Procès Verbal - 2026 02 17 PV

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Procès Verbal - 2026 02 17 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 17 PV)Thèmes du document : Logement, Budget, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

SE de-170226

Département d’'INDRE-ET-LOIRE

Arrondissement de TOURS

Canton de MONTS

Commune d'ESVRES-SUR-INDRE

PROCES VERBAE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 10 février 2026

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de conseillers présents ….

Nombre de conseillers votants

Etaient présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC,

Mme Nathalie BERTON, Adjoints,

Mme Dominique GENTY, Mme Myriam BARTHELEMY, Mme Maryse ROUSSEAU, Mme Conny FAZILLEAU VAN DER SMISSEN, Mme Madalena AFONSO, Mme Delphine COSSON, M. Thomas WOIJCIK, Mme Aurélie PROUIN, M. Jean-François LEBOURG, M. Maxime FUSEAU, M. Simon CADOREL, M. Jacques TOUPIN, M. Guiseppe PETITTO, Mme Nora ZENATI, M. Marc DENISE, Conseillers Municipaux,

Patrice GARNIER, Mme QUENEAU, M. Sylvie

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : M. Jean-Pierre PAUL, M. Alain BERTRAM, M. Didier DAVID, Mme Odette KELLOGG,

M. Edouard ROSSI, M. Éric DELHOMMAIS, M. Jean-Charles GARREAU, M. Pascal SIMON, M. Sébastien

HARAULT

Ont donné pouvoir :

M. Jean-Pierre PAUL à M. Patrice GARNIER

M. Alain BERTRAM à Mme Sylvie QUENEAU

M. Didier DAVID à Mme Nathalie BERTON Mme Odette KELLOGG à Mme Maryse ROUSSEAU

M. Pascal SIMON à M. Jean-Christophe GASSOT

Secrétaire de séance : Mme Sylvie QUENEAU

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 en donnant lecture de l’ordre du jour :

PREAMBULE

° Approbation du procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026

+ Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

FINANCES LOCALES

1. Débat d’Orientations Budgétaires 2026

2. Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2025 3. Contribution de solidarité au SDIS d’Indre-et-Loire — Exercice 2026

4. Reversement à l'EPCI de l’accompagnement financier « Service public de la petite enfance » (SPPE) — Exercice 2025DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — POLITIQUE DE LA VILLE- HABITAT- LOGEMENT

5. Avis sur la vente de 18 logements conventionnés à l’APL par Val Touraine Habitat

QUESTIONS DIVERSES

PREAMBULE

° Approbation du procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026

Monsieur Petitto estime que ses propos n’ont pas été correctement repris dans le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026 notamment en ce qui concerne l’assainissement non collectif. Monsieur Gassot lui demande de donner ses rectifications au secrétariat général dès demain. Le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026 est adopté par 23 pour et 1 abstention. Arrivée de Maxime Fuseau à 20h35

e Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal, à savoir :

Date

Rares Désignation décision Décision Sie cs N°

Contrat pour la maintenance et l'assistance à l’utilisation des équipements

dec-2026-001/16/01/2026 linteractifs des écoles tableaux numériques et vidéoprojecteurs avec la société MOTIV’SOLUTIONS

Renouvellement d'une concession pour 50 ans dans le cimetière communal

dec-2026-002120/01/2026 d’Esvres-sur-Indre - M. BAUJARD- K-33

dec-2026-003 Conclusion d’un contrat de prestation de services avec la société SOLSTIS SAS- 22/01/2026 |[AXIANS pour les prestations de maintenance du parc téléphonique et parc informatique de la commune et des écoles

dec-2026-004)53/02/2026 lContrat de maintenance sécurité du mur d'escalade 2026-2028, soit 3 ans

dec-2026-005 Renouvellement d’une concession pour 50 ans dans le cimetière communal

03/02/2026 d’Esvres-sur-Indre - Mme MOREAU née PORILLAND Jeanne — E-90

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui n’appellent aucune remarque particulière de la part de

l’Assemblée.

FINANCES LOCALES

1- Débat d’Orientations Budgétaires 2026

Débat :

Après la présentation par Madame Le Bronec du rapport d’orientations budgétaires, Monsieur le Maire ouvre le débat.

Monsieur Petitto intervient dans les termes suivants :Dossier d'Orientations Budgétaire

Conseil municipal du 17/02/26

G Petitto

Quand vous avez commence, Mme le Bronec à présenter, à la

commission finances, le rapport d'orientations budgétaire 2026, je me

suis dis:

«peut-être sontils devenus raisonnables P»

Peut-être pourrais je voter ce DOB

D'ailleurs, page 12, il est indiqué que nous sommes en année électorale

et qu'il faut « Doter là comimune d’un budget permettant la continuité

des services»

Les pages défiles, arrivé à la page 36 portant sûr les investissement, c'est

la douche froide, près de 3 millions d'euros de travaux prévus pour 2026.

Pour rappel en 2024, vous avez réalise 2,5 millions d'euros

d'investissement.

Ce DOB, Dossier d'Orientation budgétaire n'est pas un budget transitoire,

c'est un budget électoraliste sans ligne directive clairement annoncée

Je voterai donc contre ce dossier et appelie les conseillers presents et

mes colistiers à en faire de même.

Madame Le Bronec prend note de son intervention

Délibération :

En application de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a

débattu des orientations budgétaires pour l'exercice 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 contre:

- __ PREND acte du Rapport d'Orientations Budgétaires pour l’année 2026 joint à la présente délibération,

- PREND acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires consécutif à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2026.

2 - Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2025

Débat :

Après la présentation par Monsieur Gassot, Monsieur Petitto souligne la faiblesse des frais de mission et de

déplacement.

Monsieur Gassot répond qu’effectivement les élus prennent sur leurs indemnités pour payer les frais engendrés par les missions et déplacement. Les 716,00 euros correspondent principalement aux inscriptions au congrès des maires, à la journée des femmes élues et aux 80 ans de l'Association des Maires d’Indre et Loire

Délibération :

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement et Proximité » qui a modifié un certain nombre de règles applicables aux collectivités et à leurs groupements parmi lesquelles la présentation de l’état annuel des

indemnités perçues par les élus.

Vu Les articles L.2123, L.5211 et L.3123 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels, il

revient aux collectivités d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés en leur sein.Considérant l’état annuel ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ PREND acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté.

3- Contribution de solidarité au SDIS d’Indre-et-Loire — Exercice 2026

Débat :

Monsieur Gassot présente l'historique de ce dossier :

La commune doit verser chaque année un contingent obligatoire qui est de 100 016 € pour 2026. Le SDIS a alerté sur ses difficultés financières liées à un déficit structurel non révélé par un audit et a appelé à une contribution solidaire des communes afin de garantir l'équilibre budgétaire nécessaire à la continuité et à la qualité du service public de secours d’Indre et Loire. Un besoin de financement de l’ordre de 24 millions d’euros a été avancé.

Il apparait que les communes en Indre et Loire ne financent pas à la hauteur de leur représentation. Le Département assure en très grande partie le financement du SDIS ce qui est relativement rare par rapport aux autres départements.

Le SDIS demande à la commune d’Esvres une contribution solidaire de 37120.00 € pour 2026. Monsieur Gassot souligne qu’à l’annonce de cette demande, il y a eu une levée de bouclier de la part des collectivités. A l’issue de négociation, le choix d’une contribution exceptionnelle pour 2026 et d’une mise en place d’un contrôle de gestion plus approfondi a été retenu.

Monsieur Petitto s'interroge sur le montant restant à financer après le versement de cette contribution exceptionnelle

Monsieur Gassot répond que cela dépendra des résultats de la commission de suivi mise en place et des audits en cours. Des recherches d'économie sont faites.

Monsieur Denise se demande si les 6,20 € par habitant seront suffisants. Si tous les conseils municipaux ne votent pas cette contribution exceptionnelle, il restera du déficit à financer. Monsieur Gassot souligne qu’effectivement, il est possible de l’existence d’un déficit l’année prochaine. Monsieur Petitto demande si le Département va maintenir sa participation actuelle. Monsieur Gassot indique que les règles de répartition n’ont pas changé pour 2026 et souligne qu'aucune commune en Indre et Loire n’a le même coût par habitant.

Il est possible que le contingent obligatoire soit réévalué après 2026 et rappelle que la Défense Incendie

incombe aux communes.

Délibération :

Les articles 1424-3 et 1424-4 du CGCT permettent au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police ou pour exercer des actions de prévention des risques, de mettre en œuvre les moyens relevant des services d’incendie et de secours.

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d’Incendie et de Secours, codifiée aux articles L1424-1

et suivants du CGCT, transfère la gestion des personnels et des moyens de lutte contre l’incendie au SDIS, établissement public départemental.

La prévention et la lutte contre l’incendie sont placées sous l’autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la sécurité publique. La départementalisation des services d’incendie et de secours instaurée par la loi du 3 mai 1996 n'a pas retiré au maire ses pouvoirs de police concernant la défense en eau contre l'incendie sur son territoire. La gestion et l’entretien des infrastructures communales de distribution d’eau servant aux opérations de lutte contre les incendies incombent aux communes ou aux groupements de communes (article L. 2213-32 du CGCT).

C'est à ce titre que les communes ou les communautés de communes et métropole versent au SDIS, en parallèle de leurs missions propres, un contingent annuel obligatoire.

Il ressort de l’analyse que les besoins du SDIS nécessitent un apport supplémentaire de la part des communes d’Indre-et-Loire.Dans un courrier du 21 octobre 2025, la présidente du conseil d'administration du SDIS, appelle à une contribution solidaire pour 2026 à la suite du conseil d'administration du 16 octobre 2025.

Concernant la commune d’Esvres Sur Indre, cette contribution est proposée à 37 120 € ce qui portera la contribution totale pour la commune à 137 136 € pour 2026 (dont 100 016 € de contingent obligatoire).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-15, les articles L 2321-1 à

L 2321-5, l’article 5211-17, l’article 5217-2 et les articles L 1424-1 et L 1424-35,

VU le courrier du 21 octobre 2025 de la Présidente du Conseil d’ Administration du SDIS 37,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention :

-__ DECIDE d'attribuer la contribution de solidarité pour l’exercice 2026 au SDIS 37 d’un montant de 37 120.00 € pour la commune d’Esvres-Sur-Indre et de l’inscrire à l’article 657358 du budget général.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération

4 Reversement à l'EPCI de l’accompagnement financier « Service public de la petite enfance » (SPPE)- Exercice 2025

Débat

Madame Le Bronec indique qu’il s'agit de permettre le reversement à la CCTVI de la somme de 28 459.38 € au titre du Service Public Petite Enfance.

Délibération :

Créé le ler janvier 2025 dans le cadre de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, le SPPE a pour objectif de faciliter l'accès à des modes d’accueil de qualité pour les enfants de 0 à 6 ans sur l’ensemble du territoire, tout en contribuant à La réduction des inégalités.

Dans ce cadre, l’État a prévu, au titre de la loi de finances 2025, un soutien financier forfaitaire doté d’une enveloppe nationale de 86 millions d'euros. Cette dotation est attribuée aux communes de plus de 3 500 habitants et non aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence.

La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre exerce, pour le compte des communes membres, les missions relevant de la petite enfance (AOJE: recensement, information/accompagnement, planification, soutien à la qualité, etc.).

Il convient, pour garantir la cohérence et la continuité du service à l’échelle du bassin de vie, d’affecter l’accompagnement financier perçu par la commune au budget de l’établissement public compétent, à savoir 28 459.38 € au titre de l’exercice 2025.

VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17 instituant les

communes autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant,

VU le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier

des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’AOJE,

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2025 portant notification des attributions individuelles revenant aux

communes au titre de l’accompagnement financier SPPE pour l’année 2025,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les dispositions relatives aux

transferts de compétences et aux conventions financières entre communes et établissements publics de

coopération intercommunale (EPCD),

VU les statuts de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre établissant la compétence Petite

enfance et la liste des services/missions exercés à l’échelle communautaire,VU la notification par l’ Agence de services et de paiement (ASP) du montant de l’accompagnement SPPE

2025 attribué à la commune {aide forfaitaire, non affectée et libre d’emploi),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ,

-__ DECIDE ie reversement au profit de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre du montant de l’accompagnement SPPE 2025 attribué à la commune par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2025, soit 28 459.38 € afin de contribuer au financement des missions de petite enfance exercées par P'EPCI sur le territoire communal.

- _ APPROUVE les dispositions de reversement entre la commune et la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, fixant les conditions suivantes :

o La commune reverse à la Communauté de Communes la somme de 28 459.38 € correspondant au montant de l'accompagnement financier SPPE 2025 notifié par arrêté ministériel du 22 octobre 2025, afin de financer les missions petite enfance exercées à l’échelle intercommunale.

o Le versement unique sera au plus tard le 30 juin 2026, par virement sur le compte de la Communauté de Communes.

© La Communauté de Communes affecte ces crédits à ses actions « petite enfance ». Il transmet à la commune un bilan d'exécution (réalisations, dépenses) au plus tard Le 31 janvier 2027.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les crédits et à réaliser les inscriptions budgétaires nécessaires

DOMAINES DE COMPTENCES PAR THEMES -— POLITIQUE DE LA VILLE - HABITAT- LOGEMENT

5 Avis sur la vente de 18 logements conventionnés à l’APL par Val Touraine Habitat

Débat :

Monsieur Gassot expose que les bailleurs sociaux mettent en vente régulièrement des logements anciens ce qui a été fait à plusieurs reprises à Esvres. Certains ne sont d’ailleurs toujours pas vendus. Val Touraine Habitat souhaite la mise en vente de 18 logements constitués par des appartements dans des collectifs, en a informé la commune et saisi le Préfet qui décide de cette mise en vente. La Préfecture doit recevoir au préalable l’avis de la commune.

L'objectif est de permettre l’accès à la propriété. La vente est proposée aux locataires en place. En l’absence d’acquéreur parmi les locataires, le bailleur social va rechercher parmi les locataires de son parc si certains sont potentiellement intéressés.

Le logement ne peut être vendu que si le locataire à signifié son départ. Dans l’éventualité, ou le bailleur social ne trouve pas d’acquéreur parmi les locataires de son parc social, il peut proposer à la vente à n’importe quel particulier.

Monsieur Denise rappelle qu’il avait été évoqué au dernier conseil la question de la copropriété. Monsieur Gassot répond qu'il attendait des réponses de Val Touraine Habitat qu’il n’a pas eu. Des interrogations subsistent sur la gestion d’un tel syndicat mixte de copropriété. Comment sont répartis les espaces verts ? Quel est le poids de quelques propriétaires privés par rapport à VTH pour les dépenses d’entretien ?

Monsieur Gassot indique que la commune doit émettre un avis dans un délai à respecter. Monsieur Petitto demande le taux actuel de logements sociaux

Monsieur Gassot précise qu’il est de 12 %. La commune n’est pas concernée par l'obligation d’un taux à 20 %. La commune n’est pas dans le périmètre.

Monsieur Fuseau demande si le zonage actuel peut être modifié.

Monsieur Gassot lui répond par l’affirmative. Il souligne que 400 demandes de logement sont enregistrées pour venir s’installer à Esvres. Le taux de vacance est de 0 %.

Monsieur Gassot fait part de sa position qui est mitigée sur cette demande d'avis. Effectivement, cela peut répondre à la demande d’accession à la propriété mais l’existence d’une forte demande de logement social à Esvres est à prendre en considération. Il souligne, par ailleurs, les risques de spéculation sur de tels logements. Monsieur Garnier indique que Monsieur Paul dont il détient le pouvoir souhaite voter en faveur de cette vente dans la mesure où la mission sociale d’accès à la propriété prime. Personnellement, Monsieur Garnier votera défavorablement à la mise en vente de ces logements.Monsieur Fuseau met l'accent sur le fait que Val Touraine Habitat vend ses biens de plus en plus chers en raison de leur besoin de financement.

Madame Le Bronec votera défavorablement à la mise en vente de ces logements car ce sont des appartements à destination de familles plus grandes ce qui est nécessaire pour le maintien des classes à Esvres.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre des logements de leur patrimoine, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-7 et suivants. Ils sont prioritairement vendus aux locataires ou à un autre organisme HLM. Leur vente ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l’agglomération concernée. Ainsi, l’avis de la commune d'implantation des logements est sollicité sur l’opportunité de chacune de ces ventes.

Par courrier en date du 18 novembre 2025, Val Touraine Habitat à informé la commune de son souhait de

proposer une offre d’accession à la propriété, sécurisée à la portée des locataires et de favoriser la mixité sur le secteur aussi bien sociale qu’en terme de statut d'occupation (locataire/ propriétaire).

Ainsi, dans le cadre de sa politique d’accession sociale à la propriété, Val Touraine Habitat souhaite mettre en vente 18 logements locatifs conventionnés à l’ APL comprenant 6 type 3, 9 type 4 et 3 type 5 situés aux 5, 7 et 9 rue des Anciens d’'AFN à des prix fixés par comparaison avec des logements similaires, vacants ou occupés suivant le cas.

Et par courrier en date du 11 décembre 2025, la Direction Départementale des Territoires a consulté la commune d’Esvres-sur-[ndre pour recueillir son avis sur cette mise en vente.

Monsieur le Maire expose qu’une réduction excessive du parc de logements locatifs sociaux peut justifier une opposition à la vente.

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 443,7,

Vu la lettre de Val Touraine Habitat en date du 18 novembre 2025

Vu la saisine de la Direction Départementale des Territoires, service habitat construction, du

11 décembre 2025 sollicitant l’avis de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix contre, 6 voix pour et 4 abstentions :

- _ EMET un avis défavorable à la vente de 18 logements conventionnés à l’APL.

- _ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

e _ Mme Nathalie Berton rappelle la soirée portugaise du 21 février à 20h30 à la salle des fêtes ;

e Mme Nathalie Berton informe d’une soirée théâtre « ni vues ni connues » Le 6 mars à 20h30 à la salle

des fêtes ;

e Monsieur Patrice Garnier invite à une matinée de nettoyage le 7 mars à 9h00.

+ Monsieur Guiseppe Petitto demande des informations sur la piscine. Monsieur le Maire fait un rapide

point et l’informe qu’il lui sera adressé l'information donnée lors de la cérémonie de vœux à la

population.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h15.Fait à Esvres-sur-Indre, le 18 février 2026

La secrétaire de séance