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Déliberation - liste des deliberations 6 avril 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Lestiac-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations 6 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Commune de
l'eslinc sur G FaNEtitre TES
LISTE DES DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
- 6 avril 2023 -
Le 6 avril 2023 à 19 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni à la mairie, en séance
publique.
Date de la convocation : 31 mars 2023.
PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS, LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE
MM. BOUCHET, CARTEAU, COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT, PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
N° : 2
délibération objet résultat du vote
2023-010 | Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 mars 2023 unanimité
2023-011 Validation du compte de gestion 2022 — budget principal de la commune unanimité
2023-012 | Validation du compte administratif 2022 — budget principal unanimité
2023-013 Affectation du résultat 2022 — budget principal unanimité
2023-0714 Fixation de la durée d'amortissement des biens inscrits au compte 204 unanimité
2023015 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 unanimité
2023-016 Vote du budget primitif 2023 — budget principal unanimité
2023-017 Validation du compte de gestion 2022 - budget annexe Maison de l’Artolie unanimité
2023-018 Vote du compte administratif 2022 — budget annexe Maison de l’Artolie UNANAté
2023-019 Affectation du résultat 2022 — budget annexe Maison de l’Artolie unanimité
2023-020 Validation du budget primitif 2023 — budget annexe Maison de l’Artolie unanimité
Délibération portant suppression et création au tableau des effectifs d’un emploi permanent
2023-021 à temps non complet dans une commune de moins de 1 000 habitants (agent de service de unanimité
cantine et de garderie)
Délibération portant suppression et création au tableau des effectifs d’un emploi permanent
2023-022 à temps non complet dans une commune de moins de 1 000 habitants (d'agent de cantine, unanimité
garderie, entretien de locaux)
Mairie — 1, chemin de l'Église - 33550 Lestiac sur Garonne - 05 56 72 32 34 - mairietéffiac@wanadoo.f - lestiac.com Commune de
l'eflinc Cuyr Gareivtie
SR
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L OT
ID : 033-213302417-20230406-DEL2023010-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-010 - Approbation du procès-verbal-réunion du 13 mars 2023
Après en avoir délibéré, le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
D. BOUCHET Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Commune de Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L 0 è
_EKi ID : 033-213302417-20230406-DEL2023011-DE
Gr arrive
SN ET DU DES DELIBERATIONS
DU CONS
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15 PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-011 - Validation du compte de gestion 2022 — budget principal de la commune
Document de contrôle comptable, le compte de gestion est établi par le receveur municipal, à savoir le Trésorier de La Réole, qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. Il doit
parfaitement concorder avec le compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2022,
Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le Trésorier de La Réole.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la
commune de Lestiac-sur-Garonne.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2022 du budget principal, dont les écritures
sont conformes au compte administratif pour le même exercice.
- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa
part.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme,
Reçu en Sous-Préfecture Le Maire,
Publié ou notifié le D. BOUCHET Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Commune de Regçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S LOS
/_ eKLi ID : 033-213302417-20230406-DEL2023012-DE
cr Garriure NE
j ) os l £ LR A1
DU CONSE MUNIC IPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 14 - votants : 14 PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. CARTEAU, COLINET,
DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT, PEQUIGNOT
ABSENT: M. BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-012 - Validation du compte administratif 2022 — budget principal
Le compte administratif, dont le maire est responsable, reprend dès lors les mêmes chiffres que ceux présentés par le
compte de gestion.
Monsieur Colinet fait la remarque que ce compte administratif prend en compte les engagements juridiques de la
commune.
Le compte administratif 2022 est donc présenté :
Le résultat de l'exercice 2022 est un déficit de 197 884,70 € soit;
- en fonctionnement + 63 692,64 € : les dépenses de l'exercice s'élèvent à 468 057,08 € et les recettes à 531 749,72 €
- en investissement — 261 577,34 € : les dépenses de l'exercice s'élèvent à 359 891,63 € et les recettes à 98 314,29 €.
Les résultats de clôture de l'exercice précédent sont de 804 890,66 €, soit :
- un excédent de fonctionnement reporté 2021 de 245 684,60 €.
- un excédent d'investissement reporté de 559 206,06 €.
Le compte administratif (CA) dégage un excédent de clôture en fin d'exercice 2022 de + 607 005,96 €.
Les restes à réaliser s'élèvent à 25 076 € en dépenses et à 105 433 € en recettes (subventions attendues).
Le Maire se retire, à 19 h 45, laissant la présidence au 1er adjoint, Monsieur Fourcade.
Le compte administratif est adopté à l'unanimité des membres présents.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme,
Reçu en Sous-Préfecture Le Maire, Publié ou notifié le D. BOUCHET Commune de
l'esline La Gareivtre
NE
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L OT
ID : 033-213302417-20230406-DEL2023013-DE
11 5 DELIRE
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-013 - Affectation du résultat 2022 - budget principal
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022, décide à l’unanimité de procéder à
l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de l'exercice + 63 692,64
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) + 245 684,60
résultat excédentaire 309 377,24
Besoin réel de financement de la section d'investissement
résultat de la section d'investissement de l'exercice - 261577,34
résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) + 559 206,06
résultat comptable cumulé + 297 628,72
Dépenses d'investissement engagées non mandatées - _25076,00
recettes d'investissement restant à réaliser
solde des restes à réaliser
résultat d'investissement
Affectation du résultat de la section d'exploitation
résultat excédentaire
+ 105 433,00
+ 80357,00
+ 377 985,72
+ 309 377,24
En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement (recette
budgétaire au compte R.1068)
En excédent reporté à la section d'exploitation non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R.002 du budget N+1 +_309377,24
section fonctionnement section investissement
dépenses recettes dépenses recettes
R 002 ROO1
309 377,24 297 628,72
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le
Pour extrait certifié conférme,
Le Maire,
D. BOUCHET Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Commune de Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le Ss LC
/_ ei ID : 033-213302417-20230406-DEL2023014-DE
ur Garcirure
SN ALI LS j LBER
DU CONSEIL MU
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15 PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-014 - Fixation de la durée d'amortissement des biens inscrits au compte 204
Monsieur le Maire rappelle que l'instruction comptable M14 pour les Communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux.
Pour cela, en conformité avec l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle a introduit un
certain nombre de procédures et notamment la procédure de l'amortissement qui permet de retranscrire une image
fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal.
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204x conformément à l’article L.2321-
2 28° du CGCT.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d'amortissement qu'il souhaite retenir en
conformité avec les règles comptables.
Pour rappel, une première délibération votée le 4 avril 2019 doit être modifiée. Les nouvelles durées d’amortissements s’appliqueront aux nouvelles acquisitions.
Il'est proposé de fixer les durées d'amortissement par compte selon le tableau suivant :
Immobilisations Incorporelles Biens ou catégories de biens Durée d'amortissement
La subvention finance des biens mobiliers, 5 ans
matériels et études
Objet de subvention d'équipement La subvention finance des biens immobiliers 30 ans versée au chapitre budgétaire 204 ou installations
La subvention finance des projets 40 ans
d’infrastructures d'intérêt national
Vu l'article L2321-2 du CGCT,
Vu l'instruction comptable M14,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, de fixer les durées
d'amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-dessus. La délibération du 4 avril 2019 est abrogée.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme,
Reçu en Sous-Préfecture Le Maire,
Publié ou notifié le D.BOUCHET Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Commune de Reçu en préfecture le 18/04/2023 Publié le S LC
_ ID : 033-213302417-20230406-DEL2023015-DE
774 Garrrae
: DES DELIBERATIONS DS Sn EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15 PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme FABRE
Délibération 2023-015 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires.
Comme le demande M. Dupont, la municipalité a la main sur le taux de la taxe d'habitation pour les résidences
secondaires mais cette taxe touche très peu de résidences au sein de la commune. Il est rappelé qu'il existe un certain nombre de maisons inhabitées, ce qui est problématique au vue de la crise de logement que peuvent subir certaines
personnes.
Ainsi, la commune est appelée à voter 3 taux pour l’année 2023 : celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, les
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les locaux vacants.
Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour 2023, soit 39,01 %. Pour ce qui relève du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est également proposé de reconduire le taux voté au titre de l’année 2022, soit 78.78 %.
En effet, si ces taux étaient remontés de 1%, cela représenterait une somme de 1500 € supplémentaires pour le budget de la commune. Pour un impact intéressant pour les comptes de la commune, it faudrait une augmentation
plus importante de ces taux, ce qui, au vu de la situation inflationnaire, n’est pas envisageable,
Vu la loi de finances pour 2023,
Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Adopte pour 2023 les taux d'imposition des taxes directes locales suivants : - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres : 15 %,
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.01 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 78.78 %.
Autorise Monsieur le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui
en découlent. Le montant total prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale s'élève à 2
tableau suivant :
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L Gr
ID : 033-213302417-20230406-DEL2023015-DE
Taxes Produit attendu
Taxe foncière sur les propriétés bâties 191 695 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 14 338 €
Taxe d'imposition sur les résidences secondaires 3714€
Coefficient correcteur de l'Etat en raison de la suppression de la taxe d'habitation 27 310€
Total : 237 057€
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme,
Reçu en Sous-Préfecture Le Maire,
Publié ou notifié le D. BOUCHET Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Commune de Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L C (4
ei Fe ID : 033-213302417-20230406-DEL2023016-DE
74 Garente
Sn EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire,
Date de la convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15 PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-016 - Vote du budget primitif 2023 — budget principal
Le budget primitif 2023, présenté aux membres du Conseil municipal, a été élaboré par la commission finances. 11
s'équilibre à 1 555 566 €.
Celui-ci s'établit ainsi :
-en fonctionnement :
Is'équilibre à 807 117,00 £ et tient compte de l'excédent reporté de 309 377,24 €,
-en investissement : .
En dépenses : 748 449,00€. Ce montant tient compte des restes à réaliser 2022 de 25 076 €. En recettes : 748 449,00 € dont les restes à réaliser 2022 (105 433,00 €) et l'excédent reporté 2022 : 297 628,72€.
A partir de 2023, l'emprunt contracté pour la caserne des pompiers sera intégré dans le tableau des emprunts de la commune. Après une question soulevée par Mme Andrieu, il est précisé que cet emprunt a débuté en 2017 et
prendra fin en 2031,
Le budget tel qu'établi et présenté durant le conseil a tenu compte de l’état des lieux réalisé sur les comptes de la
commune. Il permet de maintenir les bâtiments en état.
Le Maire demande un suivi au trimestre par la commission des finances. Les communes de la taille de Lestiac-sur-
Garonne n'ont pas à faire d'orientation budgétaire mais il est important de travailler plus en amont pour une
meilleure visibilité.
Madame Andrieu rejoint cette volonté de prévoir un rétro planning pour mieux organiser le budget à savoir prévoir
les réunions de commission pour gagner en sérénité et efficacité. De même, cela permettrait de faire l'état des lieux
régulièrement des recettes et subventions susceptibles d’être obtenues afin de mener les projets. Madame Andrieu propose également de présenter au Conseil les subventions q|:Publiélé: :
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Raçu en préfeclure le 18/04/2023 5
SLR" associations pour l'année 2023, tel que décidé en commission « culture et vie assaci|:1b-:033-213802417-20280406-DEL 2023016-DE
Budget des Associations récapitulatif des subventions prévues
Associations orne Subvention pour projet spécifique
Les Amis de la Nature 0,00 €| journée rando handicap (18 avril) : 150 €
Loisirs évasion Lestlac 400,00 €
Comité du Souvenir Lestiac-sur-Garonne-Palllet- 100,00 €
Villenave de Rions
Tennis club de l'Artolie 250,00 €
, formation aux premiers secours (élèves et
Cabane des Loupiots 250,00 € failles) - semaine du 8 au 14 mai : 150 €
Section du Mascaret (Jeunes Sapeurs-Pompiers) 100,00 €
ASALFA33 (lutte frélons) 0,00 €
ACCA (Chasseurs) 70,00 €
Le B'Artolle 400,00 € | inauguration du bar : 250 €
Total : -1 570,00 € 550 €
Le budget primitif 2023 est adapté à l'unanimité des membres présents.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
D. BOUCHET Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Commune de Reçu en préfecture le 18/04/2023
= Publié le S'LOF f EÂ ID : 033-213302417-20230406-DEL2023017-DE
ur Garervtre
SN à RAT. 1 ReGlS 1 | y _REGLS DES DELIBE
U CONSEIL MUNICIPAL
BERATIO
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15 PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-017 - Validation du compte de gestion 2022 - budget annexe Maison de l’Artolie
Ce compte de gestion a été établi par la trésorerie de La Réole à la clôture de l'exercice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2022,
Le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été
réalisée par le Trésorier de La Réole.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget annexe de la maison de l’Artolie.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de
gestion du Receveur municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2022 du budget annexe de la maison de l'Artolie, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice.
- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme,
Reçu en Sous-Préfecture Le Maire,
Publié ou notifié le Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Commune de Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S LC
ei ID : 033-213302417-20230406-DEL2023018-DE
ur Gare
Na Ë RAA Di fi 1 | LE}
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 14 - votants : 14 PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. CARTEAU, COLINET,
DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT, PEQUIGNOT
ABSENT : M. BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-018 - Vote du compte administratif 2022 - budget annexe Maison de l’Artolie
Il'est présenté le compte administratif 2022.
Le résultat de l'exercice 2022 est en déficit de 52 094,32 € soit :
- en fonctionnement : - 5 452,42 € : les dépenses de l'exercice s'élèvent à 5 452,83 € et les recettes à 0,41€
- en investissement : - 46 641,90 € : les dépenses de l’exercice s'élèvent à 476 474,30 € et les recettes à 429 832,40 €.
Les résultats de clôture de l'exercice précédent sont de — 278 485,90 €, soit : - un déficit de fonctionnement reporté 2021 de 10 569,29 €.
- un déficit d'investissement reporté de 267 916,61 €.
Les restes à réaliser s'élèvent à 50 000 € en dépenses et à 453 535 € en recettes.
Le Maire se retire à 20h36, laissant la présidence au 1er adjoint, Monsieur Fourcade.
Le compte administratif pour le budget annexe de l’Artolie est adopté à l’unanimité des membres présents.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, Reçu en Sous-Préfecture Le Maire,
Publié ou notifié le D. BOUCHET Commune de
l'eline
ur Gare
NES sIRALT
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le S L OT
ID : 033-213302417-20230406-DEL2023019-DE
c ! DE] ED AT Ne | | LBECRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-019 - Affectation du résultat 2022 — budget annexe Maison de l’Artolie
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022, décide à l'unanimité de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice - 5 452,42
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) - 10 569,29
résultat déficitaire - 16 021,71
Besoin réel de financement de la section d'investissement
résultat de la section d'investissement de l'exercice ë 46 641,90
résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) - 267916,61
résultat comptable cumulé - 314558,51
Dépenses d'investissement engagées non mandatées 5 50 000,00
recettes d'investissement restant à réaliser +. 453535,00
solde des restes à réaliser + 403 535,00
résultat d'investissement + 88 976,49
Affectation du résultat de la section d'exploitation
résultat excédentaire +
En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R.1068) -
En excédent reporté à la section d'exploitation non budgétaire au compte 110/ligne
budgétaire R.002 du budget N+1 +
section fonctionnement section investissement |
dépenses recettes dépenses recettes
D002 D001
16 021,71 314 558,51
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le
Le Maire,
D. BOUCHET Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Commune de Reçu en préfecture le 18/04/2023 Publié le 5 L C
{_eKL ID : 033-213302417-20230406-DEL2023020-DE
ur Carrie
DU c DU CONSEIL 1 MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15 PRESENTS: Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-020 - Validation du budget primitif 2023 — budget annexe Maison de l’Artolie
Le budget primitif 2023 est présenté aux membres du Conseil municipal.
Celui-ci s'établit ainsi :
-en fonctionnement :
Il s’équilibre à 29 657 € et tient compte d’un déficit reporté de 16 021,71 €. -en investissement :
Il'est présenté en suréquilibre de 79 102 € soit un total de dépenses de 374 433 € et un total de recettes de 453 535 €. Il tient compte des restes à réaliser 2022 et du déficit reporté 314 558,51 €.
Après en avoir délibéré, le budget primitif 2023 de la Maison de l’Artolie est approuvé à l'unanimité.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme,
Reçu en Sous-Préfecture Le Maire,
Publié ou notifié le D. BOUCHET Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Commune de Reçu en préfecture le 18/04/2023 è Publié le S L CO 4
el À ID : 033-213302417-20230406-DEL2023021-DE
Sr Éjarnise
Ne, EXTRAIT DU REC EH DES DELIRERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15 PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE
Délibération 2023-021 - Délibération portant suppression et création au tableau des effectifs d’un emploi
permanent à temps non complet dans une commune de moins de 1 000 habitants (agent de service de cantine
et de garderie)
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique :
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (/e cas échéant) ; Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi à temps non complet chargé des services de
cantine/garderie ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 février 2023 :
Vu notamment l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique précitée :
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés
ï
DÉCIDE
La suppression à compter du 1% mai 2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d'agent de service de
cantine et de garderie correspondant au grade d’adjoint technique territorial de 2" classe, relevant de la catégorie
hiérarchique C pour 10 heures 78 hebdomadaires/annualisé;
- La création à compter du 1% mai 2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d'agent de cantine,
garderie, entretien de locaux correspondant au grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe, relevant de la
catégorie hiérarchique C pour 18 heures 12 hebdomadaires/annualisé ;
PRÉCISE ï
- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent
contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du CGFP précité pour une durée de 3 ans;
- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6
ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire 352 et assortie du régime
indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 22 juillet 2021 ;
- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat
d'engagement ;
Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois
publics.
;i
lî
DIT
- La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1° mai 2023 et Justifiera l'inscription
des crédits nécessaires au budget de la commune. Le Maire,
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excèsl
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Pubié le SL
D? 0885188024172208d0468-Dél 20230b4.0€
Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa FÉCEPTION par TE réprésentant de l'État et sa publication.
Certiflé exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Commune de Reçu en préfecture le 18/04/2023 S L
Publié le G
D ID : 033-213302417-20230406-DEL2023022-DE
sur Gare
ECTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 6 avril
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15 PRESENTS : Mmes ANDRIEU, BECUWE, CRABBE, DIESNIS,
LARRIEU-MANAN, NEESER, FABRE, MM. BOUCHET, CARTEAU,
COLINET, DUPONT, ETCHECOPAR, FOURCADE, GUENANT,
PEQUIGNOT
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme FABRE
Délibération 2023-022 - Délibération portant suppression et création au tableau des effectifs d’un emploi
permanent à temps non complet dans une commune de moins de 4 000 habitants (d'agent de cantine, garderie,
entretien de locaux}
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (/e cas échéant) ; Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi à temps non complet chargé des services de
cantine/garderie et entretien des locaux ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 février 2023 ;
Vu notamment l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique précitée ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés
’
DÉCIDE
La suppression à compter du 1° mai 2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d'agent de cantine, garderie, entretien de locaux correspondant au grade d’adjoint technique territorial de 2°" classe, relevant de la
catégorie hiérarchique C pour 20 heures 23 hebdomadaires/annualisé : - La création à compter du 1% mai 2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d'agent de cantine,
garderie, entretien de locaux correspondant au grade d’adjoint technique territorial de 2è"® classe, relevant de la
catégorie hiérarchique C pour 23 heures 38 hebdomadaires/annualisé ;
PRÉCISE
- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent
contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du CGFP précité pour une durée de 3 ans ;
- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6
ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire 352 et assortie du régime
indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 22 juillet 2021 ; = Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat
d'engagement ;
Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics. DIT
- La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1°
des crédits nécessaires au budget de la commune.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Publiée": 5 fisufiess Pinces
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 3
ID : 033-213302417-20230406-DEL2023022-DE
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le
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