Compte-Rendu - cr+rc+du+28.10

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Compte-Rendu - cr+rc+du+28.10 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+rc+du+28.10)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, _ À se COMPTE RENDU DES RÉUNIONS

1 À DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

Aurseulles

L'an deux mil vingt, vingt-huit octobre, à vingt-heure trente minutes, le Conseil Municipal d'AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la salle des fêtes d'ANCTOVILLE en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire d'AURSEULLES, conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctovitle, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Éctot, M QUILICHINI Yves 5ème adjoint , Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval- Quesnay, Mme LAVENDER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, M EUSTACHE Denis, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, M GALOPIN Stéphane, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme HOSPITAL Julie, Mme MERLET Alexandra, M LEBRUN Basile, Mme TREVET Ludivine, M FORTIN

Christian, Mme LEDOUX Anita formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Était absent excusé : M GODMET Xavier.

Etaient absents :

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents : 22

Nombre de pouvoirs 0

Nombre de conseillers votants 22

Avant de commencer la séance, Monsieur Le Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence en la mémoire de l'assassinat de Monsieur Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie au

collège du Bois d'Aulne à CONFLANS-SAINTE-HONORINE (Les Yvelines).

1. Ajout de points à l’ordre du jour

D 2020.10.28-94

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de rajouter à l'ordre du jour les points suivants :

*__ Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement.

* Création d'emploi d'agents recenseurs.

Monsieur Michel TOUDIC demande qu’une information soit donnée sur l'instauration de la taxe GEMAPI par Pré-Bocage Intercom (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte l'ajout des points cités ci-dessus à l'ordre du jour.

Réunion conseil municipal en date du 28.10.2020 ‘ Page 1/112. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal désigne Madame Christine LEMAIRE comme secrétaire de séance et Madame Sophie MARIE, rédacteur principal 2" classe pour l’assister dans sa fonction.

3. Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 23 septembre 2020

Le compte-rendu de la réunion de conseil du 23 septembre 2020 est adopté à l'unanimité des membres présents.

4. Ressources humaines

4.1.Suppression d'un poste d’adjoint administratif 20 h 00 /35°"° Création de poste d’adjoint administratif 32 h 00 /35ème

D 2020.10.28-95

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour per- mettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des:emplois adopté par le Conseil Municipal te 22 juillet 2020

Considérant la nécessité de supprimer l'actuel poste d’adjoint administratif de 20 h 00/35è" par la création d'un poste d'adjoint administratif à 32 h 00/35ème, en raison des besoins du service administratif.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée :

& La suppression d'un emploi d'adjoint administratif permanent à temps non complet à raison de

20 h 00/35ème),

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 06 décembre 2020

Filière : administrative

Cadre d'emploi : C

Grade : Adjoint Administratif :

- ancien effectif : 3

- nouvel effectif: 2

& La création de 1 emploi d’adjoint administratif, permanent à temps complet à raison de 32 h 00/35ème),

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 07 décembre 2020

Filière : administrative

Cadre d'emploi : C

Grade : adjoint administratif

- ancien effectif: 2

- nouvel effectif: 3

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

*_ DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Ÿ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413.

#.__ ADOPTE à l'unanimité des membres présents.

Réunion conseil municipal en date du 28.10.2020 cu ‘ Page2/114.2.Mise en place du temps partiel pour les agents communaux

D 2020.10.28-96

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départe- ments et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction pu- blique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu Fordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonc- tionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction pu- blique territoriale,

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Article 1. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous ré- serve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- À l'occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu'à son 3ère anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

-__ Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d'un accident ou d’une maladie grave,

-__ Pour créer où reprendre une entreprise,

- Aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

- Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront pré- senter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Article IL. Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d’en fixer les modali- tés d'application :

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 1 an). Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d’une décision expresse.

Réunion conseil municipal en date du 28.10.2020 ° Page 3/11- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhai- tée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pour- ront intervenir :

x à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, *x à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera ac- cordée qu'après un délai de 3 mois,

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (adminis- trateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

”_ Décide d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, ré- glementaires et de la présente délibération.

*__ Adopte la mise place du temps partiel

4.3.Désignation d’un coordonnateur de l'enquête recensement

D 2020.10.28-97

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recense- ment de la population ;

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré Le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

Ÿ_ De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

*__ Dit que les crédits seront inscrits au budget 2021.

4,4.Création d'emploi d'agents de recenseurs

D 2020.10.28-98

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, no- tamment son article 3.

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recense- ment de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires :

Réunion conseil municipal en date du 28.10.2020 Page 4 7 11Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

Y__ Décide La création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi préci- tée, pour faire face à des besoins occasionnels où saisonniers à raison :

. De 4 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période liée

au recensement.

* Dit que les crédits seront inscrits au budget 2021.

4.5.Tableau des effectifs

D 2020.10.28-99

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de mettre à jour du tableau des effectifs au 07 décembre 2020.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée, d'adopter le tableau des emplois suivant :

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

CADRES

OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

FILIERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire de mairie 1 poste à 32h00 /35ième 1 poste à 12h57 /35ième

Rédacteur principal 2eme classe 1 poste à 26h00 /35ème

Adjoint administratif principal 2% classe 1 poste à 32h30 /35ième

Adjoint administratif

1 poste à 35h00 /35ème

1 poste de 32h00 /35ème

à compter du 07 décembre 2020

1 poste à 28h00 /3pième

1 poste à 20h00 /35lème

jusqu'au 06 décembre 2020

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal 28" classe 2 postes à 35h00 /351ème 1 poste à 3h19/35ème CDD

Adjoint technique

3 postes à 35h00 /35ième

1 poste à 26h20 /35ième

1 poste à 25h00 /35ième

1 poste à 16h00 /35ième

1 poste à 5h30 /35ième

Adjoint technique principal CDD

1 poste à 26h30 /35ième

1 poste à 25h10 /35ième

1 poste à 25h00 /35!ème

1 poste à 16h10 /35ème

Réunion conseil municipal en date du 28.10.2020 Page 5 / 11FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d'animation 1 1 poste 11h00 /35ième

MÉDICO-SOCIALE

ATSEM 1 1 poste à 34h45 /35ième

TOTAL 23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Y_ Adopte le tableau des emplois ainsi proposé à compter du 07 décembre 2020.

Y__ Autorise Monsieur Le Maire à prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget communal.

5. Adressage validation des noms des voies

D 2020.10.28-100

Monsieur Le Maire passe la parole à Monsieur Yves QUILICHINI.

Monsieur Yves QUILICHINI rappelle le travail réalisé depuis plus de trois ans avec les élus et en partenariat avec la Poste sur ce dossier dit « d'adressage ».

Celui-ci a déjà fait l'objet de 2 délibérations en date des 26 septembre et 12 décembre 2019 pour approuver le travail réalisé.

Pour autant cette approbation n'explicitait pas la dénomination des voies en relation avec leur localisation géographique de façon très lisible (elle n'était qu'implicite dans le « livrable » de La Poste, avec un repérage des voies en regard des références cadastrales des habitations situées sur ces voies).

Afin d’être complètement explicite, il précise qu’il convient de prendre une délibération complémentaire des précédentes, indiquant clairement le positionnement des voies nouvellement crées et nommées sur une carte annexée à la présente.

En conséquence de quoi, Il est demandé aux élus de valider, en parfaite harmonie avec les précédentes délibérations sur le sujet, la dénomination et le repérage des voies conformément au tableau et à la carte en annexe.

Vu l'exposé de Monsieur Yves QUILICHINI,

Vu la délibération N° 2019.09.26-93 en date du 26 septembre 2019 approuvant la dénomination des voies et le principe de la numérotation des voies.

Vu la délibération N°2019-12.12-114 en date du 12 décembre 2019 validant le projet d'adressage.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal adopte le tableau de dénomination des voies sur l'ensemble du territoire de la Commune d'AURSEULLES.

6. Enquête publique extension atelier laitier, mise à jour du plan d'épandage

D 2020.10.28-101

Monsieur Le Maire informe l'assemblée de l'enquête publique relative au dossier de demande d'extension d'un atelier laitier de 150 à 190 vaches laitières associée à une mise à jour d’un plan d'épandage ; sis au lieu-dit « La Maison Neuve » Caumont l'Éventé 14240 CAUMONT SUR AURE.

Un avis de consultation du public a eu lieu du 07 septembre au 05 octobre 2020 dans le cadre des Installa- tions Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

A la suite de cette consultation, le Conseil Municipal d'AURSEULLES doit se prononcer car des parcelles de

terres situées sur la commune déléguée de Torteval-Quesnay font parties du plan l'épandage.

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Réunion conseil municipal en date du 28.10.2020 ' Page 6 / 11Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres des membres présents, Le Conseil Municipal émet un avis favorable au dossier présenté.

7. Devis géomètre Commune Longraye

D 2020.10-28-102

Monsieur Le Maire passe la parole à Monsieur Michel TOUDIC.

Monsieur Michel TOUDIC relate les faits se déroulant au lieu-dit « La Maison Bleue ».

Un riverain du chemin communal a supprimé le talus par une clôture. L'emplacement du dernier poteau de la clôture gêne la circulation des véhicules ; et porte préjudice à un autre riverain.

Actuellement il n'y a pas de bornage délimitant le domaine privé et le domaine public. Pour remédier à ce conflit, il est donc nécessaire de prendre un géomètre expert pour connaître la limite communale avec les biens privés.

Monsieur Le Maire présente le devis N° D20095956 du 14 septembre 2020 du Cabinet Philippe CAVOIT de BAYEUX pour la somme de 1 259.00 € H.T. soit 1 510.80 € T.T.C. et sollicite le conseil pour accepter ce devis.

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Vu l'exposé de Monsieur Michel TOUDIC.

Vu la nécessité de clarifier la situation et mettre fin à ce conflit.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, Le Conseil Municipal :

*_ Accepte la prestation du Cabinet Philippe CAVOIT pour la somme de 1 510.80 € T.T.C.

Y_ Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

Y_ Dit que les crédits sont prévus au budget 2020.

IS Voirie devis débernage

D 2020.10.28-103

Monsieur Michel TOUDIC présente le devis N° DCO840 du 26 septembre 2020 de l’entreprise LECANU- AUBE de Longraye :

* La réalisation du curage de creux d’un chemin situé sur la commune déléguée d'Orbois, dans le but

de canaliser l'eau pluviale, pour un montant de 560.00 € H.T. soit 672.00 € T.T.C.

* La réalisation du profil d'un chemin situé sur la commune déléguée de Sermentot pour la somme de 560.00 € H.T. soit 672.00 E T.T.C.

Monsieur Le Maire apporte les informations complémentaires :

* Les chemins n'ont pas été refaits depuis le remembrement et nécessitent actuellement des travaux.

* Les chemins ruraux n'ont pas été transférés à l'Intercom et l'entretien reste à la charge de la com- mune.

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Vu l'exposé de Monsieur Michel TOUDIC et de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, Le Conseil Municipal :

Y__ Accepte le devis établi par l’entreprise LECANU-AUBÉ pour la somme de 1 344.00 € T.T.C.

Y__ Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

* Dit que les crédits sont prévus au budget 2020.

9. Contrat de maintenance

D 2020.10.28-104

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation de vérifier tous les ans le fonctionnement les équipe- ments installés dans les cuisines des salles des fêtes.

Réunion conseil municipal en daté du 28.10.2020 ’ Page 7 / 11L'entreprise GOUVILLE de BRETTEVILLE SUR ODON propose le contrat n° 48 CE21 du 28 octobre 2020 pour l'année 2021 détaillé ci-dessous :

HIT. TT.C Description de la prestation

p pre eneuros | en euros

Visite annuelle d'entretien programmée

Contrat Ne sont pas compris, les interventions hors 531.83 638.20 Type A | visites ainsi que les pièces rechanges fournies

seront facturées en plus

Visite annuelle d'entretien programmée

Sont compris les déplacements hors visites

ce ainsi que le temps de sur place d'intervention 850.93 1021.11

YP Les pièces de rechanges restent à la charge

de la commune

Tarif horaire 65.00 78.00

Frais de déplacement 50.58 60.69

Des précisions sont apportées par Madame Geneviève LEBLOND sur les interventions ponctuelles liées aux pannes des appareils.

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Après en avoir délibéré, les membres présents du Conseil Municipal décident de passer au vote :

Contrat type A 3 voix Pour

Contrat type B 19 voix Pour

Par 19 voix Pour, le conseil municipal :

Y__ Accepte le contrat type B établi par l’entreprise GOUVILLE pour la somme 1 021.11 € T.T.C. établi pour l’année 2021.

*__ Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

Y_ Dit que les crédits seront inscrits au budget 2021.

10. Convention gymnase

D 2020.10.28-105

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que les élèves de la commune d'AURSEULLES, bénéfient de l'accès au gymnase de VAL D'ARRY (Noyers-Bocage) dans le cadre des activités scolaires.

En raison de la pandémie, l'école doit apporter le matériel sportif.

Seule contrainte supplémentaire par rapport aux années précédentes, le matériel utilisé et les poignées des portes doivent être désinfectées.

Monsieur Le Maire souligne que les conditions d'utilisation du gymnase pourront évoluer en fonction des règles sanitaires préconisées par l'État.

Monsieur Le Maire propose de signer la convention d'utilisation du gymnase.

Lecture faite par Monsieur Le Maire de la convention d'occupation gratuite du gymnase intercommunal de VAL D'ARRY (Noyers-Bocage).

Cette convention définit les modalités d'occupation du gymnase de VAL D'ARRY mis à disposition, gratuite- ment la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à la mairie d'AURSEULLS pour son école.

Monsieur Le Maire précise que les badges d'accès seront distribués moyennant une caution de 8.00 € par badge.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, Le Conseil Municipal :

Y__ Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d'occupation gratuite du gymnase intercommu- nal de VAL D'ARRY (Noyers-Bocage) entre la communauté de Communes Pré-Bocage Intercom et l'école d'AURSEULLES.

Réunion conséil municipal en date du 28.10.2020 . Page 8 / #11. Discussion bâtiments scolaires

Monsieur Gérard PATRIX décrit les scénarios envisagés par la commission bâtiments sur le devenir, l'utilisation des bâtiments scolaires, les bureaux du personnel administratif.

Les scénarios sont à l'étude. Les décisions finales seront prises par l'ensemble des membres du Conseil municipal.

Des aides financières peuvent être accordées, comme la DETR, maximum 40% d'aide sur la base d'un mil- lion d'euros maxi de travaux.

En cas de travaux sur un site neuf : il y a la possibilité de présenter des dossiers par tranche de 1 million d'euros de travaux pour bénéficier de 40% d'aide par dossier.

Monsieur Gérard PATRIX propose d'ouvrir le débat et demande à chaque membre de s’exprimer.

Réflexions des élus :

«Garder l'école à Anctoville, pour garder un pôle de vie, de plus le city-stade vient d’être réalisé et sert pour les élèves.

+ Revoir le site de l'école de Saint Germain d'Ectot pour supprimer les mobi-homes

+ Création d’un groupe scolaire sur un lieu central de la commune d'AURSEULLES.

+ Un seul site scolaire permettrait aux parents de déposer ou de reprendre leurs enfants de différentes sections à un seul endroit. Actuellement, les parents ont la possibilité d'utiliser la navette de bus. <__ Avoir qu'une seule mairie centrale pour la commune d'AURSEULLES, ceci implique la fermeture des mairies annexes.

° Transformation de la salle des fêtes d’Anctoville en bureau administratif, et reconstruire une nouvelle salle des fêtes pouvant accueillir 300 personnes. Une grande salle permettrait de réaliser Un repas des aînés de la commune en une seule fois.

* Utilisation des locaux de la mairie de Saint Germain d'Éctot en bureau administratif, point central de la commune d'AURSEULLES

° Création d'un site comprenant une école maternelle, une cantine et une école primaire. Ces bâti- ments pourraient être construits par tranche. Ce projet permettrait d'utiliser dans un premier temps une partie des locaux et continuer les constructions sans nuire au fonctionnement des premières tranches de travaux.

° Il faut repenser les parkings.

° Certains élus souhaiteraient avoir des dossiers chiffrés avant de se prononcer.

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que Le CAUE (Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) doit venir début décembre à AURSEULLES. Le CAUE visitera les bâtiments afin d'apporter des idées, des conseils sur le réaménagement des bâtiments ou éventuellement la création de nouveaux sites.

12. Questions diverses

12.1. Annulation et remboursement des chèques de location salles des fêtes

D 2020.10.28.106

En raison de pandémie de la COVID-19, et de la réglementation sanitaire imposée par le Gouvernement.

Des administrés qui ont réservés les salles des fêtes pour la fin de l'année 2020 et courant l'année 2021 ont souhaité annuler leur réservation de salle et ils demandent le remboursement de leur chèque d’arrhes.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée d'annuler les réservations des locations des salles des fêtes pour l'année 2020 et 2021 et de rembourser les chèques d'arrhes émis par les locataires.

Après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal décide de passer au vote pour le rembourse- ment des chèques d'arrhes :

° Pour les locations de l'année 2020: A l’unanimité des membres présents.

Pour les locations de l'année 2021 : 19 Voix Pour 3 Voix Contre.

Les chèques encaissés en 2019 seront remboursés au compte 673.

Les chèques encaissés en 2020 seront remboursés au compte 752.

Les crédits sont prévus au budget 2020.

Un tableau récapitulant le nom des administrés concernés est joint à la délibération. KKKSS*

Réunion conseil municipal en date du 28.10.2020 Page 9/1112.2. Remboursement des frais kilométriques

D 2020.10.28-107

Vu le décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occa- sionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007).

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mention- nés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.

Monsieur Le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

Monsieur Le Maire précise que d'autres décisions relèvent de l'autorisation écrite de l'employeur: l'utilisa- tion du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d'utilisation des parcs de stationnement et des péages d'autoroute, l'utilisation de taxi, de véhicule de location ou d'un véhicule per- sonnel autre qu'un véhicule à moteur.

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :

Y La prise en charge des frais de déplacement des agents en formation et tous les déplacements né- cessaires au bon fonctionnement du service, sur présentation de justificatifs.

*_ L'indemnisation des agents se fera selon la grille des indemnités kilométriques du Centre de Ges- tion de la Fonction Publique Territoriale.

Y__ Pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, les kilomètres n'ont retenu dans le calcul par le CNFPT, seront remboursés.

Y_ D'inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l'ensemble des frais de déplace- ment des agents communaux.

12.3. Information GEMAPI

Informations générales

La taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations) connue sous le nom de taxe inondation est une taxe additionnelle aux impôts locaux.

Cet impôt local dû par certains contribuables pour finances les dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités de communes en lien avec la Gestion des Milieux Aquatiques et Préven- tions des Inondations. Ces compétences ont été récemment transférées par l’État.

Le principe. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affir- mation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1% janvier 2018.

Les moyens. La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40€ par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires.

L’appui technique. Par ailleurs, l'article 59 de la loi et le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 prévoient la mise en place, par chaque préfet coordonnateur de bassin, d'une mission d'appui technique afin d'accompa- gner la prise de cette compétence par les collectivités. La mission a pour objet d'une part, d'établir des re- commandations sur les outils utiles à l'exercice de la compétence et, d'autre part, d'établir un état des lieux des linéaires de cours d'eau ainsi qu'un état des lieux des ouvrages et des installations de lutte contre les inondations.

Réunion conseil municipal en date du 28.10.2020 ° Page 10/11Le rappel des missions. Les missions de la GEMAPI sont définies à l'article L 211-7 du code de l'environnement :

- aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;

- entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- défense contre les inondations et contre la mer;

- protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Information PBI

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que Pré-Bocage Intercom a décidé :

Y__ D'instaurer de la taxe GEMAPI. C'est un impôt de répartition. PBI n’a pas voté un taux où un barème, mais un produit que la DDFIP répartira sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (FDL).

C'est un impôt additionnel aux 4 taxes de la FDL déjà existantes.

“De calculer de la taxe sur la base des coûts réels de la GEMAPI. Le produit de la taxe sera arrêté avant le 1 octobre de chaque année pour une application l'année suivantes dans la limite du plafond fixé à 40.00 € par habitant.

*_ De fixer le niveau du produit fiscal attendu avant le 15 avril 2021.

12.4. Sapins

Sur le principe, le Conseil Municipal accepte l’achat de sapins pour décorer les bourgs. Madame Geneviève LEBOND est chargée de commander le nombre de sapins nécessaires par communes historiques.

12.5. Journée et goûter de Noël

En raison de la crise sanitaire, la journée et le goûter de Noël des enfants des écoles d'AURSEULLES ne pourront pas être organisés comme les années précédentes.

Madame Magali LECHEVALLIER propose que le goûter soit remplacé par l'achat par la commune d'un ticket de place de cinéma ; valable au cinéma « LE PARADISO » pour chaque enfant scolarisé à AURSEULLES.

Sur le principe si le ticket est valable un an, 21 élus sont favorables. 1 contre qui émet des réserves en raison du contexte de la COVID-19.

Madame Magali LECHEVALLIER est chargée de se renseigner sur la validité et les conditions d'utilisation du ticket.

12.6. Colis pour le personnel

Les années précédentes, il était remis en fin d'année à chaque agent communal un panier garni d'environ 35.00 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal optent pour offrir aux agents un bon d'achat d'environ 35.00 € à utiliser chez les commerçants adhérents à l'U.C.I.A. du Pré-Bocage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23h 30.

Fait à AURSEULLES, le 20 novembre 2020

Le Maïre,

Gérard LEGUAY

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