Compte-Rendu - CR+CM+11+avril+

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Compte-Rendu - CR+CM+11+avril+ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+11+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

_________________________

Séance du 11 avril 2022

______________________

L’an deux mil vingt-deux, le lundi 11 avril, à 18 heures 00 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Madame MARTIN Marie-Laure, Monsieur LEDOUX Didier, Madame CHESNEL Pierrette,

Monsieur MARIE Fabien, Monsieur LEROUGE Éric, Madame NOURY Chantal.

Absents excusés :

Monsieur DANAIS Laurent a donné pouvoir à Madame CHESNEL Pierrette Monsieur HENRARD Jean- Philippe a donné pouvoir à Monsieur MARIE Fabien Madame VOISIN Françoise a donné pouvoir à Monsieur LEDOUX Didier

Monsieur PEZAVENT Bertrand

Secrétaire de séance : Monsieur MARIE Fabien

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

1. Approbation du Procès-Verbal en date du 24 mars 2022 (2022.04.11.11)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 24 mars 2022, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

2. Budget général / Compte de Gestion communal 2021 (2022.04.11.12)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe l’Assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par Madame Janick GAILLARD-PRETY, responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances, Receveur Municipal, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de la commune paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion communal du receveur municipal pour l’exercice 2021.

Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3. Budget général / Compte Administratif communal 2021 (2022.04.11.13)

Sous la présidence de Madame MARTIN Marie-Laure, Premier Adjoint au Maire, chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :- Fonctionnement :

* Recettes 176 362,90 euros

* Dépenses 121 050,22 euros

Soit un excédent de fonctionnement de 55 312,68 €uros.

- Investissement :

* Recettes 39 218,46 euros

* Dépenses 3 930,56 euros

Soit un excédent d’investissement de 35 287,90 €uros.

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2020

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l’exercice

2021

Résultat de

clôture 2021

Investissement 19 619,04 35 287,90 54 906,94

Fonctionnement 234 989,32 55 312,68 290 302,00

Total 254 608,36 90 600,58 345 208,94

Hors de la présence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte administratif communal 2021.

4. Affectation du résultat communal de l’exercice 2021 (2022.04.11.14)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur LEMOUTON Yves, Maire, après avoir adopté le compte administratif communal de l’exercice 2021 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

- Un excédent de fonctionnement de : 290 302,00 €

- Un excédent d’investissement de : 54 906,94 €

Considérant qu’il y a lieu à Restes A Réaliser :

- Dépenses Investissement : 155 809,51 €

- Recettes Investissement : 25 000,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’affectation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31 décembre 2021 : 290 302,00 €

Résultat d’investissement reporté (C/001) : Excédent 54 906,94 €

Affectation complémentaire en réserve (C/1068) : 75 902,57 €

Résultat de fonctionnement reporté (C/002) : 214 399,43 €

5. Taux d’imposition 2022 (2022.04.11.15)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (21,42%) a été transféré à la commune.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le maire propose de reconduire en 2022 les taux d’imposition communaux appliqués en 2021 tout en prenant en compte les évolutions législatives, et les soumet au vote comme suit: − Taxe foncière bâti : 36,39%

− Taxe foncière non bâti : 21.71%

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 transmis par la DGFIP,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et par vote à main levée :

- Approuve les taux d'imposition proposés ci-dessus pour l'année 2022,

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- Charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

6. Budget général / Budget Primitif communal 2022 (2022.04.11.16)

Le budget primitif communal pour l’année 2022 se présente de la façon suivante :

- Fonctionnement : Investissement :

* Recettes 395 874.43 € * Recettes 306 549.58 € * Dépenses 145 220.00€ * Dépenses 289 309.51 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve le budget primitif communal 2022, tel qu’il lui a été présenté.

7. Budget général / Compte de Gestion assainissement 2021 (2022.04.11.17)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe l’Assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par Madame Janick GAILLARD-PRETY, responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances, Receveur Municipal, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses d’assainissement paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion assainissement du receveur municipal pour l’exercice 2021.Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

8. Budget général / Compte Administratif assainissement 2021 (2022.04.11.18)

Sous la présidence de Madame MARTIN Marie-Laure, Premier Adjoint au Maire, chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2021 du service d’assainissement qui s’établit ainsi :

- Exploitation :

* Recettes 32 198.83 euros

* Dépenses 33 854.08 euros

Soit un déficit d’exploitation de 1 655.25 €uros.

- Investissement :

* Recettes 24 452.00 euros

* Dépenses 18 870.67 euros

Soit un excédent d’investissement de 5 581.33 €uros.

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2020

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l’exercice 2021

Résultat de

clôture 2021

Investissement 22 871.00 5 581.33 28 452.33

Exploitation 37 430.24 - 1 655.25 35 774.99

Total 60 301.24 3 926.08 64 227.32

Hors de la présence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte administratif assainissement 2021.

9. Affectation du résultat assainissement de l’exercice 2021 (2022.04.11.19)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur LEMOUTON Yves, Maire, après avoir adopté le compte administratif assainissement de l’exercice 2021 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

- Un excédent d’exploitation de : 35 774.99 €

- Un excédent d’investissement de : 28 452.33 €

Considérant qu’il y a lieu à Restes A Réaliser :

- Dépenses Investissement : 8 000,00 €Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’affectation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31 décembre 2021 : 35 774.99 €

Résultat d’investissement reporté (C/001) : Excédent 28 452.33 €

Affectation complémentaire en réserve (C/1068) : 0

Résultat reporté en fonctionnement (C/002) : 35 774.99 €

10. Budget général / Budget Primitif Assainissement 2022 (2022.04.11.20)

Le budget primitif assainissement pour l’année 2022 se présente de la façon suivante :

- Exploitation : Investissement :

* Recettes 91 797.99 € * Recettes 52 904.33 € * Dépenses 33 002.00 € * Dépenses 25 023.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve le budget primitif assainissement 2022, tel qu’il lui a été présenté.

11. Budget général / Budget Primitif Lotissement 2022 (2022.04.11.21)

Le budget primitif lotissement pour l’année 2022 s’équilibre de la façon suivante :

- Exploitation : - Investissement :

* Recettes 593 990.07 € * Recettes 312 740.07 € * Dépenses 593 990.07 € * Dépenses 312 740.07 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve le budget primitif lotissement 2022, tel qu’il lui a été présenté.

12. Questions diverses

Néant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.