unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 07 06 99 DE 2026 144B

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 07 06 99 DE 2026 144B Document publié le Lundi 6 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 07 06 99 DE 2026 144B)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Investissement et développement économique, PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Développement économique

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 6 juillet 2026

43 élus présents (57 en exercice, 7 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

ASSOCIATION GRAND EST DÉVELOPPEMENT : SUBVENTION 2026 (2026/144B/7.5.6)

La Région Grand Est et la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Est ont co-fondé, début 2018, une agence d’innovation dénommée Grand E-Nov.

En 2020, la Région Grand Est a souhaité confier à Grand E-Nov les missions de prospection économique précédemment menées au sein de l’Agence d’Attractivité d’Alsace.

Le 21 janvier 2025, Grand E-Nov change de nom et devient Grand Est Développement, l’Agence régionale des transformations, afin de marquer un renforcement important des services d’accompagnement dans les transformations industrielles, environnementales et numériques des entreprises et des territoires du Grand Est.

Grand Est Développement est organisée autour de 4 activités :

- Grand Est Développement Solutions pour accompagner les entreprises offreuses de solutions (innovation, croissance, export).

- Grand Est Développement Accompagnement pour soutenir les entreprises dans leurs projets (innovation, croissance, ingénierie financière).

- Grand Est Développement Territoires pour renforcer l’attractivité et la transformation (club des territoires, foncier, achat public, cybersécurité).- Grand Est Développement International pour attirer et accueillir des projets d’implantations.

Aujourd’hui, elle dispose de 7 implantations dans le Grand Est au plus près des éco-systèmes d’innovation : Reims (Marne), Troyes (Aube), Metz (Moselle), Nancy (Meurthe et Moselle), Strasbourg (Bas-Rhin), Colmar (Haut-Rhin) et enfin Mulhouse (Haut-Rhin).

m2A accueille le siège social de Grand Est Développement, qui est installé au KM0.

Forte de ses 90 collaborateurs, l’Agence Grand Est Développement apporte les appuis de ses experts thématiques.

Pour retranscrire ce lien entre l’Agence et les Territoires, un Comité Stratégique des Territoires (COSTRAT) a été instauré auquel m2A est partie prenante.

Il a pour objectifs de :

- favoriser les bonnes pratiques entre territoires dans le domaine de l’innovation,

- conseiller la Région sur les actions nécessaires et les politiques d’innovation à mener,

- apporter des expertises sur le sujet des relations « Territoires et Innovation » dans un esprit d’open innovation.

Durant l’année 2025, Grand Est Développement a mobilisé fortement ses équipes sur :

- Le développement d’événements sur le Territoire de notre agglomération :  le Salon Euro Industries (ex Be 5.0) pour la mobilisation des offreurs de solutions

- L’accompagnement des entreprises de m2A :

 2 entreprises innovantes accompagnées en ingénierie de projet : KEEY aérogel et CQFD Composites

 4 entreprises accompagnées sur les enjeux compétences : Dollfus & Muller ; Superba ; Trinaps ; KEEY aérogel

 1 start-up accompagnée : Akord solutions digitales

 11 entreprises ont été référencées en tant qu’offreurs de solutions ; le territoire compte désormais 38 offreurs sur les 3 axes de transformation (numérique, industrie, environnement).

- La promotion du territoire pour des projets d’implantations internationales :  Le territoire a été proposé à 8 projets d’investissements internationaux. 3 prospects internationaux reçus dans l’agglomération.

Au cours de l’année 2026, ce partenariat sera renforcé au travers de plusieurs projets :

- le soutien au développement de la filière numérique, notamment sur l’Intelligence Artificielle et la Cybersécurité,

- le soutien au développement de nouvelles filières portées par m2A : Matériaux, Décarbonation, Energies, Santé,- le soutien au développement du Salon Euro Industries,

- l’accompagnement du Territoire dans la mise en place d’actions de prospection ciblées en lien avec son écosystème et dans l’accueil organisé des prospects.

L’accompagnement de la Région Grand Est, et particulièrement de son agence Grand Est Développement, sont déterminants pour la réussite de ces projets et ceux à venir.

Il est donc proposé un soutien de m2A de 47 000 € (47 500 € en 2025) pour le financement de Grand Est Développement au titre de l’année 2026.

Les crédits nécessaires au versement de la subvention sont inscrits au Budget Primitif 2026.

Chapitre 65 – article 65748 – fonction 61

Service gestionnaire et utilisateur A51

Ligne de crédit n°23833

Après en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve le versement d'une subvention de 47 000 € au titre de l’année 2026 à Grand Est Développement,

- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.

PJ : (1)

- Projet de convention attributive de subvention

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE

A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION ANNUELLE

ENTRE :

Mulhouse Alsace Agglomération, sise 9 Avenue Konrad Adenauer à 68390 SAUSHEIM, représentée par son Vice-Président Laurent RICHE, agissant en vertu de la délibération du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération du 6 juillet 2026

ci-après désignée « Mulhouse Alsace Agglomération »

d'une part,

ET

Grand Est Développement, agence régionale des transformations, dénommée précédemment Grand E-Nov+, (association régie par les articles 21 à 79 IV du Code Civil local maintenu en vigueur dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924 et ses statuts. Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse sous le volume 78 folio 3 – N° AMALIA A2001MUL000009) dont le siège social est situé au 30 rue F. SPOERRY à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Etienne LEROI

ci-après désignée « Grand Est Développement »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

En janvier 2025, Grand E-Nov+ est devenue Grand Est Développement, l’agence régionale

au service de la transformation des entreprises et des territoires du Grand Est.

Pour répondre aux défis de la transformation numérique, industrielle et environnementale,

Grand Est Développement est engagée sur des objectifs structurés autour de 3 axes

stratégiques :2

- Soutenir l’offre de solutions innovantes de transformation présente sur le territoire - Contribuer à renforcer l’attractivité et réindustrialiser le territoire - Accompagner les projets structurants à forts enjeux

Ces 3 axes stratégiques sont déclinés en actions à destination de 4 cibles : • Au service des offreurs de solutions de transformation industrielle, environnementale et numérique : Grand Est Développement Solutions • Au service des entreprises porteuses de projets structurants : Grand Est Développement Accompagnement

• Au service des investisseurs étrangers : Grand Est Développement International • Au service des territoires du Grand Est : Grand Est Développement Territoires

Compte tenu de l’intérêt général que présentent les actions menées par Grand Est Développement au regard des objectifs poursuivis par Mulhouse Alsace Agglomération dans le domaine du développement économique et de l’innovation de son territoire, cette dernière a décidé de lui apporter son concours financier.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser le cadre général fixant les conditions dans lesquelles Mulhouse Alsace Agglomération apportera son concours financier aux missions d’intérêt général réalisées par Grand Est Développement dans le domaine du développement économique et de l’innovation et qui correspondent aux objectifs recherchés par Mulhouse Alsace Agglomération ainsi que les modalités d’utilisation des fonds octroyés et les conditions dans lesquelles Mulhouse Alsace Agglomération exercera son contrôle sur leur utilisation.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue, au titre de l’année 2026, pour une durée d’un an. Elle prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 3 : OBJECTIFS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL POURSUIVIS PAR MULHOUSE

ALSACE AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Les objectifs que Mulhouse Alsace Agglomération souhaite poursuivre en faveur du

développement économique et de l’innovation de son territoire à travers les actions

menées par Grand Est Développement dans le cadre de son objet social sont plus

particulièrement les suivants :

- Contribuer au développement du Salon Euro Industries en lien avec les thématiques des programmes de transformation régionaux de la Région Grand Est et les communautés des offreurs de solutions animées par Grand Est Développement - Développement de la filière matériaux : appuyer l’UHA pour le développement du projet Mat-light

- Développement du Cyberpole Haute Alsace : structurer et promouvoir une filière cyber industrielle compétitive en lien avec le Hub Grand Est cybersécurité, en capitalisant sur des événements comme le salon Euro Industries - Développement du programme Blue Industrie Sud Alsace : en faisant le lien avec les offreurs de solutions ainsi que des cas d’usages sur les axes thématiques définis - Appuyer les actions d’information et d’animation de Mulhouse Alsace Agglomération auprès des entreprises du territoire sur des thématiques d’intérêt (Supply Chain,3

Smart Grids, système constructifs) en faisant le lien avec les offreurs de solutions et cas d’usages.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE GRAND EST DEVELOPPEMENT POUR REPONDRE

AUX OBJECTIFS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

Grand Est Développement s’engage à :

- Mobiliser ses réseaux pour faciliter la mise en relation des acteurs locaux avec des partenaires régionaux et nationaux

- Participer activement à la co-construction des actions définies dans le cadre de cette convention, en apportant son expertise et ses ressources - Valoriser les initiatives du territoire via ses canaux de communication (newsletters, réseaux sociaux, événements).

- Plus généralement, inviter Mulhouse Alsace Agglomération à toute manifestation organisée par Grand Est Développement

- Inviter Mulhouse Alsace Agglomération aux projets et actions de Grand Est Développement à l’adresse des territoires.

- Permettre à Mulhouse Alsace Agglomération et aux entreprises du territoire d’accéder à son offre de services à destination des cibles suivantes :

1/ Les offreurs de Solutions de transformation

Grand Est Développement Solutions : Soutenir les offreurs de solutions

innovantes.

L’agence propose des actions collectives (événements, communautés) et un accompagnement individuel sur-mesure dans les domaines de l’innovation, la croissance, l’internationalisation et les compétences.

2/ Les entreprises porteuses de projets structurants

Grand Est Développement Accompagnement : Innover avec les entreprises. L’agence soutient dans leurs ambitions d’innovation et de croissance les entreprises porteuses de projets structurants à fort enjeu pour la région Grand Est.

3/ Les investisseurs étrangers

Grand Est Développement International : Invest Eastern France.

Point de contact unique à l’échelle de la région Grand Est auprès des investisseurs

étrangers porteurs de projets (entreprises étrangères souhaitant créer une nouvelle

implantation) et partenaire régional de Business France, l’agence prospecte et

développe les projets d’investissement.

4/ Les territoires

Grand Est Développement Territoires : Renforcer l’attractivité et la

transformation.

Grand Est Développement renforce l’attractivité et la transformation

environnementale, industrielle et numérique des territoires en réponse aux

mutations actuelles. Au-delà de ses missions d’attractivité et de prospection

internationale, qui contribuent à la réindustrialisation de nos territoires, l’agence

agit pour l’ensemble des territoires du Grand Est sur de grands enjeux, comme : • Le foncier nouvelle génération : En vue de renforcer l’offre régionale pour l’implantation et le développement d’acteurs économiques, l’agence contribue, en appui des collectivités, à faire émerger une offre de foncier économique répondant aux enjeux de sobriété foncière, de durabilité, d’attractivité, de qualité de vie et de gouvernance.4

• La valorisation de l’offre d’implantation des territoires • L’achat public levier de développement économique durable : l’agence déploie et coordonne un programme d’actions autour de la commande publique auprès des entreprises et des acteurs publics. Elle aide les acheteurs publics à transformer leurs pratiques en faveur d’un achat plus responsable au travers de groupes de travail mais également d’outils comme l’observatoire régional de la commande publique. Elle facilite également les rencontres entre acheteurs et entreprises. En particulier, l’agence coordonne le Réseau Commande Publique Grand Est, qui appuie les entreprises dans l’accès aux marchés publics et dont les membres fondateurs sont la Région, l’Etat, les consulaires et les agences de développement économique.

• Le rayonnement et l’animation de l’écosystème : Grand Est Développement organise et coordonne le 360 Grand Est, événement fédérateur de l’ensemble des écosystèmes régionaux du développement économique et de l’innovation, dont la prochaine édition aura lieu en 2027 et porte l’organisation d’un ensemble d’initiatives et d’événements contribuant à l’animation et au rayonnement de nos territoires.

• L’agence a en charge l’animation et la coordination du HUB Grand Est Cybersécurité, outil fédérateur de l’ensemble des acteurs de la cybersécurité au niveau régional en lien étroit avec les territoires via les pôles d’excellence territoriale ; par ailleurs l’agence opère également Grand Est Cyber Sécurité Assistance, un service gratuit au bénéfice des PME, ETI, collectivités, établissements publics et associations, victimes d’attaques informatiques. • Le soutien au déploiement de projets structurants à forts enjeux territoriaux.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION AU CLUB TERRITOIRES

Mulhouse Alsace Agglomération en tant que financeur est membre du Club Territoires. Le Club a pour objectifs de :

• Diffuser de l’information d’actualité, stratégique et inspirante sur des sujets liés à l’innovation et aux moteurs de la transformation territoriale (numérique, environnement et performance industrielle)

• Favoriser les échanges (informations, bonnes pratiques, …) et le networking entre les membres du club

• Favoriser la collaboration et le transfert de connaissances entre les membres du club • Constituer une force de proposition sur de nouvelles actions ou initiatives en vue d’accélérer le développement de l’innovation sur les territoires, et le renforcement de leur attractivité et de leur compétitivité

Les réunions du Club Territoires sont ouvertes aux Directeurs Généraux des Services et Directeurs Adjoints de Mulhouse Alsace Agglomération intéressés par les sujets traités.

ARTICLE 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour permettre à Grand Est Développement de réaliser les missions d’intérêt général prévues par la présente convention, Mulhouse Alsace Agglomération versera à Grand Est Développement une subvention générale de fonctionnement de 47 000 € destinée à contribuer au financement des actions faites en faveur du développement économique et d’innovation de son territoire et répondant aux objectifs d’intérêt général rappelés à l’article 3.

Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des deux conditions

suivantes :

- Le respect par Grand Est Développement des obligations mentionnées aux articles 1, 4 et 8 de la présente convention et des décisions de Mulhouse Alsace Agglomération prises en application des articles 9 et 10 ;5

- La vérification par Mulhouse Alsace Agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention sera versée à la signature de la présente convention. ➢ La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération fait l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE GRAND EST DÉVELOPPEMENT

8.1 Utilisation du concours financier versé par Mulhouse Alsace Agglomération

Grand Est Développement s'engage à affecter l'intégralité de la subvention générale de fonctionnement accordée par Mulhouse Alsace Agglomération à la seule réalisation des actions d'intérêt général qu’elle mènera dans le cadre de son objet social.

La subvention accordée par Mulhouse Alsace Agglomération pour le financement de ces actions ne pourra pas être reversé à d’autres organismes.

Faute pour Grand Est Développement de respecter strictement cette obligation, cette dernière devra restituer intégralement le montant de la subvention indûment utilisée et ce compris la quote-part déjà consommée à la date de la demande de restitution par Mulhouse Alsace Agglomération.

La part non utilisée de la subvention octroyée par Mulhouse Alsace Agglomération pour le financement des actions à la date d’expiration de la présente convention devra lui être reversée par Grand Est Développement.

La décision de reversement sera notifiée par Mulhouse Alsace Agglomération à Grand Est Développement après examen des comptes rendus qui lui auront été communiqués.

8.2 Comptes rendus

Mulhouse Alsace Agglomération sera tenue informée annuellement par Grand Est Développement du déroulement des actions qui auront été menées à son initiative pour répondre aux objectifs de Mulhouse Alsace Agglomération.

Pour permettre à Mulhouse Alsace Agglomération d'exercer son contrôle sur leur exécution, Grand Est Développement lui présentera avant le 30 juin 2026 un compte rendu annuel comprenant les documents ci-après énumérés.

8.2.1 Compte rendu financier

Grand Est Développement établira un bilan et compte rendu financier détaillé qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier sera transmis à Mulhouse Alsace Agglomération dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Afin de permettre à Mulhouse Alsace Agglomération d'exercer son contrôle sur l'utilisation des concours financiers versés, Grand Est Développement sera tenue de respecter les obligations comptables des entreprises privées et d'établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, dûment certifiés par son commissaire aux comptes.6

Les documents comptables devront faire apparaître clairement les activités réalisées par Grand Est Développement en vue de la réalisation des missions d'intérêt général liées à la promotion économique du territoire, objet des présentes.

Le bilan détaillé et le compte de résultats détaillé devront être communiqués à Mulhouse Alsace Agglomération dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale de Grand Est Développement.

Le cas échéant, informer la collectivité du nom du Commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation

8.2.2 Compte rendu d’activités

Il devra préciser l’état de réalisation des actions menées au cours de l’exercice pour répondre aux objectifs de Mulhouse Alsace Agglomération.

8.3 Communication – Publicité – Promotion du territoire

Grand Est Développement mentionnera sur ses supports de communication le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.

Plus globalement, Grand Est Développement s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.

Mulhouse Alsace Agglomération pourra elle-même communiquer sur les actions et projets portés par Grand Est Développement dans le cadre de sa communication.

8.4 - AUTRES ENGAGEMENTS DE GRAND EST DÉVELOPPEMENT

Grand Est Développement communique, sans délai, à Mulhouse Alsace Agglomération les modifications déclarées au tribunal d’instance et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Grand Est Développement en informe Mulhouse Alsace Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : CONTRÔLES DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par

Mulhouse Alsace Agglomération. Grand Est Développement s'engage à faciliter l'accès à

toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production

serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la

suppression de la subvention.

Les modalités de contrôle de l’utilisation de la subvention se feront conformément au règlement financier de Mulhouse Alsace Agglomération et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.

Ainsi Mulhouse Alsace Agglomération aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.7

ARTICLE 10 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par Grand Est Développement sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par Grand Est Développement et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.

Mulhouse Alsace Agglomération informe Grand Est Développement de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les reversements sont effectués par Grand Est Développement dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.

ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

Grand Est Développement conservera seule la responsabilité de la mise en œuvre des missions d’intérêt général objet de la présente convention, sans que la responsabilité de Mulhouse Alsace Agglomération puisse être recherchée.

Pour ce faire, Grand Est Développement s'engage à contracter toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.

La modification de la présente convention est sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans

préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux

mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect de Grand Est Développement de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans les deux mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par Mulhouse Alsace Agglomération par lettre recommandée avec accusé de réception, Grand Est Développement n'aura pas pris les mesures appropriées. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention, et sans mise en demeure préalable, en cas de faute lourde commise par Grand Est Développement.8

La présente convention sera résiliée également de plein droit en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour Grand Est Développement d'achever sa mission.

ARTICLE 14 : CONCERTATION

Mulhouse Alsace Agglomération et Grand Est Développement s’engagent à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation des missions d’intérêt général et actions spécifiques objet de la présente et à se concerter régulièrement.

ARTICLE 15 : LITIGES

Tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à

en 2 exemplaires

Le

Pour Grand Est Développement

Le Président

Etienne LEROI

Pour Mulhouse Alsace Agglomération

Le Vice-Président

Laurent Riche