Procès Verbal - PV 9 oct 25 modified

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Procès Verbal - PV 9 oct 25 modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 oct 25 modified)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, seil Municipal de Eallancount - our - Essonue 2025/

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

Date de convocation : 2 octobre 2025

20 h 30

Nombre de membres en exercice... 29 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Quorum 15

Nombre de membres présents. …. 21 SEANCE DU 9 OCTOBRE 2025 Nombre de pouvoirs... 7 a ——————

Nombre de suffrages exprimés. 28

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf octobre à vingt heures et trente minutes,

les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en

vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian,

- Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline,

- M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc,

- M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MARQUES Latifa,

- M. BOURREL Sébastien, - Mme PINTO Dominique,

- M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude,

- M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie.

- Mme PETIT Sophie,

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques,

- M. IMBERT Patrick procuration à M. TERRIER Michel,

- M. de BOURBON BUSSET Charles procuration à Mme TURON Claudine,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

- M. NICOL Marc procuration à Mme LUCET Sophie,

- M. VITTENET Christian procuration à M. SEMUR Pierre,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET procuration à M. LEFETZ Sébastien.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

Procès -verlal : séance du Ÿ octolre 2025

1/63

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Lallancount- our - Essonne 2025/

M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.

M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 30.

M. MIONE désigne M. LEFETZ, secrétaire de séance.

Avant d’aborder les points de l'ordre du jour, M. MIONE, Maire, propose

aux

membres du Conseil Municipal d'énoncer les questions diverses.

M. SAILLEAU souhaite intervenir sur le fonctionnement de la déchèterie

de

Ballancourt.

M. LEFETZ fera une information sur la fermeture du chemin rural n° 15,

route de

Baulne.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

N° 25.05.01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 JUILLET 2025. PROCES-VERBAL LE LS DER —

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2025 est soumis à l'approbation

des

membres du Conseil Municipal.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2121-

15 et L2121-29 ;

Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022

portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre

2021 au

1° juillet 2022 ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté

au

commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;

Drocès-uenbal : séance du Ÿ octobre 2025 2/63

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount - sur - Essonne 2025/

Considérant que le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2025 a été inscrit à l’ordre

du jour de la séance du 9 octobre 2025 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil

Municipal avec la convocation à la séance du 9 octobre 2025 :

Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d’approuver le

procès-verbal de la séance du 3 juillet 2025 ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de

leurs observations sur ledit procès-verbal :

Aucune remarque n’ayant été formulée ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-

verbal de la séance du 3 juillet 2025.

FINANCES LOCALES

N° 25.05.02. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE (ANNEE 2025).

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Conformément à la réglementation en vigueur, la commune accorde une indemnité au prêtre en charge du gardiennage de l'église.

En application des dispositions des circulaires des 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011, le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et

revalorisées suivant la même périodicité.

Depuis le 1° janvier 2024, le plafond indemnitaire a pris en compte pour l'année

entière la revalorisation de 1,5 % du point d'indice. Depuis cette date, le plafond

indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est de 503,42 € (496,09 € en 2023).

Ce plafond reste inchangé pour l’année 2025.

Il est proposé de :

Procèo-verbal : séance du Ÿ octobre 2025

3/63

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballaucounrt- our - Ecsoune 2025/

- maintenir à la somme de 503,42 € correspondant au montant de l'indemnité

annuelle de gardiennage de l'église, qui sera versé au Père de la Paroisse Saint-

Martin, pour l'exercice 2025 ;

- dire que la dépense en résultant sera prélevée à l'article 6282 "Frais de

gardiennage" du budget communal.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'alinéa 1° de son article 81 ;

Vu les circulaires ministérielles n° NOR/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ;

Vu la délibération n° 24.06.03 du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2024

portant détermination du montant de l'indemnité de gardiennage de l'église pour l'année 2024 ;

Considérant qu’en application des dispositions des circulaires des 8 janvier 1987 et

29 juillet 2011, le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du

gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et

revalorisées suivant la même périodicité ;

Considérant qu’en 2024, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises

communales était de 503,42 €;

Considérant que ce plafond indemnitaire reste inchangé pour 2025 et reste fixé à la

somme de 503,42 € ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date

du 6 octobre 2025 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- maintient la somme de 503,42 € correspondant au montant de l'indemnité annuelle de gardiennage de l'église, qui sera versé au Père de la Paroisse Saint-Martin, pour

l'exercice 2025 ;

- dit que la dépense en résultant sera prélevée à l'article 6282 "Frais de gardiennage" du

budget communal.

Drocès-verlal : séance du Ÿ octobre 20ES 4/63

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Sallancount-our- Essonne 2025/

N° 25.05.03. TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES :

ACTUALISATION DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT ET

SIGNATURE DE L'AVENANT EGALIM.

(ANNEXE 1)

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que par délibération n° 22.05.06 en date du 7 juillet 2022, la commune a adhéré au dispositif de « tarification sociale des cantines scolaires » mis en place par l'Etat. Cette délibération a autorisé la signature d'une convention entre l'Etat et la commune pour une durée de 3 ans.

Il est rappelé également que suite à des non conformités révélées par l'ASP sur la délibération du 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a complété sa délibération en date du 12 octobre 2023 en précisant la date d'application de la tarification à 1 € et en ajoutant la grille des tarifs.

Il est souligné que l'objectif de ce dispositif est de soutenir les communes rurales fragiles pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum.

Tout repas inférieur ou égal à 1 € selon conditions de ressources sera subventionné par l'Etat à hauteur de 3 € pour chaque repas facturé à 1 € ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire.

Il est précisé parallèlement, que le montant de 3 € peut être majoré à 4 € depuis le 1" janvier 2024 si la commune a souscrit un engagement supplémentaire à la démarche Egalim en inscrivant toutes ses cantines au bonus et en télédéclarant ses valeurs d'achat alimentaire sur la plateforme « ma cantine ». Pour bénéficier de la bonification Egalim de 1 € la commune doit avoir signé la convention de tarification sociale avec l'ASP et l'avenant Egalim.

Il appartient au Conseil Municipal d'accepter la réactualisation de la convention de tarification sociale mise en place par l'Etat et de signer l'avenant Egalim pour solliciter la bonification (sous conditions d'éligibilité et d'engagement en matière de produits distribués), conformément à l'annexe jointe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires et d'approuver les termes de la convention qui interviendra à compter de sa date de signature et ce, jusqu’au 31 décembre 2027 ;

- d'approuver les termes de l'avenant Egalim pour bénéficier de la bonification de 1 € supplémentaire conclu jusqu'à la date de fin de la convention de tarification sociale, soit jusqu'au 31 décembre 2027 ;

Procèe-vedal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancourt- our Essonne 2025/

- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un

adjoint, à signer la convention de tarification sociale et l'avenant Egalim à intervenir avec l'Etat et tous les documents afférents à ce dossier ;

- de dire que les recettes en résultant seront inscrites à l’article correspondant du

budget communal.

Débat :

M. BOURREL souligne que la commune a perçu 41.000 € des services de l'Etat sur

les deux dernières années.

Les repas à 1 € représentent 7 à 8 % de l’ensemble des repas servis dans les

cantines des écoles maternelles et élémentaires.

Il semblerait malheureusement que cette aide prenne fin en 2027.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n° 22.05.06 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022 portant

adhésion au dispositif de tarification sociale des cantines scolaires et approuvant les termes de la convention triennale à intervenir entre l’Etat et la commune de Ballancourt-sur-Essonne :

Vu la délibération n° 23.07.05 du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2023 approuvant la mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires à compter du 22 juillet 2022 et approuvant les grilles tarifaires pour 2022 et 2023 ;

Vu la délibération n° 24.07.03 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2024

portant actualisation des tarifs des différents services communaux pour l'exercice 2025, dont celui de la restauration scolaire ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que la commune est éligible à cette mesure d’aide et remplit les critères relatifs à la mise en place de grilles tarifaires et de tarif ne dépassant pas 1 € par repas ;

Considérant que l’aide s’élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d’I € ;

Considérant que le montant de 3 € peut être majoré à 4 € si la commune a souscrit un engagement supplémentaire à la démarche Egalim en inscrivant toutes ses cantines au bonus et en télédéclarant ses valeurs d’achat alimentaire sur la plateforme « ma cantine ».

Considérant que la commune peut bénéficier de cette bonification que si elle a signé la convention de tarification sociale avec l’ASP :

Considérant la nécessité d’actualiser la convention de tarification sociale des cantines

scolaires à intervenir avec l’ Agence de Services et de Paiement (ASP) ;

Considérant la nécessité de signer l’avenant Egalim pour pouvoir bénéficier d’une tarification de 4 € sous conditions d'éligibilité ;

Procès -verhal : séance du Ÿ octolne 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount-un- Essonne 2025/

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 6 octobre 2025 :

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires et approuve les termes de la convention, qui interviendra à compter de sa date de signature et ce, jusqu’au 31 décembre 2027 ;

- approuve les termes de l’avenant Egalim pour bénéficier de la bonification de 1 € supplémentaire conclu jusqu’à la date de fin de la convention de tarification sociale, soit jusqu’au 31 décembre 2027 ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention de tarification sociale et l’avenant Egalim à intervenir avec l’Etat et tous les documents afférents à ce dossier ;

- dit que les recettes en résultant seront inscrites à l’article correspondant du budget

communal.

N° 25.05.04. CONVENTION __ DE ___ FINANCEMENT __« JEUNESSE __ MSA » : GRANDIR EN MILIEU RURAL POUR L'AIDE A LA CREATION

D'UN ACCUEIL PERISCOLAIRE ELEMENTAIRE.

. : (ANNEXE 2) apporteur :

Mme SOUFFRON, Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse et de la Vie Scolaire.

Notes de synthèse :

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l'Ile de France a mis en place une offre « Grandir en Milieu Rural » (GMR) qui a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance ou de la Jeunesse par le biais d’un dispositif dédié.

Ce dispositif de contractualisation propre avec les territoires contribue au développement ou à l'amélioration de leur politique enfance-jeunesse. L'offre Grandir en Milieu Rural (GMR) intervient en appui technique et/ou en appui financier auprès des structures dont les collectivités locales.

Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat et de financement avec la MSA Ile de France.

Ce dispositif « Grandir en Milieu Rural » est sollicité par la commune de Ballancourt dans le cadre de l'obtention d'une aide à la création d’un accueil périscolaire élémentaire (nouvelle école Croix Boissée).

Procès -uerlal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount- sun - Eséoune 2025/

I| concerne l'accès au préau couvert, l'accès au grand hall, l'accès à un espace périscolaire, à une cour et à une salle de restauration sur le temps de midi pour un accueil d'environ 94 enfants de 4 à 10 ans.

Le montant de l’aide s'élève à 30.000 € sur la période 2025.

Le versement de cette aide a été calculé sur la base du devis présenté par la ville pour l'ensemble de la structure au prorata de la surface pour le périscolaire.

La convention de partenariat et de financement prendra fin au 31 décembre 2025 et chaque action financée devra faire l'objet d’un bilan annuel.

Il appartient au Conseil Municipal :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat et de financement « jeunesse MSA » - Grandir en Milieu Rural (GMR) pour l’aide à la création d'un accueil périscolaire élémentaire (école de la Croix Boissée) ;

- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention correspondante à intervenir entre la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'iie de France et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

- d'approuver le versement d’une aide d’un montant total de 30.000 € sur la période 2025 ;

- de dire que la convention prendra fin à la date du 31 décembre 2025 ;

- de dire que les recettes en résultant seront inscrites à l'article correspondant du budget communal.

Débat :

Mme PINTO indique que l’aide est de 30.000 € mais qu'est ce que cela représente sur le devis global ?

M. MIONE lui répond que cette somme est un prorata. L'école vient d'ouvrir et il a été demandé un maximum d'aides.

M. SAILLEAU demande si l'on entre encore en commune rurale ?

M. MIONE, Maire, répond que Ballancourt ne fait pas partie de l’aire urbaine de Paris qui s'arrête à Fontenay-le-Vicomte donc Ballancourt est encore une commune rurale.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l'Ile de France soutient l’ensemble des familles et souhaite développer l’offre « Grandir en Milieu Rural » (GMR);

Procès -verhal : séance du Ÿ octolne 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount-sun- Essonne 2025/

Considérant que la création de cette offre se centre sur les besoins prioritaires de l’enfance et de la jeunesse dans les territoires ruraux pour l’accueil du jeune enfant, pour les loisirs et la parentalité ;

Considérant que le dispositif « Grandir en Milieu Rural » est une aide visant à accompagner les structures locales, en finançant des opérations contribuant à la création, au développement et à l’amélioration de l’accueil des jeunes enfants par des appuis techniques ou des appuis financiers ;

Considérant que ce fonds peut être sollicité par la commune dans le cadre de la création d’un accueil périscolaire élémentaire (nouvelle école Croix Boissée) ;

Considérant qu’il concerne plus particulièrement l’accès au préau couvert, l'accès au grand hall, l’accès à un espace périscolaire, à une cour et à une salle de restauration sur le temps de midi pour un accueil d’environ 94 enfants de 4 à 10 ans ;

Considérant que le montant de l’aide s’élève à 30.000 € sur la période 2025 ;

Considérant que le versement de cette aide a été calculé sur la base du devis présenté par la ville pour l’ensemble de la structure au prorata de la surface pour le périscolaire ;

Considérant qu’en conséquence, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de

France propose la signature d’une convention de partenariat et de financement pour l’accueil périscolaire élémentaire pour soutenir financièrement la commune de Ballancourt-sur- Essonne ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les termes de cette convention de partenariat et de financement et d'en autoriser la signature ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 6 octobre 2025 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention de partenariat et de financement « jeunesse MSA » - Grandir en Milieu Rural (GMR) pour l’aide à la création d’un accueil périscolaire élémentaire (école de la Croix Boissée) ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention correspondante à intervenir entre la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

- approuve le versement d’une aide d’un montant total de 30.000 € sur la période 2025 ;

- dit que la convention prendra fin à la date du 31 décembre 2025 ;

- dit que les recettes en résultant seront inscrites à l'article correspondant du budget

communal.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancounrt-sunr- Essonne 2025/

ENSEIGNEMENT

N° 25.05.05. AVENANT DE PROROGATION DE LA CONVENTION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) ET DU PLAN MERCREDI.

con (ANNEXE 3)

apporteur :

Mme SOUFFRON, Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse et de la Vie Scolaire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 22.06.05 en date du 13 octobre 2022, le Projet Educatif Territorial (PEDT) a été approuvé pour les années scolaires 2022-2025 et une convention a été signée pour déterminer toutes les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans ce projet. Ce PEDT reposait sur un socle commun PEDT/Plan Mercredi à intervenir entre l'Etat, l'Education Nationale, la CAF de l'Essonne et la commune.

La convention établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2022 entre toutes les parties est arrivée à son terme le 31 août 2025.

Les services de l'Education Nationale et de la Jeunesse de l'Essonne proposent en conséquence la signature d'un avenant de prorogation à cette convention pour permettre un alignement de renouvellement sur le calendrier de la Convention Territoriale Globale (CTG), soit jusqu’au 31 décembre 2026.

L'articulation entre le PEDT et la CTG permettra de renforcer la cohérence des interventions éducatives, d'optimiser l'accompagnement des services de l'Etat et de l'ensemble des partenaires et de mieux mobiliser les leviers financiers disponibles.

Cette articulation entre les deux dispositifs pourra prendre la forme d’un diagnostic partagé “enfance-jeunesse” et permettra une meilleure inclusion des dispositifs éducatifs collectifs ou individuels soutenus par les aides de l'Etat (ex : CLAS, Pass Sport, Pass Culture, Pass Colo).

La durée des PEDT s'étendent ainsi à 5 ans au lieu de 3 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de signer l'avenant de prorogation de la convention du projet Educatif Territorial/Plan Mercredi jusqu'au 31 décembre 2026.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Procès-vedial : séance du Ÿ actolre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/20257, LV TT. L de Balla sourit - our - Essonne

2625/

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L. 551-1 modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 et D 521-12 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;

Vu le Décret n° 2016-1051 du ler août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Vu l'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du

Plan Mercredi ;

Vu la délibération n° 22.06.05 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant approbation d’un PEDT et portant signature d’une convention PEDT/Plan Mercredi pour les années scolaires 2022 à 2025 ;

Considérant que la convention PEDT/Plan Mercredi portant sur les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans ce projet arrive à son terme le 31 août 2025 :

Considérant que les services de l'Education Nationale et de la Jeunesse de l’Essonne proposent la signature d’un avenant de prorogation à cette convention pour permettre un alignement de renouvellement sur le calendrier de la Convention Territoriale Globale (CTG) jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Considérant que l'articulation entre le PEDT et la CTG permettra de renforcer la cohérence des interventions éducatives, d’optimiser l’accompagnement des services de l’Etat et de l’ensemble des partenaires et de mieux mobiliser les leviers financiers disponibles ;

Considérant que cette articulation entre les deux dispositifs pourra prendre la forme d’un diagnostic partagé “enfance-jeunesse” et permettra une meilleure inclusion des dispositifs éducatifs collectifs ou individuels soutenus par les aides de l’Etat (ex : CLAS, Pass Sport, Pass Culture, Pass Colo) ;

Considérant que la durée des PEDT s’étendra ainsi à 5 ans au lieu de 3 ans ;

Considérant la nécessité de signer cet avenant de prorogation pour la bonne continuité du projet éducatif territorial ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Procès -uerlal : séance du Ÿ actalne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/20257, LVL el l de Galla eourt- our - Essonne

2025/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve la signature de l’avenant de prorogation de la convention du Projet Educatif Territorial/Plan Mercredi à intervenir avec l’Etat, l’Education Nationale et de la Jeunesse, la Caisse d’Allocations Familiales et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

- dit que cet avenant de prorogation prendra effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- autorise M. le Maire à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de ces dispositifs.

N° 25.05.06. ECOLE « DE LA CROIX BOISSEE » : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE.

Rapporteur :

Mme SOUFFRON, Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse et de la Vie Scolaire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que les horaires d'entrée et de sortie de l'école maternelle de la Croix Boissée ont été définis au 1er septembre 2024 comme suit : 8h 40-11h40et13h 40 — 16 h 40. Ce décalage de 10 minutes, par rapport aux autres écoles communales, avait pour objectif de faciliter l'organisation des enseignants et des familles qui avaient d’autres enfants en école élémentaire sur les écoles Jules Ferry ou Saint Martin (temps de dépose et de récupération).

Compte tenu de la nouvelle construction de classes élémentaires (CP au CM2) sur le site de la Croix Boissée, il est à présent nécessaire de rétablir ces horaires d'entrée et sortie et de les aligner sur les autres écoles communales à savoir:8h30—-11h 30 et 13h 30 —- 16 h 30.

Il appartient au Conseil Municipal d'approuver l'organisation de ces nouveaux temps scolaires à compter de la rentrée 2025 et de les communiquer à l'Inspectrice Académique qui en a fait la demande.

Débat :

M. SAILLEAU souligne qu'il s’agit d’une initiative pertinente et demande s'il y a eu concertation avec les familles ?

M. MIONE répond que les familles ont été consultées.

Délibération :

Vu le Code de l'Education et notamment ses articles D 521-10 et D 521-12 ;

Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l’organisation scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Drocès-uerlal : séance du Ÿ actolre 2025

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Vu le courrier de l’Inspectrice Académique en date du 25 juin 2025 relatif à l’organisation du temps scolaire pour les écoles de Ballancourt ;

Vu le compte rendu du Conseil d’Ecole de l’école Croix Boissée en date du 3 juin 2025 sur le temps scolaire :

Considérant que les horaires d’entrée et de sortie des élèves vont évoluer à la rentrée 2025 pour l’école de la Croix Boissée ;

Considérant la volonté de la commune de rétablir les horaires des classes de 8 h 30 à

11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 sur l’école de la Croix Boissée, comme sur l’ensemble des écoles communales ;

Considérant la nécessité d’entériner ces changements d’horaires d’entrée et de sortie pour les classes maternelles et les classes élémentaires de l’école Croix Boissée à la rentrée 2025 ;

Considérant que ces horaires permettront un meilleur fonctionnement de l’école et des temps périscolaires ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la modification des horaires d’entrée et de sortie des élèves pour l’école de la Croix Boissée ;

- dit que l’organisation du temps scolaire est la suivante à compter de la rentrée 2025 pour l’école de la Croix Boissée et pour toutes les écoles communales :

* lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un adjoint, à transmettre ces

modifications d’horaires à Mme l’Inspectrice Académique.

N° 25.05.07. CONDITIONS D'ACCUEIL ET FRAIS D'ECOLAGE POUR LES ENFANTS _ ACCUEILLIS EN ___ CLASSE ULIS _A

BALLANCOURT.

Rapporteur :

Mme SOUFFRON, Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse et de la Vie Scolaire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que par délibération n° 19.05.04 en date du 5 juillet 2019, le Conseil Municipal a décidé la signature d'une convention financière afin de fixer le montant de la participation financière dû par les communes de résidence à la ville pour les élèves fréquentant la classe ULIS de l’école Jules Ferry.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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Il convient de modifier cette délibération et de tenir compte de nouvelles dispositions administratives sur l'élaboration de la convention d'accueil de ces élèves suite à une commune de résidence qui a refusé de prendre en charge les frais d’écolage.

Il est rappelé que l'école Jules Ferry a ouvert une classe ULIS (Unités Localisées d'Inclusion Scolaire) à la rentrée scolaire 2019-2020. Dans cette classe, plusieurs enfants de communes extérieures sont accueillis.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education, une commune accueillant dans des classes ULIS des élèves, dont la famille est domiciliée dans une autre commune, doit solliciter une participation financière des communes de résidence. || est rappelé que l'inscription des enfants en classe ULIS n'est pas soumise à l'approbation du maire de la commune ni du maire de résidence de l'élève. L'inscription est décidée par l'inspection académique.

À compter de l'année scolaire 2025-2026, une convention avec la commune de résidence de l'élève sera signée avec la commune de Ballancourt uniquement si une prise en charge pour les frais de restauration ou de services périscolaires est envisagée.

Les frais d'écolage ne seront plus conventionnés mais seront facturés automatiquement à la commune de résidence conformément à la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que les frais d'écolage dûs par les communes de résidence pour les élèves qui fréquenteront la classe ULIS de l’école Jules Ferry sont fixés et révisés chaque année au mois de décembre.

Il appartient au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention à intervenir avec les communes de résidence uniquement en cas de prise en charge des frais de restauration ou de présence lors des temps périscolaires.

Débat :

M. MIONE souligne que les frais d’écolage sont dus de façon obligatoire. Ces frais seront révisés lors du Conseil Municipal du mois de décembre, la commune facture aujourd’hui 500 € aux communes de résidence pour les enfants accueillis en classe ULIS à l'école Jules Ferry. Il indique que les frais des autres communes avoisinent les 1.000 €. Il sera donc proposé une revalorisation à 750 €. La convention sera nécessaire pour la prise en charge des repas et des services périscolaires.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et notamment son article 23 ;

Procès-verbal : séance du Ÿ octolre 2025

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Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23 :

Vu la délibération n° 19.05.04 du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2019 portant fixation de la participation financière, dû par les communes de résidence à la ville d’accueil, pour les élèves qui fréquentent la classe ULIS et portant signature d’une convention financière ;

Considérant que l’école Jules Ferry de la commune a ouvert une classe ULIS à la rentrée scolaire 2019-2020, et que dans cette classe, plusieurs enfants de communes extérieures sont accueillis ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l'Education, une commune accueillant dans des Unités Localisées d’Inclusion Scolaire (Classes ULIS) des élèves, dont la famille est domiciliée dans une autre commune, doit solliciter une participation financière des communes de résidence ;

Considérant qu’une commune de résidence a refusé de prendre en charge les frais d’écolage d’un élève qui fréquentait la classe ULIS ;

Considérant que les frais d’écolage sont obligatoires pour les communes de résidence ;

Considérant que la commune va modifier la rédaction de la convention avec la commune de résidence de l'élève qui sera signée uniquement si une prise en charge pour les frais de restauration ou de services périscolaires sont envisagés ;

Considérant que les frais d’écolage ne seront plus conventionnés et seront facturés automatiquement à la commune de résidence, conformément à la réglementation en vigueur ;

Considérant que les frais d’écolage dus par les communes de résidence pour les élèves qui fréquenteront la classe ULIS de l’école Jules Ferry sont fixés et révisés chaque année au mois de décembre ;

Considérant qu’il convient d’autoriser M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention à intervenir avec les communes de résidence pour les élèves qui fréquenteront la classe ULIS de l’école Jules Ferry uniquement en cas de prise en charge des frais de restauration ou de présence lors des temps périscolaires ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

- approuve les termes de la convention à intervenir avec les communes de résidence et la commune de Ballancourt-sur-Essonne uniquement en cas de prise en charge des frais de restauration ou de présence lors des temps périscolaires ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention correspondante à intervenir avec les communes de résidence et la commune de Ballancourt-sur-Essonne, ainsi que tout document y afférent ;

Pracèe-verkal : séance du Ÿ octolne 2085

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- dit que les frais d’écolage sont obligatoires et doivent être réglés au mois de juin de

l’année scolaire, par les communes de résidence pour les élèves qui fréquenteront la classe ULIS de l’école Jules Ferry ;

- dit que le montant de la participation financière dû au titre des frais d’écolage par les communes de résidence pour les élèves qui fréquenteront la classe ULIS de l’école Jules Ferry seront fixés et révisés chaque année par le Conseil Municipal.

DOMAINE ET PATRIMOINE

N° 25.05.08. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS

FAMILIAUX. (ANNEXE 4)

Rapporteur :

M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que par délibération n° 20.06.09 en date du 15 octobre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur des jardins familiaux dits « les Jardins du Père Guillot ».

22 jardins familiaux ont été attribués à des Ballancourtois ne disposant pas de jardins particuliers.

Afin de garantir le bon usage et le bon fonctionnement de ces jardins familiaux, il est nécessaire d'apporter quelques modifications et/ou précisions sur ce règlement.

Voici les principaux ajustements apportés, conformément à l'annexe jointe :

*Les jardins sont désormais attribués sur la base d'une année potagère (12 novembre / 31 octobre) renouvelable sur demande écrite, au lieu d'une attribution de 3 ans renouvelable pour un an et dans une limite de 5 ans (articles 2, 3 et 9).

* Le suivi administratif sera assuré par les services communaux. La possibilité de créer une association est retirée. La commission environnement ne sera consultée que sur les attributions (articles 4 et 9).

* Les différentes règles relatives à une meilleure préservation de la biodiversité et à l'entretien des parcelles et des abris de jardins sont renforcées (articles 4, 5 et 7).

Il appartient au Conseil Municipal :

- d'approuver le règlement intérieur des jardins familiaux dits « Les Jardins du Père Guillot » implantés sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

- dire que le présent règlement de fonctionnement sera applicable dès que la délibération sera exécutoire.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount- ou - Essonne 2025/

Débat:

M. LEFETZ souligne que ce toilettage est nécessaire et responsabilisera plus les jardiniers. || précise que le renouvellement des parcelles se fera de façon plus active pour assurer une meilleure rotation sur les jardins.

M. MIONE indique que la commune a de nombreuses demandes pour obtenir une parcelle que ce soit des Ballancourtois vivant en immeuble ou non.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 20.06.09 du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020 approuvant le règlement intérieur des jardins familiaux ;

Considérant que 22 jardins familiaux ont été attribués le 6 juin 2020 par la commune à des Ballancourtois ne disposant pas de jardins particuliers ;

Considérant qu’afin de garantir le bon usage et le bon fonctionnement de ces jardins familiaux dit « Les Jardins du Père Guillot », il est opportun d’apporter des modifications et précisions sur le règlement intérieur adopté en 2020 ;

Considérant que les jardins sont désormais attribués sur la base d’une année potagère (1 novembre / 31 octobre) renouvelable sur demande écrite, au lieu d’une attribution de 3 ans renouvelable pour un an et dans une limite de 5 ans (articles 2, 3 et 9) ;:

Considérant que le suivi administratif sera assuré par les services communaux ;

Considérant que la possibilité de créer une association est retirée ;

Considérant que la commission environnement ne sera consultée que sur les attributions (articles 4 et 9) ;

Considérant que les différentes règles relatives à une meilleure préservation de la biodiversité et à l’entretien des parcelles et des abris de jardins sont renforcées (articles 4, 5 et 7).

Vu le projet de règlement intérieur des jardins familiaux de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Vu l'avis émis par la Commission Environnement dans sa séance en date du 1" octobre 2025 :

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le règlement intérieur des jardins familiaux dits « Les Jardins du Père Guillot » implantés sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

Procès-verbal : séauce du Ÿ octobre 20825

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount-our- Essonne 2025/

- dit que le présent règlement de fonctionnement sera applicable dès que la délibération sera exécutoire.

N° 25.05.09. MODIFICATION DU REGLEMENT DU FONCTIONNEMENT _DE L'ESPACE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE (EMAPE) « LES

P'TITS MOUSSES ».

(ANNEXE 5)

Rapporteur :

Mme SOUFFRON, Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse et de la Vie Scolaire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que par délibération n° 23.06.15 en date du 6 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'établissement d'un règlement de fonctionnement unique de l'Espace Multi Accueil Petite Enfance suite à la fermeture de la halte-garderie. Ce règlement était conjoint entre les 2 structures auparavant.

Il est nécessaire de porter aujourd'hui de nouveaux ajustements à ce règlement de fonctionnement :

- sur l'analyse des pratiques (article 5) ;

- sur la durée et modification du contrat (article 6 - point 6.2) ;

- sur la fin de contrat par le gestionnaire (article 6 - point 6.3).

L'article 5 (page 9) relatif à l'analyse des pratiques :

Le nom du psychologue est changé.

L'article 6 et son point 6.2 (page 12) : il est détaillé les informations à donner en cas de séparation des représentants légaux en cours de contrat.

L'article 6 et son point 6.3 sur la fin de contrat (page 13) est modifié et prévoit deux autres nouvelles possibilités pour mettre un terme au contrat des parents suite à des problèmes de comportements observés sur les derniers mois dans la structure (agressivité verbale, vulgarité, état d'ébriété).

Sont ajoutés :

- les comportements de l'enfant incompatibles avec la vie en collectivité ; - les comportements irrespectueux des familles envers les agents ou les autres familles.

Toutes ces modifications sont jointes en annexe n° 5.

Il appartient donc au Conseil Municipal :

- d'approuver la nouvelle version du règlement de fonctionnement pour l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses » de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

- de dire que le présent règlement de fonctionnement annule et remplace le précédent règlement de fonctionnement à compter de sa transmission en préfecture.

Procès-verbal : séance du Ÿ octobre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2025/

Débat :

M. SAILLEAU exprime sa surprise face à ce constat bien triste.

Il est favorable avec le sens de cette révision du règlement de fonctionnement.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2021-1131 en date du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et

aux Etablissements d’ Accueil des Jeunes Enfants ;

Vu la délibération n° 23.06.15 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2023 portant approbation du règlement de fonctionnement unique de l’Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses » ;

Vu l'avis émis par la Commission Petite Enfance dans sa réunion en date du 10 septembre 2025 ;

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est organisatrice des services de la Petite Enfance ;

Considérant la nécessité de modifier l’article 5 du règlement de fonctionnement pour l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses » relatif à l’analyse des pratiques ;

Considérant la nécessité de modifier l’article 6 et notamment le point 6.2 du règlement de fonctionnement pour l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses » afin de détailler les informations à donner en cas de séparation des représentants légaux en cours de contrat ;

Considérant la nécessité de modifier l’article 6 et notamment le point 6.3 du règlement de fonctionnement pour l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P'tits Mousses » afin d’ajouter de nouvelles conditions de fin de contrat par le gestionnaire suite à des problèmes de comportements observés sur les derniers mois dans la structure (agressivité verbale, vulgarité, état d’ébriété) ;

Considérant la volonté de la commune de prévoir deux autres nouvelles possibilités pour mettre un terme au contrat des parents à savoir : les comportements incompatibles des enfants à la vie en collectivité et les comportements irrespectueux des familles envers les agents ou les autres familles ;

Vu l’avis émis par la Commission Petite Enfance dans sa séance en date du 10 septembre 2025 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancounrt- our - Essonne 2025/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le règlement de fonctionnement pour l'Espace Multi-Accueil Petite Enfance (EMAPE) « Les P’tits Mousses » de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

- dit que le présent règlement de fonctionnement annule et remplace le précédent règlement à compter de sa transmission en Préfecture.

N° 25.05.10. VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AX N°70, SISE CHEMIN DES GRIVES.

on (ANNEXE 6)

apporteur :

M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que par délibération n° 25.03.06 en date du 15 mai 2025, le Conseil Municipal a décidé de vendre une partie de la parcelle communale privée, cadastrée section AX n° 70, sise chemin des Grives, pour une superficie de 28 m°, au prix de 40 € le m° (soit un total de 1.120 €), à M. et Mme KILALI.

M. et Mme KILALI ont vendu leur maison et n'ont finalement pas acheté ladite parcelle communale. Les nouveaux propriétaires M. et Mme DA SILVA par courrier en date du 6 août 2025 ont sollicité les services communaux pour procéder à cette acquisition à la place de M. et Mme KILALI, pour la même surface.

Il est rappelé que la commune est propriétaire d'une parcelle de terrain située chemin des Grives qui est actuellement en l’état d'espace vert (surface engazonnée et arbres plantés).

Cette acquisition leur permettra de mieux entretenir cette partie d'espace vert le long de leur maison en protégeant la façade et le pignon de toute tentative de dégradations comme des graffitis ou d'empêcher la présence indésirable de personnes.

En date du 16 avril dernier, la commune a fait une demande d'estimation de la valeur vénale de cette partie de terrain auprès du Service des Domaines.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'annuler et retirer la délibération n° 25.03.06 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 par laquelle il a été décidé de vendre une partie de la parcelle privée communale cadastrée section AX n°70, sise Chemin des Grives, pour une superficie de 28 m°, au prix de 40 € le m2, soit un total de 1.120 €, à M. et Mme KILALI ;

- de décider de vendre cette partie de la parcelle communale privée, cadastrée section AX n° 70, sise chemin des Grives, pour la même superficie de 28 m°, au prix de 40 € le m° (soit un total de 1.120 €), à M. et Mme DA SILVA ;

Drocès-vehal : séance du Ÿ actalre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025NET 2025/

- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la promesse de vente correspondante et l'acte authentique à intervenir avec les futurs acquéreurs ou tout document s’y rapportant ;

- de dire que les frais de notaires, les frais de division et tous les frais annexes seront à la charge de l'acquéreur ;

- de demander que toutes les opérations comptables correspondantes à cette opération immobilière soient effectuées sur le budget communal ;

- de dire que la recette en résultant sera inscrite à l'article correspondant du budget communal.

Débat :

M. LEFETZ souligne que cette délibération a pour objectif d'approuver de nouveau cette vente dans les mêmes conditions.

M. SAILLEAU exprime la bienveillance sur cet arbitrage mais estime qu'il est regrettable d'être obligé de conduire ce type d'exercice.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7 :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n° 25.03.06 en date du 15 mai 2025 portant sur la vente d’une partie de la parcelle communale privée, cadastrée section AX n° 70, sise chemin des Grives, pour une superficie de 28 m°, au prix de 40 € le m° (soit un total de 1.120 €), à M. et Mme KILALI ;

Considérant que M. et Mme KILALI ont vendu leur maison sans acheter ladite parcelle communale ;

Considérant que par courrier en date du 6 août 2025, M. et Mme DA SILVA, les

nouveaux propriétaires, ont exprimé leur volonté d'acquérir cette parcelle communale cadastrée section AX n° 70 pour une surface de 28 m? afin de disposer d’un espace vert sur le côté de leur pavillon ;

Considérant que cette acquisition leur permettra de mieux entretenir cette partie d’espace vert le long de leur maison en protégeant la façade et le pignon de toute tentative de dégradations comme des graffitis ou d’empêcher la présence indésirable de personnes ;

Considérant qu’en date du 16 avril 2025, la commune a fait une demande d’estimation de la valeur vénale de cette partie de terrain auprès des services des Domaines ;

Vu lavis émis par la commission Urbanisme dans sa séance en date du 23 septembre 2025 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Procès-uenlal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Couseil Municipal de Eallancount- sur - Essonne 2025/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- annule et retire la délibération n° 25.03.06 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 décidant de vendre une partie de la parcelle privée communale cadastrée section AX n° 70, sise Chemin des Grives, pour une superficie de 28 m°, au prix de 40 € le m?, soit un total de 1.120 €, à M. et Mme KILALI ;

- décide de vendre une partie de la parcelle privée communale cadastrée section AX n° 70, sise Chemin des Grives, pour une superficie de 28 m°, au prix de 40 € le m2, soit un total de 1.120 €, à M. et Mme DA SILVA ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la promesse de vente correspondante et l'acte authentique à intervenir avec les futurs acquéreurs ;

- dit que les frais de notaire, les frais de division et les frais annexes seront à la charge de l'acquéreur ;

- demande que toutes les opérations comptables correspondant à cette opération immobilière soient effectuées sur le budget communal ;

- donne à M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un adjoint, pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents s’y rapportant.

N° 25.05.11. LOUAGE __ DE ___ LOCAUX __EXCLUSIVEMENT _A_USAGE PROFESSIONNEL, _SIS 3 IMPASSE DES HERONS (MAISON

MEDICALE).

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

I| est rappelé que par décisions du Maire n° 2022-41 en date du 21 avril 2022, n° 2022-63 du 9 juillet 2022, n° 2023-58 du 29 août 2023 et n° 2024-16 en date du 20 février 2024, quatre baux de location ont été signés avec des médecins et professionnels de santé, installés dans la maison médicale, sise 3 impasse des Hérons.

Ces médecins et professionnels de santé sont les suivants :

- Docteur BAILLY, cardiologue ;

- Docteur VILLENEUVE, médecin généraliste ;

- Docteur PARENT, orthophoniste ;

- Docteur LUCHOOMAN, médecin généraliste.

Ces quatre baux ont été conclus pour une durée de 10 ans, reconductible tacitement pour la même durée.

PDracèo- verbal : séance du Ÿ actolre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Sallancount- sun - Essonne 2025/

Les services du contrôle de légalité de la Préfecture ont interpelé la commune en date du 15 septembre 2025 sur la non-conformité des décisions prises par M. le Maire. En effet, l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les contrats de louage ne peuvent excéder une durée de 12 années, dans le cadre de la délégation du Maire. Or, les décisions prises pour la signature des quatre baux sont d'une durée globale de 20 ans. En conséquence, le Conseil Municipal est le seul compétent à autoriser M. le Maire à signer ces baux à usage exclusivement professionnel pour une durée totale de 20 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de retirer les décisions du Maire :

* n° 2022-41 en date du 21 avril 2022 portant louage d'un local exclusivement à usage professionnel dans la maison médicale, sise 3 impasse des Hérons, au profit du Docteur BAILLY, cardiologue ;

* n° 2022-63 du 9 juillet 2022 portant louage d'un local exclusivement à usage professionnel dans la maison médicale, sise 3 impasse des Hérons, au profit du Docteur VILLENEUVE, médecin généraliste et la signature de son avenant n° 1 par décision n° 2025-53 en date du 3 septembre 2025 ;

* n° 2023-58 du 29 août 2023 portant louage d’un local exclusivement à usage professionnel dans la maison médicale, sise 3 impasse des Hérons, au profit du Docteur PARENT, orthophoniste :

* n° 2024-16 en date du 20 février 2024 portant louage d'un local exclusivement à usage professionnel dans la maison médicale, sise 3 impasse des Hérons, au profit du Docteur LUCHOOMAN, médecin généraliste.

- d'autoriser M. le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer les quatre nouveaux baux de location à intervenir avec chacun de ces médecins et professionnels de santé à savoir: M. BAILLY, M. VILLENEUVE, Mme PARENT et Mme LUCHOOMAN ;

- de dire que chacun des quatre baux prendra effet à compter de sa signature pour une période de 10 ans reconductible tacitement une fois pour la même période soit 20 années au total.

Débat :

M. SAILLEAU remercie l’action municipale sur ces dossiers importants.

M. MIONE précise qu'un gynécologue spécialisé dans la PMA et un autre médecin généraliste arriveront prochainement et que les deux médecins juniors intégreront la maison médicale en octobre 2026.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122- 22 et L 2122-23 sur les délégations du Conseil Municipal ;

Vu la délibération n° 20.04.08/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2000 sur les attributions du Maire et notamment les délégations du Conseil Municipal ;

Procès -uerlal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2025/

Vu la décision n° 2022-41 en date du 21 avril 2022 portant louage d’un local à usage exclusivement professionnel sis 3 impasse des Hérons au profit du Docteur BAILLY (cardiologue) ;

Vu le bail de location correspondant signé entre la commune de Ballancourt-sur- Essonne et le Docteur BAILLY en date du 22 avril 2022 ;

Vu la décision n° 2022-63 en date du 9 juillet 2022 portant louage d’un local à usage exclusivement professionnel sis 3 impasse des Hérons au profit du Docteur VILLENEUVE (médecin généraliste) ;

Vu le bail de location correspondant signé entre la commune de Ballancourt-sur- Essonne et le Docteur VILLENEUVE en date du 10 juillet 2022 ;

Vu la décision n° 2025-53 en date du 3 septembre 2025 portant annulation et remplacement de la décision n° 2025-47 portant sur la signature d’un avenant n° 1 à la location d’un local au profit de M. VILLENEUVE ;

Vu l’avenant n° 1 correspondant signé entre la commune de Ballancourt-sur-Essonne et le Docteur VILLENEUVE en date du 4 septembre 2025 ;

Vu la décision n° 2023-58 en date du 29 août 2023 portant louage d’un local à usage exclusivement professionnel sis 3 impasse des Hérons au profit du Docteur PARENT (orthophoniste) ;

Vu le bail de location correspondant signé entre la commune de Ballancourt-sur- Essonne et le Docteur PARENT en date du 31 août 2023 ;

Vu la décision n° 2024-16 en date du 20 février 2024 portant louage d’un local à usage exclusivement professionnel sis 3 impasse des Hérons au profit du Docteur LUCHOOMAN (médecin généraliste) :

Vu le bail de location correspondant signé entre la commune de Ballancourt-sur- Essonne et le Docteur LUCHOOMAN en date du 28 février 2024 ;

Vu le courrier d'observation du service du contrôle de légalité de la Préfecture de l'Essonne en date du 15 septembre 2025 portant sur la non-conformité des décisions prises par M. le Maire ;

Considérant que l’article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriale stipule que « la conclusion et la révision du louage des choses est décidée pour une durée n’excédant pas douze ans » ;

Considérant en conséquence, que seul le Conseil Municipal est compétent pour décider toutes locations dont la durée totale est supérieure à douze ans :

Considérant la nécessité de se conformer aux règles administratives ;

Considérant la nécessité de signer quatre nouveaux baux de location à usage exclusivement professionnel pour des médecins et professionnels de santé qui exercent dans la maison médicale, sise 3 impasse des Hérons, à Ballancourt ;

Drocès-vertal: séance du Ÿ octobre 2025

24/63

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount-sunr- Essounc 2025/

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité :

- retire les décisions du Maire :

* n° 2022-41 en date du 21 avril 2022 portant louage d’un local exclusivement à usage professionnel dans la maison médicale, sise 3 impasse des Hérons, au profit du Docteur BAILLY, cardiologue ;

*n° 2022-63 du 9 juillet 2022 portant louage d’un local exclusivement à usage professionnel dans la maison médicale, sise 3 impasse des Hérons, au profit du Docteur VILLENEUVE, médecin généraliste et la signature de son avenant n° 1 pris par décision n° 2025-53 en date du 3 septembre 2025 ;

* n° 2023-58 du 29 août 2023 portant louage d’un local exclusivement à usage professionnel dans la maison médicale, sise 3 impasse des Hérons, au profit du Docteur PARENT, orthophoniste ;

* n° 2024-16 en date du 20 février 2024 portant louage d’un local exclusivement à usage professionnel dans la maison médicale, sise 3 impasse des Hérons, au profit du Docteur LUCHOOMAN, médecin généraliste.

- autorise M. le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer les quatre nouveaux baux de location à intervenir avec chacun de ces médecins et professionnels de santé à savoir: le Docteur BAILLY, le Docteur VILLENEUVE, le Docteur PARENT et le Docteur LUCHOOMAN ;

- dit que chacun des quatre baux prendra effet à compter de sa signature pour une période de 10 ans reconductible tacitement une fois pour la même période, soit 20 années au total.

- dit que les recettes résultant de ces baux de location seront inscrites à l’article

correspondant du budget communal ;

- dit que les dépenses résultant de ces baux de location seront prélevées à l’article

correspondant du budget communal.

COMMANDE PUBLIQUE

N° 25.05.12. CONTRAT-GROUPE _D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR 2027-2030.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que par délibération n° 22.07.14 en date du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal a adhéré à compter du 1° janvier 2023 au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion pour une durée de 4 années (2023-2026).

Procès-verbal : séance du Ÿ octotne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conscit Municipal de Ballancount-oun- Essonne 2025/

Depuis 1992, le CIG souscrit pour le compte des collectivités de la Grande Couronne, un contrat groupe d'assurance les garantissant contre tout ou partie des risques financiers découlant de leurs obligations statutaires liées à l’'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

L'actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL. Ce dernier arrive donc à son terme au 31 décembre 2026.

Le CIG entame donc une période de remise en concurrence du contrat groupe qui se déroulera de janvier à juillet 2026.

La commune de Ballancourt-sur-Essonne, qui est soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des couvertures pour les agents relevant de la CNRACL, il est prévu :

- une couverture “tous risques” avec des taux de cotisation mutualisé pour les collectivités jusqu’à 30 agents CNRAC ;

-une couverture personnalisée en fonction des besoins assurantiels de chaque collectivité et des taux de cotisation individualisés en fonction de la sinistralité au- delà de 30 agents CNRACL.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.

La commune de Ballancourt-sur-Essonne ayant adhéré au contrat groupe en cours, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, il est proposé de rallier à nouveau la procédure engagée par le CIG.

A cet effet, il appartient au Conseil Municipal :

- de décider de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Sallancount- eur - Essonne 2025/

- de prendre acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1°" janvier 2027.

Débat :

M. MIONE précise que 82 agents ont bénéficié du contrat-groupe.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 alinéa 5 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne a adhéré au contrat groupe en cours, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il semble opportun de rallier à nouveau la procédure engagée par le CIG :;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1°" janvier 2027.

Procès -verlal : séance du Ÿ actolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount-oun- Evsoune 2025/

N° 25.05.13. RESILIATION DE LA CONCESSION PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA SALLE DE CINEMA

“CINETOILE”.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que par délibération n° 22.05.14 en date du 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a confié la délégation de service public relative à la gestion de la salle cinématographique « CinéToile », par voie d'affermage, à la SARL CINEODE.

Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1°" octobre 2022.

Il est rappelé pour mémoire que l’article 28 du contrat de concession de délégation de service public signé avec la SARL CINEODE stipule « 1! est expressément rappelé que le délégataire exploite le cinéma à ses risques et périls. Par conséquent, il ne saurait prétendre à quelque titre que ce soit au versement par la ville d'un complément financier de quelque nature que ce soit visant à assurer l'équilibre de Ja délégation ».

A cours des 3 dernières années, de nombreux courriels informant des problématiques rencontrées sont restés sans réponse et ont entrainé la réalisation de courriers officiels afin d'obtenir du gérant de la SARL le respect des termes de la délégation.

C'est ainsi que 4 courriers ont été adressés les 5 février 2024, 13 août 2024, 14 octobre 2024 et 12 septembre 2025 et 4 rendez vous ont été organisés en mairie les 19 octobre 2023, 19 septembre 2024, 18 février 2025 et 4 septembre 2025. Ces échanges avaient tous pour objectif d'améliorer la situation tant en termes de communication avec la société pour obtenir des réponses qu'en terme d'actions pour tenter d'augmenter la fréquentation du cinéma.

Le courrier du 13 août 2024 informait le délégataire que la ville allait appliquer l'article 39 du contrat de concession de délégation de service public, à savoir une pénalité de 100 € par jour et par obligation inexécutée, dont la liste est la suivante :

- Elargir la communication en distribuant des programmes complets (avec description des films) dans les commerces locaux, les communes aux alentours, la presse locale, les réseaux sociaux ;

- Pour la TSA, fournir le certificat de règlement délivré par le Centre des Finances Publiques ;

- Payer les 10.000 € de redevance annuelle ;

- Obtenir le label Art et Essai ;

- Accepter le Pass Culture ;

- Fournir le rapport d'activités 2023 comportant tous les renseignements demandés dans le contrat ;

- Donner les preuves d'acquittement de l'assurance ;

- Payer le cautionnement.

Dhrocès-uerhal : séance du Ÿ octolre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount-oun- Essonne 2025/

Afin d'aider le délégataire, il a été décidé lors de la réunion du 19 septembre 2024 de ne pas appliquer, entre autres, ces pénalités de retard. Ces éléments apparaissent dans le courrier du 14 octobre 2024.

Malheureusement, les échanges ne se sont pas améliorés et la fréquentation non plus. La SARL CINEODE a continué à enregistrer des pertes financières dues à la faible fréquentation du cinéma qui a chuté à 7 666 entrées/an en 2023 et à 7 641 entrées/an en 2024.

Un point d'étape a été effectué le 18 février 2025 dans des conditions toujours difficiles.

Le 4 septembre 2025 le délégataire a demandé la fin du contrat de délégation sachant que celui-ci doit toujours à la ville la redevance de 2023 dont le recouvrement est en cours par le service de gestion comptable de la Ferté Alais. Cette demande de résiliation a été officialisée par courrier du gérant de la SARL CINEODE en date du 8 septembre 2025.

La commune y a répondu favorablement par courrier en date du 12 septembre 2025 en indiquant d'une part, qu'elle reprendrait la gestion du cinéma en régie communale à compter du 1°" octobre 2025 et d'autre part, qu'à la demande de la SARL CINEODE elle proposerait un contrat de 3 mois à leur salariée afin de leur éviter de procéder à un licenciement économique.

Par courrier du 16 septembre 2025, la SARL CINEODE indique assumer la programmation du cinéma jusqu'au 31 décembre 2025

Toutefois, par courrier du 23 septembre 2025, la ville a informé la SARL CINEODE qu'une solution de programmation a été trouvée et que par conséquent, toutes les relations avec ladite société prendront fin au 30 septembre 2025.

Par ailleurs, la salariée de la SARL CINEODE a négocié une rupture conventionnelle et ne sera pas recrutée par la mairie.

Il appartient au Conseil Municipal d'approuver la fin de la Délégation de Service Public relative à la gestion de la salle cinématographique « CinéToile » à intervenir avec la SARL CINEODE à compter du 30 septembre 2025.

Débat :

M. MIONE explique que le cinéma plafonne à près de 7.500 entrées par an, ce qui est très peu car à l'ouverture de la salle environ 50.000 entrées étaient comptabilisées la première année et 20.000 lors la gestion avec Confluences. Le compte d'exploitation est donc déficitaire.

La SARL CINEODE a demandé de stopper la Délégation de Service Public (DSP), il restait deux années avant la fin du contrat.

La ville leur doit 29.000 € par an et eux doivent 10.000 € par an à la ville. Il est donc nécessaire de s’en arrêter là et d'entériner la fin de la DSP

M. MIONE précise qu'une personne a été recrutée car la gestion du cinéma repasse en régie communale directe.

Pracès-verlal : séance du Ÿ octotne 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount- an - Essonne 2025/

L'objectif est de redynamiser rapidement le cinéma. Des journées et soirées thématiques vont être organisées comme une soirée de l'horreur pour halloween. Un film grand public sera également diffusé gratuitement le samedi 1°" novembre sur inscription pour l'inauguration de cette reprise.

Le cinéma restera fermé que 15 jours et réouvrira le 15 octobre.

Une projection « le million » a eu lieu mardi dernier (7 octobre) pour les personnes âgées à l'occasion de la semaine bleue et a été un vrai succès avec environ 120 spectateurs. M. MIONE souligne qu'il faut faire revivre le cinéma.

M. SAILLEAU indique qu'il est ravi de cette décision. A l'époque il était circonspect de confier la salle en gérance et ce nouveau positionnement est une très bonne nouvelle.

Il est effectivement préférable de faire des inscriptions sur le film grand public qui sera diffusé gratuitement.

M. MIONE répond que l’on ne sait pas encore quel film sera projeté pour cette soirée. Il indique que la personne nouvellement recrutée s'appelle Isabelle et qu'elle sera prochainement présentée.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1

et suivants portant sur les délégations de service public ;

Vu la délibération n° 22.05.14 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022 confiant la délégation de service public relative à la gestion de la salle cinématographique « CinéToile », par voie d’affermage, à la SARL CINEODE pour une durée de 5 ans à compter du 1 octobre 2022 ;

Vu le contrat de délégation de service public correspondant signé en date du 15 septembre 2022 ;

Vu les courriers de la commune adressés en date des 5 février 2024, 13 août 2024,

14 octobre 2024 et 12 septembre 2025 informant le délégataire des problématiques rencontrées et du non-respect des termes du contrat de concession de la délégation de service public ;

Vu les différents rendez-vous réalisés en mairie de Ballancourt en date des 19 octobre 2023, 19 septembre 2024 et 18 février 2025 avec le délégataire pour tenter de trouver des solutions aux difficultés rencontrées dans la gestion de la salle de cinéma ;

Vu le rapport d'activités pour 2023 :

Considérant que l’exécution du contrat a mis en évidence de nombreux manquements du délégataire à ses obligations et ce, dès le démarrage du contrat :

Considérant que tous les échanges avaient pour objectif d'améliorer la situation tant en termes de communication avec la société pour obtenir des réponses qu’en termes d’actions pour tenter d’augmenter la fréquentation du cinéma ;

Pracès-verlal : séauce du Ÿ octobre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount- ou - Essonne 2025/

Considérant que par courrier en date du 13 août 2024 la commune a informé le délégataire qu’elle allait appliquer l’article 39 du contrat de concession de délégation de service public, à savoir une pénalité de 100 € par jour et par obligation inexécutée,

Considérant que malgré tous ces échanges et proposition de progression, les relations avec le délégataire n’ont pas évolué positivement ;

Considérant que la fréquentation du cinéma a continué à se dégrader ;

Considérant les retards répétés dans la transmission des programmes à diffuser, et du retard dans le paiement des redevances annuelles et cautionnements ;

Considérant que le rapport d’activités pour 2024 n’a pas encore été communiqué et ne respecte pas les termes du contrat de concession ;

Considérant que la SARL CINEODE a continué d’enregistrer des pertes financières résultant des chutes du nombre des entrées depuis 2023 :

Considérant qu’en date du 4 septembre 2025, le délégataire a proposé de mettre un terme au contrat de délégation de service public compte tenu des pertes financières trop importantes ;

Considérant que la ville a accepté la résiliation du contrat de délégation de service public pour la gestion de la salle cinématographique par courrier en date du 12 septembre 2025 ;

Considérant que la commune, dans le cadre de cette résiliation, a proposé un contrat à durée déterminée à leur salariée jusqu’au 31 décembre 2025, pour répondre favorablement à la demande de la SARL CINEODE et leur éviter d’avoir à effectuer un licenciement économique et permettre à cette salariée de trouver un nouvel emploi ;

Considérant que la salariée de la SARL CINEODE a finalement négocié une rupture conventionnelle et ne sera pas recrutée par la mairie de Ballancourt-sur-Essonne :

Considérant que la commune de Ballancourt reprendra, en régie municipale, la salle « Cinétoile » dès que les conditions seront réunies ;

Considérant que par courrier en date du 16 septembre 2025, le gérant de la SARL CINEODE propose d’assurer à titre gracieux la programmation du cinéma jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Considérant que la commune a trouvé un prestataire capable d'effectuer la programmation cinématographique et qu’elle en a informé la SARL CINEODE par courrier en date du 23 septembre 2025 afin de stopper définitivement tout partenariat ; Vu l’avis émis par la Commission d’Ouverture des Plis dans sa séance en date du 2 octobre 2025 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Procès -uerhal : séance du Ÿ octobre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount - sun - Essonne 2025/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à procéder à la résiliation du contrat de concession portant délégation de service public relative à la gestion de la salle cinématographique « CinéToile », par voie d’affermage, à la demande de la SARL CINEODE ;

- autorise M. le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;

- acte d’une reprise de la salle de cinéma « CinéToile » en régie communale dès que les conditions seront réunies ;

- dit que les crédits nécessaires à la résiliation du contrat de concession seront inscrits à l'article correspondant du budget communal ;

- dit que les crédits nécessaires à une reprise de la salle de cinéma et à son fonctionnement en régie municipale, seront inscrits à l'article correspondant du budget communal.

N° 25.05.14. TARIFICATION : SALLE DE CINEMA “CINETOILE”.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Compte tenu de la reprise du cinéma en régie communale dès que toutes les conditions seront réunies, il convient de définir les différents tarifs qui permettront le fonctionnement de la salle cinématographique.

Il appartient au Conseil Municipal d'instituer et d'approuver les tarifs tels que définis ci-dessous et de décider que ces tarifs pourront faire l'objet d'une révision chaque année, si nécessaire :

Droits d'entrée

* Plein tarif 7,00 €

* Tarif réduit sur présentation d’un justificatif (jeunes de — 18

ans, familles nombreuses, carte invalidité, seniors de + 65 ans,

demandeurs d'emploi, étudiants) 5,00 €

* Tarif événementiel (soirées thématiques, marathon cinéma, ciné-

goûter, ciné-débat,.…) 5,00 €

*tarif Groupe (accueil de loisirs, associations, comité

d'entreprise (à partir de 10 personnes) 4,00 €

* Tarif écoles, collèges, lycées

Le tarif sera établi en fonction du partenariat réalisé avec les différents établissements 2,50 à 3,00 €

5 € la carte + 55€

5 € la carte + 40 €

5 € la carte + 5€ la

séance

* Carte d'abonnement pour 10 entrées (plein tarif)

* Carte d'abonnement pour 10 entrées (tarif réduit)

* Carte Cinéssonne

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount - eur - Essoune 2025/

* Lunettes 3D + 1 € au prix de la séance avec restitution

Boissons sans alcool

Eau minérale — petite bouteille 50 cl 1,50 € Soda type cannette au choix 33 cl (coca, orangina, pepsi, 2,00 € icetea..)

Friandises

Bonbons Haribo (sachet 100 g ou120 g) 3,00 € Barres chocolatées (environ 50 g) 1,50 €

Pop Corn salé ou sucré

Petit format 3,00 €

Moyen format 4,00 € Grand format 5,00 €

Débat :

Mme LUCET indique que c’est très bien que la gestion du cinéma revienne à la ville.

Elle suggère que des tarifs soient prévus pour les Ballancourtois et pour les extérieurs. Par exemple, un tarif à un euro de moins pour les Ballancourtois. Elle précise qu'il serait dommage de ne pas prévoir un tarif pour les extérieurs et de mettre en avant que la commune fait quelque chose pour les habitants de Ballancourt.

M. MIONE lui répond qu'il comprend sa démarche mais que cette gestion est difficile à mettre en place car il faut demander des pièces justificatives, c'est l'application de cette idée qui pose problème.

Il souligne qu'un tarif plein à 7 € est déjà le tarif le plus bas des cinémas aux alentours.

Il souhaite que le cinéma redémarre en toute simplicité.

M. SAILLEAU souhaite une tarification la plus juste possible mais souligne la nécessité de prendre en compte la rentabilité.

Il suggère que la ville fasse un geste sur les abonnements par exemple en donnant un avantage aux Ballancourtois. || pense que Sophie LUCET a raison sur le fond.

M. BOURREL rappelle que l'objectif premier est de faire vivre le cinéma et de « relancer la machine ». Il faut remplir la salle.

M. SAILLEAU indique que cela pourrait prendre une forme symbolique.

M. MIONE souhaite rester dans la simplicité, il explique qu’un point sera fait dans quelques mois et que cette idée pourra être rediscutée. Il faut aujourd'hui faire venir un maximum d'usagers et faire face à une concurrence rude.

L'équipe est consciente que les jeunes vont ailleurs car il manque des commerces de bouche.

M. MIONE donne l'information que la Brasserie de la Juine va s'installer à côté du contrôle technique et de Carrefour (les travaux sont en cours) et pourra amener une fréquentation de jeunes (dégustation et possibilité d'apéro sur planches en soirée).

Procès-verbal : séance du Ÿ octolre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2025/

Parallèlement la communication des programmations sera fortement appuyée auprès des commerçants.

M. SAILLEAU se propose effectivement d’être un relai auprès des commerçants. Le bouche à oreille peut aider.

M. MIONE le remercie et confirme que les commerçants seront relais de la publicité du cinéma. Il faut compter sur tout le monde.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-

29 et L. 2331-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1° décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Considérant que la commune reprend en régie municipale la gestion de la salle de cinéma « Cinétoile » dès que les conditions seront réunies ;

Considérant la nécessité de définir les différents tarifs qui permettront le fonctionnement de la salle cinématographique ;

Considérant que ces tarifs pourront être révisés et modifiés chaque année, si nécessaire ;

Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa séance en date du 6 octobre 2025 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- institue et approuve les différents tarifs tels que définis ci-dessous pour le bon fonctionnement de la salle de cinéma « Cinétoile » :

Droits d'entrée

* Plein tarif 7,00 €

* Tarif réduit sur présentation d’un justificatif (jeunes de — 18

ans, familles nombreuses, carte invalidité, seniors de + 65 ans,

demandeurs d'emploi, étudiants) 5,00 € * Tarif événementiel (soirées thématiques, marathon cinéma, ciné-

goûter, ciné-débat,…) 5,00 €

* tarif groupe (accueil de loisirs, associations, comité d'entreprise (à

partir de 10 personnes) 4,00 €

* Tarif écoles, collèges, lycées

Le tarif sera établi en fonction du partenariat réalisé avec les

différents établissements 2 50 à 300€

* Carte d'abonnement pour 10 entrées (plein tarif) 5 € la carte + 55 €

* Carte d'abonnement pour 10 entrées (tarif réduit) 5 € la carte + 40 € * Carte Cinéssonne 5 € la carte + 5€ la

Drocès-verlal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancourt- our - Essonne 2025/

séance

* Lunettes 3D + 1 € au prix de la séance avec restitution

Boissons sans alcool

Eau minérale — petite bouteille 50 cl 1,50 € Soda type cannette au choix 33 cl (coca, orangina, pepsi, 2,00 € icetea...)

Friandises

Bonbons Haribo (sachet 100 g ou120 g) 3,00 € Barres chocolatées (environ 50 g) 1,50 € Pop Corn salé ou sucré

Petit format 3,00 € Moyen format 4,00 € Grand format 5,00 €

- décide que ces tarifs pourront faire l’objet d’une révision chaque année, si nécessaire.

- dit que les recettes en résultant seront inscrites à l’article correspondant du budget communal;

- dit que les dépenses en résultant seront prélevées à l’article correspondant du budget communal.

URBANISME

N°25.05.15. AVIS SUR LE PROJET DU SCHEMA DE COHERENCE

TERRITORIAL (SCOT) VALANT PLAN CLIMAT AIR ENERGIE

TERRITORIAL (PCAET) DIT SCoT-AEC DU VAL D'ESSONNE.

Rapporteur :

M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que par délibération n°36-2025 du 27 mai 2025, le Conseil

Communautaire de la CCVE a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) valant Plan Climat Air Energie

Territorial (PCAET) dit SCOT-AEC du Val d'Essonne, conformément aux articles R143-7 et L103-6 du Code de l'Urbanisme.

Pour rappel, l'élaboration du SCoT-AEC a été prescrit par délibération n° 103-2020 du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2020.

La commune de Ballancourt sur Essonne a été destinataire de l'ensemble du dossier

par envoi dématérialisé le 20 juin 2025 et par voie postale, le 26 juin 2025.

Il comprend les pièces suivantes :

- la délibération n°36-2025 du 27 mai 2025 ;

Dracèe-vebal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancaunt-our- Essonne 2025/

- le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) ;

-le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), comprenant un Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) ;

- les annexes comprenant le diagnostic territorial, l'état initial de l'environnement,

l'évaluation environnementale, la justification des choix retenus et l'analyse de la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, le Bilan des Emission de Gaz à effet de Serres (BEGES), le Plan d'Actions Qualité de l'Air (PAQA), le

programme d'actions Air-Energie-Climat, le résumé non technique, le bilan de la

concertation.

Conformément aux dispositions de l’article L143-20 du Code de l'Urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l’article L143-16 arrête le projet et le soumet pour avis aux communes membres.

Les dispositions de l'article R143-4 du Code de l'Urbanisme précise que chaque commune doit émettre un avis au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de SCoT-AEC du Val d'Essonne.

Au terme de la consultation de l'ensemble des communes et des personnes publiques associées (PPA), le projet du SCoT-AEC du Val d'Essonne sera soumis à enquête publique.

Les modalités de l'enquête (période, désignation du Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif, jours de permanence) restent donc à définir avec les institutions compétentes.

Débat :

M. MIONE indique que ce SCOT a été approuvé par la CCVE.

Le Plan Local d'Urbanisme est conforme à ce SCOT notamment sur les prévisions de logements. Un avis favorable est donc proposé.

Le commissaire enquêteur était présent aujourd'hui et personne n'est venu.

M. SAILLEAU indique que la lecture de ce SCOT est très lourde et effectivement c'est une satisfaction à Ballancourt que l'avancée du SRU nous permette ne pas être trop impactés en termes d'urbanisation.

Mais la question demeure sur les commerces et les entrées de ville. De façon générale, les constructions sur Mennecy à plus d'une centaine par an auront des conséquences sur la commune en termes de passages.

M. MIONE précise que l'urbanisme est un sujet en région parisienne avec l'obligation de construire 70.000 logements par an et il est évident que cela gagne sur les terres agricoles.

Le Préfet fait respecter la loi et impose des amendes. || exerce le droit de préemption et enlève le pouvoir d'urbanisme aux Maires.

M. SAILLEAU ne remet pas en question le travail effectué compte tenu du nombre d'interactions politiques, il souhaite préserver le cadre de vie à Ballancourt qui a des conséquences sur les habitants au quotidien et ne peut voter favorablement.

M. MIONE souligne que cet avis sera joint à l'enquête publique.

Procès-vetal : séance du Ÿ octalne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Sallancount- eur - Essonne 2025/

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L132-7 et L132-8 ainsi que les articles L143-16 à L143-27, R143-4 et R143-7 du Code de l'Urbanisme :

Vu la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu l’ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence

territoriale du 17 juin 2020,

Vu l’ordonnance n°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme du 17 juin 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n°2002.PREF.DCE/093 en date du 11 décembre 2002 portant création de la Communauté de Communes du Val d’Essonne, compétente en matière de SCOT,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statuaires de la Communauté de Communes du Val d’Essonne,

Vu la délibération n°124-2018 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2018 relatif à la prescription de l’élaboration du SCoT — définition des objectifs poursuivis et fixation des modalités de concertation du 25 septembre 2018,

Vu la délibération n°103-2020 du conseil communautaire en date du 8 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) valant Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et définissant les modalités de la concertation,

Vu la délibération n°62-2023 du Conseil Communautaire du 27 juin 2023 prenant acte du débat sur le Projet d’aménagement Stratégique (PAS) du SCoT-AEC,

Vu la délibération n°36-2025 du Conseil Communautaire du 27 mai 2025 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) valant Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dit SCOT-AEC du Val d’Essonne,

Considérant que les moyens de concertation annoncés dans la délibération du 8 décembre 2020 ont été mis en œuvre durant l’élaboration du projet de SCoT-AEC et permettent de justifier du respect des modalités de concertation définies,

Considérant le bilan positif global de la concertation effectuée et des travaux menés tout au long de l'élaboration du SCoT-AEC du Val d’Essonne au travers des réunions et rencontres avec les partenaires institutionnels, au gré des réunions publiques, des ateliers menés à l’échelle intercommunale et inter-communale,

Procès -uerlal : séance du Ÿ octalne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025pute Hhunihat de Babiassnint- sn En. 2025/

Considérant l’ensemble des pièces transmises par la CCVE à la commune de Ballancourt en date des 20 et 26 juin 2025 ;

Considérant les objectifs poursuivis du projet du SCoT-AEC du Val d’'Essonne en compatibilité des objectifs et des orientations de la commune de Ballancourt-sur-Essonne affirmés par le PADD du Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 29 février 2024 et développés dans les documents en découlant à savoir :

- un habitat préservé au cœur d’un environnement valorisé ;

- vivre à Ballancourt-sur-Essonne : conforter la dynamique locale au service de la qualité de VIe ;

- valoriser l’interaction entre espaces urbains et espaces agricoles, prendre en compte les risques naturels et technologiques et limiter les nuisances.

Considérant en conséquence, que la commune de Ballancourt émet un avis favorable avec les observations suivantes : les objectifs de réalisation de logements à l’horizon 2021- 2031 sont déjà considérés comme effectués par la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

Considérant en outre, que les efforts demandés sont répartis sur le pôle de proximité constitué des communes de la Ferté Alais, Itteville et Ballancourt-sur-Essonne ;

Considérant que l’avis de la commune de Ballancourt sera collecté et intégré aux pièces disponibles pour l’enquête :

Vu l’avis émis par la commission Urbanisme dans sa séance en date du 23 septembre 2025 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable conformément à l’article R 143-4 du Code de PUrbanisme ;

- autorise M. le Maire ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la présente délibération et ses annexes nécessaires à la communication de l’entièreté de Pavis communal ;

- transmet cet avis à M. le Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne.

par :

24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TURON (2 voix), M. LEFETZ (2 voix), M. TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON (2 voix), M. BOURREL, M. SEMUR (2 voix}, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN, Mme BOUCHE, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUES, AUSSOURD, M. MANTEZ.

4 VOIX CONTRE (avis défavorable) : Mme PINTO et M. SAILLEAU, Mme LUCET

(2 voix).

0 ABSTENTION.

Procès-verbal : séance du Ÿ actolne 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount- sun - Evéoune 2025/

ENVIRONNEMENT

N° 25.05.16. ADHESION A L'UNION REGIONALE DES COLLECTIVITES FORESTIERES D'ILE-DE-FRANCE ET DESIGNATION D'UN ELU REFERENT FORET-BOIS.

Rapporteur :

M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Notes de synthèse :

Il est expliqué aux membres de l'assemblée que la commune de Ballancourt est propriétaire de 5 hectares de forêt dans le massif de la Butte et a été lauréate auprès de la SAFER pour la rétrocession de nouvelles parcelles vacantes en 2022 (+ 5 hectares supplémentaires).

Ce patrimoine est important et doit faire l'objet d'une implication de la commune pour l'entretien et la protection du massif. L'objectif est de placer la forêt et les bois au cœur du développement local. Cette gestion doit être effectuée de façon coordonnée avec les différents services de l'Etat.

L'Union Régionale des Collectivités Forestières est l’ancrage local en Île de France de la Fédération Nationale des communes forestières qui regroupe des collectivités propriétaires de forêts dans une structure d'échange et de partage d'expériences proposant des animations et des accompagnements multiples pour la gestion durable des forêts.

Plus de 350 élus référents forêt/bois sont inscrits dans cette dynamique lancée il y a plus de 4 ans avec le soutien de la Région Île-de-France.

Cette création démontre la volonté de la Région et des élus franciliens de s'impliquer collectivement pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts, garantie de l'équilibre de ses différents usages (environnemental, économique et social).

L'Union Régionale des Collectivités forestières peut accompagner la commune, propriétaire et gestionnaire, en proposant un appui sur toutes les problématiques forestières (état des lieux du massif, repérage des parcelles vacantes, remembrement, balisages, entretien des arbres, valorisation touristique) et dans ses échanges avec les services de l'Etat et de la Région.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Ile de France, pour une durée d’un an, au tarif de 500 € et de désigner un élu-référent forêt bois en vote secret ou à main levée.

Débat :

M. MIONE précise qu'une réflexion est en cours sur l'aménagement de l'espace. Un remembrement sera effectué et un autre travail sera réalisé avec tous les usagers pour que ces espaces soient de vrais lieux de vie.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Couvcil Municipal de Callancount-our- Essonne 2025/

M. SAILLEAU précise que la forêt est un patrimoine exceptionnel en Ile de France et qu'il est favorable à cette démarche. Quel sera l'élu référent ?

M. MIONE indique que M. LEFETZ, Adjoint à l'Environnement, sera l'élu référent. Il sera nécessaire de faire participer le plus grand nombre, ce sera un travail collectif.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-

29 et L 2122-22 ;

Vu les statuts de l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France en date du 10 avril 2008 :

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est propriétaire de 5 hectares de forêt dans le massif de la Butte et qu’elle a été lauréate auprès de la SAFER pour la rétrocession de nouvelles parcelles vacantes en 2022 (+ 5 hectares supplémentaires) ;

Considérant que ce patrimoine est important et doit faire l’objet d’une implication de la commune pour son entretien et sa protection :

Considérant que cette gestion doit être effectuée de façon coordonnée avec les différents services de l’Etat :

Considérant que l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France a pour vocation de s'impliquer pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts franciliennes ;

Considérant que l'Union Régionale des Collectivités Forestières est l’ancrage local en Île-de-France de la fédération nationale des communes forestières qui regroupe des collectivités propriétaires de forêts ;

Considérant que l’Union Régionale des Collectivités forestières accompagne les communes en proposant un appui sur toutes les problématiques forestières des communes propriétaires et gestionnaires de bois (état des lieux des massifs, repérage des parcelles vacantes, remembrement, balisages, entretien des arbres, valorisation touristique) ;

Considérant qu'il est proposé que la ville adhère à l'Union Régionale des Collectivités d’Ile-De-France, afin de bénéficier d’un réseau de partenaires permettant à la commune de bénéficier de conseils et d’un appui en vue de l’entretien et de la protection de ce massif forestier ;

Considérant que la commune doit désigner un représentant afin de la représenter au sein de l’Union régionale des collectivités forestières d’Ile-de-France ;

Considérant que cette désignation peut s’effectuer en vote secret ou à main levée ;

Vu l’avis émis par la commission Environnement dans sa séance en date du 1°" octobre 2025 ;

Vu l’exposé de son rapporteur,

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount-oun- Evsonne 2025/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité :

- approuve l’adhésion à l’Union Régionale des collectivités forestières d’Ile de France et

d’en respecter les statuts ;

- s’acquitte d’une cotisation de 500 € annuelle conformément au barème en vigueur pour

l’année 2025 ;

- désigne M. Sébastien LEFETZ en qualité d’élu référent auprès de l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile de France ;

- autorise M. le Maire, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer le bulletin d’adhésion et tous les documents afférents à ce dossier ;

- dit que les dépenses en résultant seront prélevées à l'article correspondant du budget communal.

N° 25.05.17. PROJET DE CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANÇAIS POUR 2026-2041 : AVIS A DONNER.

Rapporteur :

M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Notes de synthèse :

Il est expliqué aux membres du Conseil Municipal que le Parc Naturel Régional (PNR) du Gâtinais français procède à la révision de sa charte pour que son classement soit renouvelé.

Le projet de charte révisé est constitué d’un rapport et d'un plan du parc qui ont été soumis à une enquête publique de novembre à décembre 2024. Le projet a été validé par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR du Gatinais français le 7 juillet 2025. Il est à présent adressé à l'ensemble des communes et EPCI concernés par le périmètre de révision.

Chaque collectivité ou EPCI doit approuver ou refuser individuellement le projet de charte révisé du Parc Naturel Régional du Gâtinais français par délibération. |l est souligné que l'approbation sans réserve de la charte emporte adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.

Il est rappelé que par délibération n° 24.02.04 en date du 29 février 2024 le Conseil Municipal a refusé son adhésion et son classement au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF), même à titre partiel.

L'avis du Préfet du 2 juin 2022 indiquait que les caractéristiques de certains secteurs urbanisés (Ballancourt-sur-Essonne, Itteville et St Pierre les Nemours), artificialisés, dégradés, semblaient trop éloignées des critères de classement en PNR. Ainsi en ce

Procèe-uental : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount- ou - Evsoune 2025/

qui concerne Ballancourt-sur-Essonne, le PNR proposait de restreindre son classement dans le PNR au seul marais Saint-Blaise le long de l'Essonne.

En conséquence, le bénéfice semblait faible en terme d'image pour représenter l'intégration de la commune dans le périmètre du PNRGF. Par ailleurs, le caractère périurbain de la commune était peu en adéquation avec la typologie des communes du Parc. Enfin, les impacts juridiques, réglementaires (prise en compte de l'impact de tout projet d'urbanisme sur ce secteur partiel de classement par la consultation des services du PNR), et financiers d'une adhésion sur un périmètre partiel et restreint du territoire communal n'étaient pas favorables.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de refuser ce projet de charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français 2026-2041 et de refuser, à nouveau, l'adhésion de la commune de Ballancourt au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.

Débat :

Mme LUCET souhaite qu’on lui explique quelles sont les raisons du refus de cette adhésion au Parc Naturel Régional ?

M. MIONE lui répond que la commune veut rester « maître » de son sol et de son Plan Local d'Urbanisme.

Dans les plus grosses communes du PNR, se développe l'urbanisation en périphérie (logements et entrepôts). M. MIONE explique que d'autres communes ont également refusé leur adhésion au parc dont Nainville-les-Roches et Auvernaux.

Cette charte ne nous concerne pas mais à terme, elle tend à nous intégrer ce que nous ne souhaitons pas. L'adhésion entrainerait une perte de pouvoir de la commune. Notre territoire ne correspond pas aux autres territoires du parc. Toutefois, M. MIONE explique que la ville a de bonnes relations avec le PNR mais ne fait pas partie du périmètre qui imposerait de nombreuses règles d'où l’avis défavorable voté en 2024.

Nous sommes dans la même démarche aujourd’hui et il est proposé au Conseil Municipal de refuser le projet de charte du PNR.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 33-1 relatif à la procédure de classement et de renouvellement du classement d’un parc régional ;

Vu le décret n° 2021-1418 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-465 du

27 avril 2011 portant renouvellement du classement du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ;

Vu la délibération du 2 mars 2021 du Syndical mixte du parc naturel régional proposant un périmètre d’étude, un calendrier et une liste des organismes à associer dans le cadre de la révision de la charte :

Phrocèo-veal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount- sun - Essonne 2025/

Vu la délibération n° CR 2121-024 du Conseil Régional d’Ile de France en date du 23 septembre 2021 actant de la mise en révision de la charte du parc naturel régional du Gatinais ;

Vu l’avis d'opportunité du Préfet en date du 2 juin 2022 portant un avis favorable au projet de renouvellement du classement du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;

Vu l'avis favorable de la Fédération des parcs naturels régionaux en date du 14 mars 2024 et du Conseil National de la protection de la nature en date du 25 mars 2024 ;

Vu la délibération n° 24.02.04 du Conseil Municipal en date du 29 février 2024 refusant l'adhésion de la commune et son classement au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, même à titre partiel ;

Vu l'arrêté n° 2024-312-1 de la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France en date du 9 octobre 2024 arrêtant le projet de charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais :

Vu la délibération du Comité Syndical mixte d'aménagement et de gestion du PNR en date du 12 décembre 2024 approuvant la modification du projet de charte ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique du 7 février 2025 ;

Vu la délibération du Bureau Syndical extraordinaire du Syndical mixte d’aménagement et de gestion du PNR en date du 7 juillet 2025 approuvant le projet de charte et ses annexes ;

Vu le projet de charte comprenant le rapport, le plan du Parc et ses annexes :

Vu le courrier de la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France invitant les communes, les EPCI et les départements à délibérer sur le projet de charte ;

Considérant que chaque collectivité ou EPCI doit approuver ou refuser individuellement le projet de charte du Parc naturel régional du Gâtinais français par délibération ;

Considérant que l’approbation sans réserve de la charte révisée du Parc naturel régional emporterait adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel ;

Considérant que le Conseil Municipal de Ballancourt s’est déjà prononcé contre l’adhésion de la commune au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français par délibération n° n° 24.02.04 en date du 29 février 2024 ;

Considérant en conséquence, que la commune souhaite refuser ce projet de charte révisée du PNR pour 2026-2041 et confirmer une nouvelle fois son refus d’adhésion ;

Vu lavis émis par la commission Urbanisme dans sa séance en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l’avis émis par la commission Environnement dans sa séance en date du 1“ octobre 2025 ;

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount- un - Essonne 2025/

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- refuse la charte révisée du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français 2026-2041 ainsi que ses annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Gâtinais français ;

- refuse à nouveau, l’adhésion de la commune de Ballancourt-sur-Essonne au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais français ;

- refuse que la commune de Ballancourt-sur-Essonne soit incluse dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Gâtinais, même à titre partiel.

FONCTION PUBLIQUE

N° 25.05.18. RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 25.04.11 DU 3 JUILLET 2025 PORTANT SUR LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION DES

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS DURANT LES TROIS

PREMIERS MOIS EN CAS D’ARRET MALADIE ORDINAIRE OÙ

DE CONGE MALADIE.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que par délibération n° 25.04.11 en date du 3 juillet 2025 le Conseil Municipal a approuvé le maintien de la rémunération des fonctionnaires et agents publics à 100 % en cas de maladie ordinaire ou de congé maladie durant les 3 premiers mois au titre de la parité avec le secteur privé et en vertu du principe de libre Administration des Collectivités Territoriales.

Le bureau du contrôle de légalité de la Préfecture de l'Essonne a informé par courrier en date du 4 août 2025 d'un recours gracieux contre cette délibération entachée d'illégalité et a demandé son retrait.

Depuis le 1% mars 2025, l'article 189 de la Loi de Finance n° 2025-127 du 14 février 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l’article L. 822-3 du Code Général de la Fonction Publique).

À compter de cette date, les fonctionnaires placés en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) doivent percevoir :

- Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du traitement,

- Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement.

PDracèo-uertal : séance du Ÿ octobre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conscil Municipal de Eallancount- sun - Essonne 2025/

Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 modifie l’article 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 afin d'appliquer cette mesure aux agents contractuels de droit public dans les mêmes conditions.

Il est rappelé qu'en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités et dans le respect des prévisions budgétaires de la commune de Ballancourt-sur-Essonne, il avait été proposé de maintenir la rémunération des agents à 100 % durant un congé maladie.

En conséquence, la Préfecture de l'Essonne a indiqué que la commune ne respectait pas la loi de finances ni les règlements en vigueur depuis le 1° mars 2025 qui imposent d'appliquer un maintien de 90 % de traitement pendant les 3 premiers mois.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retirer sa délibération n° 25.04.11 en date du 3 juillet 2025 et de se conformer aux dispositions de la loi de Finances.

Débat :

M. MIONE souligne que la ville n’a pas pu aller contre la loi de Finances dans ce dossier.

M. SAILLEAU trouve que c'est dommage, les agents font un travail formidable et la commune est le premier employeur. Il souligne que près de 50 % des concitoyens vivent de la fonction publique et il difficile de maintenir les barèmes et de les aider. Il approuve ce choix.

Délibération :

Vu l’article 72 de la Constitution,

Vu la loi de Finances n° 2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189 sur la réduction de l’indemnisation des fonctionnaires en cas de congé de maladie ordinaire ;

Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé maladie ordinaire ou en congé maladie,

Vu la délibération n° 25.04.11 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2025 approuvant le maintien de la rémunération des fonctionnaires et agents publics à 100 % en cas de maladie ordinaire ou de congé maladie durant les 3 premiers mois ;

Considérant le courrier du bureau du contrôle de légalité de la Préfecture de l'Essonne en date du 4 août 2025 informant d’un recours gracieux formé envers ladite délibération :

Considérant la nécessité pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne de se mettre en conformité avec la loi, en appliquant pendant les trois premiers mois d’un congé maladie, un maintien de salaire à 90 % ;

Considérant qu’il convient de retirer la délibération n° 25.04.11 prise par le Conseil Municipal en date du 3 juillet 2025 ;

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2025/

Considérant que la commune attendait que la délibération soit rendue exécutoire pour mettre en place le maintien de rémunération à 100 % :

Considérant en conséquence que les agents placés en maladie ordinaire à compter du 1% mars 2025 ont vu leur rémunération réduite de 10 % conformément à la loi :

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- retire sa délibération n° 25.04.11 prise dans sa séance en date du 3 juillet 2025 portant sur le maintien à 100 % de la rémunération des fonctionnaires et agents publics durant les trois premiers mois en cas d’arrêt maladie ordinaire ou de congé maladie ;

- maintient la rémunération des fonctionnaires et agents publics à 90 % en cas de maladie ordinaire ou de congé maladie durant les 3 premiers mois ;

- indique que la collectivité s’est conformée à la loi de Finances depuis le 1° mars 2025 en

maintenant la rémunération des agents placés en maladie ordinaire à 90 % en attendant le caractère exécutoire de la délibération prise le 3 juillet 2025 ;

- autorise M. le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire.

N° 25.05.19. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Il appartient au Conseil Municipal de :

- décider de créer les postes suivants :

* 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : - Agent d'entretien des bâtiments : nettoyage des locaux administratifs, techniques ou spécialisés, tri et évacuation des déchets courants, contrôle de l'état de propreté des locaux, entretien courant et rangement du matériel utilisé, contrôle de l'approvisionnement en matériel et produits.

Dhrocès-verlal : séance du Ÿ octolre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount-sur- Essonne 2025/

*1 poste d'agent de maîtrise à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Ouvrier de maintenance des bâtiments : diagnostic et contrôle des équipements relevant de sa ou ses spécialités, travaux d'entretien courant des équipements, relations aux usagers, utilisation et maintenance courante de l'outillage, contrôle de l'approvisionnement en matériel et produits.

Rattaché au coordinateur du CTM, il sera le référent scolaire : traitement prioritaire des demandes d'interventions dans les bâtiments scolaires, suivi du traitement des demandes en lien avec les responsables d'établissements.

- décider d'adopter la modification du tableau des effectifs, ainsi proposée comme il suit:

Filière Technique

Cadre d'emploi : Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique

Ancien effectif = 39 (dont 4 TC)

Nouvel effectif = 40 (dont 4 TC)

Cadre d'emploi : Agent de maîtrise

Grade : Agent de maitrise

Ancien effectif = 3

Nouvel effectif = 4

- décider que les traitements afférents aux emplois créés pourront être versés conformément aux textes en vigueur ;

- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 6 février 2025,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois afin de satisfaire aux besoins des services de la commune de Ballancourt-sur-Essonne,

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount-eunr- Essonne 2025/

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent d’agent d’entretien des locaux, afin de satisfaire aux besoins des services de la commune de Ballancourt-sur-Essonne et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre des adjoints techniques (CAT C),

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent d’ouvrier de maintenance des bâtiments, afin de satisfaire aux besoins des services de la commune de Ballancourt-sur- Essonne et que celui-ci peut être assuré par un agent de maitrise (CAT C),

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de créer les postes suivants :

* 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Agent d'entretien des bâtiments : nettoyage des locaux administratifs, techniques ou spécialisés, tri et évacuation des déchets courants, contrôle de l’état de propreté des locaux, entretien courant et rangement du matériel utilisé, contrôle de l’approvisionnement en matériel et produits.

*1 poste d’agent de maîtrise à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Ouvrier de maintenance des bâtiments : diagnostic et contrôle des équipements relevant

de sa ou ses spécialités, travaux d'entretien courant des équipements, relations aux usagers, utilisation et maintenance courante de l'outillage, contrôle de l’approvisionnement en matériel et produits.

Rattaché au coordinateur du CTM, il sera le référent scolaire : traitement prioritaire des

demandes d'interventions dans les bâtiments scolaires, suivi du traitement des demandes

en lien avec les responsables d'établissements.

- précise que chacun des emplois créés pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade occupé pour chacun des postes précédemment cités (grade des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise).

- décide d’adopter la modification du tableau des effectifs, ainsi proposée comme il suit :

Filière Technique

Cadre d’emploi : Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique

Ancien effectif = 39 (dont 4 TC)

Nouvel effectif = 40 (dont 4 TC)

Procès-verbal : séance du Ÿ octobre 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount- ou - Essonne 2025/

Cadre d’emploi : Agent de maîtrise

Grade : Agent de maîtrise

Ancien effectif = 3

Nouvel effectif = 4

- décide que les traitements afférents aux emplois créés pourront être versées conformément aux textes en vigueur ;

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

N° 25.05.20. RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) - EXERCICE 2024.

. ä (ANNEXE 7) apporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

L'article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique instaure pour les collectivités territoriales et établissements publics le Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l'Etat de la Collectivités (REC), plus communément appelé bilan social.

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixent les conditions, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.

Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Celui-ci a été établi pour la commune pour l'exercice 2024.

Il s'articule autour de différentes thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social.

Le rapport social unique 2024 a été présenté au Comité Social Territorial en date du 2 octobre 2025. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et il est rendu public.

Puis, il est ensuite présenté aux membres de l'assemblée délibérante dans sa version synthétique pour en favoriser sa lisibilité.

Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique (RSU) de la commune de Ballancourt-sur-Essonne dressé au titre de l'année 2024.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 20825

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount- sun - Evsoune 2025/

Débat :

M. MIONE rappelle que la commune compte 135 agents employés au 31 décembre 2024 dont 81 fonctionnaires, 18 contractuels permanents et 36 non permanents.

M. MIONE rappelle l'importance des formations réalisées : 272 jours ont été suivis par les agents sur un emploi permanent en 2024. Il souligne qu'il faut récompenser ceux qui font des efforts de se former.

Enfin 11 accidents de travail ont été déclarés au total en 2024, ce qui est peu.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 231-4 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial en date du 2 octobre 2025 ;

Considérant qu’en vertu des dispositions susvisées, il appartient au Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur-Essonne de prendre acte du Rapport Social Unique (RSU) après avis du comité social territorial ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prend acte du Rapport Social Unique (RSU) de la commune de Ballancourt-sur- Essonne dressé au titre de l’année 2024, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- dit que la présente délibération sera publiée conformément aux dispositions relatives à la publication des actes à caractère réglementaire.

TRAVAIL

N° 25.05.21. DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL: AVIS A EMETTRE POUR L’ANNEE 2026.

Rapporteur:

Mme BOUCHE, Conseillère Municipale déléguée aux questions relatives au Commerce, à l'Artisanat et à l'Agriculture.

Drocèo-verlal : séance du Ÿ octobre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballaucourt-sun- Essonne 2025/

Notes de synthèse :

Il est rappelé que l’article L. 3132-26 du Code du Travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an depuis 2016 contre cinq auparavant.

Cet article résulte de la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », dite « Loi Macron », qui impose désormais au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle, afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal.

Conformément à l'article L. 3132-26 du Code du Travail et l'article R. 3132-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'illégalité pour défaut de consultation.

Les organisations d'employeurs et de salariés du département ont été sollicitées mais elles n'ont pas émis d'avis.

Une demande a été formulée le 25 juin dernier, au titre de l'année 2026 par Picard Surgelés SAS :

= dimanche 6 décembre de 9 h 00 à 18 h 00

= dimanche 13 décembre de 9 h 00 à 19 h 00

= dimanche 20 décembre de 9 h 00 à 19 h 30

= dimanche 27 décembre de 9 h 00 à 19 h 30

Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à l'ouverture des établissements exerçant une activité exclusive ou principale à la vente de denrées alimentaires au détail sur le territoire communal aux 4 dimanches de l'année 2026, comme il suit :

= dimanche 6 décembre

= dimanche 13 décembre

= dimanche 20 décembre

= dimanche 27 décembre.

Débat :

M. MIONE souligne que le nombre d'ouvertures est maintenu à 4. Il est important d'opérer un équilibre avec les commerçants Ballancourtois.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2025/

M. SAILLEAU demande si l’on a maintenu l'existant ?

M.MIONE lui répond que l’on a droit à 12 ouvertures mais que l'on reste à 4. Le magasin Picard Surgelés a une activité spécifique et ne fait pas de concurrence aux commerçants de Ballancourt.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code du Travail et notamment son article L. 3132-26 ;

Vu la loi n° 2015-990 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi MACRON)) ;

Vu le courrier de demande d’autorisation d’ouverture du magasin Picard Surgelés en date du 25 juin 2024 ;

Considérant que le nombre de dérogations n’excède pas 4 dimanches pour l’année 2026 ;

Considérant que des courriers ont été adressés en date du 3 juillet 2025 aux organisations d’employeurs et de salariés afin d’obtenir leur avis sur les ouvertures dominicales des dimanches de l’année 2026 ;

Considérant la nécessité d’obtenir un avis du Conseil Municipal ;

Considérant qu’il est donc proposé au Conseil Municipal de limiter en 2026 l’ouverture des magasins à 4 jours dans l’année répartis sur le mois de décembre ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis

favorable à l’ouverture des établissements exerçant une activité exclusive ou principale à la vente de denrées alimentaires au détail sur le territoire communal aux 4 dimanches de l’année 2026, comme il suit :

“ dimanche 6 décembre,

“ dimanche 13 décembre,

= dimanche 20 décembre,

“ dimanche 27 décembre.

N° 25.05.22. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUX ADJOINTS.

Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont pris dans le cadre de leurs délégations.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2025/

22.01. Convention de mise à disposition des terrains de football du

stade au profit de la lique et du district de football.

Par décision n° 2025-38 en date du 23 juin 2025, M. TERRIER, Maire Adjoint chargé des Travaux, a signé une convention de mise à disposition des terrains de football du stade et des équipements y attenant avec la Ligue de Football, sise à PARIS (75001), 5 place de Valois et le District de Football, sise à BRETIGNY- SUR-ORGE (91220), 52 rue du Mesnil.

La collectivité mettra à la disposition de la Ligue et du District, à titre gratuit, les équipements et prestations suivants :

- Les terrains situés au Stade Municipal : 3 terrains de football, 1 terrain synthétique, ses abords et ses éventuelles tribunes ;

- Le Club House ;

- L'éclairage et l'éventuelle sonorisation ;

- Les tribunes avec 4 vestiaires équipés (douches et toilettes) ;

- Un bâtiment annexe comprenant 2 vestiaires équipés (douches, toilettes, bureau et infirmerie) ;

- Le parking habituellement utilisé lors de manifestation organisée sur le terrain.

La collectivité s'engage à :

- Permettre une jouissance paisible et normale des équipements mis à disposition ; - Mettre à disposition des équipements en bon état d'usage et d'entretien ; - Assurer à ses frais les prestations de nettoyage, d'entretien, d’eau, d'électricité, chauffage et de maintenance ;

- Porter une attention particulière à la qualité et à l'entretien de la pelouse du terrain et mettra tout en œuvre pour maintenir celle-ci dans le meilleur état possible ; - Supporter les taxes de toute nature relative aux équipements mis à disposition ; - Souscrire toutes les polices d'assurances relatives à la mise à disposition des équipements.

La mise à disposition des équipements se fera sur une saison complète pour les manifestations suivantes :

- Entrainements du lundi au vendredi de 18 h 00 à 22h 00;

- Matchs le samedi et le dimanche de 9 h 30 à 18 h 30, selon les équipes qui jouent à domicile ;

La ligue et le District de football s'engagent à :

- Utiliser les vestiaires exclusivement à l'exercice du football féminin pour les équipes féminines ;

- Respecter les consignes de sécurité publique et d'accès au public prévues par la réglementation de la ville de Ballancourt-sur-Essonne ;

- Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs ;

- Souscrire une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les manifestations qu'elles organisent.

La présente convention prendra effet en date du 1°’ juillet 2025 et prendra fin au 30 juin 2029.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Gallaucounrt- eur - Essonne 2025/

22.02. Avenant n° 7 au marché de travaux de réhabilitation d'un immeuble sis 3 impasse des Hérons (maison médicale) —

Lot_ n° 5 «Electricité CFO-CFA » auprès de la Société

ALTELEC.

Par décision n° 2025-39 en date du 23 juin 2025, M. TERRIER, Maire Adjoint chargé des Travaux, a signé un avenant n° 7 au marché de travaux relatif à la réhabilitation d'un immeuble sis 3 impasse des hérons (création d'une maison médicale) passé pour le lot n °5 « Electricité CFO CFA » auprès de la Société ALTELEC, sise à Ballancourt, 2 rue des Piverts.

L'avenant n° 7 prévoit l'ajout de blocs autonomes d'éclairage de sécurité dans les caves 1 et 2 situées au sous-sol du bâtiment.

L'avenant n° 7 concerne l’actualisation du prix des travaux restant sur la phase 2 : - Montant initial du marché : 91.324,95 € HT, soit 109.589,94 € TTC ; - Montant du marché après les avenants n°1 à n° 6: 127.112,99 € HT, soit 152.535,59 € TTC.

- Montant de l'avenant n° 7 : 504,00 €, soit 604,80 €TC

- Nouveau montant du marché : 127.616,99 € HT, soit 153.140,39 € TTC.

L'avenant n° 7 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché signé le 23 novembre 2021 restent inchangées.

22.03. Convention de partenariat pour la promotion des actions

menées par la commune auprès d’un influenceur.

Par décision n° 2025-40 en date du 26 juin 2025, M. MIONE, Maire, a signé une convention de partenariat relative à la promotion des différentes actions et des différents événements menés par la ville auprès de Mile RICARD Maëlys, domiciliée à Ballancourt.

L'influenceuse s'engage à publier un minimum de 10 publications par mois, à intervalles réguliers sur son compte TikTok, et à créer au minimum 8 contenus à intervalles réguliers pour le compte INSTAGRAM de la ville, en mettant en avant la Mairie de Ballancourt, ses événements, ses initiatives, ses actions, ses lieux ou ses attractions touristiques pendant toute la durée de la collaboration.

Elle créera du contenu authentique et en accord avec son style habituel, tout en respectant le cadre institutionnel de la collectivité.

Avant toutes publications, l'influenceuse s'engage à envoyer à la commune pour validation ou rejet la proposition de publication avant sa diffusion.

La commune s'engage, en contrepartie, à offrir à l’influenceuse, des cadeaux en fonction de la notoriété des publications et selon les paliers suivants : - Palier1 : engagement initial ;

- Palier 2 : Interaction renforcée ;

- Palier 3 : Engouement croissant ;

- Palier 4 : Fidélisation de l'audience ;

- Palier 5 : Expansion de l'impact.

Drocès-uerlal : séance du Ÿ actolre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancout-eur- Essonne 2025/

Pour valider un pallier, l'influence devra atteindre différents objectifs (likes, partages, commentaires, nouveaux abonnés).

L'influenceuse fournira des rapports mensuels sur les performances de ses publications.

La convention est conclue pour une durée de 1 an à partir du 1°" juillet 2025. Elle se terminera donc le 31 juin 2026.

22.04. Contrat de services Ressources Humaines auprès de la

Société Berger Levrault.

Par décision n° 2025-41 en date du 30 juin 2025, M. MIONE, Maire, a signé un contrat de services couvrant le suivi, la veille statutaire, l'assistance et la maintenance de différents progiciels utilisées par le service Ressources Humaines de la commune auprès de la Société Berger-Levrault, sise à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 892 rue Yves Kermen.

Le contrat comprend les prestations suivantes :

- Un droit d'accès et d'utilisation aux services applicatifs permettant l'utilisation de la RH Gestion ;

- L'usage en ligne d’un ou plusieurs connecteurs applicatifs souscrits par la commune pour tout échange d'information entre les services applicatifs et/ou d’autres logiciels ; - Un ensemble de services annexes : l'hébergement, sauvegarde des données, maintenance et assistance, mises à jour...

Le montant des différentes prestations est de 7.646,78 € HT, soit 9.176,14 € TTC.

Le contrat de service est conclu à compter du 1° août 2025 pour une durée de 36 mois et s'achèveront donc le 31 juillet 2028.

22.05. Renouvellement de l’affiliation à l'UFOLEP dans le cadre des animations multisports mises en place sur la commune.

Par décision n° 2025-42 en date du 2 juillet 2025, M. MIONE, Maire, a renouvelé son affiliation à l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP ESSONNE) sise à EVRY COURCOURONNES (91000), 1 rue Pasteur qui a pour vocation de fédérer des associations sportives multisports et de participer à des projets d'éducation par le sport à destination des jeunes.

Cette affiliation va permettre de faire bénéficier à la commune d'activités multisports ou projets socio-éducatifs à destination de la petite enfance (9 mois — 5 ans), des enfants fréquentant les écoles, l'accueil de loisirs (3 - 10 ans) ou encore des jeunes inscrits au pôle jeunesse (11 - 17 ans).

Le montant de l'adhésion s'élève à la somme de 182 € TTC. L’adhésion prendra effet à compter du 1°" septembre 2025 et durera jusqu’au 31 août 2026.

Procès -vertal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount- ou - Essonne 2025/

22.06. Contrat de prêt d'un montant de 1.000.000 € auprès de la

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile

de France.

Par décision n° 2025-43 en date du 8 juillet 2025, M. MIONE, Marre, a souscrit un contrat de prêt d'un montant de 1.000.000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France, sise à Paris (75012), 26 quai de la Rapée.

La durée du contrat de prêt est de 15 ans (180 mois).

La mise à disposition des fonds pourra être effectuée, en une ou plusieurs fois avant le 1°" octobre 2025.

Chaque mise à disposition des fonds devra faire l’objet d’une demande écrite au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de mise à disposition des fonds prévus. Ce prêt est destiné à financer la construction d'une école élémentaire.

Le taux d'intérêt annuel fixe s'élève à 3,1900 %.

Le remboursement se fera par périodicité trimestrielle sur 60 échéances. Les intérêts sont payables à terme échu.

Le remboursement du capital s'effectuera par amortissement constant. Les frais de dossier s'élèvent à 1.000 €.

Un remboursement anticipé est autorisé soit en partie soit en totalité. Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par la commune d'indemnités de gestion égale à 6 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation.

22.07. Convention relative _à l'assistance __ technique __ pour l'instruction des demandes d'allocation de perte d’emploi

auprès du CIG de la Grande Couronne.

Par décision n° 2025-44 en date du 11 juillet 2025, M. MIONE, Maire, a signé une convention relative à l'assistance technique pour l'instruction des demandes d'allocation pour perte d'emploi avec le CIG de la Grande Couronne de la Région d'Ile de France, sis à VERSAILLES (78008), 15 rue Boileau.

Le CIG s'engage, à partir d'informations qui lui seront communiquées, à instruire les demandes d'allocation chômage des travailleurs privés d'emplois et à calculer le cas échéant le montant des droits.

La convention prendra effet à compter de la date de signature du Président du CIG, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.

Le travailleur privé d'emploi concerné participera aux frais d'intervention du Service en Assurance Chômage à concurrence du nombre d'heures effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du CIG: tarif collectivités et établissements publics affiliés, soit 54 euros de l'heure.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Enllancount- sun - Essonne 2025/

22.08. Mise à disposition d'un local communal _ sis 29 rue du Général de Gaulle au profit de la SARL « Le Royaume des

Lutins ».

Par décision n° 2025-45 en date du 11 juillet 2025, M. MIONE, Maire, a consenti la location du local sis, 29 rue du Général de Gaulle à Ballancourt au profit de l'enseigne « Le Royaume des Lutins » ;

Le local commercial comprend un rez-de-chaussée d’une surface de 31,36 m° et un étage de 4,20 m°.

Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 9 années consécutives à compter du 1° septembre 2025 pour se terminer en date du 31 août 2034 et fera l'objet d'un bail commercial signé entre les parties.

Le bail commercial est consenti moyennant un loyer mensuel de 500,00 €, payable d'avance le premier de chaque mois. Les charges ne sont pas comprises, elles seront à la charge du locataire qui devra ouvrir les contrats nécessaires à l’utilisation du local (eau, électricité, télécom...).

M. SAILLEAU remercie la commune pour le beau travail réalisé pour l'installation du Royaume des Lutins.

22.09. Convention de mise à disposition du gymnase Pierre Denize au profit du collège « Le Saussay ».

Par décision n° 2025-46 en date du 16 juillet 2025, M. MIONE, Maire, a mis le gymnase (COSEC) Pierre Denize, sis rue de Verdun, à disposition du collège «Le Saussay » afin de lui permettre d'y assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive obligatoire à destination de ses élèves.

A cet effet, une convention tripartite de mise à disposition va être signée entre le collège « Le Saussay », le Conseil Départemental de l'Essonne et la commune.

Cette convention a pour objet :

- de fixer les modalités de mise à disposition des équipements sportifs (entretien, maintenance, gardiennage, nettoyage, sécurité ..),

- de définir les modalités de participation du Département de l'Essonne aux frais de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par le collège ;

- de fixer avec le collège les conditions d'utilisation des équipements (horaires, périodes.…..).

En contrepartie de cette mise à disposition, le Département de l'Essonne s'engage à verser directement à la commune une contribution financière forfaitaire correspondant au temps d'utilisation et au volume horaire réservé.

La participation horaire de location est de 7,20 € par équipement intérieur ou extérieur.

Le versement de la contribution financière sera effectué directement par le Département à la commune de Ballancourt-sur-Essonne en un versement unique qui interviendra en mars de l’année N.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municibal de Ballancount- on - Essonne 2025/

La présente convention est conclue pour une durée d'un an (septembre à août), renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires. Sa reconduction au-delà de cette période aura lieu de manière expresse.

22.10. Avenant n° 1 à la location d’un local à usage exclusivement

professionnel, sis 3 impasse des Hérons, au profit d'un

médecin généraliste.

Par décision n° 2025-47 en date du 16 juillet 2025, M. MIONE, Maire, a

signé un avenant n° 1 portant attribution d’un local supplémentaire de 19 m° - rez-de- chaussée, Aile Ouest à M. VILLENEUVE Frédéric, pour lui permettre d'accueillir un médecin junior.

L'attribution de ce local est consentie à titre gratuit.

Les autres clauses du bail à usage exclusivement professionnel signé en date du 9 juillet 2022 restent inchangées.

22.11. Avenant n° 1 à la location d’un local à usage exclusivement

professionnel, sis 3 impasse des Hérons, au profit d'un

médecin généraliste.

Par décision n° 2025-48 en date du 16 juillet 2025, M. MIONE, Marre, a signé un avenant n° 1 portant attribution d’un local supplémentaire de 19,6 m° - rez- de-chaussée, Aile Ouest à Mme LUCHOOMAN Geenam, pour lui permettre d'accueillir un médecin junior.

L'attribution de ce local est consentie à titre gratuit.

Les autres clauses du bail à usage exclusivement professionnel signé en date du 29 juin 2024 restent inchangées.

22.12. Mission d'accompagnement _ France _Agrimer__ avec le prestataire Maia (Nona).

Par décision n° 2025-49 en date du 28 juillet 2025, M. MIONE, Marre, a confié une mission d'accompagnement France Agrimer à la Société MAÏA (dépositaire de la marque commerciale NONA), sise à PARIS (75012), 61 rue de Lyon. La société MAIA va conseiller et soutenir la commune pour établir la demande de subvention (3 fois par année soit 3 périodes) dans le cadre du programme « fruits, légumes, lait et produits laitiers à l'école ».

La mission comprendra les étapes suivantes :

- Accompagnement à la demande d'agrément France Agrimer et à son actualisation ; - Formation d'une heure sur la conception des menus dans le but d'optimiser la demande d'aide ;

- Assistance à la demande sur les détails réglementaires de l'aide dans la limite de 4 heures par an ;

- Calcul et optimisation du nombre de portions ;

- Gestion du dépôt du dossier sur les périodes via la téléprocédure en ligne sur le site France Agrimer.

Procèe-verhal : séance du Ÿ octolne 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2025/

La rémunération de la Société MAIA est basée sur le principe de commission à la réussite. Les frais d'accompagnement seront versés par la collectivité uniquement sur le montant de la subvention versée et ceci sur chaque période (20 % € HT de la subvention obtenue).

La convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée d'un an puis sera renouvelable 3 fois dans la limite de 4 années au total.

22.13. Convention relative à des interventions techniques réalisées par la commune au conservatoire de musique et de danse

du Val d'Essonne.

Par décision n° 2025-50 en date du 30 juillet 2025, Mme TREHARD,

Adjointe au Maire chargée de la Culture, a signé une convention de mise à disposition relative à des interventions techniques réalisées par la commune de Ballancourt au Conservatoire de Musique et de Danse du Val d'Essonne.

Cette convention sera signée entre la commune et la CCVE.

Les interventions techniques concernent des travaux ponctuels ou d'autres petites réparations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des locaux dans les domaines suivants :

- Electricité (fourniture et pose d'’ampoules, tubes et tout équipement d'éclairage) ; - Plomberie ;

- Menuiserie intérieure ;

- Serrurerie — Métallerie ;

- Mise à disposition de personnel pour manutention diverse.

La CCVE s'engage à reverser les coûts relatifs à l'ensemble des prestations réalisées au sein des locaux du conservatoire. Les interventions réalisées feront l’objet d'une facturation semestrielle, détaillant les prestations effectuées. Le coût d'un agent de catégorie C est calculé sur la base de 20 € de l'heure, charges incluses.

La présente convention prendra effet en date du 1°" septembre 2025 pour une durée d’un an, reconductible deux fois pour une durée similaire.

La CCVE s'engage à mettre en place des moyens humains, techniques ou organisationnelles suffisant pour assurer de manière autonome les interventions techniques dès que possible.

22.14. Louage d'un local à usage exclusivement professionnel sis 3 impasse des Hérons au profit d’un orthophoniste.

Par décision n° 2025-51 en date du 7 août 2025, M. MIONE, Maire, a consenti la location d'un local à usage exclusivement professionnel, sis 3 impasse des Hérons, à un médecin orthophoniste.

Le local est constitué de deux zones séparées par une cloison et reliées entre elles (un espace bureau et son annexe)

Les biens loués comportent les équipements suivants :

- Le bureau et son annexe d'une surface de 23,92 m° ;

- Une boite aux lettre nominative ;

- Un emplacement standard pour plaque professionnelle sur le mur de clôture.

Procès-verbal : séance du Ÿ octobre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Callancount- our - Essonne 2025/

La location est consentie pour une durée de 6 ans à compter du 1° février 2026 et pourra être reconduit d'un commun accord entre les parties, une fois pour la même durée que celle initialement convenue, soit 6 ans, sans ne pouvoir excéder 12 ans au total.

La location est consentie moyennant un loyer annuel de 4.320,00 €, soit un loyer mensuel de 360,00 €, payable le 1° de chaque mois. Les charges sont comprises sauf les consommations électriques du local qui fera l’objet d’une facturation au réel.

22.15. Modification de la régie de recettes pour l'exploitation de la

salle de de spectacles de l’espace Daniel Salvi.

Par décision n° 2025-52 en date du 7 août 2025, M. MIONE, Maire, a annulé et remplacé les décisions du Maire n° 2011-90 en date du 21 décembre 2011 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune pour l'exploitation de la salle de spectacles de l'Espace Culturel Daniel Salvi et n° 2021-32 en date du 25 mai 2021 portant extension des modes de recouvrement de ladite régie.

La régie est remise à jour dans ses produits encaissés et dans les montants d'encaisse autorisés.

Cette régie installée en mairie de Ballancourt fonctionne de façon permanente.

La régie encaisse les produits suivants :

- les droits d'entrée des spectacles :

- le tarif des ventes de repas (plat ou formule) ;

- le tarif des ventes de boissons sans alcool type canette ;

- le tarif des ventes de snacks et glaces :

Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

* en numéraire, dans la limite du montant maximum de l'avance,

* par chèques bancaires, postaux ou assimilés,

* en carte bancaire,

* par virement bancaire,

* par paiement en ligne,

* par prélèvement et/ou prélèvement récurrent.

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20.000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 4.000 €.

22.16. Annule et remplace la décision n° 2025-47 portant signature d’un avenant n° 1 à la location d'un local à usage

exclusivement professionnel, au profit d’un médecin

généraliste.

Par décision n° 2025-53 en date du 3 septembre 2025, M. MIONE, Maire, a annulé la décision n° 2025-47.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2025/

Cette nouvelle décision porte attribution d'un local supplémentaire de 19 m? - rez-de- chaussée, Aile Ouest à M. VILLENEUVE Frédéric, pour lui permettre d'accueillir un médecin junior.

L'attribution de ce local est consentie à titre gratuit.

Il est ajouté que location est consentie pour une durée de 10 ans, à compter de la date de signature et le bail pourra être reconduit tacitement pour la même durée.

Les autres clauses du bail à usage exclusivement professionnel signé en date du 9 juillet 2022 restent inchangées.

22.17. Signature d’un contrat de cession relatif à l’organisation

d'un spectacle intitulé « Ados en vacances, parents en

souffrance » auprès du producteur « LP Production ».

Par décision n° 2025-54 en date du 5 septembre 2025, M. MIONE, Maire, a signé un contrat de cession relatif à l'organisation d’un spectacle intitulé « Ados en vacances, parents en souffrance » avec le producteur « LP PRODUCTION », sise à PARIS (75009), 3 rue Montholon.

Le spectacle se déroulera à l'Espace Daniel Salvi le samedi 6 juin 2026 à 20 h 30.

Le montant pour la cession des droits de représentation du spectacle s'élève à la somme de 4.000,00 € HT, soit 4.220,00 € TTC (TVA 5,5 %). Le règlement de la somme se fera dans les 15 jours suivants la représentation.

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et n'est pas renouvelable.

N° 25.05.23. QUESTIONS DIVERSES.

23.01. Fermeture du Chemin Rural n° 15, route de Baulne.

M. LEFETZ indique que le chemin rural va prochainement être fermé afin de pacifier et de sécuriser la circulation. Ce chemin passe derrière le château et va vers la commune de Baulne le long de la voie ferrée.

Une barrière va être installée côté Ballancourt au niveau de la maison du garde barrière et l'objectif est d'interdire la circulation des véhicules à moteur. Il restera un passage d'un mètre pour un accès à destination des promeneurs, des vélos, des poussettes et du facteur pour la distribution du courrier.

La commune de Baulne installera également sa propre barrière sur son territoire.

Il est souligné que des dispositifs GPS orientent les véhicules vers ce chemin non goudronné, ce qui est dangereux et inadapté.

Des arrêtés municipaux seront également pris par chacune des 2 communes pour interdire le passage des véhicules à moteur sur ce chemin. Cela stoppera également les dépôts sauvages régulièrement constatés sur ce chemin.

Les deux barrières seront équipées de clé.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolre 2085

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Eallancount- sun - Evsonue 2025/

23.02. Fonctionnement de la déchèterie de Ballancourt.

M. SAILLEAU prend la parole et explique que la proximité de la déchèterie est un atout pour la commune. Il salue l'effort collectif qui permet aux administrés d'en bénéficier. Cela dit, il semble important de soulever quelques points d'attention notamment au regard des évolutions démographiques et sociales du territoire.

Ballancourt comme d'autres communes de l'Essonne, connait une dynamique de transformation qui s'accompagne de défis, notamment en matière de gestion des déchets. Il est reconnu que certaines réalités socio-économiques peuvent influencer les volumes de déchets produits. Ce n’est pas une question idéologique, mais une observation fondée sur des données concrètes.

L'ADEME indique que la quantité moyenne d'ordures ménagères résiduelles (OMR) est de 246 kg/an. Ce chiffre varie fortement selon les territoires et les profils socio- économiques.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces écarts :

* une consommation orientée vers des produits moins durables ou à usage unique, souvent pour des raisons budgétaires ;

*un accès parfois limité aux dispositifs de tri ou de valorisation dans certains quartiers ;

* une densité d'habitat collectif qui complexifie la gestion des déchets ; * une sensibilisation aux pratiques écoresponsables qui peut être freinée par des priorités plus urgentes ;

Ces éléments ne visent pas à stigmatiser mais à mieux comprendre les enjeux pour adapter nos réponses locales.

M. SAILLEAU engagé sur les questions du recyclage et de lutte contre l'obsolescence programmée, a constaté des dysfonctionnements qui méritent réflexion :

Tout d’abord la réduction des horaires d'ouverture de la déchetterie pour cause de canicule.

Cette mesure relayée par les services de la mairie mais qui dans les faits a manqué de cohérence. M. SAILLEAU a pris connaissance de cette restriction à 15 h 30 et la température relevée était de 21 degrés. Peut-être la vraie raison de cette situation tenait-elle plus d’un déficit de personnel pour cause de congé que d'un réel danger dans l'exercice de la mission.

Ensuite le 20 août dernier, à 8 h 00 du matin, M. SAILLEAU a attendu près d'une heure pour accéder à la déchetterie. Une telle affluence aurait pu s'expliquer en période de rentrée mais elle interroge en plein cœur de l'été.

M. SAILLEAU indique que ces constats ne sont pas des critiques mais des invitations à améliorer le service, en tenant compte des réalités locales et des besoins des habitants qui s'amplifient au regard de la paupérisation de Ballancourt.

M. LEFETZ indique qu'un travail est réalisé afin d'envisager des travaux d'ampleur pour fluidifier les files d'attente et une refonte s'envisage afin de s'adapter aux flux.

Procès-verbal : séance du Ÿ octolre 2025

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal de Sallancount-oun- Essonne 2025/

M. LEFETZ explique que la déchèterie de Ballancourt est la plus visitée en Essonne. Elle compte près de 120.000 usagers par an (nombre de passages).

C'est un budget conséquent mais en bonne voie, les travaux semblent envisagés pour 2027 par le SIREDOM.

M. MIONE indique une confusion concernant les 246 kg/an de déchets résiduels. Ces 246 kg partent en incinération à Vert-le-Grand alors qu'en déchèterie tout est valorisé.

M. MIONE souligne également le problème de la collecte et du traitement des tissus et des vêtements. || y a de moins en moins de lieux pour les déposer. Les organismes de gestion du tri et du réemploi déplorent la mauvaise qualité des tissus et de leur valorisation devenue impossible.

M. SAILLEAU souligne qu'il ne stigmatise pas et que ce sont des données officielles. Il remercie pour ces réponses et insiste sur le fait d'un problème de sous- dimensionnement de la déchetterie de Ballancourt.

TRADE nn

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 56.

Le Maire,

{

Pracès -uenbal : séance du Ÿ octobre 2025

63/63

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025ET DES SOLIDARITÉS

Conseil Municipal du 9 octobre 2025

MINISTÈRE DU TRAVAIL Annexe !

DE LA SANTE | Tarification sociale des cantines scolaires : actualisation de la convention avec l'Etat et

avenant Egalim.

CONVENTION

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES

ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

L'Agence de services et de paiement

Représentée par son Président Directeur général :

Monsieur Sylvain Maestracci

Ci-après dénommé « l'État »

La Commune :

OU

L'établissement public de coopération intercommunale :

Représenté(e) par Madame / Monsieur :

Ayant la fonction de :

Ci-après dénommé(e) « la collectivité »

Et dénommées ensemble « les parties »

TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25

AS Agence de Services et de Paiement

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Article 1 : Objet de la convention

Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué

aux familles ont te quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :

Montant plafond

Nombre d’enfants | des revenus pour bénéficier du

au foyer tarif inférieur ou égal à 1 €

Neue AE de

1 enfant 2 500 €

2 enfants 3 000 €

3 enfants 4 000 €

4 enfants 4 500 €

5 enfants 5 000 €

6 enfants 5 500 €

Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.

Article 2 : Objectifs de la convention

La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.

Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.

C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d'alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.

Article 3 : Collectivités concernées

Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :

- les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)

-les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)oules établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 213

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Article 4 : Engagements des parties

1. Engagements de la collectivité.

La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF

est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).

Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.

Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela se connecter au Portail Usager Multi-Aides (PUMA) et sélectionner l'onglet «Aides aux collectivités». Le dossier de demande d'identification sera constitué des documents suivants : le pouvoir de représentation de la personne morale autorisant le dépôt de demande ou autorisé à déposer la demande, la délibération instaurant la tarification sociale, la convention signée et l'avenant EGAlim pour bénéficier du bonus.

La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l'aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https:/www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre.

La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.

2. Engagements de l'Etat

L'État s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes éligibles, sous réserve de la

disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €.

L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'État, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la

présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.

Article 5 : Durée de cette convention

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 31/12/2027.

Article 6 : Modification de cette convention

Toute modification des conditions où modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à

remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.

Article 7 : Résiliation de cette convention

Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties,

moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée

de plein droit par l'ASP.

En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l'aide de l'Etat.

Fait à : le :

La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :

F Signature du responsable D F à le :

Pour le Président Directeur Général de l'Agence

de services et de paiement

Et par délégation, le Directeur régional

TSCCTR-1046 ASP 1046 07 25 313

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025En p MINISTÈRE

DU TRAVAIL. ho DE LA SANTÉ

É o

ence de Services ET DES SOLIDARITÉS AVENANT EGALIM N tés

À LA CONVENTION DU DISPOSITIF

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES

Fraternité

N° de dossier administratif N° SIRET

de la Collectivité de la Collectivité Nom de la Collectivité

Nombre de lieux de restauration concernés par le dispositif de tarification sociale et bonification EGalim :

N° SIRET (14 chiffres) ou

Noms de chaque cantine concernée par l’avenant EGalim n° SIREN (9 chiffres) de chaque cantine! (nom de la cantine tel qu’inscrite sur ma cantine) en er + nr ee us

son inscription sur le site ma cantine

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

L'Agence de services et de paiement

Représentée par son Président Directeur général :

Monsieur Sylvain Maestracci

Ci-après dénommé « l'Etat »

Et :

La Commune :

OU

L'établissement public de coopération intercommunale :

Représenté(e) par Madame / Monsieur :

Ayant la fonction de :

Ci-après dénommé(e) « la collectivité »

Et dénommées ensemble « les parties »

Vu la convention initiale signée entre l’ASP et la collectivité le

TSCAE1-1047 ASP 1047 08 25 A3

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Article 1 : Objet de l’avenant EGalim n° à la convention triennale

Chaque commune ou groupement doit inscrire toutes les cantines concernées sur le site ma cantine selon les cas de figure ci- dessous :

- Le (ou les) lieu(x) de restauration sont des cantines scolaires: chaque cantine doit être inscrite avec son propre SIRET (généralement, celui de l’école). La liste des SIRET des écoles est disponible via l'Annuaire des Entreprises (https://annuaire- entreprises.data.gouv.fr/- entrer le nom de la commune et descendre en bas de page pour trouver le SIRET des écoles concernées) ou via L'annuaire de l'éducation (https://annuaire-education.fr - rechercher sa commune et cliquer sur la ou les écoles concernées).

Si la (ou les) école(s) n'ont pas de SIRET valide, la commune est mvitée à faire une demande d'identification au pôle Sirene secteur public (voir le cas 2 sur l'article dédié sur ma cantine :

1w3klwd/#6-cas-2-letablissement-na-pas-de-numero-siret).

Si une (ou plusieurs) cantines ne disposent pas de numéro SIRET en propre, il est possible de les inscrire sur ma cantine via le N° SIREN de la commune (unité légale). Dans ce cas, veuillez reporter le SIREN sur chaque ligne du tableau de l'avenant,

pour chaque cantine, même s'il est identique (voir https://ma-çantine.crisp.help/fr/article/asp-cantine-a-1-1w3klwd/#6-cas- particulier).

- Le (ou les) lieu(x) de restauration sont des cantines hors des murs de l'école : la (ou les) cantines doivent être inscrites avec leur SIRET dans leur secteur d' Rae PEORTS (voir le cas 3 sur l’article GEMIE : PES RR

Article 2 : Collectivités concernées

Peuvent bénéficier de la bonification EGalim de 1€ toutes les collectivités ayant déjà signé une convention avec l'ASP, et ayant inscrit l'ensemble de leurs cantines sur la plateforme publique ma cantine et respectant les obligations réglementaires imposées par celui-ci.

Chaque année, l'ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines (disponible sur data.gouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/) et des données de télé-déclaration transmises par la Direction générale de l'Alimentation qu ministère de l' Agniçuiure et pa su Souveraineté dental (ou disponibles aussi sur data.gouv : ate 2 a antine

Article 3 : Engagement

1. Engagements de la collectivité.

La collectivité doit être inscrite dans la démarche EGalim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration collective sur toute la durée de l'avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.

La plateforme ma cantine est la plateforme publique de référence du secteur de la restauration collective —

Pour bénéficier du versement complémentaire EGalim, l'ensemble des cantines concernées doivent être inscrites sur la plateforme gouvernementale ma cantine et s'engager vers les objectifs de la loi EGalim. Ces obligations s'inscrivent dans un calendrier précis, étalé sur trois années à partir de l'année de signature de l'avenant EGalim :

Année N (signature de l'avenant) : inscription obligatoire de l'ensemble des sites de restauration collective concernées sur ma cantine ;

Année N+1 : télédéclaration des achats sur ma cantine, pour chaque lieu de restauration. La télédéclaration se déroule lors du 1° trimestre de l’année N (sur les achats de l'année N-1)

Année N+2 : télédéclaration et atteinte des seuils d’ Lemlpes ne: par la loi EGalim, pour chaque _ de restauration.

Pour plus d'information, voir https:

beneficier-du-bonus-egalim.

2. Engagements de l'Etat

L'Etat s'engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l'aide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la bonification du dispositif EGalim pour le montant d'1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

L'Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité de la collectivité, en signant

par délégation le présent avenant EGalim n° et en versant les aides financières à la collectivité.

TSCAE1-1047 ASP 1047 08 25 213

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Article 4 : Durée de l’avenant EGalim

L'avenant EGalim n° est conclu jusqu'à la date de fin de la convention en cours soit le 31/12/2027.

Article 5 : Modification de l'avenant EGAlim

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un nouvel avenant. Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus.

Article 6 : Résiliation de l'avenant EGAlim

Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties dans le respect d'un préavis d'un mois.

Si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte.

Dans ce cas, la tarification à 3€ sera de nouveau applicable et selon les situations un ordre de reversement pourra être envisageable.

En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, l'avenant EGAlim peut être résilié de plein droit par l'Agence de services et de paiement.

Si les engagements EGAlim ne sont pas respectés, l'ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir des ordres de reversement.

En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.

Fait à : le :

La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :

Signature du responsable le:

Pour le Président Directeur Général

de l'Agence de services et de paiement

Et par délégation, le Directeur régional

TSCAE1-1047 ASP 1047 08 25 313

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal du 9 octobre 2025

Ste Annexe 2 MSA le-de-France

sante __ Service Action Sanitaire et Sociale

famille af ï es Convention de financement

« Jeunesse retraite h MSA

» : accueil périscolaire élémentaire.

services

N°Tiers: 91A43213 4

OFFRE TERRITORIALE ENFANCE - JEUNESSE MSA :

GRANDIR EN MILIEU RURAL (GMR)

CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LES STRUCTURES SUR LES TERRITOIRES

LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION DE FINANCEMENT BIPARTITE ENTRE LA MSA ET SON PARTENAIRE,

ENTRE

@ LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE

Dont Le siège est situé 131 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94250 Gentilly

Représentée par Monsieur Laurent PILETTE, Directeur Général.

Ci-après dénommée La MSA IDF.

ET

& La commune de Ballancourt-sur-Essonne

Dont le siège social est situé : 2, rue de la Mairie

91610 Ballancourt-sur-Essonne

Dont Le représentant légal est: Monsieur Jacques MIONE, Maire.

Ci-après dénommé le porteur de projet.

PRÉAMBULE

L'offre GMR - Grandir en Milieu Rural - 3 pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance - Jeunesse, par Le biais d'un dispositif de contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur Les besoins prioritaires de l'enfance jeunesse dans Les territoires ruraux et/ou fragiles : l'accueil du jeune enfant, Les loisirs/vacances, La parentalité, Le numérique et La mobilité.

GMR a vocation à soutenir l'action innovante des territoires dans ses thématiques cibles. L'innovation devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales [horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle, etc. ] et qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l'offre dans les territoires.

Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec Les territoires pour contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse : elles peuvent, par ce biais, intervenir en appui technique et/ou financier auprès de structures.

F) 02/2025 - MSA75-11190

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025ARTICLE 1 : OBJET DE LACONVENTION:

L'objet de La présente convention est de préciser Les conditions de partenariat entre La MSA IDF et Le porteur de projet. Cette convention doit également stipuler Les conditions de financement des différentes actions où projets pour lesquels Le porteur de projet sollicite un financement de la MSA IDF.

Cette convention s'inscrit sur la période COG 2021 - 2025. Toute nouvelle action financée où modification d'action en cours de financement fera l'objet

d'un avenant à La présente convention.

ILest convenu que la MSA IDF apportera un financement au porteur de projet, sur une ou plusieurs actions.

AURONT TT ETETTE

Dans le cadre de son offre GMR, La MSA apporte un soutien technique et financier à des porteurs de projets répondant aux besoins prioritaires ciblés par l'offre, et dans les territoires identifiés comme prioritaires.

La MSA IDF contribuera au financement d'une à plusieurs actions du porteur de projet, détaillee{s] ci-dessous.

Nom de l’action

Aide à la création

d'un accueil

périscolaire

élémentaire (dans

une nouvelle

école)

Thématique(s)

Accueil Petite

Enfance

NL

Accès au préau

couvert, au grand

hall d'accueil.

Espace de 283m2

dont 58 m2 pour une

salle dédiée à

l'accueil périscolaire.

Cour également

disponible sur les

temps dédiés ainsi

que la salle de

restauration sur le

temps du midi.

Accueil de 94

enfants de 4 à 10

ans.

3 662 000€ (pour

l'ensemble de la

structure)

1 273 978€ (au

prorata de la surface

pour le périscolaire)

MSA IDF : 30 000 € Juillet 2024 - Août

2025

Pour une ouverture

en septembre 2025

Retard signifié dans

la livraison du bâti

{info du 08/07/2025)

NET

Accueil des enfants

ayant besoin de

fréquenter le

périscolaire (%)

ARTICLE 3: ENGAGEMENTDE LA MSA

Pour Le suivi de chaque action financée, la MSA IDF s'engage à mettre à disposition du porteur de projet un correspondant apportant un support technique (conseil, mise en relation avec d'autres partenaires, etc. | et un montant total de

2025

30 000 € sur la période

La MSA IDF s'engage à mettre en œuvre Les moyens financiers nécessaires pour financer Les actions tel que spécifié dans La présente convention,

CARE MANIA NUS At

Le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre Les actions financées sur la période définie.

Le porteur de projet s'engage à informer La MSA IDF des autres financements sur ces actions. Le porteur de projet s'engage à ce que le total des

subventions (MSA et autres financeurs]| n'excède pas 80% du budget du projet pour une collectivité locale et 90% pour un acteur associatif.

Enfin, le porteur de projet s'engage à mettre à disposition de La MSA IDF Les ressources et informations nécessaires à son accompagnement financier, sur La période 2025

+ Le bilan financier du projet

+ Les factures acquittées des équipements

et à transmettre à La MSA, avant Le 1* mars de l'année 2026

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DES DOTATIONS

Pour la mise en œuvre de La convention, La MSA IDF versera une participation financière d'un montant de

convention signée.

30 000 € à réception de la

F) 02/2025 -MSA73-11+9

Q

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025ARTICLE 6 : SUIVIET BILAN DES ACTIONS FINANCÉES

Chaque action financée devra faire l'objet d'un bilan, a minima, annuel,

La MSA IDF et Le porteur de projet devront s accorder sur les éléments de pilotage ou de suivi suivants : « Les instances à mettre en place, les objectifs de ces instances et leurs modalités (participants, fréquence] + Le signalement de tout changement dans l'évolution du projet

NACRE RAR EC RD

Le porteur de projet s'engage à mettre en valeur l'action et La participation de La MSA comme établie dans le cadre de cette convention.

Tout document de communication relatif aux projets devra faire référence à La participation de La MSA {logol ou sur tout autre support ou matériel ad hoc.

ARTICLE 8 : DURÉE ET RUPTURE DE LA CONVENTION :

Cette convention entre en vigueur dès la signature et prend échéance au 31 décembre 2025 . Elle pourra être modifiée ou renouvelée si de nouvelles actions sont engagées, où en cas de modification des actions présentées ci-dessus. Ce renouvellement fera l'objet d'un avenant.

La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans Le cas où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements au titre de la

présente convention, Cette résiliation prend effet 15 jours après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.

La résiliation à l'initiative de La MSA pour inexécution de l'action précitée entraînera le reversement par l'établissement des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette action.

Fait à Gentilly, Le

® Pour La Mutualité Sociale Agricole © Pour l2 Commune de Ballancourt-sur-Essonne d'Ile-de-France

Le Directeur Général Le/La Maire,

Laurent PILETTE Jacques MIONE

mn À

0272025

-MSA75-1119

0

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025ORNE Ne ANS MMS

EE Annexe 3

Liberté + Égalité » Fraternité Avenata ET | —— venant de prorogation de la convention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | du PEDT- Plan Mercredi.

Avenant de prorogation de la convention du

Projet éducatif territorial/plan mercredi sur la collectivité de

BALLANCOURT SUR ESSONNE

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et D.521-12 :

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1,

R.227-16 et R.227-20 ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Vu l'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre

du Plan mercredi.

L'avenant présent prévoit les dispositions suivantes :

Article 1 - Convention

La convention du 06/01/2023, relative au projet éducatif territorial-plan mercredi sur la collectivité de BALLANCOURT SUR ESSONNE a été

mise en place pour une durée de 3 ans maximum,

jusqu'au 31/08/2025.

Article 2 - Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention jusqu'au

31/12/2026 pour permettre un alignement de renouvellement

sur le calendrier de la Convention Territoriale Globale.

Le présent avenant est établi à compter du 01/09/2025 au 31/12/2026.

Article 3 - Evaluation

A l'issue de la nouvelle période de validité de la convention prorogée, un bilan

final du projet éducatif territorial/ plan mercredi est

établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires

de la convention et transmis au plus tard 3 mois avant l'échéance de la prorogation.

Article 4- Dénonciation

La convention ainsi prorogée peut être dénoncée soit par accord entre les

parties, soit à l'initiative de l’une d’entre elles. Dans

ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en

respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de préavis

court à compter de la réception de cette lettre.

À BALLANCOURT SUR ESSONNE, le 25/06/2025

La commune de ........... , représentée par La préfète de l'Essonne,

son/sa maire ou l'établissement public de

coopération intercommunale de... {

représenté par son/sa président(e)

Frédérique CAMILLERI

La directrice académique des services de Le directeur de la caisse d'allocations

l'Education nationale de l'Essonne, familiales (CAF) de l'Essonne,

Pascale COQ Gaudérique BARRIERE

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal du 3 octobre 2024

Annexe 4

Règlement intérieur des jardins familiaux : ; ?

modification. |

REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS FAMILIAUX

DE LA COMMUNE DE BALLANCOURT SUR ESSONNE

« Les Jardins familiaux du Père GUILLOT»

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT REGLEMENT |

Les jardins familiaux de la commune de Ballancourt sur Essonne sont créés dans une démarche

d’écocitoyenneté et de respect de l’environnement afin de devenir un nouveau lieu de rencontres et

d'échanges autour d’un coin de terre pour jardiner dans le respect de la nature, avec des intrants naturels et sans pesticides.

Les « Jardins Familiaux du Père GUILLOT » comprennent :

Ÿ_ Un parking collectif extérieur

“Un cabinet de toilettes sèches

“22 parcelles individuelles de 49 m? à 100 m? qui sont attribuées dans le respect de la procédure

décrite ci-dessous

Une parcelle collective, destinée uniquement aux bénéficiaires des attributions visées ci-

dessus et aux animations, et dont la surface peut être réduite à tout moment par la commune

pour créer de nouvelles parcelles individuelles

“Des parties communes à entretenir collectivement par l’ensemble des bénéficiaires

« Les Jardins Familiaux du Père GUILLOT » ont été créés par la commune de Ballancourt-sur-Essonne en 2020 et restent sa propriété.

Le présent règlement intérieur fixe les règles générales relatives aux usages et au bon fonctionnement

des jardins familiaux, et en particulier, les modalités d'accès aux jardins, ainsi que leur gestion et leur

entretien. Ce règlement des jardins a pour but d'assurer à l’ensemble un bon aspect général, net et

soigné, qui doit en faire une installation modèle. Cette réglementation est également établie dans l'intérêt de l’ordre public. Appliqué de bonne grâce par chacun dans l'intérêt de tous, il ne doit être

une contrainte mais un guide.

| ARTICLE 2 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES PARCELLES

Toute attribution est consentie en année jardinière : 1° novembre - 31 octobre (ou date d'attribution — 31 octobre suivant).

Les parcelles individuelles sont attribuées dans le respect de la procédure décrite ci-dessous :

Acte de candidature

Peut faire acte de candidature toute personne majeure résidant sur la commune de Ballancourt-sur- Essonne.

Il ne pourra être attribué qu’une seule parcelle par foyer fiscal.

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Les demandes d'attribution sont à formuler auprès de la commune de Ballancourt-sur-Essonne, à

l'accueil de la mairie, par mail ou par courrier. La demande doit comporter les nom, prénom, adresse

physique complète, adresse mail et numéros de téléphone du demandeur. Seules les demandes complètes seront retenues.

Les candidats peuvent se faire connaître tout au long de l’année.

Attributions

Les demandes seront inscrites dans un registre des demandes constituant une liste d'attente dans l'ordre chronologique de leur arrivée.

Pour les attributions liées au remplacement de bénéficiaires, les demandeurs seront contactés par

téléphone ou courriel dans l’ordre d'inscription des demandes dans le registre.

En cas de non réponse à cette sollicitation, d'absence de présentation des documents nécessaires dans

les 30 jours suivant la notification d'attribution ou en cas de refus de la parcelle attribuée, l'attribution

et la demande seront annulées. L’annulation sera inscrite dans le registre des demandes. Dès lors, si

le demandeur désire continuer à postuler pour une parcelle, il devra établir une nouvelle demande.

Les documents nécessaires à la jouissance de la parcelle sont :

Ÿ La signature du présent règlement intérieur

Ÿ La fourniture d’une copie de l'attestation familiale ou personnelle de responsabilité civile

contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir couvrant l’année en cours “Copie d’une pièce d'identité en cours de validité

Ÿ _ Justificatif de domicile.

A l'inverse, toute installation avant autorisation sera sanctionnée par l'annulation de l'attribution.

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES PARCELLES ET REDEVANCES

La notion de parcelle comprend la parcelle et la remise individuelle qu’elle contient.

Quelle que soit la parcelle considérée, il s’agit d’une parcelle du domaine public communal et, de ce

fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

La location d’un jardin est nominative, annuelle et renouvelable par tacite reconduction.

Tout changement de domicile, adresse courrier ou courriel, numéro de téléphone de contact, est à

signaler à la commune sans retard et par écrit. Le changement de domicile (changement de commune

de domiciliation, achat d’une maison avec un jardin attenant) pourra justifier le retrait de l’autorisation

d'occupation qui interviendra alors le 31 octobre de l’année en cours.

Il est interdit à tout locataire de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’une parcelle ou de la

négocier d’une manière quelconque, sous peine d’éviction immédiate.

Modalités de mise à disposition des parcelles

Les parcelles sont mises à disposition des personnes ayant reçu un courrier leur notifiant l'attribution

d'une parcelle dans le cadre de convention d'occupation du domaine public. Les parcelles restent donc propriété de la commune.

L’occupation habituelle d’une même parcelle sur le domaine public, ne confère au bénéficiaire aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci.

Seul le conjoint, les enfants ou les parents du locataire, habitant le même logement que ce dernier,

auront la possibilité de le remplacer, en cas de décès de ce locataire ou à condition que celui-ci en fasse la demande.

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025La mise à disposition d’une parcelle comprend :

Le droit de cultiver le terrain de la parcelle proprement dit

La jouissance d’une remise individuelle placée sur ladite parcelle

La jouissance d’un abri collectif

L'accès à un bac de compostage collectif

LAS

SS

La jouissance d’un point d’eau dont il conviendra de partager la ressource avec tous les autres bénéficiaires

Un état des lieux sera établi contradictoirement avant la prise de possession des lieux par l'occupant.

Numérotation des parcelles

Chaque parcelle est numérotée sur le plan d'occupation des espaces de jardinage. Les bénéficiaires

doivent obligatoirement s’en tenir à la parcelle individuelle qui leur est attribuée et désignée lors de la signature du présent règlement.

Durée de la mise à disposition

Afin de permettre une certaine rotation des bénéficiaires des jardins familiaux, la mise à disposition

de chaque parcelle est consentie pour une durée d’un an renouvelable chaque année sur demande

écrite du bénéficiaire avant le 1°" octobre. La demande de renouvellement impérativement

accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une attestation assurance responsabilité civile

renouvellement sera examinée par la commune en fonction de l’importance du nombre de demandes

en attente et du respect du présent règlement par l'occupant. En l’absence de demande écrite, le

jardinier devra libérer sa parcelle au plus tard le 31 octobre de l’année échue. Le bénéficiaire ne pourra

prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit, ni de la part de la commune, ni de celle du bénéficiaire qui lui succèdera.

Montant de la redevance

La mise à disposition d’une parcelle par la commune est consentie à titre gracieux.

Regroupement ou échanges de parcelles

Les échanges de parcelles entre bénéficiaires sont autorisés. Les regroupements de parcelles sont

interdits. L'échange doit remporter le consentement de tous les adhérents des parcelles concernées.

Bien évidemment, les bénéficiaires doivent alors informer la commune pour signature d’un nouveau

règlement intérieur sans modification de la date initiale d'attribution et consignation des changements sur le plan d'occupation des espaces de jardinage.

Informations administratives

Les bénéficiaires s'engagent à communiquer sans délai à la commune toutes modifications relatives à

leur adresse de domiciliation, courriel, ou numéro de téléphone de contact. L’attestation familiale ou

personnelle de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir sera à

renouveler chaque année afin d’être toujours en cours de validité.

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025ARTICLE 4 : GESTION ET ENTRETIEN DES JARDINS

Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’oblige à :

Ÿ Cultiver au minimum 85% de sa parcelle (dont la remise individuelle). L'espace restant ne

pourra en aucun cas être imperméabilisé ou en-gravillonné

“Maintenir entièrement sa parcelle en bon état

“Respecter l'interdiction d'emploi et de stockage sur la parcelle de tous matériaux hétéroclites

(matières plastiques, bidons, objets de récupération divers...)

Ÿ_ Signaler à la mairie tous dégâts ou dégradations qu'il pourrait constater dans l'enceinte des

jardins ou alentour et à ne mettre aucun obstacle à leur réparation. Les conséquences

éventuelles d’un manque éventuel de précaution, de surveillance, d'entretien courant, seraient à la charge du bénéficiaire

“Donner obligatoirement au moins 6 heures de son temps annuellement à des travaux d'intérêt

commun ou collectif en semaine ou le samedi matin pendant des séances programmées. II lui

sera proposé un travail adapté à ses aptitudes physiques. Le jardinier en capacité de faire son jardin se doit de participer à ces travaux

Le terrain à usage de potager devra être correctement cultivé et rendu en bon état à la fin de l'occupation.

Une culture respectueuse de l’environnement

Le principe de ces jardins est de développer des cultures respectueuses de l’environnement.

Par conséquent, sont interdits dans l'enceinte des jardins :

“L'usage de tout désherbant

“L'usage de tout insecticide non naturel

Ÿ L'apport d'engrais de synthèse (seuls les engrais naturels de type fumier, sang séché, corne

broyée sont autorisés en quantité raisonnable)

“L'usage de pesticide (des procédés alternatifs existent si nécessaire)

Ÿ La culture de légumes, fruits ou fleurs provenant d'organismes génétiquement modifiés (OGM)

“Tout élevage, de même que tout dépôt d'animaux

Une gestion économe de la ressource eau

Un point d’eau est disponible pour l’arrosage des plantations. Toutefois, dans un souci de préservation

de la ressource et d'économie, il est conseillé :

“De pailler les cultures

Ÿ_ D’arroser aux heures de faible ensoleillement pour éviter l’évaporation, afin de minimiser les

consommations d'eau

Des plantations autorisées et privilégiant la biodiversité

Les bénéficiaires plantent des essences adaptées au sol et au climat et garantissent une biodiversité

des lieux. Les plantations d'arbres sont interdites, hormis les petits arbustes type groseilliers,

cassissiers, et aromatiques non invasifs. La culture et la consommation de plantes interdites sont

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025proscrites (cannabis, plantes toxiques pour l'être humain, plantes vénéneuses, plantes hallucinogènes, sh

Les plantations ne doivent pas gêner les voisins.

La culture florale peut être réalisée sur chaque parcelle.

Une gestion des déchets respectueuse de l’environnement

Le bénéficiaire s'engage à :

Ÿ _ Respecter la propreté des jardins familiaux

“Utiliser un cendrier

“Déposer tout déchet non végétal dans les conteneurs mis à disposition en respectant les consignes de tri des déchets en vigueur

“Ne déposer dans les containers que des déchets en lien avec l’usage des jardins.

Les déchets verts et bruns doivent être déposés dans le bac à compost prévu à cet effet.

Il'est formellement interdit de déposer des ordures à l'extérieur des jardins.

Organisation des relais pendant les périodes d'absence

Seuls les bénéficiaires sont tenus d’être couverts par une assurance responsabilité civile. Par

conséquent, pendant leur absence, qui devra être de durée raisonnable, il est souhaitable d'organiser

des relais entre bénéficiaires pour entretenir et/ou arroser les parcelles.

Gestion et entretien des parties communes

Les bénéficiaires maintiennent en bon état d'entretien et de propreté les parties communes et les

équipements du jardin : limites séparatives, bordures des parcelles, allées, chemins, remises, abris collectifs, pompe/bac à eau, bac à compost, toilettes …

Les allées des Jardins Familiaux doivent être dégagées.

Les bénéficiaires se prêtent assistance pour le maintien du bon ordre, de la propreté des lieux et pour

l'exécution des travaux d'intérêt général (désherbage des allées, entretien des haies...).

Objets, locaux et matériel

Chacun doit impérativement nettoyer et ranger son matériel après bon usage. Le nettoyage et le

rangement du site sont affaire de tous. La commune se désengage de toute responsabilité en cas de

mauvais entretien ou d'accidents. Enfin, il est interdit de stocker dans les remises ou tout autre lieu

dans le périmètre des Jardins Familiaux du Père GUILLOT, des matières dangereuses, inflammables,

infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou

insalubres.

L'abri jardin est destiné uniquement :

Ÿ A la remise des outils, au vestiaire, aux graines et aux produits phytosanitaires, soumis à la réglementation en vigueur

“Au stockage des légumes

La commune a autorité pour pénétrer dans les abris avec le jardinier afin de vérifier sa bonne utilisation.

Les jardiniers sont tenus de maintenir en bon état général et de propreté les abris-jardin qui sont

propriété de la commune et de ne pas les détériorer. Les jardiniers sont tenus responsables des

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025dégradations survenues sur les abris-jardin autres que celles dues à un usage normal de l'abri, que ces

dégradations soient de leur fait ou du fait d'un membre de leur famille, d'un invité ou des membres associés.

Les jardiniers sont tenus de procéder au petit entretien courant de leur abri-jardin (porte, serrure,

etc.).

L'abri ne doit pas être recouvert par une plante quelconque afin de pouvoir permettre son entretien courant.

ARTICLE 5 : PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES JARDINS

Pas de clôtures ni d'aménagement

Les parcelles sont délimitées par des potelets et un cordage et doivent rester non closes et non

clôturées. De même, il est interdit d'y aménager toute construction nouvelle, démontable ou non, et

notamment les équipements suivants : abris, serres, châssis, dallages, bordures, ruches, panneaux

publicitaires, piscines, spa. Pour des raisons d'uniformité, les tunnels temporaires de culture ne

devront pas excéder 1,80m de haut et 2,50m de large et leur conception ne doit pas être faite de bric

et de broc. Ils doivent être démontés de novembre à mars.

En tout état de cause, ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou

indemnité au moment de la cessation d'exploitation, quel qu'en soit le motif.

Les supports destinés à maintenir les végétaux devront être rangés chaque année à la fin de la période végétative.

Un respect des autres parcelles

Chaque bénéficiaire respecte avec la plus grande délicatesse les espaces de jardinage cultivés par les

autres bénéficiaires. Il est interdit d’arracher ou de couper les cultures d'autrui sans son accord préalable ou celui de la commune.

Le jardinier ainsi que les visiteurs doivent emprunter les allées aménagées à cet effet.

Un respect du voisinage

Les bénéficiaires mènent leurs activités de jardinage dans le souci de respect du voisinage, notamment

en ce qui concerne les nuisances sonores, en journée comme en soirée. L'usage d'engins à moteur

dans les jardins est interdit les dimanches et jours fériés hormis de 10h à 12h.

Pique-nique

La pratique du pique-nique est autorisée sur les espaces dédiés dans le respect des règles de bon

voisinage. Il est interdit de bivouaquer, d'allumer un feu ou d'utiliser un barbecue.

Les pergolas en toile et parasols doivent être démontés après chaque utilisation.

Cas particulier des mineurs

Les mineurs doivent être accompagnés pour jardiner sur une parcelle individuelle. Après 16 ans, ils

peuvent jardiner seuls mais une autorisation parentale est nécessaire. Les parents doivent être

responsables de ladite parcelle. Les enfants sont sous la responsabilité exclusive des adultes qui les accompagnent et qui se doivent de les surveiller.

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Amis, voisins, membres de la famille

Les amis, voisins, membres de la famille ne sont autorisés à jardiner sur les parcelles qu’en présence

du bénéficiaire et sous sa responsabilité. Ce dernier sera tenu responsable de tout dégât éventuel causé par ces personnes.

Cas d’ébriété

Un bénéficiaire ou toute personne en état d’ébriété n’est pas autorisé à venir jardiner sur sa parcelle

ou sur une parcelle collective des Jardins. Tout bénéficiaire témoin de la présence d’une personne en

état d'ébriété est tenu d’en informer la commune qui jugera la situation.

ARTICLE 6 : HORAIRES D'ACCES ET OUVERTURE

Les Jardins Familiaux sont accessibles par le biais d’un portail fermé par un dispositif de sécurité ; la

clé/le code d'accès est remis aux seuls bénéficiaires des jardins et aux services municipaux susceptibles

d'intervenir. Pour des raisons de sécurité, cette clé/ce code d'accès ne devra pas être transmis à des tiers.

Horaires d'accès

La présence sur les lieux du jardin n'est autorisée que du lever au coucher du soleil.

Ouverture au public

Les jardins familiaux ne peuvent être ouverts au public qu’en présence d’au moins un bénéficiaire. Le

dernier bénéficiaire quittant le jardin doit inviter le public éventuel à quitter les lieux et fermer l'accès.

Par ailleurs, afin que les Jardins Familiaux deviennent un lieu de convivialité et de rencontre, les

bénéficiaires peuvent s'organiser pour garantir un accès régulier du site au public. La commune

communiquera alors sur ces horaires de permanence. Le groupe de bénéficiaires devra alors se répartir

les jours et/ou créneaux horaires de ces permanences. Un calendrier tenu à jour par les bénéficiaires

sera alors mis à disposition dans le local collectif. Les bénéficiaires devront inscrire leur nom sur celui- ci au minimum un mois avant la date choisie.

ARTICLE 7 : INTERDICTIONS GENERALES

Tout prosélytisme idéologique ou religieux est interdit dans les Jardins Familiaux.

De plus, il est interdit aux bénéficiaires, à leur famille comme aux promeneurs dans les jardins de :

“_ Circuler dans les allées avec des engins à moteur, thermique ou électrique

“Venir dans les Jardins avec des animaux (exception faite des chiens d'assistance)

“Vendre la production issue des cultures des jardins, ou exercer dans l'enceinte des jardins

toute autre activité de nature commerciale ou publicitaire

Ÿ_ D’allumer des feux (barbecue inclus)

“Faire acte de violence ou de harcèlement de toute nature.

Les places de parking sont réservées en priorité aux bénéficiaires. Il est interdit d'y effectuer l'entretien

de son véhicule ou d’y stationner un véhicule en dehors de ses moments de présence sur le site.

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Seuls les engins d'exploitation (brouettes, motoculteurs sur roues, tondeuses à gazon) sont autorisés à emprunter les allées.

Toutes activités ou tous rassemblements étrangers ou nuisibles au bon fonctionnement des jardins

sont interdits. Il en sera de même des propos et comportements contraires à la tranquillité, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

La commune décline toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations qui pourraient se

produire dans les Jardins Familiaux du Père GUILLOT. La commune rejette formellement toute

responsabilité en cas d'indisponibilité totale ou partielle des parcelles individuelles et remises qui

serait la conséquence d'évènements fortuits. Le jardinier renonce au recours contre la commune qui

se dégage de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins

et des abris, quels qu'en soient les auteurs. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité à

quelque titre que ce soit de la part de la commune.

En cas d'incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait,

sans possibilités de recours contre la commune.

ARTICLE 9 : FIN DE MISE A DISPOSITION ET CAS DE RESILIATION

Quel que soit le motif de résiliation ou de fin de mise à disposition, le bénéficiaire ne pourra prétendre

à aucune indemnité à quelque titre que ce soit, ni de la part de la commune, ni de celle du bénéficiaire

qui lui succèdera. Enfin, le bénéficiaire disposera de huit jours après la notification de la décision de

fin de mise à disposition ou après la date d'expiration de sa convention pour récupérer ses plantations

et tout objet lui appartenant qu'il aurait placé sur la parcelle ou dans les remises. Le jardin du

bénéficiaire pourra être réattribué immédiatement passé ce délai.

Résiliation à la demande du jardinier

Tout bénéficiaire peut, à tout moment, mettre fin à l’occupation de la parcelle. Pour ce faire, il devra

adresser un courrier ou un courriel à la commune. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune

indemnité à quelque titre que ce soit, ni de la part de la commune, ni de celle du bénéficiaire qui lui succédera.

impossibilité du jardinier et résiliation à la demande d’un représentant du jardinier

En cas de maladie rendant impossible l’activité de jardinage, hospitalisation ou décès, le représentant

du bénéficiaire peut, à tout moment, mettre fin à l'occupation de la parcelle. Pour ce faire, il devra

adresser un courrier ou un courriel à la commune. La résiliation sera effective dès réception. Au cas

par cas, la commune pourra également étudier la reprise temporaire de la parcelle par un autre membre de la famille (hors cas mentionnés à l’article 3).

Non transmission d’une attestation d'assurance en cours de validité

Si après deux rappels écrits de transmission d’une attestation d'assurance en cours de validité, celle-ci

n'est pas parvenue à la commune dans les quinze jours suivant le dernier rappel, la mise à disposition

de la parcelle sera résiliée de plein droit et sans délai ni préavis. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à

Page 8 sur 10 Paraphe

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025aucune indemnité à quelque titre que ce soit, ni de la part de la commune, ni de celle du bénéficiaire qui lui succéderàa.

Parcelle non cultivée / Non-respect du règlement intérieur / Fausses informations

Après deux rappels écrits, tout jardin inculte pendant plus de deux mois durant la période végétative

(soit entre le 1° avril et le 31 octobre) sera repris, sauf justification exceptionnelle valable. En cas de

non-respect du règlement intérieur ou de constatation de fausses informations indiquées sur le

formulaire de demande pour améliorer ses chances d'obtenir une parcelle, la mise à disposition de la

parcelle sera résiliée de plein droit et sans délai ni préavis. Tout vol, déprédation volontaire ou

sabotage effectué par un bénéficiaire à l'encontre d’un tiers, entraînera l’éviction immédiate du fautif.

De façon générale, tout bénéficiaire, qui par ses actes ou ses paroles, provoque un trouble notoire

perturbant l'ambiance au sein de l’activité de jardinage, pourra être exclu. Avant toute décision de

retrait de parcelle, sauf en cas de non transmission d’une attestation d'assurance en cours de validité,

le bénéficiaire concerné sera invité à fournir des explications à la commune. A la suite de cet échange,

une décision définitive lui sera notifiée par courrier/courriel.

Dans tous les cas, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit,

ni de la part de la commune, ni de celle du bénéficiaire qui lui succèdera.

Décision de non renouvellement par la commune

À chaque date anniversaire de mise à disposition d’une parcelle, la commune peut décider de ne pas

procéder à sa tacite reconduction. Dans ce cas, elle notifie sa décision au bénéficiaire un mois avant la date anniversaire.

| ARTICLE 10 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le Maire ou son représentant, la Gendarmerie Nationale, les agents de la Police Municipale de la

commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement. Un

exemplaire du présent règlement sera remis contre signature à chaque bénéficiaire d'un emplacement ou lors de l'attribution d'un emplacement.

ARTICLE 11 : APPLICATION DU RGPD

Conformément à la loi N° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles

et au règlement n°2016/679 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) du 27 avril

2016, les données personnelles seront sécurisées et archivées en mairie. Vous disposez d’un droit

d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données à

caractère personnel que vous pouvez, sauf obligation légale contraire, faire valoir

Le bénéficiaire :

NOM : Prénom :

Adresse :

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MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Téléphone Fixe : Portable :

Courriel :

Le lot attribué :

Lot N° : Superficie : m? Date de prise en location : / /

Règlement Intérieur signé en double exemplaire dont un pour chacune des parties.

Le : / /

Le Maire ou son représentant Le bénéficiaire Signature précédée de la mention recopiée en toutes

lettres : « Je m'engage à appliquer le présent règlement

intérieur qui vaut convention de mise à disposition et

dont j'ai reçu un exemplaire ce jour. Lu et approuvé »

Page 10 sur 10 Paraphe

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal du 9 octobre 2025

Annexe 5

Règlement de fonctionnement de l'Espace

Muilti-Accueil Petite Enfance : modification.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

VILLE DE BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610)

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

CRECHE COLLECTIVE

« LES P'TITS MOUSSES »

12 rue de la Vallée

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - E-Mail : mairie@@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025- Rédiger, présenter et expliquer aux professionnelles chargées de

l'encadrement des enfants les protocoles prévus au Il de l’article R.2324-30 ;

- Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques,

occasionnels ou réguliers, en collaboration avec la directrice.

- Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas

de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour

l'enfant, en collaboration avec la directrice.

- Effectuer une visite à la rentrée pour les nouveaux enfants;

- Veiller à la mise en place de toutes les mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;

- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de

l'établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil

individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant avec l'accord de sa famille ;

-Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des

professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physioues, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé

environnementale et vailler à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou

représentants légaux puissent être associés à ces actions ;

- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations

préoccupantes mentionné à l'article L.226-3 du code de l'action sociale et des

familles, en coordination avec le directeur de l'établissement, au repérage des

enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des

professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;

- Contribuer, en concertation avec le directeur de l'établissement à l'élaboration des

protoccles annexés au règlement de fonctionnement prévus au Il de l'article R.2324-

30 du code de la santé publique et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;

- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec

l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l'établissement, à un examen de l'enfant afin

d'envisager si nécessaire une orientation médicale.

Article 5 — Analyse des pratiques

L'équipe de professionnelles bénéficie de 6 heures par an de temps d'analyse des pratiques ro eE psychologue. Cette dernière anime ces rencontres à partir d'observations, e situations rencontrées au quotidien par les agents.

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025prévenance d’un mois.

Les heures d'arrivée et de départ des enfants doivent respecter la vie en collectivité. Pour le bien-être des enfants et le respect du projet de la crèche :

-__ L'arrivée des enfants s'effectue au plus tard à 9h30,

- Le départ des enfants ne s'effectue qu'à partir de 16h.

Il est recommandé aux parents de respecter scrupuleusement les horaires de l'établissement, le matin pour déposer son enfant mais également le soir pour venir le chercher en prévoyant un temps d'échange avec les équipes pour les transmissions. Si de nombreux retards sont constatés, les parents recevront une lettre d'avertissement dans un premier temps et si cela s'avère nécessaire, une lettre d'exclusion de la crèche.

Le repas pour l'accueil à la journée est compris dans la participation familiale.

Dans tous les cas, au-delà de la réservation horaire prévue, les familles paieront les heures supplémentaires au réel. Toute 72 heure commencée au-delà de 10 mn est due. Pour tous retards répétés le contrat pourra être réajusté en concertation avec les parents.

Les parents sont donc invités à bien définir leur besoin d'accueil.

6.2 Durée et modification du contrat

Le contrat est signé pour une durée maximum de onze (11) mois et peut être modifié en cas de changements importants dans la situation familiale ou professionnelle (perte d'emploi, maladie, décès, séparation, changement de situation familiale ou changement d'emploi).

En cas de séparation des représentants légaux :

Désignation du titulaire du contrat : le contrat est établi au nom d'un titulaire principal ou, le cas échéant, de co“titulaires. En cas de séparation, les parties doivent indiquer par écrit, dans un délai maximum d’un (1) mois, lequel des représentants légaux demeure titulaire du contrat.

Résiliation automatique : à défaut d'accord écrit entre les représentants légaux dans le délai précité, la collectivité se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Responsabilité financière : un seul représentant légal est désigné comme référent financier. Celui-ci demeure responsable du paiement de l'intégralité des sommes dues, indépendamment de tout désaccord familial ou conjugal.

Clause de non-responsabilité : la collectivité n'intervient pas dans le règlement des litiges familiaux ou conjugaux. Elle se réserve le droit de résilier ou de modifier le contrat si aucune solution amiable n'est trouvée entre les parties.

Respect des obligations légales : toute demande de maintien, de transfert ou de modification du contrat doit être conforme aux décisions de justice éventuellement rendues (jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation, etc.).

12

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Dispositions particulières :

Pour le premier mois, un contrat occasionnel sera établi afin de permettre aux familles de préciser leurs besoins horaires. Un contrat régulier conforme à ces besoins sera signé le mois suivant.

6.3 Fin du contrat

Fin de contrat par convenance des parents :

Le contrat d'accueil en crèche dans le cadre de l'accueil régulier est théoriquement sur 11 mois. Si les parents souhaitent mettre fin à ce contrat avant le terme de celui-ci, ils doivent le faire par écrit en respectant un délai de préavis d'un mois.

Si ce délai n'est pas respecté, les jours d'absence seront facturés.

En cas de déménagement hors commune en cours de contrat, les parents sont tenus d'en informer la directrice par écrit dans les plus brefs délais s'ils souhaitent y mettre fin. Dans le cas contraire, la commune honorera le contrat passé avec la famille jusqu'à la fin de celui-ci.

Une fin de contrat pour congé maternité, parental ou d'adoption nécessite aussi un préavis

d'un mois.

Pour des situations exceptionnelles et non prévisibles, le délai de préavis peut être revu.

Fin de contrat par le gestionnaire :

13

MISE EN LIGNE LE: 09/10/20256.4 Les documents à fournir :

Les pièces relatives à la famille :

- le livret de famille complet,

- une attestation d'assurance responsabilité civile portant le nom de l'enfant, - un justificatif de domicile,

- une attestation d’allocataire CAF, MSA,

- le dernier avis d'imposition des deux parents N-1 sur les revenus n-2, - un justificatif de l'autorité parentale pour les couples séparés ou divorcés ou en l'absence de décision de justice, les parents attestent sur l'honneur de leur situation et s'engagent à faire connaître toute modification de leur situation.

- la fiche de renseignements avec les coordonnées de la famille (remis par la directrice) : . Coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant,

. Autorisation de sortie,

. Autorisation de photographier votre enfant,

. Autorisation des parents dans le cadre de l'administration de médicaments . Autorisation à faire pratiquer des soins d'urgence en cas de maladie ou accident survenant au sein de l'établissement.

. Autorisation accès CDAP

Avant l'entrée définitive de l'enfant, les parents doivent avoir pris connaissance du présent

14

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Conseil Municipal du 9 octobre 2025

Annexe 6

Parcelle Cadastrée section n° AX 70

Plan de la partie de parcelle cédée

Parcelle AX 70 — Chemin des Grives

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024

Coaseil Municigel du 9 octobre 2025

Annexe 7 m. COMMUNE DE BALLANCOURT

SUR

Rapport Social Unique (RSU) :

Exercice 2024.

Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique

au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par

extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre Interdépartemental de Gestion de la

Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France.

— Effectifs

” 135 agents employés par la collectivité

au 31 décembre 2024 # fonctionnaires

> 81 fonctionnaires

> 18 contractuels permanents

> 36 contractuels non permanents

»# contractuels permanents

# contractuels non permanents

” 4 contractuels permanents en CDI æ Un agent sur emploi fonctionnel dans la

collectivité

% Précisions emplois non permanents

© Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé

æ 94 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels

æ Personnel temporaire intervenu en 2024 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire

— Caractéristiques des agents permanents

æ Répartition par filière et par statut # Répartition des agents par catégorie

Filière Titulaire Contractuel Tous

Administrative 15% 12% 5% 8%

Technique 52% 50% 52%

“Cite À Culturelle 4%

3% Far

Sportive = Catégorie B

Médico-sociale 9% 11% 9%

| Police 2%

2% PORC

Incendie

Animation 19% 39% 22%

Total 100% 100% 100%

” Répartition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois

PMR "rennes Cadres d'emplois % d'agents

Fonctionnaires | MBEXEN M7 À D re us sx Adjoints d'animation 21% Contractuels :

VRAIES Adjoints administratifs 6%

ATSEM 5% Ensemble REXC3N NME"

acts .

Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025— Temps de travail des agents permanents

# Répartition des agents à temps complet

| ou non complet

= Temps complet = Temps non complet

æ Répartition des agents à temps plein ou

à temps partiel

= Temps plein = Temps partiel

Les 3 filières les plus concernées par le # Part des agents permanents à temps

temps non complet partiel selon le genre

Filière Fonctionnaires Contractuels

Culturelle 33% 5% des hommes à temps partiel

Animation 7% 43% 10% des femmes à temps partiel

Technique 2% 67%

_— Pyramide des âges

# En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans

Âge moyen* Pyramide des âges

des agents permanents des agents sur emploi permanent

Fonctionnaires 46,64

12% 34% Contractuels 45,56

permanents

permanents

Âge moyen* de - de 30 ans mea 9%

des agents non permanents

Contractuels non

Hommes M Femmes

32,50

permanents * L'ège moyen est coiculé

sur la base des tranches d'âge

_— Équivalent temps plein rémunéré

% 122,13 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024

> 80,21 fonctionnaires

> 16,16 contractuels permanents Catégorie A [M 4,81ETPR

> 25,76 contractuels non permanents Catégorie 8 MM 8,98 ETPR

Catégorie C SSSR EF TPR

Répartition des ETPR permanents par catégorie

222 277 heures travaillées rémunérées en 2024

— Positions particulières

> 8 agents en disponibilité

> 2 agents détachés au sein de la collectivité

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025— Mouvements

” En 2024, 1 arrivée d'agent permanent

et 5 départs

10 contractuels permanents nommés stagiaires

Emplois permanents rémunérés

Effectif physique théorique Effectif physique au

au 31/12/2023 1 31/12/2024

103 agents 99 agents

. cf. vage 7

Variation des effectifs*

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024

Fonctionnaires #ñ 9,5%

Contractuels ù -37,9%

Ensemble à -3,9%

— Évolution professionnelle

” Principales causes de départ d'agents

permanents

Démission 40%

Mise en disponibilité 20%

Mutation 20%

Fin de contrats remplacants 20%

# Principaux modes d'arrivée d'agents

permanents

Remplacements (contractuels) 100%

hsnrin

æ 1 bénéficiaire d'une promotion interne sans

examen professionnel nommé

dont 100% des nominations concernent des femmes

æ 2 lauréats d'un concours d'agents déjà

fonctionnaires dans la collectivité nommés

dont 100% des nominations concernent des femmes

# 44 avancements d'échelon et

5 avancements de grade

”# Aucun lauréat d'un examen professionnel

æ Aucun agent n'a bénéficié d'un

accompagnement par un conseiller en évolution

professionnelle

— Sanctions disciplinaires

æ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2024

Nombre de sanctions prononcées concernant les

fonctionnaires en 2024

Hommes Femmes

Sanctions 1° groupe 0 (e

Sanctions 2°”*° groupe 0 0

Sanctions 3“"* groupe 0 0

Sanctions 4°”* groupe 0 0

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025— Budget et rémunérations

æ Les charges de personnel représentent 59,29 7 des dépenses de fonctionnement

Charges de

personnel*

Budget de

fonctionnement*

* Montant global

8 572 592 €

Rémunérations annuelles brutes -

emploi permanent :

Primes et indemnités versées :

IFSE :

CIA:

Heures supplémentaires et/ou complémentaires :

Nouvelle Bonification indiciaire :

Supplément familial de traitement :

Complément de traitement indiciaire (CTI)

Soit 59,29 % des dépenses de

08 e

SOSR9SE fonctionnement

Rémunérations des agents sur

emploi non permanent :

528 232€

2941976€

376 437 €

331 442 €

36 927 €

34 980 €

10 081 €

25 834 €

0€

Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

Administrative 56 371 € s 41 496 € 31 889 €

Technique s 29 316€ 24 538 €

Culturelle s s

Sportive

Médico-sociale s 33 224€ s 28 154€

Police 36 771€

Incendie

Animation s 26 383 € 24 736€

Toutes filières 56371€ s 24 607 € 39 756 € s 29 041 €

% La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 12,8 %

Part des primes et indemnités

sur les rémunérations :

Fonctionnaires 13,24%

Contractuels sur emplois permanents 10,29%

Ensemble 12,80%

æ IFSE et CIA selon la catégorie et le genre

Fonctionnaires

> Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels

ainsi que le CIA

> Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire

> 1788,5 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2024

> Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée en 2024

D La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage pour

l'assurance chômage de ses agents contractuels

Contractuels sur emploi permanents

Montant annuel F ‘

moyen par ETPR Femmes

Hommes

IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA

Catégorie À “14851€) 1825€ E zx s s

Catégorie B 7238€ 880€ | 11% s s s s

Catégorie C 2379€

e goplique en Aessous Ge £ ETPR

256€ 10% 3273€ 369€ À 10% 1 682 € 182€ D 10% s s

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025— Absences

” En moyenne, 31,1 jours d'absence pour

tout motif médical en 2024 par

fonctionnaire

Fonctionnaires

Taux d'absentéisme

> En moyenne, 38,3 jours d'absence pour tout

motif médical en 2024 par agent contractuel

permanent

LeCe AE AT ES Ensemble agents eo a E

el an lle permanents non permanents

: 4,48% 10,50% 5,57% 0,84% « compressible

» (maladies ordinaires et

accidents de travail) L_ =. EE E

: z 2 je

Taux d'absentéisme médical 8,52% 10,50% 8,88% 0,84%

(toutes absences

pour motif médical) nn LU EE t '

Taux d'absentéisme global 9,97% 12,56% 10,44% 1,47%

(toutes absences y compris maternité, paternité

et autre) En EE B

Cf p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)

”# Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)

+ 47,1% des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé

# La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie

— Accidents du travail

” 11 accidents du travail déclarés au total

en 2024

> 8,1 accidents du travail pour 100 agents

> En moyenne, 27 jours d'absence consécutifs par

accident du travail

— Handicap

Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps

plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs

handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.

6 travailleurs handicapés employés sur

emploi permanent

1 travailleur handicapé recruté sur emploi non

permanent

100 % sont fonctionnaires*

100 % sont en catégorie C* L

I

æ 73939 € de dépenses réalisées couvrant partiellement

l'obligation d'emploi

Prévention et risques

professionnels

> ASSISTANTS DE PRÉVENTION

Aucun assistant de prévention désigné dans

la collectivité

+ FORMATION

47 jours de formation liés à la prévention

{habilitations et formations obligatoires)

Coût total des formations: 8364€

Coût par jour de formation : 178 €

# DÉPENSES

La collectivité a effectué des dépenses en

faveur de la prévention, de la sécurité et de

l’amélioration des conditions de travail

Total des dépenses : 29751€

+ DOCUMENT DE PRÉVENTION

La collectivité dispose d'un document unique

d'évaluation des risques professionnels

Dernière mise à jour : 2023

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025—— formation

s En 2024, 59,6% des agents permanents ont suivi une

formation

d'au moins un jour

Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant

bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024

FR 71% 66%

mere

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

= Fonctionnaires # Contractuels

© 16916 € ont été consacrés à la formation en

2024

Répartition des dépenses de formation

CNFPT 64 %

Frais de déplacement 2%

Autres organismes 33%

— Action sociale et protection sociale complémentaire

# 272 jours de formation suivis par les

agents sur emploi permanent en 2024

Répartition des jours de formation

par catégorie hiérarchique

3% 15%

ke, = Catégorie A = Catégorie B # Catégorie C

Nombre moyen de jours de formation

par agent permanent :

> 2,7 jours par agent

Répartition des jours de formation

par organisme

CNFPT 63%

Autres organismes 36%

Interne à la collectivité 1%

% La collectivité participe aux contrats de " L'action sociale de la collectivité

prévoyance

Montants annuels

Montant global des

- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à

but non lucratif ou d'une association locale

soi 2 103 € participations

Montant moyen par

bénéficiaire 40€

—— Relations sociales

æ Jours de grève md Comité Social Territorial

1 jour de grève recensé en 2024 5 réunions en 2024 dans la collectivité

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025—— Précisions méthodologiques

” 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/ 12/2023

Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :

Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au

31/12/2024 31/12/2024

+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels

+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés

- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité

- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels

- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels

Pour l'ensemble des agents permanents :

Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023

+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023

% ‘Formules de calcul - Taux d'absentéisme Note de lecture

Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie

Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un

Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.

Les Journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logicieis de paie

3 « groupes d’absences »

3. Absences Globales :

Absences médicales + maternité,

paternité adoption, autres raisons* |

! 2. Absences médicales:

Absences compressibles + longue

maladie, maladie de longue durée,

___ || grave maladie, maladie professionnelle || respondent

aux autorisations specioles d'absences {motif fomiliol concours )

1. Absences compressibles :

Maladie ordinaire et accidents du

| travail

* Les absences pour “autres raisons"

Ne Sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation

# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%

—— Réalisation

Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les

données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la

collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la

collectivité.

0: L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été

o ( DONNÉES SOCIALES développé par le Comité Technique des Chargés d'études des

DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.

Date de publication : out 2025 Version 1

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025

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