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Déliberation - 2023 105 occupation exceptionnelle et transitoire appartement zaav 4 rue pierre salteur
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 105 occupation exceptionnelle et transitoire appartement zaav 4 rue pierre salteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 21 septembre 2023
d Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet: Occupation exceptionnelle et transitoire d’un appartement dénommé ZAAV,
situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly
Décision n° : 2023-105
Nos réf. : CH/NP/SV/FC/FG
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l'article 40 alinéa V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision
du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
VU le Schéma Directeur Immobilier approuvé par le Conseil Municipal en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT que la commune dispose d'un logement permettant de loger temporairement un
locataire dans l'appartement n° Z4AV situé 4 rue Pierre Salteur ;
DECIDE
Article 1°" :
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation exceptionnelle et transitoire d’un appartement, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et le
Preneur, pour une durée de six (6) mois, qui prendra effet à compter du 2 octobre 2023 pour se
terminer le 31 mars 2024.
Article 2 :
Une redevance mensuelle de 400 euros charges comprise sera exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et sera publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON
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