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Déliberation - cm 2026 020 delib fixation des indemnites aux elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2026 020 delib fixation des indemnites aux elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2026-020

SÉANCE DU 21 MARS 2026

FIXATION DES INDEMITÉS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Le 21 mars 2026 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 17 mars 2026

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme Conesa-Rouat, M. Andrade, Mme de Freitas, M. Devred, Mme Besson-Fernandes, M. Mouty, Mme Leygnat, M. Ferrand, Adjoints, M. Valentin, Mme Tourrade, Mme Sanches Mateus, Mme Abry, Mme Karam, M. Chardon, M. Sauvestre, M. Buisserez, M. Lambert, M. Daniel, Mme Zanotti, Mme Chambert, M. Khouider, M. Fantino, Mme Grosmaire, Mme Allègre, Mme Souchet, M. Bousba, M. Bonnefond, Mme Masson, Mme Eon et M. De Magalhaes.

Était absente : Mme Brunet.

Avaient donné pouvoir :

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 32

Nombre de membres représentés : 0

Nombre de membres absents : 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2026-020

SÉANCE DU 21 MARS 2026

FIXATION DES INDEMITÉS ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-1 à L2122-17 et L.2123-20 à L.2123-24-1,

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu les articles R. 2123-23 et R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique modifié le 28 juin 2023 par le décret n°2023-519,

Considérant que la Commune de Carrières-sur-Seine compte 15 002 habitants (population totale authentifiée par l’INSEE en 2022),

Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 67.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 28.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Sur proposition de Monsieur Arnaud de Bourrousse, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Article 1 : DÉTERMINE l’enveloppe globale autorisée à la somme de 13 359.20 € (indemnités brutes)

Article 2 : FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux, comme suit :

- Le Maire : 67.60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Les Adjoints : 23.41 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- les Conseillers municipaux délégués : 11.71 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : APPROUVE le tableau ci-après qui précise les indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués :

Fonction Pourcentage de l'indice

Le Maire 67.60 %

Les Adjoints au Maire 23.41 %

Les Conseillers Municipaux délégués 11.71 %

Article 4 : PRÉCISE que les indemnités de fonction suivront automatiquement les augmentations générales de la Fonction Publique.

Article 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Madame la Trésorière.

Le Maire, La Conseillère municipale,

Secrétaire de séance,

Audrey Allègre

Arnaud de Bourrousse