Compte-Rendu - pdf 807

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Compte-Rendu - pdf 807 Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 807)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129923G0013

Commune de LHERM

arrêté refusant un permis de construire au nom

de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire n°PC03129923G0013 présentée le 07/04/2023, par Madame

KHANNAR Saliha, demeurant 12 bis Chemin de la Plaine des Lacs, 31120 ROQUES ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'un hangar agricole ;

pour une surface de plancher à destination d’exploitation agricole ou forestière créée de

300 m° ;

sur un terrain sis 197 Route de Lavernose - 31600 LHERM ;

aux références cadastrales 0D-0685 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-23, L.421-6, R.111-2, R.431-1, R.431-2,

L.431-1 et L.431-3 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne arrêté le 23/02/1973, dernière

modification et complétude le 24/05/2006, et notamment ses articles 153 et 153-4 ;

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) ;

Vu l'arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de la DECI (RNDECI) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant le Règlement Départemental de DECI (RDDECI) ;

Vu le document technique D9 et D9A (dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction) ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme et notamment ses articles 1 de la section 1 et

et 1 de la section 3 et de la zone Nce du Plan Local d'Urbanisme et notamment son article 3.2 et la

section 2 ;

Vu l'alignement boisé identifié au Plan Local d'Urbanisme au titre de l’article L.151-23 du Code de

l'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu la servitude d'utilité publique 14 relative aux canalisations électriques ;

Vu la servitude d'utilité publique T5 relative aux zones de dégagement des aérodromes ;

Vu la consultation de la DGAC, service gestionnaire de la servitude d’utilité publique TS relative aux

zones de dégagement des aérodromes, reçue le 25/04/2023 ;

Vu l'avis réputé tacitement favorable de la DGAC, service gestionnaire de la servitude d’utilité publiqueT5 relative aux zones de dégagement des aérodromes, en date du 25/05/2023 conformément à

l’article R.423-59 du Code de l'Urbanisme ;

Vu l'avis favorable de RTE en date du 03/05/2023 ;

Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne {SDIS), Groupement

Ouest, Service Prévision, en date du 13/06/2023 ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, service économie

agricole, en date du 08/06/2023 ;

Vu l'avis de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne, service urbanisme et foncier, en date du

25/05/2023 ;

Vu l'avis du Syndicat Départemental d’Energie de Haute-Garonne (SDEHG), service gestionnaire du

réseau public d'électricité, en date du 02/05/2023 ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation départementale de la Haute-Garonne, unité

prévention et promotion en santé environnement, en date du 04/07/2023 ;

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 25/04/2023 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 05/05/2023 ;

Considérant que le projet consiste en la construction d'un hangar agricole ;

Considérant que le terrain est situé en zone A et en zone Nce du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme stipule que « Le permis de construire ou

d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions

législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature,

l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et

s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. L.1»;

Considérant que l’article 153 du Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne stipule que

« 153-1 - Présentation du dossier

Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement à l'exception

des bâtiments d'élevages de lapins et volailles comprenant moins de 50 animaux de plus de 30 jours et

des bâtiments consacrés à un élevage de type “familial” doit faire l'objet, de la part du maître

d'ouvrage, de l'établissement d’un dossier comportant les informations suivantes :

a) Plan de masse à l'échelle du cadastre sur lequel doit figurer notamment :

- le ou les points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine ou animale, ou à l'arrosage

des cultures maraîchères et situés dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation,

- l'emplacement des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et

de tout établissement recevant du public dans un rayon de 100 mètres.

b) Un plan détaillé de l'installation d'élevage (échelle 1/100ème) précisant notamment l'emplacement

des stockages de déjections et des installations de traitement.

c) Une note explicative précisant la capacité maximale instantanée de l'établissement d'élevage, les

PC03129923G0013 Page 2 sur 9volumes de stockage des déjections, les moyens utilisés pour réduire les odeurs et, éventuellement, le

lieu de rejet de l'effluent traité dans le milieu naturel.

d) Le cas échéant, le plan d'épandage des eaux résiduaires et des déjections.

Ce dossier de déclaration est adressé au maire de la commune, en quatre exemplaires, en même temps

que le dossier de demande de permis de construire.

Dans la semaine qui suit le dépôt du dossier de déclaration, le maire transmet :

- un exemplaire au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, qui en accuse

immédiatement réception au maire,

- un exemplaire au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, pour information, et :

- lorsque la commune est compétente pour délivrer le permis de construire, un exemplaire au service

chargé de l'instruction des demandes,

- Jorsque la commune a délégué sa compétence pour délivrer le permis de construire à un établissement

public de coopération intercommunale, un exemplaire au président de cet établissement public,

- Jorsque le permis de construire est délivré au nom de l'Etat, un exemplaire au Directeur Départemental

de l'Equipement.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.421-15 du Code de l'Urbanisme, le

Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales dispose d'un délai d'un mois à dater de la

réception du dossier de déclaration pour faire connaître son avis motivé à l'autorité compétente pour

statuer sur la demande de permis de construire ou au service chargé de l'instruction de cette demande,

passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis favorable.

Dans le cas où la création d'un élevage soumis au Règlement Sanitaire Départemental n'a pas à justifier

d'un permis de construire, le dossier est constitué et transmis dans les conditions prévues aux

précédents alinéas, à l'exception du dossier de permis de construire. Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales dispose d'un délai d ‘un mois à dater de la réception du dossier de

déclaration pour faire connaître son avis motivé au maire de la commune qui statue, en cas d'avis

défavorable, au nom de l'Etat et notifie sans délai sa décision au déclarant.

153-2 - Protection des eaux et zones de baignade

Les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l'origine d’une

pollution des ressources en eau.

Leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres

de protection des sources, puits, captages ou prises d ‘eau.

Elle est, en outre, interdite :

- à moins de 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs transitant des eaux potables en

écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi enterrée utilisée pour le stockage des eaux,

que ces dernières soient destinées à 1 ‘alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures

maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau.

Cette prescription pourra être modulée en fonction des caractéristiques topographiques, pédologiques

et hydrogéologiques locales ;

PC03129923G0013 Page 3 sur 9- à moins de 200 m des zones de baignade et des zones aquicoles.

En outre, les conditions spécifiques de protection des zones d'aquiculture pourront être définies par

l'autorité sanitaire, après avis du conseil départemental d'hygiène.

Lorsqu'il existe un point d'eau à proximité, l'ensemble de l'installation devra être conçu de manière à

éviter tout écoulement vers celui-ci.

153-3 - Protection du voisinage

La conception et le fonctionnement des établissements d'élevage ne doivent pas constituer une

nuisance excessive et présentant un caractère permanent pour le voisinage.

Les gérants et propriétaires, les usagers et occupants habituels ou occasionnels des immeubles, des

zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, ne peuvent se prévaloir des éventuels

inconvénients (bruits, odeurs) occasionnés au voisinage des établissements d'élevage, dès lors que

ceux-ci sont implantés, aménagés et exploités conformément au présent règlement ainsi qu'à toutes les

réglementations en vigueur s’y rapportant.

153-4 - Règles générales d'implantation

Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des

charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles

suivantes :

- les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 mètres des immeubles habités

ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du

public,

- les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne

peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou occupés habituellement par

des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public à l'exception des installations

de camping à la ferme,

- les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25 m pour

les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et, à 50 m, pour les élevages

renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés

par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public à l'exception des

installations de camping à la ferme.

A l'exception des établissements d'élevage de volailles ou de lapins renfermant moins de 500 animaux,

l'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement, dans la partie agglomérée des communes

urbaines, est interdite.

Des dérogations au présent règlement pourront être accordées, par arrêté de Monsieur le Préfet, sur

proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales dans le cas de création ou

d'extension d'installations liées à l'activité agricole en zone de montagne ou d'habitat groupé.

Dans ce cas, les intéressés devront prendre l'engagement de se conformer aux prescriptions qui leur

seront ordonnées.

Toute contravention comportera déchéance complète au bénéfice de la dérogation sans préjudice des

PC03129923G0013 Page 4 sur 9sanctions prévues à l'article L.45 du Code de la Santé Publique (article L.1337-4 du Code de la Santé

Publique)

153-5 - Dispositions applicables aux cas d'extension ou de réaffectation de bâtiments d'élevage

existants

Dans le cas d'une extension mesurée d'un bâtiment d'élevage existant ou d'une réaffectation d'un

bâtiment d'élevage existant au même type d'élevage ou non, il peut être admis des distances

d'éloignement inférieures aux prescriptions générales des articles 153-2 et 153-4, sous-réserve du

respect des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation prévues à l'articles 154.

Leur implantation est interdite :

- à moins de 35 mètres

- des puits de forage,

- des sources,

- des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre, pour le stockage des eaux, que ces

dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères,

- des rivages,

- des berges des cours d'eau.

- à moins de 150 m des zones de baignade et des zones aquicoles,

- les bâtiments d'élevage porcins à lisiers ne peuvent être implantés à moins de 100 m des immeubles

habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et tout établissement recevant du

public,

- les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins

ne peuvent être implantés à moins de 40 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des

tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, à l'exception des installations de

camping à la ferme,

- les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 20 m pour

les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et à 40 m pour les élevages renfermant

plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des

tiers des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de

camping à la ferme.

Les dispositions de cet article ne peuvent s'appliquer dans le cas où l'extension projetée confère à

l'élevage une taille telle qu'il relèverait alors de la réglementation relative aux installations classées ou

lorsque le taux d'extension projeté dépasse 50% de la capacité initiale. » ;

Considérant que le dossier ne détaille pas la future activité agricole {élevage familial ou professionnel)

ni l'effectif cible du troupeau (ovins et caprins) devant bénéficier de cet aménagement ;

Considérant que le ou les points de prélèvement d’eau pour les animaux ni les modalités de gestion

des effluents du futur bâti (plan d'épandage) ne sont décrits comme l’exige l'article 153 du Règlement

Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne ;

Considérant que le terrain est proche de 2 habitations mentionnées dans la notice dont 1 ERP (gîte du

PC03129923G0013 Page 5 sur 9Bégué), que l'emplacement du projet ne respecte pas la distance de 50 mètres dictée par l’article 153-

4 du Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne ;

Considérant que, de par l'impossibilité de vérifier la conformité du projet à l’article 153 du

Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne et de par la non-conformité du projet à

l’article 153-4 du Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne, le projet doit faire

l’objet d’un refus conformément à l’article L.421-6 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme stipule que « Le projet peut être refusé ou

n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 16/01/2023 approuvant le Règlement Départemental de DECI

(RDDECI) conduit à classé le projet en « Risques Courants Faibles »

Considérant que la défense en eau contre l'incendie (DECI) de ce projet doit être assurée par au moins

1 poteau d’incendie conforme aux normes en vigueur assurant un débit minimum de 30 m° par heure,

utilisables pendant 1 heure sous 1 bar de pression dynamique ou un volume en eau disponible de 30

m3 et implanté à moins de 400 mètres du bâtiment concerné ;

Considérant que le projet ne prévoit pas d'assurer sa défense extérieure contre l'incendie sur site ;

Considérant qu'aucun poteau incendie normalisé ne permet d'assurer la défense extérieure contre

l'incendie du projet ;

Considérant que la défense extérieure contre l'incendie de ce projet ne peut pas être assurée, que le

projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses

caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations et que,

par conséquent, il doit faire l’objet d’un refus conformément à l’article R.111-2 du Code de

l’Urbanisme ;

Considérant que l’article R.431-1 du Code de l'Urbanisme stipule que « Le projet architectural prévu à

l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. »

Considérant que l’article R.431-2 du Code de l'Urbanisme stipule que « Pour l'application de l'article 4

de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un

architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de

matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui

déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante

mètres carrés ;

b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de

plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;

PC03129923G0013 Page 6 sur 9c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois

la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres

carrés.

La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence

de règles générales de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la

construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles

d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces

règles.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de

travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de

l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. » ;

Considérant que l’article L.431-1 du Code de l'Urbanisme stipule que « Conformément aux dispositions

de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne

peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a

fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de

construire.» ;

Considérant que l’article L.431-3 du Code de l'Urbanisme stipule que « Conformément aux dispositions

de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne

sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les

coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-

mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface

maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être

différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les

personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher

déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire

qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions

et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles

de l'extérieur.

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les

modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation

répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions

prévues à l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.» ;

Considérant que le projet consiste en une construction dépassant le seuil de 150 m° de surface de

plancher pour une personne physique ;

Considérant l'absence d’information sur l’existence d’une exploitation agricole dans les pièces du

permis ;

Considérant le recours à architecte obligatoire pour ce permis ;

PC03129923G0013 Page 7 sur 9Considérant l'absence de recours à architecte pour ce permis ;

Considérant que le projet doit faire l’objet d’un refus conformément aux articles R.431-1, R.431-2,

L.431-1 et L.431-3 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que l’article 1 de la section 1 du règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme stipule

que « Sont interdites :

- Toute construction, usage ou affectation des sols qui ne sont pas autorisés dans le paragraphe «

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité

agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles

ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les

occupations et utilisations des sols suivantes :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière hors secteurs situés

en aléa fort de la zone inondable repérés au document graphique [.]»;

Considérant que la demande ne justifie pas de l'existence d’une exploitation agricole ;

Considérant que le projet de construction s'implante sur une parcelle déclarée en prairie au titre des

aides de la PAC par un tiers exploitant, et que de fait cette implantation porte un atteinte directe à

l’activité agricole environnante ;

Considérant que le projet doit faire l’objet d’un refus conformément à l’article 1 de la section 1 du

règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article 1 de la section 3 du règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme stipule

que « DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

dans des conditions répondant à l'importance ou la destination des constructions ou aménagements

envisagés.» ;

Considérant que la demande ne justifie d'aucun droit de passage sur le chemin privé existant

desservant le terrain et situé en dehors de l’unité foncière déclarée ;

Considérant qu’il convient de définir ce terrain comme enclavé ;

Considérant que le projet doit faire l’objet d’un refus conformément à l’article 1 de la section 3 du

règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article 3.2 de la section 2 du règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme

stipule que « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE

PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Eléments de paysage identifiés

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article 1151-23 du Code de l'Urbanisme devront être

maintenus ou être plantés avec des essences identiques en cas de destruction.

PC03129923G0013 Page 8 sur 9De façon dérogatoire et sous réserve d’être dûment justifiée, une destruction ponctuelle peut être

autorisée :

- au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,

- pour des critères de sécurité,

- dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès ou de passage de réseaux. » ;

Considérant que sur le terrain est situé sur un alignement boisé identifié au Plan Local d'Urbanisme au

titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que les pièces composant le permis montrent l'absence de maintien ou de plantation en

cas de destruction de cet élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de

l'Urbanisme ;

Considérant que le projet ne respecte pas l’article 3.2 de la section 2 du règlement de la zone N du

règlement du Plan Local d'Urbanisme et qu'il doit, à ce titre, faire l’objet d’un refus ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire n°PC03129923G0013 est REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande

susvisée.

LHERM, le 07 juillet 2023

Pour le Maire, l’adjointe.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 10juillet 2023

MENTION OBLIGATOIRE

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au

nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux par le

portail internet Télérecours (wwwr-telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement

compétente.

PC03129923G0013 Page 9 sur 9