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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gave
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 14 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 14 2024)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 14 - 2024
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision n° DP/061/2024 du 2 avril 2024 fixant les tarifs d’outils complémentaires liés à l’équipement d’un site dédié au compostage collectif pour les établissements ou les organismes privés (hors structure publique)
2. Décision n° DP/062/2024 du 3 avril 2024 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial
3. Décision n° DP/063/2024 du 3 avril 2024 portant approbation de l’avenant n°1 au marché « Acquisition et mise en oeuvre d'un logiciel de gestion du patrimoine, du parc roulant et des services techniques » à la société AS-TECH SOLUTION
4. Décision n° DP/064/2024 du 3 avril 2024 portant attribution du marché « Achat d’un fourgon d’occasion » à la société GRANDS GARAGES DE BIGORRE
Arrêtés
-oOo- Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2024
P
Ÿ
RÉ
NÉ
E
S
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2024
VALLEES
Publié
le
EM
ID
: 065-200070811-20240402-DP0612024-AR
DES
GAVES
Décision
n°
DP/061/2024
fixant
les
tarifs
d’outils
complémentaires
liés
à
l'équipement
d’un
site
dédié
au
compostage
collectif
pour
les
établissements
ou
les
organismes
privés
(hors
structure
publique)
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire,
fixant
l'obligation
générale
de
tri
à
la
source
des
biodéchets
à
partir
du
1*r janvier
2024,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« À
l'exception
des
services
de
restauration
scolaire,
fixer
les
tarifs
des
services
et
des
produits
communautaires
tels
que
: accueil
périscolaire,
billetterie
et produits
des
espaces
sportifs
(piscine,
trottinettes,
domaine
de
ski
de
fond,
tyrolienne
etc.),
produits
des
buvettes,
tarifs
d'organisation
des
secours
sur
l'espace
nordique
du
Val
d’Azun,
composteurs,
bacs
à ordures,
accès
aux
déchèteries,
nuitées
du
refuge
d'Aygues
Cluses.
(liste
non
exhaustive)
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20210719/6.1/8.4
du
9
février
2021
portant
approbation
du
programme
local
de
prévention
et
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PLPDMA),
Vu
la
décision
n°213-20238
fixant
tarifs
d'équipement
d’un
site
dédié
au
compostage
collectif pour
les
établissements
ou
les
organismes
privés,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
« gestion
des
déchets
»
propose
le
compostage
de
proximité
comme
solution
de
valorisation
des
biodéchets
sur
le
territoire,
Considérant
qu’un
établissement
ou
un
organisme
privé
peut
solliciter
la
CCPVG
afin
de
définir
une
solution
de
compostage
adaptée
au
contexte
et identifier
un
espace
privé
de
compostage
collectif
approprié,
Considérant
que
la
commission
« Aménagement
du
territoire,
gestion
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
réunie
le
28
novembre
2023,
a
émis
un
avis
favorable, Considérant
que
le
bioseau
complémentaire
et
le
panneau
signalétique
sont
facturés
comme
suit
:
- Bioseau
supplémentaire
: 8 € (20
bioseaux
fournis
dans
le cadre
de
la formule
de
base)
- Panneau
signalétique
: 100
€
Considérant
que
les
tarifs
des
différentes
formules
d'équipement
d’un
site,
sont
donc
les
suivants :
- 2
composteurs
: 75
€
- 3
composteurs
: 112,5
€
- 4
composteurs
: 150
€
- Composteur
supplémentaire
: 37,5
€
fl
Décision
n° DP/061/2024
du
O2
avril 2024 Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240402-DP0612024-AR
- Bioseau
supplémentaire
: 3 €
(20
bioseaux
fournis
dans
le cadre
de
Ta formule
de
base)
- Panneau
signalétique
: 100
€
DECIDE
Article
1:
Le
tarif du
bioseau
supplémentaire
et celui
du
panneau
signalétique
dans
le
cadre
d’un
équipement
de
site
dédié
au
compostage
collectif
pour
les
établissements
ou
les
organismes
privés
(hors
structure
publique)
suivants,
sont
approuvés :
- Bioseau
supplémentaire
: 8
€
- Panneau
signalétique
: 100
€
Article
2:
les
tarifs
des
différentes
formules
d'équipement
d’un
site,
sont
donc
les
suivants
:
- 2
composteurs
: 75
€
- 3
composteurs
: 112,5
€
- 4
composteurs
: 150
€
- Composteur
supplémentaire
: 37,5
€
- Bioseau
supplémentaire:
3
€
(20
bioseaux
fournis
dans
le
cadre
de
la
formule
de
base)
- Panneau
signalétique
: 100
€
Article
3 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos -
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
2
avril
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
[]
Décision
n° DP/061/2024
du
02
avril 2024 Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2024
PYRÉNÉES
Publié
le
ER
VA
L
L
Ë
E
S
ID
:065-200070811-20240403-DP0622024-AR
DES
GAVES
Décision
n°
DP/062/2024
portant
approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
fonctionnaire
territorial
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°20221212/3.3/56.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« approuver
les
conventions
de
mises
à
disposition
de personnel
entre
collectivités
ou
associations
»,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
labellisation
France
services
multi
sites
montagne,
basée
sur
les
agences
postales
des
communes
d’Arrens-Marsous,
d'Aucun,
Arras-en-
Lavedan
et Gavarnie-Gèdre,
la communauté
de
communes
a proposé
à la commune
d’Arras-
en-Lavedan,
en
collaboration
avec
la
Poste,
un
partenariat
afin
de
proposer
une
permanence
France
services
sur
le site
de
l’agence
postale
communale
d’Arras-en-Lavedan
à hauteur
de
8h
par
semaine,
Considérant
que
dans
le cadre
de
ce
partenariat
et
devant
les
difficultés
de
recrutement
de
la
communauté
de
communes
sur
un
volume
horaire
peu
élevé,
la
commune
d’Arras-en-
Lavedan
a
accepté
de
mettre
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
M.
Nicolas
VICENTE,
adjoint
administratif,
qui
assure
déjà
les
missions
d’accueil
du
public
à l'agence
postale
communale,
à
hauteur
de
3h
semaine,
Considérant
que
M.
Nicolas
VICENTE
est
favorable
à
cette
mise
à
disposition,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
par
la
commune
d’Arras-en-Lavedan
au
profit
de
la
communauté
de
communes
fait
l’objet
d’une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'agent
mis
à
disposition,
sur
la
base
du
salaire
brut
chargé
de
M.
Nicolas
VICENTE
proratisé
au
nombre
d'heures
de
mise
à
disposition
effectuées
dans
l’année,
auxquelles
s'ajoutent
les
heures
de
formation
et
de
réunions
liées
aux
missions
de
conseiller
France
services.
DECIDE
Article
1:
La
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
entre
la
communauté
de
communes
et
la
commune
d’Arras-en-Lavedan
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
E
Décision
n°
DP/062/2024
du
3
avril 2024 Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2024
ID
: 065-200070811-20240403-DP0622024-AR
Publié
le
ER
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
3
avril
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
Décision
n° DP/062/2024
du
3 avril 2024 Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2024
E
E
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2024
PYRENEES
Pub e
(es |
v
VA
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20240403-DP0632024-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
N°DP/063/2024
portant
approbation
de
l'avenant
n°1
au
marché
« Acquisition
et
mise
en
oeuvre
d'un
logiciel
de
gestion
du
patrimoine,
du
parc
roulant
et
des
services
techniques
»
à
la
société
AS-TECH
SOLUTION
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00008
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVOG),
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être passés
selon
la procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2128-1
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la
passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-
cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-8,des
marchés
négociés
dans
les
cas
définis
aux
articles
R.2122-I
et suivants
du
CCP», Vu
la
décision
DP/131/2023,
portant
attribution
du
marché
« Acquisition
et
mise
en
œuvre
d’un
logiciel
de
gestion
du
patrimoine,
du
parc
roulant
et
des
services
techniques
»
à
la
société
AS-TECH
SOLUTION,
Considérant
que
la
lettre
de
commande
indique
uniquement
la
globalité
des
tarifs
sans
y
apporter
de
précision,
Considérant
que
le
détail
des
tarifs
est
nécessaire
au
bon
suivi
de
la
facturation,
Considérant
qu'il
convient
d'établir
un
avenant
précisant
la
répartition
des
prestations
comme
suit
:
-__
Fourniture
des
logiciels
: 7
710
€
HT
- __ L'Hébergement
: 1
580
€
HT
-_
Les
prestations
: 9
140
€
HT
Considérant
que
l’avenant
1 formalise
ces
précisions
de
manière
exhaustive,
DECIDE
Article
1 : L’avenant
1
au
marché
« Acquisition
et
mise
en
œuvre
d’un
logiciel
de
gestion
du
patrimoine,
du
parc
roulant
et
des
services
techniques
» apportant
le
détail
des
tarifs
qui
n’apparait
pas
dans
la
lettre
de
commande,
est
approuvée.
I
Décision n° DP/063/2024 du 3 avril 2024
|
|
I Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240403-DP0632024-AR
Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
3 avril
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n° DP/063/2024
du
3 avril 2024
[| P
Y
RÈ
N
É
E
S
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
ee
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2024
\
VALLEÉES
Publié
le
(ss
J
ID : 065-200070811-20240403-DP0642024-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Décision
N°DP/064/2024
portant
attribution
du
marché
« Achat
d’un
fourgon
d'occasion
»
à
la
société
GRANDS
GARAGES
DE
BIGORRE
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2 septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être passés
selon
la procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-
1
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la passation
d'avenants
dans
la limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de fournitures
et de
services
(y compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et
R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les
cas
définis
aux
articles
R.2122-I
et
suivants
du
CCP
»,
Considérant
que
le
véhicule
Kangoo
immatriculé
DQ-402-HY
a
été
affecté
au
service
déchets, Considérant
que
par
nécessité
de
service,
les
services
techniques
doivent
disposer
d’un
nouveau
véhicule
utilitaire,
Considérant
que
la
société
GRANDS
GARAGES
DE
BIGORRE
(Siret
83934378700017),
sise
24
avenue
François
Abadie,
à
Lourdes
(65),
a
remis
une
offre,
pour
l’achat
d’un
fourgon
d'occasion
pour
un
montant
de
20
919,78
HT
soit
24
876,26
€
TTC,
Considérant
que
cette
offre
correspond
aux
besoins
identifiés
et
que
les
crédits
ont
été
prévus
au
budget,
DECIDE
Article
1 : L'offre
de
la
société
GRANDS
GARAGES
DE
BIGORRE
concernant
l’achat
d’un
fourgon
d’occasion
pour
les
services
techniques
de
la
CCPVG
d’un
montant
de
20
919,78
HT
soit
24
876,26
€
TTC,
est
approuvée.
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
5438
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
3
avril
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n° DP/064/2024
du
3 avril 2024