Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - AR 2025 2299 Déclaration préalable Création
Compte-Rendu - AR 2025 2299 Déclaration préalable Création
Déliberation - AR 2025 1493 déclaration préalable pose panneaux p
Déliberation - Arrêté n 885 déclaration préalable remplacement de
Déliberation - AR 2025 1493 déclaration préalable pose panneaux p
Déliberation - Arrêté declaration préalable urbanisme 2025 1158 r
Arrêté - AR 2025 2158 Enseigne Installation de 3 enseignes
Déliberation - AR 2252 Déclaration préalable 6 panneaux photovolt
Déliberation - AR 2252 Déclaration préalable 6 panneaux photovolt
Déliberation - AR 2226 Déclaration préalable Installation panneau
Déliberation - AR 2025 1533 opposition déclaration préalable creation d une enseigne avenue charles de gaulle
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1533 opposition déclaration préalable creation d une enseigne avenue charles de gaulle)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1533
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500185
Déposée le : 11/06/2025 Complétée le :
Par: SURFACE DE PLANCHER : OM* Demeurant à
NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Pour enovation de la devaniure,
modification de l'enseigne et DESTINATION : COMMERCE
création d’une rampe PMR
Sur un terrain sis : 1 AVENUE CHARLES DE GAULLE
AD-0014
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n°261 portant réglementation et surveillance de la Voirie Communale de la Mairie de Millau du 03/06/1998, VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU l'avis sans observations de l'Architecte des Bâtiments du 20/06/2025,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la SNCF — Immobilier du 25/06/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet consiste à la rénovation de la façade commerciale, le remplacement de l'enseigne ainsi que la pose d'une rampe pour personne à mobilité réduite sur le domaine public, tel que précisé par la pétitionnaire dans sa demande, CONSIDERANT QUE les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap. Cette obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, les installations, les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et les équipements...
CONSIDERANT QUE la pétitionnaire prévoit la mise en place d'une rampe pour personne à mobilité réduite installée sur le domaine public,
CONSIDERANT QUE l'article 16 de l'arrêté municipal portant réglementation et surveillance de la voirie communale interdit d'établir, de remplacer ou de réparer les marches, bornes, entrées de caves ou tous ouvrages en saillie sur les alignements et placés sur le soir de la voie publique,
CONSIDERANT QUE la rampe d'accès sur le domaine public ne respecte pas l'arrêté susmentionné, CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments,
DP0121452500185 - 122
ms 24 en AE 0 Décision transmise en Préfecture le 2 4 JUL. 2025 ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
MILLAU, | |
Patrick Pêst JUIL, 2025
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l'Urbanisme et ayFoncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, peut saisir le tibunal administaf territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doi lors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au lerme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
DP0121452500185 - 272 2 4 IL: 2025 Dépôt affiché en Mairie le :
Décision afichée en Mairie le: 2 4 JUL. 2025 Décision transmise en Préfecture le
2 4 JUIL. 2025 SNCF IMMO)
DIRECTION MN
IMMOBILIER
Mairie de MILLAU
Service Urbanisme
Grands Causses
1 Place du Beffroi
12100 MILLAU
Marseille, le 25 juin 2025
Vos Réf: DP 012145 25 00185
Nos Réf : CPS - n° 2025/2488
Affaire suivie par Philippe PLA
conservationdupatrimoine.grandsud@sncf.fr
OBJET : Commune de MILLAU.
Demande d'avis sur la DP 012145 25 00185 présentée par Madame MIRVETTE EI Jaza.
Préambule : Merci à la commune ou communauté de communes de transmettre au tiers pétitionnaire le présent avis avec l'intégralité des pièces jointes fournies.
Madame, Monsieur,
Vous avez bien voulu m'adresser, pour examen, une demande de déclaration préalable, ci-dessus référencée, présentée Madame MIRVETTE El Jaza, domiciliée à MILLAU (12100), concernant la modification d'une enseigne. sur la parcelle cadastrée AD n°14 située au 01 avenue Charles de Gaulle à MILLAU (12100).
Après analyse des documents fournis, SNCF RESEAU INFRAPOLE Languedoc Roussillon Occitanie donne un avis favorable au projet cité en objet sous réserve du respect des règles de l'art, des prescriptions techniques et Servitudes d'Utilité Publique de la notice INFRAPOLE LRO détaillée avec annexes en pièces jointes.
> Point d'attention porté sur le strict respect de la règlementation concernant les travaux aux abords des passages à niveau (Note SETRA ci jointe).
aucun cas être entravée, ni perturbée par les travaux.
De ce fait, la méthodologie et le dispos
Roussillon Occitanie (LRO) SNCF RESEAU, pour ce faire, avant tout commencement de travaux, vous voudrez bien prendre contact avec notre représentant local :
Aurélien Colomb
UTM H LOZERIEN
aurelien.colomb@reseau.sncf.fr
+33625967064
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Responsable de l'Equipe
Pôle Environnement de Travail Ingénierie et Gestion Immobilière
Bruno KELLE
PJ : Notice ILRO + Annexes
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - R.C.S Bobigny 522 049 447 MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté
fe Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron
Dossier suivi par : BETTON Pierrick
Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 012145 25 00185 U1201 Demandeur :
Adresse du projet :0001 avenue CHARLES DE GAULLE 12100 Madame Mirvette El jaza Millau 1 avenue Charles de Gaulles
Déposé en mairie le : 11/06/2025 12100 MILLAU
Reçu au service le : 16/06/2025
Nature des travaux: 14177 Modifications de devanture
Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n’est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
Fait à Rodez
Signé électroniquement
par Patrice GINTRAND
Le 20/06/2025 à 1515
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Patrice GINTRAND
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
Maison Marquès-Verdier situé à 12145[Millau|[31 avenue Jean-Jaurès.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2