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Arrêté - 2020 10 23 courrier du sous préfet
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Sénas.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 10 23 courrier du sous préfet)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
PRÉFET Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires juridiques et des Relations avec les Aix-en-Provence, le 2 à octobre 202: Collectivités Locales
Affaire suivie par : Aurore Pujol
Tél: 04 42 17 56 27
Sp-aix-affairesjuridiques@bouches-du-rhone.gouv.fr
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-
\ gt en-Provence
PA
2
a
Mesdames et Messieurs les Maires de
l'arrondissement d’Aix-en-Provence
Objet : Renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales
Réf. : Instruction INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires
PJ :1
Depuis le 1er janvier 2019, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les de-
mandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Dans ce cadre, des commissions de contrôle (1 par commune) ont été instituées par arrêté préfec-
toral. Ces commissions sont dotées d'un double rôle :
— effectuer un contrôle a posteriori de la régularité des listes et arrêter au moins 1 fois par an la liste électo-
rale de là commune.
— Statuer dans un délai de 30 jours sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires formés par des électeurs non inscrits. En cas d'absence de réunion ou de décision, il y a décision implicite de rejet, permet-
tant au délai contentieux de commencer (recours devant le TJ).
Le fonctionnement des commissions est encadré par les articles R 7 à R 11 du code électoral.
Dans le cadre du renouvellement de ces commissions de contrôle, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la te-
nue des listes électorales pour votre commune. J'attire votre attention sur les dispositions de l'alinéa 4 de
l'article R.7 du Code Électoral qui précise que la composition de cette commission « est rendue publique par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la com-
mune lorsqu'il existe »
Serge EYRON
455, avenue Pierre Brossolette 13617 Aix-en-Provence cedex 1
tél. : C4 42 17 56 O0 - fax : 04 42 63 07 15
www.bouches-du-rhone.gouv.fr