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Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220325 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
1
Convention de subvention entre le département de la Seine-
Maritime et la Ville du Havre pour l’événement scientifique
Sur les épaules des géants
les 22, 23 et 24 septembre 20222
Sommaire
Article 1 : Objet de la convention....................................................................................................... 4
Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre............................................................................... 4
2-1 : organisation de l’Evénement ..................................................................................................... 4
2-2 : contrôle du Département........................................................................................................... 5
Article 3 : Prise d’effet –durée............................................................................................................ 5
Article 4 : Soutien du Département ................................................................................................... 5
4-1 : Soutien financier des Partenaires .............................................................................................. 5
4-2 : Subvention du Département...................................................................................................... 5
4-3- Soutien matériel du Département.............................................................................................. 6
Article 5 : Communication .................................................................................................................. 6
5-1. Visibilité des Partenaires............................................................................................................. 6
5-2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre .............................................................................. 7
5-3. Droit à l’image ............................................................................................................................. 8
Article 6 : Assurances.......................................................................................................................... 8
Article 7 : Résiliation........................................................................................................................... 8
Article 8 : Annulation de l’Evénement ............................................................................................... 8
Article 9 : Tolérances .............................................................................................................................. 9
Article 10 : Intégralité de la convention................................................................................................. 9
Article 11 : Nullité ................................................................................................................................... 9
Article 12 : Attribution de compétence ................................................................................................. 93
Entre
La Ville du Havre, représentée par Edouard Philippe, agissant en qualité de Maire du Havre dûment
habilitée par délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2022 ;
Ci-après « la Ville »
ET
Le Département de la Seine Maritime représenté par Monsieur Bertrand Bellanger, Président,
Ci-après « Le Département»
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville du Havre lancera fin septembre 2022 la première édition d’un nouvel événement autour de la
science, dénommé « Sur les épaules des géants » (ci-après désigné « l’Evénement »). Cette
manifestation, renouvelant l’offre événementielle du territoire accueillera des scientifiques nationaux
et locaux afin d’y présenter leurs démarches et découvertes de manière ouverte, simple et
transparente. L’objectif de cet évènement, accessible à différents publics (administrés, visiteurs,
intellectuels, jeune public et scolaires, chercheurs, doctorants, étudiants professionnels de
l’enseignement, acteurs institutionnels et économiques, …) est d’affirmer l’autorité et la légitimité de
la parole scientifique dans une période où les connaissances tout comme la capacité de l’opinion à
mieux comprendre les démarches scientifiques sont primordiales.
Il s’agira, par le biais de formats discursifs et expérientiels, de participer à la diffusion des savoirs
scientifiques, d’en rappeler les notions essentielles et fondamentales, les enjeux et méthodes ; de
permettre de mieux appréhender le fonctionnement dans les sciences et d’en comprendre les
mécanismes et procédés ; de revenir sur des projets de recherche et d’innovation et d’y poser un
regard science/société ; de faire lumière enfin sur de grands parcours de chercheurs et scientifiques
médaillés et de revenir sur leurs vocations.
Initiative locale au rayonnement national, « Sur les épaules des géants » impliquera donc un certain
nombre d’acteurs nationaux et territoriaux, qu’ils soient scientifiques, académiques, économiques ou
culturels avec pour ambitions communes de participer à la diffusion des savoirs scientifiques, réattiser
l’envie, la curiosité, l’intérêt envers les corps scientifiques et de démontrer ensemble que les sciences
sont aussi culture commune et citoyenneté.
La première édition se déroulera au Havre, au cœur du quartier Danton, les 22, 23 et 24 septembre
2022.
Projet porté par la Ville du Havre, cette dernière s’est rapprochée de plusieurs acteurs économiques
et institutionnels locaux afin de solliciter leur soutien à la réalisation de l’Evénement.
C’est pourquoi par courrier en date du 1 er août , la Ville du Havre a sollicité le soutien, notamment
financier, du Département.
Les Parties se sont donc rapprochées en ce sens.4
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention (ci-après désignée « Convention »), la Ville du Havre s’engage sous son
initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre l’Evénement.
La Convention a pour objet de définir les modalités de versement par le Département d’une subvention
au bénéfice de la Ville et les conditions dans lesquelles il apporte son soutien à l’Evénement.
Article 2 : Les engagements de la Ville du Havre
2-1 : organisation de l’Evénement
Le cœur de la manifestation, qui se tiendra les 22, 23 et 24 septembre 2022, hors vacances scolaires,
sera une série d’événements, déclinés sur le territoire havrais dans différents lieux qu’ils soient
culturels, universitaires ou dans l’espace public autour d’un thème proposé par la Ville du Havre. Le
programme sera dense et décliné sous différents formats (conférences, ateliers, expériences,
médiation, compétition …) de sorte que la manifestation atteigne les objectifs fixés par la Ville,
accompagnée par ses partenaires (ci-après désignés les « Partenaires ») scientifiques (CNRS, Collège
de France, Université Le Havre Normandie) et financiers (Le Havre Seine Métropole, Haropa Port, CCI
Seine Estuaire, la Région Normandie et le Département de la Seine Maritime) à savoir :
- Mettre en valeur la science et les scientifiques ;
- Présenter les scientifiques, leurs démarches et leurs découvertes de manière ouverte,
transparente et simple afin de réparer l’autorité et la légitimité de la parole scientifique ;
- Renforcer la diversification des publics autour des sciences dures ;
- Faire connaître les missions et actions des Partenaires autour des sciences et de la recherche ;
- Renforcer le rayonnement et l’attractivité de la Ville par une nouvelle offre événementielle.
Dans ce cadre, la Ville aux côtés de ses Partenaires scientifiques :
- Elabore la programmation de la manifestation culturelle scientifique : élaboration du thème
et du programme détaillé, sollicitation des intervenants. Le programme définitif, en accord
avec les Partenaires, sera validé la première semaine de juin au plus tard afin d’éviter toute
difficulté de communication au public occasionnant des baisses de fréquentation de
l’événement.
- Organise la réalisation technique de l’Evénement en s’appuyant sur des acteurs fiables. La Ville
sous-traitera la réalisation technique et mettra en concurrence différents prestataires
extérieurs. Ces derniers seront choisis selon un processus de mise en concurrence sur la base
de leurs savoir-faire, fiabilité et coût de prestation.
- Coordonne la prise de décision en matière de communication, de production, d’édition.
- Met en place des outils de pilotage et temps de réunion nécessaires à l’organisation de
l’Evénement qu’il partage avec les différents Partenaires suivant leur degré d’implication.
La Ville du Havre s’engage à assurer la gratuité de l’Evénement pour le public et a pour objectif
d’atteindre une large audience, aux profils diversifiés (initiés, amateurs, entreprises, chercheurs,
enseignants, étudiants et scolaires, administrés, intellectuels…) en présentiel ou à distance sous
réserve du respect des règles sanitaires.5
2-2 : contrôle du Département
La Ville s’engage à accomplir ses activités et missions telles que mentionnées à l’article 2.1 de la
présente convention.
La Ville s’engage à faciliter le contrôle par le Département, tant d’un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et plus
généralement de la bonne exécution de la Convention.
Sur simple demande du Département, la Ville devra lui communiquer tous documents de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion qui pourraient lui être utiles afin d’exercer ce
contrôle.
Dans le cadre de ce contrôle, la Ville s’engage notamment à communiquer au Département à sa
demande les procès-verbaux des conseils municipaux.
Enfin, la Ville du Havre devra transmettre au Département un rapport d’activité portant sur la
réalisation des actions et activités prévues à l’article 2.1 précité au titre de l’année 2022.
Ce rapport d’activité devra être transmis au Département avant le 30/06/2023.
Article 3 : Prise d’effet –durée
La Convention est prévue pour l’année 2022.
Elle prendra effet à compter de sa signature et prend fin à compter de l’exécution de l’ensemble des
obligations de la Ville du Havre, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice 2022.
Article 4 : Soutien du Département
4-1 : Soutien financier des Partenaires
La subvention versée par chacun des Partenaires tient compte des paramètres de calculs suivants :
- L’accès du grand public aux conférences organisées dans le cadre de l’Evénement est gratuit
et ne génère pas de recettes d’exploitation ;
- L’organisation de l’Evénement repose sur de nombreuses prestations intellectuelles ;
logistiques, techniques, d’accueil, de communication en amont, pendant et après
l’Evénement.
La Ville du Havre sera amenée à obtenir des soutiens financiers complémentaires de Partenaires privés
et publics tiers à la présente convention.
4-2 : Subvention du Département
Le Département s’engage à verser à la Ville une subvention d’un montant de 10 000 euros.6
Le calendrier des mandatements est prévu comme suit :
- Une avance de 70% de la somme sera versée au plus tard 30 jours suivant la conclusion de la
Convention. Le solde de 30% sera versé sur présentation du rapport d’activités de l’édition et
du budget détaillé de l’exercice.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées à l’initiative du Département afin d’évaluer les actions réalisées par la Ville et de vérifier leur adéquation avec les obligations définies dans la Convention.
Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la Convention par la Ville. Elle devra pour cela notifier à la Ville par courrier recommandé et octroyer à la Ville un délai de trente (30) jours pour une concertation entre les deux parties.
Le Département pourra également suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans le cas où un manquement contractuel à une des obligations substantielles aura été constaté et pour autant qu’il persiste trente (30) jours après l’envoi en recommandé d’une notification par le Département.
4-3- Soutien matériel du Département
Le Département s’engage également à soutenir la Ville pour l’organisation de l’Evènement selon les
modalités suivantes :
- Informations de ses collaborateurs et contacts à travers différents outils de communication
internes et externes de la tenue de l’Evénement ;
Article 5 : Communication
La Ville s’engage à mentionner le soutien du Département sur une sélection de documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion de l’Evénement, notamment en faisant figurer le logo du Département sur les supports de communication relatifs à l’Evénement dans les conditions détaillées à l’article 5.1 ci-dessous.
La Ville devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
5-1. Visibilité des Partenaires
Le Département sera visible sur les différents supports de communication.
Visibilité sur les supports de communication de l’événement
Visibilité média et print
- Logo du Département sur le programme, l’affichage et le plan média7
Communication digitale
- Logo et textes de présentation du Département sur le site web dédié
- Logo du Département dans les emailings d’invitation à l’Evénement vers les Partenaires de la Ville du Havre
- Article dédié concernant le partenariat sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn).
Presse
- Logo du Département dans le dossier de presse consacré à l’Evénement
- Page dédiée aux partenariats dans le dossier de presse.
Visibilité sur les lieux de l’Evénement
- Logo du Département sur les supports de communication dédiés à l’Evénement (kakémonos, fond de scène, badges remis aux participants…)
Droit d’utilisation du logo
- Le Département accorde à la Ville le droit d’utiliser, gracieusement, le logo dans sa version qui lui aura précédemment été adressé, afin de promouvoir l’édition 2022 de l’Evénement et de mentionner le Département sur les supports de communication de l’Evénement ; - Ce logo demeure la propriété exclusive du Département. Il ne s’agit aucunement d’une cession de droit de propriété, de quelconque nature, du Département au bénéfice de la Ville du Havre, mais d’une simple autorisation d’utilisation du logo dans le cadre de la Convention ; - Il est strictement interdit d’utiliser le logo du Département dans d’autres buts que ceux décrits dans la Convention, sans l’accord écrit et préalable du Département.
5-2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre
La Ville reste propriétaire ou détient les droits d’utilisation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à son logo, marques, signes distinctifs, savoir-faire afférant à l’activité de l’Evénement.
La Convention n’implique aucun transfert de propriété au Département ou à tout autre tiers des éléments mentionnés à l’article ci-dessus.8
5-3. Droit à l’image
Des photographies de l’Evénement, ainsi que des personnes y assistant seront prises par tout tiers autorisé par la Ville. Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées sur une photographie ou dans un film, une déclaration de ces personnes autorisant l'exploitation prévue de leur image sera recueillie. Ceci ne s'applique pas aux photographies prises et aux films tournés dans des lieux publics où les personnes présentes ne sont que difficilement identifiables, ni aux personnalités publiques agissant dans le cadre de leurs activités publiques.
Article 6 : Assurances
La Ville exerce ses activités, dont la réalisation de l’Evénement, sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité afin que la responsabilité des Partenaires ne puisse être recherchée.
En tout état de cause, la responsabilité du Département ne saurait être recherchée au titre des activités exercées par la Ville.
Sur simple demande, la Ville transmettra au Département attestations d’assurances suffisant à garantir sa responsabilité.
Article 7 : Résiliation
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations contractuelles résultant de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation par le Département pour cause de non-respect par la Ville de ses engagements contractuels ou en cas de faute grave, la résiliation mettra fin à l’aide apportée par le Département qui pourra exiger la restitution des sommes versées.
Article 8 : Annulation de l’Evénement
En cas d'annulation, de report ou d'interdiction de l’Evénement – pour force majeure ou du fait de l'épidémie de Covid-19, ou tout autre forme de coronavirus, qui pourrait engendrer des mesures de confinement ou de restrictions/interdictions des rassemblements, la Ville aura le droit de décider de tenir l’Evénement sous un format numérique ou tout autre format ne nécessitant pas la participation physique des participants.
Sans contredire les stipulations de l’article 7, en cas d’empêchement d’exécuter les obligations contractuelles dues à la situation sanitaire et des mesures de restriction, la Convention serait maintenue dans son intégralité.
Au regard du contexte sanitaire actuel (à savoir la pandémie de la COVID19) qui rend le cadre d'intervention de la Convention très mouvant, les Parties s'engagent à adapter au mieux la Convention en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et réglementaire en France, et si nécessaire, à s'accorder sur un ajustement éventuel de leurs modalités d'exécution (par exemple, la tenue de l’Evènement en numérique, sensibilisation auprès du public à distance, changement de salle pour respect de la jauge conforme aux mesures gouvernementale sur les regroupements).9
Article 9 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des Parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la Convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 10 : Intégralité de la convention
La Convention représente l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. Elles abrogent et remplacent toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relatifs au même objet.
La Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par les Parties ou tout représentant dûment habilité par les Parties à cet effet.
Article 11 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 12 : Attribution de compétence
La Convention est soumise au droit français.
Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la Convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le [date]
En deux exemplaires
Pour la Ville du Havre Pour Le Département de la Seine-Maritime