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Arrêté - AR PM 2023 357
Arrêté - AR PM 2023 314
Arrêté - AR PM 2023 270
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 270)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
L/
L
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CTFUMECIE
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-270
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Règlementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
Travaux
réhabilitation
de
façades
-
avenue
Général
Sarrail
- 31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
-
Entreprise
SARL
NEROCAN
BATIMENT
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragaïis,
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date.du
1iseptembre
2023
de
Madame
Véronique
JEAN
représentant
de
l'entreprise
SARL
NEROCAN
BATIMENT
dans
le
cadre
de
travaux
de
réhabilitation
de
façades
,AVENUE
GENERAL
SARRAIL
-31290-
Villefranche
de
Lauragais.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
de
stationnement
pendant
la
durée
du
chantier.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
circulation
sur
cette
voie.
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
remettre
en
état.
Article
2
:
Pendant
la
durée
des
travaux :
°
Le
stationnement
sera
interdit
Avenue
du
Général
Sarrail
à
l'exceptions
des
véhicules
et
engins
utilisés
par
le
pétitionnaire.
°
La
pose
d'un
échafaudage
et
clôture
de
chantier
sera
installer
le
long
de
la
façade.
+
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
durant
l'intervention. Article
3 :
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
réglementaire
relative
à
l'intervention
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:
La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
sur
la
période
du
mardi
12
septembre
2023
au
vendredi
29
septembre
2023
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: A
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
Article
7
:
Le
directeur
général
des
services
, le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
11
septembre
2023
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai,
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.