Procès Verbal - 20250402 033 PJ TPN 1 PV DU 13 FEVRIER 2025

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Procès Verbal - 20250402 033 PJ TPN 1 PV DU 13 FEVRIER 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250402 033 PJ TPN 1 PV DU 13 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1/10

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

13 FEVRIER 2025

Secrétaire de séance : Françoise CAPUS

Présents : ANGLADE Clémence - BRUNET Mélanie - BURGUIERE Philippe - CAPUS Françoise - CARNAC André – CARON Annick CAZES CORBOZ Maryse - CONSTANS Mathieu - DE LESCURE Jérôme - DUTRIEUX Patrick - FABRE Emilie - GROS Edmond - LAURAIN Damien - MAJOREL Aimé - MAJOREL Aurélien - ROZIERE Régine - SAHUQUET Jean-Marc

Absents : BORIE Nina – BOUDIAS DECROIX Nathalie - BOURREL Thierry (pouvoir donné à Damien LAURAIN) – FOS Mariana (pouvoir donné à Régine ROZIERE) - JARROUSSE Caroline (pouvoir donné à Clémence ANGLADE) - RAGOT Annie - LABRO Isabelle - LAYRAL Rémi (pouvoir donné à Annick CARON) - MULLER Geoffroy - MURET Yvain -TAJAN Isabelle (pouvoir donné à Philippe BURGUIERE).

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 JANVIER 2025

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 janvier 2025 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 janvier 2025.

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025

Le conseil municipal de SEVERAC D’AVEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1,

Vu le rapport joint,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Prend acte du débat d'orientation budgétaire 2024 à l’unanimité.

DETR 2025 : RESTAURATION DU PETIT PATRIMOINE

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de restaurer plusieurs petits bâtiments patrimoniaux pour l’année 2025. Il s’agit de :

▪ La fontaine de Blayac (au niveau du puisage)

▪ Les 4 fontaines de Lavernhe

▪ Le four des Fonts.

Afin de solliciter les cofinanceurs sur ce projet, il est proposé le plan de financement suivant :

Accusé de réception en préfecture

012-200055424-20250402-20250402_033-DE

Reçu le 04/04/20252/10

Postes de dépenses Montants Cofinanceurs Montants

Restauration du four des Fonts 11 231,10 € Etat DETR 2025 15 819,03 €

Restauration des 4 fontaines de

Lavernhe 11 272,00 € Région 10 546,02 € Restauration de la fontaine de

Blayac 30 227,00 € Département 5 500,00 €

Autofinancement 20 865,05 €

TOTAL 52 730,10 € HT 52 730,10 € HT

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Arrête le montant de l’enveloppe financière pour la restauration des petits bâtiments patrimoniaux à 52 730.10 € HT

• Approuve les modalités de financement fixées ci-dessus,

• Sollicite la subvention de l’Etat au titre de la DETR, ainsi que la région et le département.

DETR 2025 : RENOVATION DE LA CANTINE DE L’ECOLE DE RECOULES PREVEINQUIERES

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de rénover la cantine de l’école de Recoules Prévinquières.

La cantine de l’école de Recoules Prévinquières accueille en moyenne 27 enfants, dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes. La mairie prévoit des travaux de rénovation de la salle avec notamment : Remplacement des menuiseries extérieures, remplacement du plafond en placo par un plafond en dalles acoustiques, isolation des murs, pose d’un soubassement de protection des murs, mise en place de luminaires LEDS, pose d’une VMC simple flux et mise aux normes de la sécurité incendie (alarme, issue de secours et bloc autonome d’éclairage de sécurité).

Afin de solliciter les cofinanceurs sur ce projet, il est proposé le plan de financement suivant :

Postes de dépenses Montants HT Cofinanceurs Montants

Electricité - chauffage 5412,92 Etat DETR 9 492,38 € 40%

Menuiseries et cloisons 18 318,04 € Département 3 559,64 € 15%

Autofinancement 10 678,93 € 45%

TOTAL 23 730,96 € HT 23 730,96 € HT

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Arrête le montant de l’enveloppe financière pour la rénovation de la cantine de l’école de Recoules Prévinquières à 23 730.96 € HT.

• Approuve les modalités de financement fixées ci-dessus,

• Sollicite la subvention de l’Etat au titre de la DETR ainsi que le département.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit.

DETR 2025 : AMENAGEMENT DU CIMETIERE DU CHATEAU

Le cimetière du « Château » est installé sur les pentes de la butte témoin de Sévérac-le-Château. Au cours du temps, il a été agrandi en fonction des besoins, sans réflexion globale d’aménagement. Des

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 04/04/20253/10

marches bétons ont été créées pour en atténuer la pente. Aujourd’hui plus de la moitié de sa surface est inaccessible aux engins nécessaires à son entretien et aux inhumations.

Par ailleurs, depuis plusieurs années la commune n’utilise plus de phytosanitaire et le désherbage y est fait manuellement. Ces interventions sont chronophages et le service espaces verts de la commune a du mal à assurer l’entretien de tous les espaces dont il a la charge.

Afin, de gagner en efficacité, il a été décidé de végétaliser l’ensemble des allées du cimetière et de l’aménager pour rendre accessible au matériel de tonte et funéraire. Ces travaux seront réalisés en deux tranches.

La consultation des entreprises a été réalisée afin d’engager la première tranche de travaux au plus vite, de sorte qu’ils soient soit réalisés dès le printemps 2025.

Le montant des dépenses concernant cette première tranche de travaux s’élève à la somme de 51 312.00 € HT.

Le montant de la subvention sollicitée au titre de la DETR 2025 s’établit à la somme de 20 524.80 € soit 40 % du coût total hors taxes de l’opération.

Afin de solliciter les cofinanceurs sur ce projet, il est proposé le plan de financement suivant :

Postes de dépenses Montants HT Cofinanceurs Montants

Maçonneries 51 312.00 € Etat 20 524.80 € 40%

Département 7 696.80 € 15%

Autofinancement 23 090.40 € 45%

TOTAL 51 312.00 € HT 51 312.00 € HT

Il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver les modalités de financement fixées ci-dessus ;

• D’autoriser M. le Maire à solliciter les cofinanceurs pressentis ;

• D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ces demandes de subvention et au bon déroulé du projet.

DETR 2025 : DEGATS D’INTEMPERIES

L’épisode d’orage violent du 8 octobre 2024 qui a touché la commune a causé la ruine du revêtement de surface du trottoir de la rue du Moulin de Gary.

Le Ruisseau « Merdans » a débordé au lieudit le Moulin de Gary, la rue s’est alors transformée en torrent. L’enduit superficiel et la couche de fondation du trottoir ont été emportés par le ruissellement de l’eau.

Pour y remédier, il est envisagé de reprofiler l’assise du trottoir par la mise en œuvre de graves-émulsion avant de rétablir la couche de roulement en enduit superficiel bi-couche calcaire.

La réalisation de ces travaux est envisagée en juin 2025, sous réserve de l’obtention de l’accord de subvention.

Le montant des dépenses de réparation des dégâts d’intempéries s’élève à la somme de 5 800.00 € HT

Le montant de la subvention sollicitée au titre de la DETR pour l’année 2025 s’établit à la somme de 2320€HT soit 40 % du coût total hors taxes de l’opération.

Afin de solliciter les cofinanceurs sur ce projet, il est proposé le plan de financement suivant :

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 04/04/20254/10

Postes de dépenses Montants HT Cofinanceurs Montants

Trottoir rue du Moulin de

Gary 5 800.00 € Etat DETR 2 320.00 € 40%

Département 870.00 € 15%

Autofinancement 2610.00 € 45%

TOTAL 5 800.00 € HT 5 800.00 € HT

Il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver les modalités de financement fixées ci-dessus

• D’autoriser M. le Maire à solliciter les cofinanceurs pressentisd’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ces demandes de subvention et au bon déroulé du projet.

DETR 2025 : ECOLE JEAN MOULIN : RENOVATION ENERGETIQUE ET MISE EN ACCESSIBILITE

7 fenêtres de la façade Ouest de l’école sont en bois simple vitrage. Elles n’assurent plus l’étanchéité à l’eau et à l’air des locaux et présentent de très mauvaises caractéristiques thermiques car elles ne sont pour la plupart équipées ni de joints, ni de vitrages isolants. Elles seront donc remplacées et l’ensemble des menuiseries de cette façade seront équipées de protections solaires (BSO) identiques à celles posées sur la façade Sud.

La consultation des entreprises a été lancée afin d’engager les travaux au plus vite, de sorte qu’ils soient achevés pour la rentrée scolaire de septembre 2025.

Le montant des dépenses concernant cette tranche de travaux s’élève à la somme de 47 187.55 € HT.

Le montant de la subvention sollicitée au titre de la DETR 2025 s’établit à la somme de 18 875.02 € soit 40 % du coût total hors taxes de l’opération.

Postes de dépenses Montants HT Cofinanceurs Montants

Menuiserie extérieure 47 187.55 € Etat 18 875.02 € 40%

Département 7 078.13 € 15%

Autofinancement 21 234.40 € 45%

TOTAL 47 187.55 € HT 47 187.55 € HT

Il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver les modalités de financement fixées ci-dessus

• D’autoriser M. le Maire à solliciter les cofinanceurs pressentis

• D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ces demandes de subvention et au bon déroulé du projet.

APPROBATION DES STATUTS D’AVEYRON INGENIERIE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5511-1 ;

Accusé de réception en préfecture

012-200055424-20250402-20250402_033-DE

Reçu le 04/04/20255/10

Vu les statuts d’Aveyron Ingénierie tels qu’adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 5/11/2024 ci-annexés ;

Considérant l’évolution des statuts d’Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants : • Simplifications administratives avec les adhérents ;

• Composition du conseil d’administration ;

• Attributions du conseil d’administration ;

• Rôle du directeur de l’Agence ;

• Commissions de travail thématiques entre élus.

Considérant que l’approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une validation par l’assemblée délibérante, afin de rendre effective l’adhésion de notre commune à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l’agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à 20 voix pour et 2 abstentions :

• APPROUVE les statuts de l’Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu’annexés à la présente délibération ;

• AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT FONCIER D’OCCITANIE

L’Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. L’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement. Il contribue à la réalisation de programmes tels que des logements, des programmes d’activités économiques etc.

La commune souhaitant accentuer ses efforts sur des projets de renouvellement urbain de ses quartiers historiques, notamment en matière d’habitat.

Un enjeu particulier se dégage également dans le quartier de la gare, où se concentrent les principaux services et commerces, et où des opportunités foncières pressenties pourraient permettre la création de nouveaux logements pour l’accueil de nouvelles populations et la réservation de foncier pour travailler à la création d’une résidence services pour personnes âgées (Indivision Grousset)

L’action foncière conduite par l’EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d’un potentiel de l’ordre de 50 logements.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle afin :

▪ De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;

▪ D’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;

▪ De mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Vu le projet de convention pré-opérationnelle « Cœurs historiques » avec la commune de Sévérac d’Aveyron approuvé par le bureau de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie en date du 12 décembre 2024 tel qu’annexé à la présente délibération ;

Accusé de réception en préfecture

012-200055424-20250402-20250402_033-DE

Reçu le 04/04/20256/10

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

• APPROUVE le projet de convention pré-opérationnelle

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.

GRANDS SITES OCCITANIE :

Monsieur le Maire indique qu’en complément de la démarche « Site Patrimonial Remarquable » et de la labellisation « Petite Cité de Caractère », la commune doit être labellisée « cœur emblématique » du Grand Site Occitanie « Millau – Roquefort – Sylvanes- Sévérac d’Aveyron ». Un Grand Site Occitanie est un lieu de forte notoriété doté d’un patrimoine architectural et/ou naturel

remarquable ou d’un site culturel (événementiel culturel pérenne) de rayonnement international et

disposant tout particulièrement d’une ou plusieurs composante(s) à caractère exceptionnel (dit cœur

emblématique du Grand Site).

La démarche « Grands Sites Occitanie » s’inscrit dans une stratégie de développement du territoire en

invitant les candidats à formaliser un projet stratégique transversal à 5 ans (tourisme, médiation culturelle,

patrimoine, environnement, savoir-faire locaux, …) qui répond aux attentes des visiteurs, locaux,

régionaux, nationaux et internationaux et aux capacités du territoire à le mettre en œuvre.

Les objectifs principaux sont de pérenniser et de créer des emplois en stimulant l’activité au sein des

territoires, de développer la notoriété et l’attractivité de la destination Occitanie, d’innover dans les

nouvelles approches artistiques, numériques et ludiques du patrimoine, de structurer l’offre avec

l’amélioration de la qualité et de préserver la qualité de vie des habitants.

Le Grand Site Occitanie Millau – Roquefort – Sylvanès - Sévérac d’Aveyron s’inscrit dans une démarche

exemplaire de développement durable et d’innovation en lien avec les stratégies des territoires et de la

Région (SRDTL).

Cet avenant au contrat actualise et complète la stratégie partagée du territoire du GSO pour la période

2023-2027.

Le présent avenant au contrat a pour objet :

▪ D’organiser le partenariat entre la Région, le Département de l’Aveyron, et le Grand Site Occitanie

de Millau Roquefort – Sylvanès - Sévérac d’Aveyron ainsi que son inscription dans le Réseau «

Grands Sites Occitanie ».

▪ D’identifier le ou les cœurs emblématiques, les lieux de visite majeurs et la zone d’influence.

▪ De définir le projet de développement du cœur emblématique et du territoire et une feuille de

route répondant à la stratégie sur 5 ans, indiquant les principaux investissements.

Cet avenant au contrat fait l’objet de coordination avec les autres processus de contractualisation

(notamment contrats territoriaux, Bourgs Centres et Politique de la Ville) et démarches en cours (politique

culturelle, Unesco, plan littoral 21, plan Montagne …) afin de s’assurer de la complémentarité des actions

proposées par les porteurs de projets.

Ces items sont détaillés dans les articles de l’avenant au contrat cadre qui a fait l’objet d’une rédaction

collective, centralisée par l’équipe du Parc, avec les différents signataires de l’avenant au contrat. Des

allers retour avec les services de la Région permettent d’ajuster la rédaction en conformité avec les

exigences de la Région.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• VALIDE le projet d’avenant au contrat et ses annexes suite au comité de pilotage du 31 janvier

2025,

Accusé de réception en préfecture

012-200055424-20250402-20250402_033-DE

Reçu le 04/04/20257/10

• APPROUVE le projet d’avenant au contrat et ses annexes au Conseil Régional d’Occitanie en

vue d’une validation en commission permanente,

• AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant au contrat, ses annexes et tout autre document

utile à sa mise en œuvre.

TRANSFERT « TERRITORIALISE » DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES » :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

Vu la loi n°2022-217 dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Vu les statuts de la Communauté de communes des causses à l’Aubrac, modifiés par arrêté préfectoral et notamment les dispositions relatives à la compétence facultative « Service Public d’Assainissement Non Collectifs (SPANC) », mentionnée à l'article,

Vu l’article L5211-17-2 du CGCT qui précise qu’une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice

Vu la délibération n°2 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2024,

Après avoir délibéré, le conseil municipal à 19 voix pour et 3 contre :

• ANNONCE être favorable à la mise en œuvre d’un transfert territorialisé de la compétence « assainissement collectif » à l’échelle de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac pour les communes qui le souhaitent.

• REFUSE le transfert de la compétence de l’assainissement collectif de la commune de Sévérac d’Aveyron à la communauté de communes au 01 avril 2025,

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes Des Causses à l'Aubrac.

ADHESION A LA COOPERATIVE CITOYENNE SUD ENERGIA

Vu la délibération « approbation de la stratégie énergétique de la commune » adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 12 janvier 2022 ;

Monsieur le Maire indique que le PNR des Grands Causses, accompagné de la région Occitanie, a aidé des citoyens du territoire à travailler à l’émergence d’une coopérative locale dédiée au financement des énergies renouvelables sur le territoire. Ainsi a été créée le 9 juin 2020 la « SCIC Sud Energia ».

Accusé de réception en préfecture

012-200055424-20250402-20250402_033-DE

Reçu le 04/04/20258/10

Cette coopérative porte les projets suivants :

- Sensibiliser et mobiliser les citoyens du territoire pour les associer au financement de projets de développement d’énergie renouvelable locaux, tout en assurant la transparence des décisions de gestion et la sécurité de leurs apports et placements

- Impliquer de façon concrète les acteurs locaux et plus particulièrement les citoyens du territoire dans la transition énergétique

- Contribuer à l’autonomie énergétique du territoire par tout moyen respectant l’environnement - Produire l’énergie de façon décentralisée à partir des ressources énergétiques locales (hydraulique, éolien, solaire, biomasse et tout autre source renouvelable du territoire) - Veiller à l’anticipation de la reconversion ou au respect du démantèlement des installations de production en fin de vie d’exploitation

- Veiller à ce que les retombées économiques et sociales générées dynamisent le territoire - Valoriser et mobiliser les compétences des acteurs économiques locaux et concernées par les énergies renouvelables

- Soutenir, initier et participer à toute action visant la sobriété et l’efficience énergétique, y compris à partir de moyens innovants.

Les statuts de la coopérative prévoient une ouverture aux collectivités (sans que leurs parts ne puissent excéder 50% du capital), sur une base de 1 action de 100 € par tranche de 1000 habitants.

La coopérative est constituée de 5 collèges :

NOM DU COLLEGE DEFINITION PONDERATION Collège A – citoyens actifs CAT. 1 : producteurs de biens et services 30% Collège B – salariés CAT. 2 : Salariés 10% Collège C – citoyens

sympathisants, épargnants CAT. 3 : Bénéficiaires 30% Collège D – Acteurs territoriaux CAT. 4 : Acteurs territoriaux 20% Collège E – Collectivités et

institutions CAT. 5 : Collectivités et institutions 10%

Compte tenu du travail engagé par la commune pour développer les énergies renouvelables locales et maximiser les retombées économiques pour le territoire, il apparait opportun que la commune noue un partenariat avec cette coopérative, en y adhérant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Sévérac d’Aveyron à la SCIC Sud Energia

- APPROUVE la prise de 5 parts au capital de cette société, pour 500 €.

REGION : DEMANDE D’AIDES A LA DIFFUSION

Monsieur le maire rappelle le dispositif « Diffusion de proximité » permet, dans les communes de moins de 15 000 habitants, la prise en charge par la Région d’une partie du coût de programmation de spectacles créés et joués par des équipes artistiques dont le siège social se situe en Occitanie.

L’aide accordée est de 40% du prix de vente du spectacle HT et hors frais annexes. Elle ne peut être inférieure à 400 € (plancher) et supérieure à 2 000 € (plafond).

Le montant annuel cumulé pour un même programmateur est limité à 4 000 €, pour un maximum de 5 représentations par année civile.

Pour 2025, la Commune de Sévérac demande l’aide à la diffusion de proximité pour les spectacles suivants :

Accusé de réception en préfecture

012-200055424-20250402-20250402_033-DE

Reçu le 04/04/20259/10

- Pour la Cie 9 thermidor – spectacle « l’ile au trésor »

o Programmé le 22 février 2025

o Montant de la cession : 1600 €

o Montant de l’aide demandé (40% du cachet) = 640 €

- Pour « En votre cie » - spectacle « l’eau des collines »

o Programmé le 8 mars 2025

o Montant de la cession : 2 400 €

o Montant de l’aide demandé (40% du cachet) = 960 €

- Pour la cie Mesdames A - spectacle « Cromwell »

o Programmé le 12 août 2025

o Montant de la cession : 5 000 €

o Montant de l’aide demandé (40% du cachet) = 2 000 €

- Pour le collectif du souffleur- spectacle « cultivons les tenailles » o Programmé le 13 juin 2025

o Montant de la cession : 1 000 €

o Montant de l’aide demandé (40% du cachet) = 400 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Approuve les modalités de financement fixées pour la diffusion des spectacles cités ci-dessus.

- Sollicite l’aide à la diffusion de la Région Occitanie

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA SAISON CULTURELLE 2025

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la possibilité de solliciter une aide financière du Conseil Départemental pour mener à bien l’organisation de la saison culturelle 2025 sur le territoire de la commune.

Il propose le plan de financement suivant :

Montant total prévu 177 513.27 € Subvention Conseil Départemental 10 000.00 € Subvention Région 4 000.00 € Recette billetterie 79 180.00 € Autofinancement 84 333.27 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le plan de financement ci-dessus

• SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour la saison culturelle 2025.

QUESTIONS DIVERSES :

• Françoise CAPUS rappelle qu’un questionnaire sur le projet éolien de Ventajou a recueilli à ce jour environ 200 avis ce qui va permettre de mettre en place un panel citoyen. Elle indique que la commune rencontrera les acteurs associatifs et institutionnels.

Accusé de réception en préfecture

012-200055424-20250402-20250402_033-DE

Reçu le 04/04/202510/10

Mélanie Brunet demande à M le Maire de répondre à la demande de l'association " Protégeons nos espaces pour l'avenir ", en organisant un débat contradictoire et surtout quelles sont les garanties pour la municipalité d'en percevoir des dividendes, en effet l'accord avec Q Energy (société d'investissement dans l'éolien) est confidentiel, les administrés sont en droit de savoir.

Monsieur le Maire ne souhaite pas pour l’instant organiser de réunion publique comme demandé par l’association citée ci-dessus.

• Jérôme de Lescure rappelle la date d’inauguration de la salle des Fêtes de Lavernhe (14 février à 18h)

Accusé de réception en préfecture

012-200055424-20250402-20250402_033-DE

Reçu le 04/04/2025