Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 059 publié le 19 mars 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif N°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatifs n

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 059 publié le 19 mars 2025 Document publié le Mercredi 19 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 059 publié le 19 mars 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2025-059

PUBLIÉ LE 19 MARS 2025Sommaire

DM / Pôle DPM

971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation

d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de

l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse

à Pointe-Noire (8 pages) Page 3

2DM

971-2025-03-18-00001

Arrêté n°2025-129 portant autorisation

d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des

ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6

structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à

Pointe-Noire

DM - 971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à Pointe-Noire 3En DIRECTION DE LA MER

PRÉFET LS DES

DE LA RÉGION Mission de Coordination des

GUADELOUPE Politiques publiques maritimes Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2025-129 du 18 mars 2025 portant autorisation d'occupation temporaire

du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l’Université des Antilles pour l'installation de six structures en PVC dite (ARMS), au lieu-dit « Petite-Anse,

commune de Pointe-Noire

Le Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe(DM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de |’ État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;

DM - 971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à Pointe-Noire 4Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de

Monsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la

direction de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement

secondaire - Actes de gestion ;

Vu l'arrêté n°633 DIR-DM du 18 décembre 2024 portant sub-délégation de signature du directeur de la

mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public

maritime naturel ;

Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM)

déposée le 27 décembre 2024 par l'Université des Antilles, représentée par madame

Charlotte DOMARD, pour l'installation de six structures « ARMS » (Autonomous Reef

Monitoring Structures) destinées à évaluer la biodiversité marine de la petite faune

cryptique ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de

l'autorisation, en date du 20 janvier 2025 ;

Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, service

Ressources naturelles - Pôle Biodiversité, en date du 11 mars 2025 ;

Considérant que la demande d'autorisation intervient dans le cadre du projet RESCCOR

(Restauration de Cayes coralliennes) mené en collaboration avec CREOCEAN, l'association V-

Reef, pour la restauration des récifs ;

Considérant l'intérêt général du projet suscité, des « ARMS » seront installés ayant pour

objectif le suivi de la biodiversité marine afin de prendre en compte la petite faune

cryptique ;

Considérant que l'installation et l'exploitation sur une longue durée des structures est

nécessaire pour l'obtention de données exploitables ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1°" — AUTORISATION

L'université des Antilles, représentée par Madame Charlotte DOMARD de l'Equipe UMR

BOREA «Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques »), domiciliée Campus de

Fouillole, laboratoire de biologie marine -97110 Pointe-à-Pitre et enregistrée sous le n°SIRET

199 715 855 00071, est autorisée à occuper temporairement à titre essentiellement précaire

et révocable le domaine public maritime naturel au lieu-dit « Petite-Anse » pour l'installation

de six (6) structures « ARMS » (Autonomous Reef Monitoring Structures) destinées à évaluer

la biodiviersité marine de la petite faune cryptique.

Page 2

DM - 971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à Pointe-Noire 5La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les

articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d’inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

Les six structures « ARMS » de 45 cm x 35cm x 20 cm sont formées par l'assemblage de plaques PVC. Elles sont installées au sommet de chacune des cayes coralliennes étudiées à 5 mètres de profondeur et sont raccrochées au fond par des bouts.

La surface d'emprise en mer est de 1m° x 6 (soit 6m).

La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :

oo Géolocalisation (WGS 84) Commune | Type decaye | T | Secteur Latitude (N) Longitude (W)

CRI 16°16/1.08” | 61°4828.92"

CT1 16°160.60" 61°48'29.46"

Pointe- CR2 16°16'0.48" 61°48'28.62" Noi Petite-Anse : —— — _— —| OITE | CT2 16°16'0.48" 61°48'29.04'

| CR3 16°16'1.02" 61°48'28.38" | 0 _. = — —

| CT3 16°16/0.96" 61°48'28.02"

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.

Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

Elle pourra être renouvelée sur demande formelle du pétitionnaire présentée au moins six mois avant la date d'échéance.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Page

DM - 971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à Pointe-Noire 6ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la

mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités,

se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les

dommages causés aux tiers.

Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de

l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux

tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.

Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la

police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée

de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état

initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y

être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

Prescriptions :

Des organismes peuvent se fixer sur ces structures tout au long de leur immersion, il est donc

nécessaire de vérifier l'absence d'espèces protégées préalablement à leur démantèlement.

Un bilan des résultats du projet RESCCOR sera adressé à la Direction de la mer, via le lien

suivant : mico971.mico.dm-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr ;

ainsi qu'à la DEAL/Service Ressources naturelles - Pôle Biodiversité, via le lien suivant : rn.deal-

guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est

redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 - REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des

personnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit compte-tenu du

caractère d'intérêt général que revêt ce projet dont l'objectif est d'évaluer la biodiversité

marine de la petite faune cryptique.

Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet

d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes :

- données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du

gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.

Page 4

DM - 971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à Pointe-Noire 7Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.

Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die. support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas

conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 7- INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent l’Université des Antilles représentée par Madame Charlotte DROMARD à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l’article 1°’ du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Baie-Mahault, le 18 MARS 2075

de. le Préfet, et par délégation DIEcEue de la mer

Ampliation sera adressée :

DEAL/Service Ressources naturelles

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Page 5

DM - 971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à Pointe-Noire 8DM - 971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à Pointe-Noire 9Î

ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2025-A.0%... RELATIVE x LA\.OT.... =

ac(pAdis uw {!U A MINISTÈRE L'une Fer s

® Emplacement cayes

Coordonnées des cayes et ARMS

Caye [Latirude Longinide

CRI |16°16'L08"N |61°48'28.92"O

CTI [16°16'0.60"N 161°4829,46"O

CR2 |16°160.48"N 1|61°4828.62"O

CT2 |16°160.48"N |61°4829,04"O

CR3 |16°16102"N 1|61°4828.38"0

CT3 |16*160.96"N 161°4828.02"O

Résiisotion: DM Gubdeloupe - 2025 + SCR: EPSG 4126

Copyrigth: CIGN Ortha 20cm (WSGB4} - 2017

www.dr.guadeioups.developpement-durable gouv.fr mm

Photographie « ARMS»

Page 6

DM - 971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à Pointe-Noire 10DM - 971-2025-03-18-00001 - Arrêté n°2025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au bénéfice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) à Petite-Anse à Pointe-Noire 11