupe 1

Groupe 2 Agent d'exécution, … 2.000 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps

non complet.

Article 4 : Modulations individuelles du CIA

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l’IFSE, l'autorité

territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la

limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l'organe délibérant.

Le CIA est compris entre O et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque

groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs

fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5: Modalités de maintien ou de suppression du CIA

En application des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

e En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA suivra le sort du traitement ;

e Pendant les congés annuels, un congé pour maternité, un congé pour adoption ou un congé

de paternité et d'accueil de l’enfant, le CIA sera maintenu intégralement ;

e Pendant un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé de grave

maladie, le CIA sera suspendu.

Article 6: Périodicité de versement du CIA

À l'instar de la fonction publique d’État, le CIA est versé selon un rythme annuel.

HE, Dispositions finales

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2019.

Par principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. En revanche,

il est cumulable avec :

-__ L'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ;

-__ L'indemnisation des périodes d’astreinte et/ou de permanence ;

-__ L'indemnité horaire pour travail normal de nuit;

-__ L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- Les avantages collectivement acquis.

Paraphe du Maire ng4 PageCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 12 décembre 2018

Les délibérations, mentionnées ci-dessous, sont donc abrogées à compter de la date d'entrée en

vigueur du présent régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés par la mise en place du

RIFSEEP :

Délibération du 13 septembre 2002, portant instauration de l'indemnité d'administration et

de technicité (IAT) ;

Délibération du 17 novembre 2010, portant instauration de l'indemnité d'exercice de

missions des préfectures (IEMP) ;

[ 9: CONVENTION SPA

Madame le Maire donne lecture du courrier reçu de la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant le renouvellement du contrat de mission de service public et fourrière et la convention de partenariat du statut ‘Chat Libre’.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de mission de service public et fourrière pour Les animaux,

de ne pas donner suite à La convention de partenariat du statut ‘Chat Libre’.

10 GEMAPI |

Le Conseil Départemental du Haut-Rhin a souhaité une réunion pour faire un premier bilan des

solutions envisagées après les intempéries de Juin 2018. Les communes doivent tout d'abord adhérer

à une structure (GEMAPI) avant d'envisager quelques travaux que ce soit.

N'ayant pas toutes les informations, le Conseil Municipal décide d’ajourner ce point.

11 AFFAIRES DIVERSES |

Madame le Maire informe des points suivants :

Réflexion sur une charte Jeunesse 18/25 ans

Les anciennes têtes de lampadaires (env. 60 pièces) seront mises en vente, dès qu’un prix sera

fixé.

Organisation du prochain week end :

information sur les premiers secours,

déplacement à Munzingen le Samedi après-midi

fête des Ainés le dimanche après-midi (installation de la salle polyvalente le samedi

soir)

Plus personne ne demandant la parole, la séance du Conseil Municipal est terminée.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est maintenue au Jeudi 24 janvier 2019 à 20 h O0.

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