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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 212 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/DC/JFT/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 212-2022
(annule et remplace l'arrêté ST 210-2022)
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
et interdiction de stationnement
7 Rue des Pierres Précieuses
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417.4, R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie),
Vu |3 Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu l'arrêté municipal N° ST 210-2022 du 5 juillet 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public et interdiction de stationnement sis 7 Rue des Pierres Précieuses à la Société TAC-TIC MEDIA - 33 Boulevard National - 92250 LA GARENNE- COLOMBES, le mardi 26 juillet 2022 de 9 H à 18H, pour une animation commerciale
Vu le mail de la société TAC-TIC MEDIA du 6 juillet 2022 stipulant que l'animation commerciale est décalée au mercredi 27 juillet 2022,
Considérant qu'en fonction de ces éléments, l'arrêté ST 210-2022 doit être annulé et remplacé,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté municipal annule et remplace l'arrêté N° ST 210-2022 du 5 juillet 2022.
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal avec un véhicule CITROEN HY, comme énoncé dans sa demande, 7 Rue des Pierres Précieuses, sur 20 m°, soit 2 places de stationnement devant le magasin Nicolas.
Page 1/2 Article 3 : Le stationnement de tous les véhicules y compris les motos, cyclomoteurs, vélomoteurs, cycles et autres, sera interdit sur l'emplacement défini à l’article 2, le mercredi 27 juillet 2022 de 9 H à 18H.
Article 4 : La présente interdiction sera matérialisée sur le site par des barrières et panneaux règlementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
Article 5 : L'organisateur sera tenu seul responsable de tous accidents ou dommages causés à un tiers du fait des installations
Article 6: A l'issue de l'animation commerciale, l'organisateur est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 7: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 8 : Les véhicules en infraction qui ne respecteront pas la signalisation prévue à l’article 4 seront enlevés et mis en fourrière, aux frais du contrevenant.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 10 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la société TAC- TIC MEDIA.
Fait au Lavandou, le 8 juillet 2022
Pour Le Maire
Denis Cavatore - Adjoint aux Travaux
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à la société TAC-TIC MEDIA par mail
En date du...
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