Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR193 2020 Portant sur PA 974 406 20 D0002 AM
Arrêté - AR347 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0049 AV
Arrêté - AR194 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0026 AV
Arrêté - AR142 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0016 AV 8
Arrêté - AR415 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0099 AV
Arrêté - AR255 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0042 AV
Arrêté - AR141 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0009 AV 41
Arrêté - AR164 2022 Portant retrait après décision PA 974
Arrêté - AR264 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0039 AV
Arrêté - AR299 2020 Portant sur PC n°974 406 20 A0083 A
Arrêté - AR329 2020 Portant sur PA 974 406 20 D0003 AV 1040
Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR329 2020 Portant sur PA 974 406 20 D0003 AV 1040)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
République Française Département de La Réunion
PA 974 406 20 D00€?
PORTANT PERMIS D’AMENAGER
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 02/07/2020 ne pee N° PA 974 406 20 D0003 Demande complétée le : | 03/09/2020
Demande affichée le : / Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):
Par : Madame ROBERT épouse LAURENT Véronique Marie 0
Lucie Existante :
Déisuitant à: 240 bis CHE LECLERC
97440 SAINT ANDRE Démolie : 0
Représenté(e) par :
; F f Créée : 0
Sur un terrain sis à : 63 RUE THEOBALD GINET UE que A pe 117 ‘ D Per st ni 97431 LA PLAINE DES PALMISTES (Totale. 5 Sr) Sie IeR RER EUQ HER
Référence cadastrale : < 406 AY 1040 PRE EE AN Core | NASA Es EST
Nature des travaux : . | Aménagement d’un lotissement
Destination de la construction :
7 Si dossier modificatif, /
Sous-destination de la … RH RENE construction :
Nombre de logement : 0
Le Maire,
Vu la demande de permis d'aménager susvisée,
Vu l’objet de la demande :
° Pour l’aménagement lotissement,
e Sur un terrain situé 63 RUE THEOBALD GINET,
e Pour une surface de plancher créée de 0 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu l'avis du SIDELEC en date du 23/09/2020 qui indique qu’aucun travaux d’extensions et de renforcement du réseaux est
nécessaire,
Vu l'avis Favorable du Service Départemental d'Incendie de secours de la Réunion en date du 21/08/2020, Vu l'avis Favorable du Service Technique et de l'Environnement en date du 01/10/2020, Vu l'avis réputé favorable de la direction eau et aissainisement de la CIREST en date du 07/08/2020,
ARRÊTE
Article 1: Le présent permis d'aménager est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions générales définies aux articles suivants et des conditions particulières mentionnées par les services
consultés.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé. Vous pau nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adrefs:
TrAa-t de ville — 230 rue de la République _ 97431 La 1 IGIHT ULD L GIiILIODLLO
62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Page 1 sur 2
Arrêté N° 00329-2020 du 20 octobre 2020
Arrêté N° 00329-2020
Date: 20/10/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201020-PA20D0003-AR
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 République Française Département de La Réunion
PA 974 406 20 D0003
Article 2: Le nombre maximum de lots autorisé est de 2 lots. La surface de plancher maximale autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 983m°. La répartition de cette surface entre les différents lots devra être effectuée de la façon suivante :.
Article 3: Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Article 4: Les permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots ne peuvent être délivrés qu’à l’achèvement des travaux d'aménagement du lotissement et à l’obtention du certificat de conformité, conformément aux dispositions prévues à l’article R442-18a du code de l’urbanisme.
Article 5: Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Article 6: Si votre projet comporte un volet démolition, en application de l’article R.452-1 du code de l’urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
La date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté,
La date de transmission de cet arrêté au préfet.
Article 7: Si votre projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application de l’article R.425-31 du code de l’urbanisme, vous ne pouvez entreprendre vos travaux avant que les prescriptions
d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.
Article 8: La présente autorisation n’exonère pas les intéressés des formalités qui pourraient être exigées en dehors de la législation sur les lotissements et notamment d’obtenir le permis de construire. Elle n’exonère pas des précautions et
obligations qui incombent aux architectes et aux constructeurs.
L’adjoint délégué à l’urbanisr
Attention
DELAIS ET VOIES DE RECOURS = L'AUTORISATION N'EST DEFINITIVE QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT ;
- L'autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier une copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R, 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer l'autorisation dans un délai de trois mois si elle l'estime illégale. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre
de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous
demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité mitial de votre l'autorisation.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407#02 est disponible à la mairie ou sur le site
officiel de l’administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel
de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OÙ DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
=
Lu
ne
ee
ne
©
me
ms
ee es‘
mue
+
ms
ee
eus
+mue
de
me
(me
om
ee
one
ne
me
em
ns
mm
mme
me
me
ee
me
mme
me ce
en
eme
e
me
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé, Vous pouW nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adresfa
HÂtal de ville —- 230 rue de la République — 97431 La|_ __ __. _ _______ 52 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairic@piaine-des-patmistes.fr ——— Page 2 sur 2
Arrêté N° 00329-2020
Date: 20/10/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201020-PA20D0003-AR
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020