Arrêté - CU 25 238 SIGNE

Documents similaires

Arrêté - cu 25 377 cu signe

Arrêté - CU 25 236 SIGNE

Arrêté - CU 25 380 SIGNE

Arrêté - CU 25 409 SIGNE

Arrêté - CU 25 423 SIGNE

Arrêté - CU 25 512 SIGNE

Arrêté - CU 25 517 SIGNE

Arrêté - CU 25 518 SIGNE

Arrêté - CU 25 49 SIGNE

Arrêté - CU 25 48 SIGNE

Arrêté - CU 25 238 SIGNE Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - CU 25 238 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DOSSIER N° CU 062498 25 00238 PAGE 1 / 3

SERVICE URBANISME RÉGLEMENTAIRE

Affaire suivie par Sophie GOEURY

CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de certificat d’urbanisme ci-dessus référencée, indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé à Lens, Rue du Lieutenant de Genouillac, cadastré AR407 d’une superficie de 330,00 m², Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30 octobre 2001, Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d’urbanisme relatives à l’étude d’opportunité d’un plan de prévention des risques d’inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023, Vu le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque faible,

Vu l'arrêté n°2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,

CERTIFIE

ARTICLE 1

Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, si une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne pourront être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

ARTICLE 2

Le terrain est soumis au(x) disposition(s) d’urbanisme et zonage(s) suivant(s) :

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 16 décembre 2020, modifié le 27 septembre 2023.

Zone(s) du PLU de Lens : UP.

Plan Local d'Urbanisme

Ces dispositions figurent dans le règlement de la zone consultables sur le site internet de la ville de LENS (www.villedelens.fr). En cas de difficulté, il convient de vous rapprocher du service de l’urbanisme qui vous le communiquera.

Dossier n° CU 062498 25 00238

DÉPOSÉ LE 24/06/2025

PAR : SELAS 26 JAURES NOTAIRES

DEMEURANT : 26, Place Jean Jaurès

62300 Lens

ADRESSE DU TERRAIN :

Rue du Lieutenant de Genouillac

62300 Lens

CADASTRE : AR407 330,00 m²DOSSIER N° CU 062498 25 00238 PAGE 2 / 3

ARTICLE 3

SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE et AUTRES SERVITUDES APPLICABLES A L’UNITE FONCIERE

Le terrain est grevé de la/des servitude(s) suivante(s) :

 AC1 : Périmètre des abords : Fosse-n12---salle-des-pendus-et--bains-douches-I162JW

 AC1 : Périmètre des abords : PDA-de-Lens-Loos-en-Gohelle-Lievin

AVIS OU ACCORDS NÉCESSAIRES :

Si le terrain est situé (cf. paragraphe ci-dessus sur les servitudes d’utilité publique applicables au terrain) dans un/des périmètre(s) de protection d’un/des monument(s) historique(s) classé(s) ou inscrit(s), le projet sera soumis notamment à l’avis ou à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.

En application de la règlementation organisant la protection archéologique, la commune est soumise à l’obligation de consultation des services de l’archéologie préventive pour tout projet de construction affectant le sous-sol sans limite de seuil de surface région (arrêté du 30 novembre 2007). Le préfet de région pourra préconiser sur le site la réalisation d’une étude archéologique et/ou la réalisation de fouilles archéologique.

OBSERVATIONS et INFORMATIONS DIVERSES

Le pétitionnaire est informé que sa parcelle est concernée par l’étude sur le ruissellement (Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation – SLGRI Haute Deûle) – Arrêté préfectoral du 10 décembre 2014 portant élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation de la Haute-Deûle et l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 ayant pour objet de porter à la connaissance la cartographie de la Directive Inondation – TRI de LENS. Pour toute information complémentaire, le pétitionnaire est invité à consulter le site internet du Géoportail National de l’Urbanisme (Cartographie sur la détermination des aléas inondation du bassin versant de la Souchez ainsi que l’étude d’opportunité pour l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez « Préconisations en matière d’urbanisme dans les zones d’aléas »).

Le demandeur est informé que l’immeuble est concerné par :

 Périmètre Droit de Préemption Urbain simple

 Aléa risque d'inondation - ruissellement : Faible accumulation

 Axe terrestre bruyant

 Axe terrestre Bruyant : RD 943

 Ruissellement - Zone de ruissellement

 Zonage archéologique – consultation sans limite de seuil

 Dans une zone concernée par une susceptibilité de présence de sapes de guerre et/ou de cavités non localisées

 situé hors servitude d'alignement.

Droit de préemption : Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire (1) du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

(1) Le bénéficiaire du droit de préemption est la ville de LENS, sauf dans les cas où la commune aurait délégué son droit de préemption.

ARTICLE 4

RÉGIMES DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN (Articles L 332-6 et suivants du code de l’urbanisme).

TAXES

La taxe d’aménagement et la redevance ne peuvent être déterminées qu’à l’examen de l’instruction de la demande d’autorisation.

Les renseignements ci-dessous n’ont qu’un caractère indicatif.

Fiscalité applicable aux constructions à la date de la délivrance du présent certificat :DOSSIER N° CU 062498 25 00238 PAGE 3 / 3

- La taxe d’aménagement (hors part communale dans le périmètre de la ZAC Centralité),

- La redevance d’archéologie préventive.

PARTICIPATIONS

Les participations ci-dessous pourront être prescrites par le permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition :

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (art. L.332-6 et L.332-8 du code de l’urbanisme), - Réalisation et financement des équipements propres (art. L332-6 et L322-15 du code de l’urbanisme), - Participation pour Projet Urbain Partenarial (PUP) (art. L332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme). Participations pour le financement d’assainissement collectif, en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique.

ARTICLE 5

Sursis à statuer : Un sursis à statuer peut toutefois être opposé à tout projet de construction sur le ou les parcelles visées par le présent certificat d’urbanisme dans les cas prévus notamment par les articles L111-9, L111-10 et L123-6 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 6

La validité du certificat d’urbanisme est fixée à 18 mois. Le certificat peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité dans les conditions prévues à l’article R.410-17 du code de l’urbanisme.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire (R.600-1 du code de l’urbanisme). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite.

Il peut également faire l’objet d’un retrait par l’autorité compétente dans un délai de quatre mois à compter de sa délivrance.

Fait à LENS, le 27/06/2025

Pour le Maire,

L’agent délégué,

Directeur Délégué à l’Aménagement

Et au Développement de la Ville

Le présent certificat est transmis au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales

INFORMATION IMPORTANTE :

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lens et la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin ont choisi d’instaurer le permis de diviser et le permis de louer sur une partie de la ville. Les propriétaires de maison ou immeubles souhaitant diviser leur bien pour créer un ou des logements doivent faire une demande de permis de diviser.

L’ensemble des éléments (rues concernées et formulaire de demande) sont accessible sur le site de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin : https://permisdelouer.agglo-lenslievin.fr/apd/ Les demandes de permis de diviser sont à adresser à la ville de Lens ou à remplir directement sur le site internet.

Attention, la demande de permis de diviser est différente d’une demande d’autorisation d’urbanisme. En cas notamment d’agrandissement, de modification de l’aspect extérieur du bâtiment (porte, fenêtres, toiture, etc.), de changement de destination, il est nécessaire d’effectuer une autorisation d’urbanisme auprès de la commune ET d’y intégrer la demande de permis de diviser.